La résidence fiscale italienne des impatriésIII

Les salaires sont généralement soumis à déduction de l'impôt à la source par l’employeur sur une base mensuelle. Celui-ci est tenu de délivrer au plus tard le 31 mars de l'année suivante une attestation d'emploi annuelle, dite modèle CU, certifiant les montants du revenu imposable du salarié et les retenues à la source opérées au cours de l'exercice. Au niveau du versement des impôts, ils sont payés comme suit : Deux paiements à titre de provision (les 30 juin et 30 novembre de l'année en cours, puis un solde final le 30 juin de l'année suivante. Le premier versement correspond à 100% de l'impôt sur le revenu de l'année précédente multiplié par 40%. Le second à 100% de l'impôt sur le revenu de l'année précédente multiplié par 60%. Enfin, le solde correspond à la différence entre l’impôt réellement dû et le montant des acomptes. L’administration fiscale peut effectuer des contrôles jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la déclaration fiscale a été déposée. En cas de soustraction d’impôt la prescription s’étend jusqu'au 31 décembre de la septième année suivant l'année où la déclaration aurait dû être produite. Un numéro d'identification fiscal est attribué à chaque personne du foyer. En effet, comme dans beaucoup de pays, la notion de foyer fiscal n'existe pas, c'est à dire que la déclaration de revenus n'inclut pas directement le conjoint ou les enfants. La déclaration fiscale est donc individuelle : les conjoints effectuent chacun une déclaration distincte. Les revenus des enfants sont répartis entre les 2 parents à parts égales. Les revenus et charges déductibles communs sont également répartis entre les époux.

III)

LA RÉSIDENCE FISCALE ITALIENNE DES IMPATRIÉS

Afin de rendre le pays plus attractif aux entrepreneurs et aux salariés, l’Italie a renforcé son régime fiscal des impatriés en 2020. Ainsi, les contribuables éligibles (salariés et assimilés ainsi que les propriétaires d’entreprises, y compris nouvellement créées, et les travailleurs indépendants, et non plus uniquement les chercheurs et les professeurs) prenant la résidence fiscale en Italie dès le 1er janvier 2020 peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt à hauteur de 70% (sauf exception pour les sportifs) sur les revenus locaux provenant d’une activité lucrative.

Le rabais d’impôt s’élève même à 90% pour les contribuables qui transfèrent leur résidence fiscale dans l’une des régions du sud de l’Italie (Abruzzes, Basilicate,

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Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne et Sicile). Le contribuable ne paie ainsi que 10% de l’impôt progressif sur le revenu. Si celui-ci est au taux maximal d’imposition (43%), à partir de EUR 75'000, il ne paie plus que 4,3%. A noter toutefois que le prélèvement des cotisations sociales demeure inchangé, mais en contrepartie le travailleur bénéficie d’une assurance pension, invalidité, maladie, incapacité de travail et chômage complète. Par ailleurs, comme relevé ci-dessus, le montant des cotisations sociales est plafonné.

Ce statut a ainsi pour but d’attirer les talents et les entrepreneurs en Italie et particulièrement dans les régions du sud. Aucune qualification particulière n’est plus exigée. De même, la nationalité n’importe pas (le régime est ouvert aux italiens qui reviennent au pays ainsi qu’aux étrangers). Les conditions pour bénéficier de ce régime fiscal favorable sont les suivantes : Transférer sa résidence fiscale en Italie conformément aux dispositions du droit interne italien, soit durant les 6 premiers mois de l’année (la résidence fiscale en Italie est un concept annuel, le droit local n’admet pas la possibilité d’une résidence fiscale limitée sur une partie de l’année seulement) sauf en vertu de dispositions spécifiques prévues par une CDI conclue entre l'Italie et un État étranger (par exemple, la Suisse et l'Allemagne)) ;

Ne pas avoir été résident fiscal en Italie au cours des deux années fiscales précédant l’année de son arrivée en Italie ;

Posséder la nationalité d’un pays de l’UE, d’un pays de l’EEE ou d’un pays avec lequel une convention de double imposition ou d’échange de renseignements est en vigueur ;

S’engager à résider dans le pays pendant une période au moins égale à 2 ans, sous peine de devoir rembourser l’avantage fiscal ;

Exercer son activité professionnelle principalement sur le territoire italien (peu importe que l’employeur soit italien ou étranger) ;

Percevoir des revenus du travail.

Ce nouveau régime des impatriés est applicable pour une durée de 5 ans, renouvelable pour 5 années supplémentaires dans les hypothèses suivantes : Le contribuable a au moins un enfant mineur à charge ;

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