L’imposition forfaitaire sur certains revenus étrangers (régime de non dom

Le contribuable a acquis un immeuble résidentiel sur le territoire italien après son arrivée ou dans les 12 mois précédant celle-ci. Le bien immobilier peut être acquis par l’époux, le conjoint et même les enfants, ainsi qu’en copropriété. Si l’une ou l’autre de ces conditions est remplie, l’exonération sera de 50% pour les 5 années suivantes. En présence de 3 enfants à charge, la réduction est encore étendue à 90% en toutes régions. S’agissant des chercheurs et des professeurs (soit ceux qui disposent d’un degré universitaire ou équivalent et qui ont déployé des activités dans la recherche ou

l’enseignement pendant au minium 2 ans à l’étranger), les allègements fiscaux sont encore plus larges. L’abattement fiscal à hauteur de 90 % est valable pendant 6 ans. Avec un enfant à charge ou l’achat d’un bien immobilier, le rabais d’impôt est valable pendant 8 ans, puis 11 ans avec deux enfants à charge et jusqu’à 13 ans avec au moins 3 enfants à charge. Il sied toutefois de relever que ce régime ne peut pas être cumulé avec un autre régime fiscal spécial (par exemple celui des non-dom).

IV)

L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR CERTAINS REVENUS ÉTRANGERS (RÉGIME DE NON-DOM)

Contrairement au régime des impatriés qui prévoit des avantages fiscaux sur les revenus d’activité lucrative en Italie, le régime de l’imposition forfaitaire concerne certains revenus de source étrangère perçus par des nouveaux résidents.

7 rue des Alpes, 1201 Geneva • T +41 (0)22 906 85 00 • F +41 (0)22 906 85 01 info@croce-associes.ch • www.croce-associes.ch

Ainsi, depuis 2017 (introduit par la loi de finances 2017, n ° 232/2017), les personnes physiques qui n’ont pas été résidentes fiscales en Italie durant neuf des dix dernières années d’imposition, et qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie conformément aux dispositions du droit interne, ont la faculté d’opter pour une imposition forfaitaire libératoire d’EUR 100'000 par an (plus EUR 25'000 pour chaque membre supplémentaire de la famille ; on vise ici les conjoints, les enfants, y compris adoptés, les beaux-enfants, les beaux-frères et belles-sœurs, les parents et beaux-parents ainsi que les frères et sœurs) sur certains revenus et la fortune de source étrangère, indépendamment du montant total de ceux-ci. La seule exception est la vente de participations qualifiées d’une société étrangère au cours des cinq premières années suivant la résidence en Italie. Dans cette hypothèse, la plus-value pourrait être imposée au niveau local. Aux fins de l'impôt sur le revenu italien, une participation est considérée comme « qualifiée » lorsque les actions représentent, au total (i) un pourcentage des droits de vote à l'assemblée générale ordinaire de la société supérieur à 2% (pour les actions cotées) ou 20% (pour les actions non cotées), ou (ii) une participation au capital social supérieure à 5% (pour les actions cotées) ou 25% (pour les actions non cotées). Ainsi, au cours des 5 premières années, la plus-value sur les participations qualifiées est soumise au régime fiscal ordinaire (voir ci-dessus). À cet égard, il a été clarifié par les autorités que les participations qualifiées (uniquement) sont soumises à l'IVAFE et à l'obligation de déclaration uniquement pendant les cinq premiers exercices fiscaux du régime forfaitaire. Une circulaire (No 17/E du 23 mai 2017) sur le forfait a été édictée par l’administration fiscale (Agenzia delle Entrate), en sus de l’article 24-bis du Code général des impôts (Testo Unico delle Imposte sui Redditi) et des règles d’implémentation No. 47060 du 8 mars 2017. Concrètement, cette taxe de substitution concerne les impôts suivants : L’impôt sur le revenu (IRE) ; Les taxes régionales et municipales ; L’impôt sur les dividendes et les gains en capitaux ; L’impôt sur la fortune des biens immobiliers étrangers (IVIE) ; L’impôt sur la fortune des investissements étrangers (IVAFE). Les revenus de source étrangère sont déterminés en utilisant les règles du Code général des impôts italien (article 23) et comprennent les éléments suivants :

7 rue des Alpes, 1201 Geneva • T +41 (0)22 906 85 00 • F +41 (0)22 906 85 01 info@croce-associes.ch • www.croce-associes.ch

• le revenu du travail provenant d'un emploi étranger ; • les revenus de services exécutés hors d'Italie ;

• les revenus d’activités commerciales exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable situé hors d'Italie ;

• les redevances payées par un preneur de licence établi à l'étranger ; • les loyers provenant de la location de biens à l’étrangers ; • les dividendes payés par des sociétés étrangères ; • les intérêts sur les obligations ou obligations similaires émises par des emprunteurs étrangers ; et • les gains provenant de la vente d'actions ou d'autres participations dans des sociétés établies hors d'Italie.

En règle générale, les revenus sont réputés être de source étrangère lorsque : • l'actif dont provient le revenu est situé à l'étranger, ou • les activités par lesquelles les revenus sont produits sont exercées à l'étranger, ou • le payeur réside à l'étranger. Il ressort de ce qui précède que le droit fiscal italien offre de bonnes opportunités afin de maximiser les avantages du régime forfaitaire grâce à une planification minutieuse.

Ainsi, en vertu de la loi, la source des plus-values est le lieu où se trouve le bien en question plutôt que le lieu de résidence du vendeur. Pour les gains provenant de la vente d'actions ou de participations dans des sociétés, le gain trouve sa source au lieu de constitution ou d'organisation de l'entité. Les dividendes et les intérêts proviennent de la résidence du payeur. Cependant, les dividendes et les intérêts perçus par des fonds de placement, qui ne sont pas traités comme des entités fiscalement transparentes, sont spécifiquement caractérisés comme des revenus provenant du lieu où le fonds est organisé. Par conséquent, même les investissements en actions et obligations italiennes peuvent générer des revenus financiers de source étrangère non imposables si les actions sont détenues et gérées par un fonds commun de placement organisé à l'étranger. De même, les revenus perçus par le biais de trusts ou d'arrangements similaires sont classés comme provenant du lieu d'administration du trust - et non par référence

7 rue des Alpes, 1201 Geneva • T +41 (0)22 906 85 00 • F +41 (0)22 906 85 01 info@croce-associes.ch • www.croce-associes.ch

à la source des éléments de revenu sous-jacents - qui est présumé être l’endroit où le trustee est domicilié, à moins que le contribuable prouve que le lieu de l’administration effective du trust est situé ailleurs. Un trust révocable est considéré comme transparent : le settlor est traité comme le propriétaire des actifs et des revenus du trust, qui proviennent de la source des éléments de revenu sousjacents. Les trusts non révocables sont généralement traités comme opaques à moins que le settlor conserve un contrôle suffisant sur le trust pour que la structure soit considérée comme transparente sur le plan fiscal. En conséquence, un contribuable peut regrouper ses investissements - italiens ou étrangers - dans un trust administré par des étrangers et percevoir un revenu de source étrangère qui n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu italien ordinaire. Les revenus des services proviennent du lieu d'exécution. La loi italienne n'inclut aucune règle claire définissant une méthode de répartition de ceux-ci. Dans le cas des rémunérations payés pour des services généraux, la répartition est faite sur la base du temps passé à fournir ces services en Italie par rapport au temps passé à les exécuter à l'étranger. Toutefois, la rémunération du travail sur des projets ou des tâches spécifiques devrait être attribuée en fonction du lieu où le projet ou la tâche est exécuté. A relever que contrairement au Royaume-Uni, il n’y a aucune obligation de laisser les fonds à l’étranger. Ainsi, le principe de la remise (Remittance Basis Taxation) ne s’applique pas et les revenus étrangers peuvent être transférés sans restriction en Italie et dépensés ou investis dans le pays. Toutes les catégories de revenus étrangers sont concernées. En revanche, le revenu local (salaire, gains en capitaux italiens, etc.) demeure imposé selon la procédure et les taux ordinaires. Il ressort de ce qui précède que le contribuable n’a pas à déclarer ses biens offshores (bijoux, comptes bancaires, immobilier, etc.). Aussi, durant la période fiscale considérée, l’impôt sur les donations et les successions est uniquement dû sur les biens italiens ou provenant de pays exclus (voir ci-dessous) et non pas sur ceux situés à l’étranger. Cette exception s’applique peu importe le lieu de résidence des héritiers/donataires.

La circulaire a également précisé que le transfert d'actifs à des trusts peut également bénéficier de l'exemption en question. Les droits de succession et de donation ne sont dus qu'en cas de transfert d'actifs sur le territoire italien. En cas d'extension du régime aux membres de la famille, l'exemption s'applique également aux transferts effectués par ces membres de la famille. De même, ce régime fiscal ne limite pas les activités qu'un contribuable peut exercer lorsqu'il réside en Italie. Il est ainsi libre de travailler, d'investir ou d'exploiter une entreprise dans le pays.

7 rue des Alpes, 1201 Geneva • T +41 (0)22 906 85 00 • F +41 (0)22 906 85 01 info@croce-associes.ch • www.croce-associes.ch

Le régime optionnel est applicable pour une période pouvant aller jusqu’à 15 ans à compter de la première année d’exercice de l’option. Ainsi par exemple, un contribuable ayant transféré sa résidence fiscale en Italie en 2020 pourra bénéficier de l’option jusqu’à l’année fiscale 2034. Les contribuables peuvent renoncer à ce régime en tout temps (même après un an ; cependant, une deuxième demande n'est pas autorisée) et il prend automatiquement fin après les 15 ans. L'expiration, la révocation et la déchéance du régime entre les mains du requérant principal entraînent la perte des effets pour les membres de sa famille également. Dans un tel cas, les membres de la famille ont le droit d'exercer une option autonome en tant que demandeur principal en payant la taxe de remplacement d’EUR 100'000. Dans cette hypothèse, la période d'application ordinaire du régime (15 ans) est réduite du nombre d'exercices fiscaux au cours desquels le demandeur a bénéficié du régime en tant que membre de la famille. Dans le cas de l’exercice d’une option indépendante, le régime peut être étendu à la famille du nouveau demandeur.

Aussi, il n’y a aucune restriction quant à la nationalité (les citoyens italiens revenant au pays après une longue absence sont ainsi éligibles). Toutefois, les autorités seront bien entendu plus attentives s’agissant du critère des 10 ans de non résidence pour les ressortissants italiens. Aussi, il conviendra d’être prudent s’agissant des personnes qui disposent d’ores et déjà de liens avec l’Italie (biens immobiliers, entreprise, investissements, etc.). En cas de conflit de résidence, les règles d’arbitrage des conventions de lutte contre la double imposition devront être étudiées, étant précisé que leurs dispositions ne pourront en tous les cas pas être utilisées pour surmonter une résidence fiscale italienne déterminée en vertu du droit interne italien, qui est nécessaire pour prétendre à ce régime fiscal spécial. Dans la mesure où il s’agit d’un régime volontaire, le contribuable devrait, par sécurité, préalablement formuler une demande auprès de l’administration fiscale italienne et s’assurer d’obtenir une décision (ruling fiscal). L'administration fiscale dispose de 120 jours pour répondre à la demande et une absence de réponse équivaut à une approbation. Si l'autorité sollicite des informations complémentaires, une nouvelle période de 60 jours commence à courir à compter de la date de cette demande. L'administration fiscale italienne a publié une checklist de 20 éléments qui doivent être divulgués et documentés de manière appropriée, soit dans la demande de décision anticipée, soit joints à la déclaration fiscale. Les contribuables doivent utiliser cette liste de contrôle pour évaluer leur admissibilité en fonction des circonstances propres du cas. Aussi, il convient toujours de prêter attention aux conventions double imposition ainsi qu’aux règles CFC (« Controlled Foreign Companies »), par exemple en

7 rue des Alpes, 1201 Geneva • T +41 (0)22 906 85 00 • F +41 (0)22 906 85 01 info@croce-associes.ch • www.croce-associes.ch

matière de substance (bureau, employés et administration) lors de la détention de sociétés offshores. À cet égard, si des sociétés non-résidentes détenues par des nouveaux résidents en Italie sont considérées comme transparentes aux fins de l'impôt italien, les revenus de source italienne provenant des actifs sous-jacents de la société ne seront pas couverts par l'impôt de substitution. En revanche, si les sociétés étrangères transparentes non-résidentes perçoivent des revenus de source étrangère, ceux-ci seront en tous les cas couverts par l'impôt de substitution. Les mêmes règles s'appliquent aux trusts étrangers interposées conformément aux directives énoncées par l'administration fiscale italienne (voir ci-dessus). En vertu de la législation fiscale italienne, une société étrangère est considérée comme résidente en Italie si sa gestion principale et son contrôle sont effectués depuis ce pays pendant la majeure partie de l'année fiscale. La circulaire précise qu'une telle règle ne s'applique pas aux sociétés étrangères gérées par des personnes physiques résidentes bénéficiant du régime forfaitaire, à condition que la majorité des membres du conseil d'administration ne soit pas composée de personnes physiques résidentes en Italie ne bénéficiant pas du régime en question. En outre, l'administration fiscale italienne a déclaré que les règles CFC ne s'appliquent pas aux participations dans des sociétés non-résidentes détenues par des nouveaux résidents forfaitaires italiens, à condition que la société étrangère soit résidente fiscale dans un État couvert par le substitut fiscal (voir ci-dessous). Les règles italiennes sur les CFC continueront toutefois de s'appliquer aux cas où l'entité étrangère est détenue par l'intermédiaire d'une société italienne ; dans cette hypothèse, les règles CFC locales s'appliquent au niveau de l'entité italienne. Par ailleurs, s’agissant des revenus de source étrangère qui sont exclus de l'impôt italien ordinaire mais qui bénéficient du régime spécial, aucun crédit d’impôt étranger ne peut s'appliquer en Italie. Toutefois, un contribuable peut choisir d'exclure certains pays du champ d’application du régime spécial. Dans ce cas, les revenus taxés à la source et provenant de ces pays exclus sont soumis à l'impôt ordinaire en Italie et bénéficient du crédit d’impôt. Les contribuables peuvent ajouter d'autres « États exclus » dans chaque déclaration de revenus annuelle. Cette exclusion ne peut cependant pas être modifiée par le contribuable au cours de l'exercice suivant (c'est-à-dire qu'une fois qu'un État a été exclu, il ne peut pas être couvert par l'impôt de substitution au cours des exercices suivants). Une question importante qui s'est posée lors de la création de ce régime spécial a été de savoir s'il est possible de bénéficier des conventions fiscales signées par l'Italie. En effet, l'article 4 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE dispose que le terme « résident » d'un État contractant « n’inclut pas les personnes qui ne sont

7 rue des Alpes, 1201 Geneva • T +41 (0)22 906 85 00 • F +41 (0)22 906 85 01 info@croce-associes.ch • www.croce-associes.ch