Le rétablissement professionnel Entre l’effacement de certaines dettes & le rebond de l’entrepreneur individuel A l’occasion du Conseil des Ministres du Mercredi 12 Mars 2014, a été officiellement présentée l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. L’objectif annoncé de cette réforme est de lutter plus efficacement contre les difficultés des entreprises en favorisant la prévention, en simplifiant les procédures et en réduisant les délais. L’Ordonnance n’épargne aucune des procédures existantes et en créé de nouvelles. L’innovation la plus spectaculaire est la création de la procédure de rétablissement professionnel permettant aux entrepreneurs individuels, sous la condition de respecter les dispositions des articles L.645-1 et suivants du Code de Commerce, d’obtenir l’effacement de certaines dettes et le droit au « rebond ».
Le champ d’application de la procédure de rétablissement professionnel : L’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel est applicable uniquement aux personnes physiques,
n’ayant pas opté pour le statut de l’EIRL, n’ayant employé aucun salarié au cours des six derniers mois, n’ayant aucune instance prud’homale en cours, ne faisant pas l’objet d’une procédure collective en cours, ne faisant pas l’objet depuis moins de cinq ans, au titre de quelconque de ses patrimoines, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture d’une procédure de rétablissement professionnel, et dont l’actif déclaré a une valeur inférieure à un montant décret en Conseil d’Etat (ce montant ne peut être que modique et ne devrait pas dépasser 3 000 €).
La décision d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel : L’entrepreneur qui demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut, par le même acte, solliciter l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel à sa seule initiative. Sous réserve des conditions d’ouverture susmentionnées, le Tribunal est le seul compétent pour ouvrir cette procédure.
Le déroulement de la procédure de rétablissement professionnel : L’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel se traduit par une période d’enquête de
Herve Ballone
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