PAR ME DIANA BALTAZAR, AVOCATE GROUPE FBA 1 877 579-7052
CHRONIQUE JURIDIQUE
Les relations de travail en temps de pandémie Le contexte de la pandémie a, sans aucun doute, transformé les relations de travail entre employeurs et employés. Certains droits fondamentaux sont mis à l’épreuve au nom de préoccupations sociales supérieures, telle la santé publique, et cela se reflète inévitablement dans des conflits en milieux de travail. La jurisprudence sur les conflits de travail occasionnés par la pandémie ne fait que commencer. Qu’est-ce qu’un employeur a le droit d’imposer et quelles pourraient être les conséquences d’un refus de la part de l’employé ? Voyons de quelle manière les tribunaux ont tranché jusqu’à ce jour. Dans cette affaire, le Tribunal rappelle le principe primordial de la gradation des sanctions avant d’aboutir à un congédiement : « (…) pour entrainer un congédiement, une faute doit être d’une gravité telle qu’elle conduit à la rupture immédiate du lien de confiance avec l’Employeur. Des circonstances atténuantes ou aggravantes peuvent en outre moduler l’évaluation de la gravité d’une faute. La préméditation des gestes reprochés, la répétition de ceux-ci, (…) et le dossier disciplinaire comptent parmi ces circonstances ».
Le port des équipements de protection individuelle Dans le domaine de la santé, le port d’équipements de protection individuelle (ÉPI) est une mesure préconisée afin de prévenir l’exposition des employés au virus et ainsi minimiser sa propagation dans le milieu de travail. Ces équipements incluent des masques médicaux, des gants et des blouses qui doivent être portés notamment lorsque l’employé fournit des soins ou est en contact étroit avec des patients. Mais quels sont les pouvoirs de l’employeur lorsque l’employé refuse le port des ÉPI ? Dans une décision récente1, un préposé aux bénéficiaires a été congédié pour avoir omis de porter ses ÉPI. Dans les faits, l’employé avait oublié, à une occasion, de remettre sa jaquette en sortant de la salle de repas. Malgré des rappels de la part du superviseur, l’employé a encore été aperçu sans masque, ni jaquette plus tard dans la même journée. Il a alors été congédié pour avoir commis un manquement grave. L’employé a déposé une plainte en vertu de l’article 124 de Loi sur les normes du travail pour contester sa fin d’emploi. 1 52
Côté c. Résidence St-Vallier Ouest Inc., 2021 QCTAT 4902.
OPTOMÉTRISTE | MARS | AVRIL 2022
Dans ce cas, l’employé n’était pas réfractaire aux mesures sanitaires et avait porté ses ÉPI depuis le début de la pandémie. Son dossier disciplinaire étant vierge, le fait d’avoir oublié de remettre ses ÉPI lors d’un évènement isolé ne justifiait pas un congédiement, mais plutôt une suspension sans solde de 15 jours. Nous pouvons donc croire que, dans le cas d’un employé qui refuse catégoriquement et volontairement le port des ÉPI, un employeur pourrait arriver à un congédiement après avoir cumulé des sanctions disciplinaires moins sévères.
