La Médiation du Crédit La mission de médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie. La médiation du crédit est conduite dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire par les médiateurs départementaux qui sont les directeurs de la Banque de France. La Médiation du crédit poursuit deux objectifs prioritaires : 1. Ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de trésorerie ou de financement, 2. Veiller au respect des engagements pris par les établissements financiers dans le cadre du plan de soutien à l’économie. Elle traite les dossiers suivant une méthode pragmatique et rigoureuse : 1. examiner la situation de chaque entreprise de manière concrète et factuelle, 2. rapprocher les positions divergentes à partir d’une expertise technique des dossiers, 3. proposer des solutions concertées et adaptées, 4. anticiper les risques par des approches sectorielles et en alerter le gouvernement. Entreprises éligibles Un principe directeur : la Médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises dès lors que leurs établissements financiers refusent un financement lié à une activité professionnelle. La Médiation est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d’assurance crédit ou du fait leurs fonds propres. Sont éligibles à la médiation : • les entreprises commerciales quelles que soient leur taille ou leur forme juridique (EI, EURL, SNC, SARL,SA, SAS, SASU, Holding regroupant des sociétés dont l'activité économique se situe en totalité ou en majeure partie en France), • les jeunes entreprises (moins de 3 ans d’activité), • les artisans, • les commerçants,
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