Annoncer le vrai prix - OPC

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Tous frais inclus

Annoncer le vrai prix!

Depuis quelques années, l’automobile d’occasion occupe la première place au palmarès des plaintes à l’Office de la protection du consommateur. Au dernier trimestre, ce secteur affichait un score peu enviable, avec 15 % de toutes les plaintes. 1

Les quelque 30 000 plaintes reçues chaque année à l’Office constituent une mine précieuse de renseignements sur l’état du marché de la consommation au Québec. Elles sont scrutées par les médias de mille et une façons. Elles déterminent, dans une large mesure, les priorités d’actions de surveillance de l’Office, que ce soit à l’endroit d’un commerçant qui cumule un nombre élevé de plaintes, d’un secteur particulier, comme celui de l’automobile d’occasion ou encore, de certains types de manquement ou d’infraction qui paraissent se répéter plus souvent.

C’est le cas notamment, dans le secteur de l’automobile, d’une infraction liée à l’exigence du prix « tout inclus », soit le fait d’exiger un prix supérieur au prix annoncé. C’est souvent lors de l’examen d’une plainte sur un autre élément d’une transaction automobile que les agents de protection du consommateur découvrent, en examinant le contrat et les autres éléments du dossier, que l’acheteur s’est fait imposer divers frais surprises. Pourtant, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) interdit au commerçant d’exiger davantage que le prix annoncé. 2

1 On peut consulter les statistiques de plaintes les plus récentes ici : https://www.opc.gouv.qc.ca/a-propos/surveillance/portrait-plaintes/.

2 Le prix payé doit être le prix annoncé, auquel ne peuvent être ajoutées que les sommes qui doivent, en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, être perçues directement du consommateur pour être remises à une autorité publique, par exemple, les taxes de vente et les droits sur les pneus neufs.

Rappelons que cette pratique des frais surprises est passible de poursuite pénale à l’encontre du marchand, qui pourrait par ailleurs, sur le plan administratif, voir son permis suspendu ou annulé. Au civil, un consommateur qui poursuit le marchand pourrait non seulement se faire rembourser les frais illégaux, mais aussi, selon les circonstances, obtenir des dommages-intérêts et même, des dommages punitifs.

Contrer une pratique déloyale

En mars 2018, l’Office a fait la vérification de plus de 700 contrats de vente ou de location, recueillis auprès de 175 titulaires de permis de commerçant de véhicules routiers. Cet examen visait à mettre au jour certaines pratiques interdites, comme le nonrespect de l’article 224 c) de la LPC, soit exiger un prix supérieur au prix annoncé. Chez 47 % des commerçants, des frais présumément illégaux avaient été ajoutés au prix de vente du véhicule. Des avis ont été envoyés à 82 commerçants, qui feront l’objet d’autres vérifications pour voir s’ils ont corrigé leur pratique. L’étape suivante pour les récalcitrants est la poursuite pénale ou une sanction administrative.

En parallèle, l’Office multiplie les efforts de communication à l’intention des acheteurs de véhicules. Ils seront de plus en plus nombreux à savoir que les frais d’administration, de préparation, ou de quelque autre nom, sont illégaux si on les ajoute au prix annoncé, à moins qu’il ne s’agisse d’une option que le consommateur avait le loisir de refuser. Ainsi, les commerçants respectueux des règles seront heureux d’apprendre que l’étau se resserre sur leurs concurrents qui attirent le client avec des prixappâts… Qui n’ont finalement rien à voir avec le vrai prix.

Le commerçant souhaitant obtenir plus d’informations sur les obligations liées aux frais exigés et à l’information livrée au consommateur peut consulter la page opc.gouv.qc.ca/essentiels.