rémunérations sont soumises à l’impôt à la source dès le premier jour de travail (Commentaire de l’Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source). C’est d’ailleurs ce que prévoit expressément l’article 4 de la nouvelle Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS) du 11 avril 2018 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il ressort de ce qui précède que les travailleurs détachés, assujettis de manière illimitée ou limitée en Suisse, resteront sauf exceptions soumis à la taxation ordinaire. Ainsi, en est-il par exemple d’un ressortissant italien, employé d’une société italienne, qui vient travailler dans le cadre d’une mission en Suisse pendant 10 mois (permis L détaché) avec sa famille. Bien entendu, cette situation soulève des questions en matière de double imposition et la CDI avec l’Italie doit être examinée afin de déterminer qui de l’Italie ou de la Suisse taxera le contribuable sur les revenus provenant de son salaire. Le travailleur détaché doit donc remplir une déclaration fiscale annuelle dans les délais et y joindre tous les documents nécessaires, en particulier son certificat de travail mentionnant tous les revenus du travail, réguliers ou irréguliers, réalisés dans le monde entier pendant la période fiscale (l’année civile en Suisse). Il doit également déclarer ses autres revenus suisses et étrangers (s’agissant du travailleur détaché assujetti de manière limitée en Suisse, les revenus étrangers sont pris en compte uniquement pour la détermination du taux).
LE RÉGIME FISCAL APPLICABLE D’APRÈS LES NORMES INTERNATIONALES On a vu en introduction qu’en présence d’éléments d’extranéité, il convient dans un premier temps d’examiner le droit fiscal interne suisse au niveau de la résidence et du domicile, puis d’étudier la convention de double imposition (CDI) éventuellement applicable afin de régler les conflits de taxation. Les CDI signées avec la Suisse, qui reprennent généralement les règles contenues dans le Modèle de convention concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques (CM-OCDE), contiennent tout d’abord des clauses de résolution des conflits de résidence et de domicile fiscal. Comme point de départ, l’article 4 paragraphe 1 CM-OCDE stipule que l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui 7 rue des Alpes, 1201 Geneva • T +41 (0)22 906 85 00 • F +41 (0)22 906 85 01 info@croce-associes.ch • www.croce-associes.ch
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