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La Médiation du Crédit La mission de médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie. La médiation du crédit est conduite dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire par les médiateurs départementaux qui sont les directeurs de la Banque de France. La Médiation du crédit poursuit deux objectifs prioritaires : 1. Ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de trésorerie ou de financement, 2. Veiller au respect des engagements pris par les établissements financiers dans le cadre du plan de soutien à l’économie. Elle traite les dossiers suivant une méthode pragmatique et rigoureuse : 1. examiner la situation de chaque entreprise de manière concrète et factuelle, 2. rapprocher les positions divergentes à partir d’une expertise technique des dossiers, 3. proposer des solutions concertées et adaptées, 4. anticiper les risques par des approches sectorielles et en alerter le gouvernement. Entreprises éligibles Un principe directeur : la Médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises dès lors que leurs établissements financiers refusent un financement lié à une activité professionnelle. La Médiation est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d’assurance crédit ou du fait leurs fonds propres. Sont éligibles à la médiation : • les entreprises commerciales quelles que soient leur taille ou leur forme juridique (EI, EURL, SNC, SARL,SA, SAS, SASU, Holding regroupant des sociétés dont l'activité économique se situe en totalité ou en majeure partie en France), • les jeunes entreprises (moins de 3 ans d’activité), • les artisans, • les commerçants,

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• les entrepreneurs individuels, • les professions libérales réglementées et non réglementées, • les créateurs enregistrés au registre du commerce et les repreneurs d’entreprise ayant essuyé un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés, • les auto entrepreneurs dotés d’un numéro SIREN, • les SCI professionnelles, • les associations, y compris celles de 1901, dès lors qu’elles sont soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle…) • les entreprises soumises à procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation…), • les entreprises soumises à procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et même en liquidation judiciaire suite à une demande de l’administrateur judiciaire sur un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements).

Règle générale des entreprises soumises à procédures collectives : l’action de la médiation se fait en lien et avec l’accord de la personne désignée par le tribunal de commerce. Si le mandataire ou l’administrateur judiciaire refuse la médiation, il doit le signifier expressément auprès du médiateur du crédit.

Un recours gratuit, simple, ouvert à tous : Vous pouvez créer ou compléter votre dossier de médiation en ligne sur www.mediateurducredit.fr - Le Médiateur du crédit vous contactera dans les 48h suivant la validation de votre dossier en ligne. 0000d50000ff2770

Fin de la fiche pratique Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche d'information ne peuvent en aucune manière, engager la responsabilité de la CCI Nice Côte d'Azur.

Rédaction Conception :

CCI Nice Côte d'Azur - Direction Entreprises 20 Boulevard Carabacel - 06000 Nice Centre de Contacts 0 800 422 222 (Appel gratuit depuis un poste fixe) www.cote-azur.cci.fr

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