forcément (par exemple les travailleurs détachés), nous y reviendrons ci-après. On vise ainsi ici notamment les personnes suivantes : -
Les frontaliers ; Les travailleurs détachés, peu importe la durée du travail en Suisse ; Les détenteurs d’un permis L, éventuellement B, non-résidents et non domiciliés.
Dans l’hypothèse d’un assujettissement fiscal limité, l’imposition est restreinte aux parties du revenu imposé en Suisse, en l’espèce le revenu provenant de l’activité lucrative déployée dans notre pays (article 6 LIFD). Au niveau du taux d’imposition, une distinction s’impose ; En effet, l’article 7 alinéa 1 LIFD prévoit que les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l’impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse (principe de la progressivité du taux d’imposition). Cette disposition ne s’applique pas aux travailleurs imposés à la source comme les frontaliers ou les travailleurs salariés d’une société suisse. En revanche, les travailleurs détachés non imposés à la source devraient être soumis à l’article 7 alinéa 1 LIFD. En conséquence, ils sont censés déclarer au fisc suisse l’ensemble de leurs revenus mondiaux. On relèvera que l’assujettissement limité pose des problèmes de comptabilité avec les conventions internationales de lutte contre la double imposition. Nous y reviendrons dans le détail. A noter enfin que les travailleurs détachés assujettis de manière limitée en Suisse (les spécialistes ou ceux exerçant une fonction dirigeante) peuvent faire valoir au niveau fédéral les déductions complémentaires prévues par l’article 2 alinéa 1 Oexpa. Il s’agit des frais nécessaires aux voyages entre le domicile à l’étranger et la Suisse ainsi que les frais raisonnables de logement en Suisse si l’expatrié conserve à l’étranger une habitation permanente destinée à son usage personnel. Des conditions restrictives s’appliquent toutefois.
LE PRÉLÈVEMENT FISCAL À LA SOURCE A) Imposition à la source des travailleurs résidents ou domiciliés fiscalement en Suisse L’imposition à la source se distingue de l’imposition ordinaire par sa perception. En effet, l’impôt sur le revenu n’est dans cette hypothèse pas versé par le bénéficiaire de la somme imposable (l’employé) mais par son débiteur (l’employeur).
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