L’opinion juridique

Me Marc-Antoine Couture

Conseiller juridique AMVOQ macouture@amvoq.com

Comment minimiser ses risques de litige avec un consommateur?

Depuis quelques semaines, certains marchands me contactent afin d’avoir des conseils juridiques concernant un litige avec un consommateur. De fil en aiguille, je me rends compte que certaines situations problématiques sont plus fréquentes que d’autres. Je me permets de faire un tour d’horizon de certaines d’entre elles.

La pénalité de 400 $ ou de 2 % du prix de vente du véhicule

L’article 71.2 du Règlement d’application de la Loi de la protection du consommateur est libellé ainsi :

« Un contrat de vente ou de louage à long terme d’une automobile peut prévoir une stipulation qui impose au consommateur, lorsqu’il ne prend pas livraison de l’automobile, le paiement de pénalités ou de dommages à la condition que le montant de ces pénalités ou dommages n’excède pas la plus élevée des sommes suivantes: 400 $ ou une somme représentant au plus 2 % du prix de vente ou, dans le cas d’un contrat de louage à long terme, de la valeur au détail de l’automobile.

Cette stipulation est nulle si, au moment de la formation du contrat, elle n’a pas été expressément portée à la connaissance du consommateur. »

Cette disposition impose trois conditions :

a) Le consommateur ne doit pas avoir pris livraison de l’automobile;

b) Le montant de la pénalité doit respecter les limites prévues;

c) La clause doit être portée à la connaissance expresse du consommateur.

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, le consommateur pourrait contester la pénalité imposée et potentiellement avoir gain de cause devant un tribunal.

Bien que la disposition précitée semble simple, d’autres conditions s’appliquent afin que vous puissiez légalement imposer une telle pénalité au consommateur. En effet, le contrat doit être clairement et lisiblement rédigé (art. 25 LPC), le contrat doit être signé par les parties à la dernière page du contrat (art. 28 LPC) et le consommateur doit recevoir un double du contrat signé par les parties (art. 32 LPC).

Ainsi, je vous recommande d’utiliser les contrats types offerts par l’AMVOQ, de faire initialiser le consommateur à côté de la clause de pénalité, de signer le contrat en double et d’en remettre une copie au consommateur.

Bien entendu, même si vous respectez toutes les conditions décrites ci-avant, il est possible que le consommateur puisse contester la pénalité imposée notamment si le commerçant a fait une fausse représentation, que ce soit verbalement ou par écrit.

Les fameux véhicules vendus « tel quel » ou « sans garantie légale »

La Loi sur la protection du consommateur (ci-après désignée la « lpc ») prévoit certaines garanties légales applicables aux véhicules d’occasion que vous vendez à des consommateurs, dont la garantie d’usage d’un bien (art. 37 LPC), la garantie de durée raisonnable (art. 38 LPC) et la garantie de bon fonctionnement (art. 159-160 LPC).

En conseillant certains marchands, il m’arrive de constater que la mention « vendu tel quel » ou « vendu sans garantie légale » figure sur certains contrats de vente.

Cette manière de faire est à proscrire, d’autant plus que l’article 262 LPC prévoit qu’un consommateur ne peut pas renoncer à un droit que lui confère la LPC, sauf s’il en est prévu autrement dans ladite loi. Ainsi, les mentions précitées ne sont pas conformes à la LPC.

Il est toutefois possible de « limiter » la portée d’une garantie légale. En effet, l’article 162 LPC est libellé ainsi :

« Lorsque le commerçant offre en vente ou en location à long terme une automobile de la catégorie A, B ou C, il peut indiquer sur l’étiquette les défectuosités de l’automobile avec une évaluation du coût de leur réparation. Le commerçant est lié par l’évaluation et garantit que la réparation peut être effectuée pour le prix mentionné dans l’évaluation.

Dans ce cas, le commerçant n’est pas assujetti à l’obligation de garantie pour les défectuosités mentionnées sur l’étiquette. »

En d’autres mots, si vous connaissez un vice sur le véhicule d’occasion, vous devriez l’indiquer sur la feuille de vitre dudit véhicule en y joignant une évaluation raisonnable du coût des réparations. Soyez très prudent dans la quantification de cette estimation, parce que vous serez lié par le contenu de la feuille de vitre.

Pour conclure, bien que vous ayez de bonnes pratiques commerciales, il est toujours possible de s’améliorer dans le but de les rendre impeccables. En limitant le nombre de litiges avec les consommateurs, vous sauverez à la fois temps et argent et de ce fait, solidifierez votre réputation dans le marché.