Immigration et permis de séjour en Italie

avant le 30 juin suivant l’année fiscale considérée (la demande doit être effectuée dans la première déclaration fiscale suivant l’arrivée). Bien entendu, la personne est libre de déménager à sa guise ou d’abandonner le régime fiscal en tout moment. Aussi, celui-ci prend automatiquement fin si le nombre d’habitants passe le seuil de 20'000 personnes pendant la période des 10 ans. La taxation ordinaire s’applique alors. Enfin, contrairement au régime italien des non-dom, l’exonération ne s’applique pas à l’impôt sur les successions et les donations qui demeure pleinement en vigueur. En revanche, la limitation de vente de participations qualifiées pendant 5 ans n’est pas applicable. Pour finir, les membres de la famille, à moins qu’ils ne soient eux-mêmes retraités, ne peuvent pas prétendre à l’application de ce régime.

VI)

IMMIGRATION ET PERMIS DE SÉJOUR EN ITALIE

Les ressortissants de l’UE/AELE (dont la Suisse) bénéficient de la libre circulation des personnes. Cela signifie qu’elles peuvent s’installer en Italie sans restriction. Elles peuvent également travailler librement sur tout le territoire.

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A) Permis de travail des non-européens

En ce qui concerne les ressortissants d’États tiers, les permis de séjour avec activité lucrative sont soumis à des quotas annuels décidés par les autorités italiennes du travail. Bien entendu, des quotas additionnels sont disponibles pour les cadres, les personnes hautement qualifiées ou autres travailleurs détachés en Italie, nomment pour les multinationales. Dans ces hypothèses, le sponsor italien demandera via Internet le permis de travail (« Nulla Osta ») auprès du bureau d'immigration italien (Sportello Unico / Prefettura) de la province dans laquelle la société italienne a son siège juridique ou le lieu de travail effectif de l’employé. Une fois le permis de travail délivré, le citoyen non-européen pourra solliciter un visa de travail à l’ambassade/consulat italien compétent dans le pays de sa citoyenneté ou de sa résidence. Enfin, il est possible d'appliquer la procédure dite de « la carte bleue », qui facilite le processus d'immigration, pour les travailleurs hautement qualifiés et non ressortissants de l'UE/AELE. Si toutes les conditions sont remplies, la personne peut être embauchée en Italie sans passer par le système des quotas.

B) Permis pour retraités

S’agissant des retraités européens, afin de pouvoir s’inscrire auprès de la commune, ils doivent justifier posséder un contrat de bail d’une durée minimum d’une année (ou être propriétaire), disposer d’au moins EUR 5'000 sur un compte bancaire et d’une assurance médicale. Les retraités non-européens eux doivent disposer d’un visa et justifier posséder des revenus annuels ne provenant pas d’une activité lucrative à hauteur de EUR 31'000 au minimum. En d’autres termes, il faut prouver aux autorités que la personne dispose de suffisamment de revenus passifs (revenus d’investissements, pensions, immobilier, etc.) pour vivre en Italie, étant précisé que la personne n’est pas autorisée à travailler dans le pays. S’agissant des couples mariés, la somme est de EUR 38'000. Il faut également ajouter 20% supplémentaire par personne à charge. Au total, 1'274 visas de ce type ont été délivrés en 2016, 1'155 en 2017 et 905 en 2018.

Au niveau de la procédure, il faut en premier lieu prendre contact avec l’ambassade d’Italie du pays de résidence ou de nationalité de la personne intéressée afin de déterminer les documents nécessaires au transfert. Hélas chaque ambassade/consulat dispose de sa propre pratique. Un interview avec le

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personnel diplomatique a lieu. Les autorités disposeront de 90 jours pour examiner l’application. En règle générale, les documents suivants sont demandés : Le passeport en cours de validité (3 mois au minimum). Le formulaire de demande de visa signé par devant l’officier public de l’ambassade/du consulat. Deux photos passeport pour chaque membre de la famille. La preuve de résidence dans le pays d’origine. La preuve des moyens financiers (extraits de comptes bancaires, attestation du fonds de pension, etc.).

Les actes de naissance, de divorce et de mariage des membres de la famille.

Un extrait du casier judiciaire ou un certificat de bonne vie et mœurs. La preuve du logement en Italie (contrat de bail, acte de propriété, etc.). Une attestation d’assurance médicale internationale (couverture minimum d’EUR 30'000 pendant une année dans tous les États de l’UE). Une fois arrivé dans le pays, la personne doit se rendre auprès de la police dans les 8 jours afin de s’annoncer et d’apporter les documents originaux requis. Avant cela, il aura remis les formulaires de demande de permis aux autorités via la poste (les formulaires sont également obtenus préalablement auprès de la poste locale). Il est important de souligner que le visa ne constitue pas un permis de résidence (permesso di soggiorno). Celui-ci est émis par la police locale. Bien entendu, la procédure est en principle simple dans la mesure où les démarches essentielles ont été effectuées auprès de l’ambassade. Le permis est en principe valable une année ou deux renouvelable. Après 5 ans, le candidat est éligible pour la résidence permanente et après 10 ans pour la nationalité.

C) Permis pour investisseurs

La loi du budget italien de 2017 (no 232) a introduit un nouveau type de visa permettant le séjour en Italie (hors quotas) des citoyens non européens prêts à effectuer un investissement conséquent dans le pays (golden visa). Les seuils (2020) pour l’obtention d’un visa d’investisseur non EU/AELE sont les suivants :

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un investissement d'au moins EUR 2 millions dans des titres émis par le gouvernement italien ;

un investissement d'au moins EUR 500'000 dans une entreprise italienne ;

un investissement d'au moins EUR 250'000 dans une start-up italienne innovante, ou

un don philanthropique d'au moins EUR 1 million pour soutenir un projet ou une initiative d'intérêt public dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la recherche scientifique, de la gestion de l’immigration ou de la rénovation du patrimoine et des paysages. Les investissements mentionnés ci-dessus doivent être garantis pour une période minimale de deux ans. La membres de la famille du requérant (enfants, conjoint et parents à charge) peuvent également l’accompagner sans investissement supplémentaire. A noter que l’Italie ne permet pas à l’heure actuelle l’octroi d’un permis de séjour par le biais d’un investissement dans l’immobilier. Les étrangers souhaitant obtenir ce type de visa doivent : démontrer posséder les fonds nécessaires pour l'investissement ou le don en question ;

s'engager à réaliser cet investissement, et

prouver qu'ils disposent de ressources financières suffisantes pour vivre en Italie.

Bien entendu, l’investisseur doit être capable de démontrer que les fonds proviennent de sources légitimes. La demande sera examinée par un comité interministériel ad hoc et la décision interviendra dans les 30 jours. Le candidat aura alors 3 mois (dès l’entrée dans le pays) pour effectuer l’investissement. La décision sera communiquée à l’ambassade/au consulat qui délivrera ensuite le visa d’investisseur. Après son arrivée en Italie, le bénéficiaire du visa obtiendra un « permis de séjour pour investisseurs », d'une durée de deux ans et renouvelable pour des périodes supplémentaires de trois ans. Aucune présence physique n'est requise sur le territoire (c'est-à-dire, il n’y a pas un nombre minimum de jours obligatoires passés en Italie pour ce type de permis). Après 5 années passées sur le territoire,

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