Bail Commercial : la révision du loyer Concerne uniquement les baux de 9 ans (anciennement dit 3/6/9) 1 - La révision triennale En l'absence de clauses particulières et légales dans le contrat de Bail. La demande - Elle ne peut être sollicitée que 3 ans après la fixation. Elle est établie soit par le propriétaire, soit par le locataire. En pratique, c'est le propriétaire qui fait la demande. Comment ? - Par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec AR. Le montant du loyer doit être précisé. La demande doit être faite au plus tôt le 1er jour de la nouvelle période triennale. L'augmentation Principe : Plafonné à la variation de l'Indice Trimestriel du Coût de la Construction ou de l’Indice des Loyers Commerciaux publiés par l'l.N.S.E.E. On doit prendre en considération :
• l'indice trimestriel correspondant à la date pour laquelle la révision est prévue, • l'indice trimestriel correspondant à la date de la dernière fixation du loyer, au moins 3 ans auparavant. Exemple : Une demande de révision est faite en décembre 2013. Le loyer avait été fixé à 7 500 euros par an au 1er janvier 2010. Les indices applicables sont :
• 1er trimestre 2010 : 1058 • 4ème trimestre 2013 : 1140 Le nouveau loyer est donc de : 7 500 euros x 1140 (indice du 4ème trimestre 2013) / 1058 (indice du 1er trimestre 2010) = 8 081,29 euros Remarque: cette formule de calcul ne s'applique que lorsque le loyer fait l'objet d'une révision triennale.
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