L’assujettissement fiscal limité en Suisse

faits et doit fournir tous les renseignements nécessaires sur son assujettissement. En particulier, il doit transmettre à l’autorité fiscale tout élément propre à réfuter sa résidence ou son domicile fiscal en Suisse. Le fait qu’un contribuable travaille durant la semaine en Suisse créé une présomption que le centre de ses intérêts vitaux se trouve dans ce pays et il appartient à la personne qui conteste son domicile ou sa résidence fiscale d’apporter la preuve qu’elle rentre les weekends dans son pays d’origine ou qu’elle entretient des liens plus étroits avec sa famille à l’étranger.

L’ASSUJETTISSEMENT FISCAL LIMITÉ EN SUISSE

Quand bien même, le travailleur détaché ou de courte durée ne serait pas assujetti de manière illimitée en Suisse, c’est-à-dire qu’il n’est ni domicilié, ni résident fiscal en Suisse, il convient de se poser la question d’un assujettissement limité en raison de circonstances particulières de rattachement économique, conformément à l’article 5 LIFD. En effet, d’après cette disposition, sont imposées en Suisse les personnes qui exercent une activité lucrative dans notre pays (une présence personnelle est néanmoins exigée). Elles sont généralement taxées à la source, mais pas

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