Table des matières I) Introduction

INTRODUCTION

La Suisse est essentiellement un pays importateur de main-d’œuvre étrangère. Pourtant, l’employeur qui détache des collaborateurs chez nous ou simplement le salarié qui entend travailler durant une courte période en Suisse est souvent confronté à des règles de droit fiscal complexes. Au travers de cet article, nos avocats reviennent sur l’assujettissement fiscal des travailleurs de courte durée et le détachement transfrontalier en Suisse. La taxation des frontaliers sera également abordée, de même que les aspects procéduraux.

CROCE & associés SA est l’une des rares études d’avocats suisses spécialisée en droit de l’immigration depuis près de 15 ans. Le cabinet s’occupe à la fois de la relocalisation de familles, avec ou sans activité lucrative (forfaits fiscaux, retraite, etc.), mais également de l’obtention de permis de séjour pour les employés d’entreprises suisses, européennes et internationales. Dans ce cadre, les avocats procèdent à la notification de travailleurs détachés, aux demandes de permis de courte ou de longue durée, à l’octroi d’autorisations 4 mois ou 120 jours, aux requêtes en délivrance de permis d’établissement, y compris l’acquisition de la nationalité suisse et ce sur tout le territoire, aussi bien en français, en italien ou en allemand. Bien entendu, les services couvrent également les divers aspects relatifs au droit du travail suisse (calcul des salaires, procédures administratives par devant les autorités de la main-d’œuvre étrangère), au droit fiscal international et aux assurances sociales.

A titre préliminaire, on formulera les remarques importantes suivantes :

1) Il sied d’opérer une distinction fondamentale entre travailleur détaché et activité salariée en Suisse. Il y a détachement de travailleurs lorsqu'un employeur, ayant son siège à l'étranger, envoie des collaborateurs en Suisse, pour une durée limitée, afin de fournir une prestation de travail pour son compte et sous sa direction dans le cadre d'un contrat de services conclu entre lui-même et le destinataire de la prestation en Suisse ou dans le but de travailler dans une filiale ou une société du groupe de son employeur, étant précisé que la distinction avec une activité salariée en Suisse peut être délicate dans cette dernière hypothèse. Le travailleur détaché reste ainsi subordonné à son employeur à l'étranger, qui décide de la fin du détachement et des modifications de ses conditions de travail. Il n'est ainsi pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise suisse et est supposé retourner dans son pays d’origine après la fin du détachement. Il

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n'est donc pas, contrairement au travailleur migrant en Suisse, intégré au marché du travail suisse.

Hormis en matière d’imposition à la source, le type de permis de séjour délivré au travailleur est indépendant de son statut fiscal qu’il convient d’examiner à l’aune du droit interne suisse et du droit international. Du point de vue des autorités de l’immigration, les travailleurs détachés n’auront généralement soit aucune démarche administrative à effectuer (règle des huit jours), soit qu’une simple notification de la part de leur employeur (règle des 90 jours). Plus rarement, ils se verront octroyer une autorisation de travail pour 4 mois ou 120 jours et encore plus rarement ils obtiendront un permis L ou un permis B (pour les détachements de longue durée). Enfin, si le travailleur détaché rentre tous les jours de l’autre côté de la frontière, il se verra octroyer une assurance d’autorisation en lieu et place d’un permis B ou L, étant précisé que le permis G frontalier est réservé pour les contrats de travail avec un employeur suisse. Les travailleurs salariés auprès d’une entreprise suisse feront eux l’objet d’une simple notification (jusqu’à 3 mois pour les ressortissants de l’Union européenne/AELE) ou se verront délivrer un permis de séjour de type L (séjour inférieur à une année) ou B (séjour de plus longue durée). Enfin, un permis G est octroyé aux travailleurs qui habitent dans un pays de l’Union européenne limitrophe (la France, l’Allemagne, l’Autriche, le Liechtenstein et l’Italie), qui sont aux services d’un employeur suisse et qui retournent au moins une fois par semaine à leur domicile à l’étranger (mais plutôt généralement tous les jours). En règle générale, l’émission d’un permis B ou L (en tant que travailleur détaché ou non) nécessite une prise de domicile en Suisse. Toutefois, cela ne veut pas forcément impliquer un domicile fiscal. En effet, il peut se produire par exemple des cas de détachements de travailleurs supérieurs à 120 jours ou 4 mois où le collaborateur rentre chez lui chaque semaine auprès de sa famille. Au niveau fiscal, en présence d’éléments internationaux (lieu de travail et résidence dans des pays différents), la démarche doit toujours être effectuée comme suit :

Il convient dans un premier temps de se reporter aux règles internes suisses afin de déterminer si le travailleur est domicilié ou résident fiscal en Suisse.

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