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MĂŠmorandum

CSC Services publics Entreprises publiques Enseignement


editeur responsable: Loïc Dechène mise en page : Agence Pixfactory février 2014


MÉMORANDUM DES SERVICES PUBLICS

SOMMAIRE // Pas moins de pouvoirs publics, mais des pouvoirs publics de meilleure qualité // Les pouvoirs publics doivent se profiler en employeur attractif

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// Le régime des pensions publiques est le seul régime légal digne de ce nom // Pour une meilleure concertation sociale dans le secteur public

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INTRODUCTION


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après les élections de mai 2014, le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux devront faire des choix, que nous entendons influencer et orienter. cette démarche s’avère nécessaire, car l’attitude générale à l’égard du secteur public et des travailleurs pose problème. Ce mémorandum constitue un cadre global pour nos attentes vis-à-vis des prochains gouvernements. Au cours des prochaines semaines, nous le complèterons par des volets spécifiques se référant à différents sous-secteurs : l’enseignement, l’aide aux personnes, les entreprises publiques, les pouvoirs locaux, etc.

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pas moins de pouvoirs publics, mais des pouvoirs publics de meilleure qualitĂŠ


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les menTaliTés onT beaucoup éVolué en peu de Temps Depuis 2008, les pouvoirs publics ont joué un rôle crucial dans le traitement de la crise économique et financière. Ils sont intervenus pour juguler la crise systémique du secteur bancaire ; pour donner de l’oxygène aux entreprises en difficulté afin qu’elles puissent faire face à leurs problèmes économiques ; pour aider les travailleurs qui se sont retrouvés en fâcheuse posture suite à des faillites. Il est à noter que des organismes internationaux tels que le FMI ont constaté que les pays dotés d’un secteur collectif efficace et d’équipements sociaux bien développés ont été mieux à même de gérer et d’atténuer les conséquences de la crise économique. Pourtant... les mentalités ont fortement changé en peu de temps. Les gens se sont davantage repliés sur eux-mêmes ; c’est le retour du « chacun pour soi », où le destin personnel est considéré comme plus important que la solidarité mutuelle. Dans ce contexte, les pouvoirs publics sont à nouveau pris pour cible : aujourd’hui, la fameuse reprise socio-économique va manifestement de pair avec un démantèlement progressif du secteur public, au travers d’un dégraissage des agents de l’Etat et d’un écrémage des acquis sociaux.

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le progrÈs nécessiTe des équipemenTs publics bien déVeloppés La mise en place de l’Etat-providence a apporté à la population une prospérité sans pareil, ainsi qu’une plus grande justice sociale. Même si de nombreuses choses restent à améliorer dans notre pays, les personnes qui y résident font partie des 10 % les plus riches au monde. Mais notre horizon s’est à présent restreint : désormais, nous nous intéressons avant tout aux chiffres qui apparaissent sur notre compte en banque, et n’exprimons plus a priori notre « richesse » en termes de qualité de vie, de soins de santé, d’accueil des enfants, de possibilités de formation, de qualité de l’air et de l’eau, de sécurité, de bonheur...

l’imporTance de disposer d’équipemenTs publics bien déVeloppés esT inconTesTable. eT nous pouVons nous Targuer de quelques réussiTes : • Bien que nous consacrions aux soins de santé des montants relativement moins élevés que les Etats-Unis, notre régime de soins de santé est meilleur que le leur (aux Etats-Unis, il était garanti par des assurances privées

jusqu’à l’adoption difficile, en 2010, de la loi « Obamacare »). • La part de nos dépenses que nous affectons à l’enseignement correspond à la moyenne de l’OCDE, avec des résultats différents en Flandre et en Wallonie. (Voir Pisa 2013). • L’importance de disposer d’une infrastructure et d’entreprises publiques de qualité dans le cadre du développement stratégique de notre économie est évidente. Mais il existe des situations moins heureuses : ainsi, nous consacrons à la justice autant de moyens que nos pays voisins (en % du PIB), alors notre pays connaît des problèmes de fonctionnement dans ce domaine (saturation des tribunaux, etc.). D’autre part, une étude réalisée par le Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck démontre que les nouvelles formes de politique sociale sont moins redistributrices. Les nouveaux régimes sont basés sur une plus grande autonomie, mais profitent davantage aux groupes de revenus plus élevés qu’aux bas revenus. En résumé, nous savons que par ce désinvestissement, les pouvoirs publics peuvent être amenés à manquer à leurs devoirs ; et malgré tout, le politique continue de s’engager sur cette


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voie ! Une politique juste et efficace au service d’une meilleure qualité de vie n’est pas possible sans disposer de services publics de qualité.

ces derniÈres années, les assainissemenTs onT

surTouT éTé praTiqués au niVeau des frais de foncTionnemenT de l’eTaT Des critiques s’expriment facilement dans notre pays à l’égard des dépenses publiques liées à la « politique générale » (dépenses qui, du fait de

modifications dans la structurE dEs dépEnsEs publiquEs par fonction – périodE 2001-2011

Source OCDE, Government at a glance 2013, p. 77.

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Evolution comparéE dEs dépEnsEs pour lE fonctionnEmEnt dEs pouvoirs publics Et du montant global dEs dépEnsEs publiquEs

Source : BNB, comptes nationaux – comptes des pouvoirs publics

nos charges d’intérêts relativement élevées et de notre structure étatique très complexe, sont proportionnellement plus élevées que la moyenne européenne). Or c’est précisément dans ce segment que des économies ont été réalisées ces dernières années. Ces dernières années, les montants dépensés par les pouvoirs publics pour leur propre fonctionnement (salaires du personnel et frais liés à

l’éVoluTion relaTiVe À ce « désinVesTissemenT dans les pouVoirs publics » esT souTenue par une conjoncTion de forces : • Les politiques refusent désormais d’endosser la responsabilité des problèmes. Ils préfèrent gérer les pouvoirs publics comme une sorte de société holding plutôt que de prendre


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eux-mêmes des initiatives ; ils préfèrent distribuer de l’argent que d’avoir à trouver des solutions. Ou, pour formuler d’une manière politiquement correcte les choses : il se révèle politiquement plus intéressant d’être « régisseur » qu’« opérateur ». Certains estiment même que les pouvoirs publics n’ont plus à jouer ce rôle de « régisseur » ; leur fonction pourrait selon eux se limiter à celle de « facilitateur »… A terme, cette approche finira par saper les possibilités de diriger la politique, et rendra les pouvoirs publics plus dépendants de la pression des acteurs privés (financiers et autres). • Le politique croit peu en la dynamique du secteur public. Il suffit de penser au problème persistant des retards de trains, ou à la justice dont le fonctionnement reste lent et formaliste… Nous connaissons tous ces mauvais exemples, mais les bonnes pratiques, elles, restent peu – voire pas du tout – mises en avant. • La population entend constamment que les pouvoirs publics deviendraient « impayables ». Leur coût serait bien trop élevé, il faut faire des économies… L’inquiétude grandit et en définitive, la seule chose qui restera perçue par les usagers sera une régression des services.

l’acquisition de biens et de services) sont nettement inférieurs au montant global des dépenses publiques. Pourtant, on ne cesse de faire croire aux gens que ce sont surtout les pouvoirs publics qui doivent économiser. Bien entendu, ce discours politique cache un autre agenda : il s’agit de préparer la population à de nouvelles privatisations et à la remise en cause des acquis sociaux.

un discours facile qui cacHe des problÈmes de cHoiX poliTiques plus profonds Pour certains, les choses sont simples : ils sont convaincus que les pouvoirs publics devraient de préférence être aussi limités que possible. Ils défendent « le droit de celui qui est financièrement le plus fort », et non une approche sociale dans l’intérêt de tous, qui est la nôtre. Trop nombreux sont ceux qui se laissent influencer par un discours semblable à celui du Tea party, aux Etats-Unis. Ils présentent volontiers le secteur public comme un boulet pour notre économie, qui devrait céder le pas à des dépenses économiquement plus utiles. Leur sempiternel credo : les pouvoirs publics coûteraient trop cher et les services que nous recevons en retour seraient de médiocre qualité. Nous devrions donc, suivant ce raisonnement, renforcer notre éco-

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nomie et nos entreprises, dégraisser les pouvoirs publics et faire en sorte que les gens prennent davantage leurs responsabilités. Il faut démystifier ce discours. Une sorte de « shutdown » des pouvoirs publics n’est pas envisageable. Le secteur public et le monde des entreprises ne sont absolument pas des adversaires ; tous deux sont nécessaires pour renforcer notre société et atteindre nos objectifs sociaux. Si les entreprises représentent les muscles de notre économie, les ser-

vices publics en sont les ligaments des articulations ; ceux-si sont tout autant indispensables que ceux-là. Les défis qui s’imposent aux finances publiques sont bien réels, même si elles ont affiché des soldes primaires positifs ces dernières années. Le déficit public annuel est en grande partie dû aux charges d’intérêts sur la dette publique accumulée par le passé. Dans ce cadre, la responsabilité des gouvernements violets trop complaisants d’une part, et l’assainissement réalisé dans le fil de la récente crise

a quEllEs fins lEs moyEns dE l’Etat sont-ils utilisés? Fonctionnement des institutions 8%

Dette publique 7%

Défense 2% Sécurité & Justice 3%

Protection sociale 37% Affaires économiques 12%

Enseignement 12%

Soins de santé 15%

Environnement Logement 1% 1%

Culture & Religion 2%

Source : Eurostat, chiffres 2011.


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financière et économique d’autre part, ne sont pas suffisamment pris en compte. Avec une telle crise, il est logique que la part relative des dépenses publiques dans l’économie augmente : en effet, en articulant la baisse de la croissance économique et les dépenses publiques effectuées pour sauver le secteur bancaire et soutenir les entreprises, la part du secteur public exprimée en pourcentage du PIB s’est inévitablement accrue. Mais à mesure que l’économie reprendra, ce déséquilibre disparaîtra automatiquement.

un inVesTissemenT collecTif pluTÔT qu’une cHarge économique Sur le plan économique, nous demandons que le secteur public fasse l’objet d’une approche différente de ce qui est le cas à l’heure actuelle. Aujourd’hui, ce secteur est considéré comme un facteur de coût et non pas comme un élément crucicial de nos investissements sociétaux. L’enseignement, les soins de santé, la sécurité, l’infrastructure, la sécurité juridique, etc., sont perçus comme des éléments qui grèvent notre économie et non comme des investissements productifs : les effets de retour générés par les pouvoirs publics ne sont ainsi pas pris en compte. Si nous nous basions sur un autre mode de calcul économique, la charge des pouvoirs publics ne représenterait pas la moitié

de notre économie, mais à peine 10 % de celle-ci. Investir dans les services publics signifierait alors investir dans une meilleure société. Nous devons investir dans les équipements collectifs si nous désirons que priment les valeurs sociétales.

une approcHe des serVices collecTifs au niVeau européen : Les discussions sur le contenu doivent primer La sixième réforme de l’Etat prévoit le transfert d’une série de compétences importantes. Chaque entité fédérée pourra décider pour elle-même comment elle mènera sa politique ; il en résultera immanquablement des mutations. Nous plaidons pour que les discussions à ce propos se déroulent sans a priori. quelques exemples : • À propos de l’enseignement, on se demande de plus en plus si la scission entre les réseaux est bénéfique en termes qualitatifs. Nous constatons par exemple que certaines communes renoncent à leurs établissements scolaires ou les transfèrent à un autre réseau. • Une tendance aux économies d’échelle s’est engagée dans différents domaines de l’aide aux personnes. Elle conduit souvent à fermer des organismes publics de soins alors que les besoins ne

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cessent de croître, notamment en raison du vieillissement de la population.

Tenir compte des préoccupations au plan européen L’importance d’une approche spécifique des services collectifs (les « services d’intérêt général ») au niveau européen est suffisamment connue. Pour souligner ce principe, les syndicats ont participé activement à la réussite de l’initiative citoyenne « right2water », qui témoigne de l’attachement profond que les usagers portent aux équipements collectifs. Les entreprises publiques en particulier ressentent les conséquences de la libéralisation européenne, s’attendant entre autres à ce que celle-ci se traduise par des concentrations en de plus grandes entités (européennes). Des questions telles que le trafic ferroviaire, le développement des réseaux de télécoms, etc., seraient alors réglées en fonction de décisions prises par des entreprises européennes, plutôt qu’en fonction d’une stratégie pour le développement de notre pays. Nous at tendons des nouveaux gouvernements qu’ils se mobilisent activement pour obtenir des correctifs au niveau européen, afin que la population puisse à nouveau croire en la plus-value du projet européen. L’axe fondamental ne doit plus être

la prédominance accordée jusqu’à présent à une approche basée sur la concurrence, mais bien la qualité de la société.

Les défis de l’équilibre budgétaire et de la réduction de l’endettement 3 principes de base : des tâches au contenu moderne, bien gérées, et dont l’organisation accorde une place centrale au citoyen Personne ne nie la réalité : dans les prochaines années, le secteur public subira une pression budgétaire considérable. En effet, selon le programme pluriannuel de l’Union européenne, notre pays doit revenir à un budget public à l’équilibre (zéro déficit) pour 2016, et réduire progressivement son taux d’endettement. Cette pression se fera sentir à tous les niveaux : fédéral, régional et local. D’aucuns se plaisent à laisser entendre que des coupes sombres dans les dépenses publiques seraient une opération neutre, et représenteraient la meilleure solution. Ceci est absolument faux : tout rabotage des pouvoirs publics sera synonyme d’un démantèlement des équipements sociaux et collectifs, d’une diminution des services, et d’un appauvrissement collectif qui touchera en premier lieu le citoyen lambda – et non les épaules les plus larges. Lorsque des privati-


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il esT impossible de releVer ces défis de l’équilibre budgéTaire eT de la réducTion de l’endeTTemenT en TouTe séréniTé si l’on se fonde sur des « discussions THéoriques sur les TÂcHes clés ». c’esT pourquoi nous aVanÇons les Trois principes suiVanTs : 1. les services publics de manière générale – mais aussi plus particulièrement l’enseignement et les entreprises publiques – sont des instruments essentiels pour atteindre les objectifs que se fixe la société. Qu’il s’agisse des transports en commun, des équipements d’utilité publique, de l’enseignement, des soins de santé, des équipements sociaux, de la sécurité, de la culture, des médias (ex. : VRT, RTBF), etc., les pouvoirs publics doivent offrir à la population des services modernes et de qualité. Ces dernières années, le domaine de la protection des consommateurs par exemple a été modernisé, en élargissant entre autres la possibilité pour ceux-ci de comparer les tarifs de l’électricité, de l’énergie et des télécommunications. Les évolutions contemporaines obligent également les pouvoirs publics à assurer de nouvelles tâches : offrir plus d’accès publics au WIFI et initier davantage de mesures en faveur d’un « E-Gouvernement ». La conclusion est donc claire : il ne faut pas couper dans les effectifs et les budgets du secteur public ; en revanche, il s’agit de tenter de donner aux équipements publics une forme qui corresponde davantage aux attentes d’aujourd’hui. 2. les services publics nécessitent une gestion efficace et des structures plus simples. Et cela bien plus que l’existence de toutes sortes de modèles théoriques perçus comme peu pragmatiques (qui ne font donc que renforcer les préjugés négatifs à l’égard du secteur public). Le développement de ces deux éléments permettrait de réaliser des économies faciles, sans impact sur les services ou sur le personnel. Le syndicat a déjà lancé plusieurs propositions pour simplifier la structure des administrations. Ainsi avons-nous démontré à plusieurs reprises qu’un recours irréfléchi à l’externalisation engendre des surcoûts. Les prochains gouvernements seraient bien inspirés d’en tenir compte. 3. le citoyen ne devrait pas avoir à s’y retrouver lui-même dans le dédale des institutions et des services publics. Ceux-ci doivent donc être considérés comme un réseau de services interconnectés. Outre une offre complète d’e-services, l’on doit pouvoir compter sur des services de proximité « en face à face », qui permettent un contact et des conseils mieux personnalisés.

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les pouvoirs publics doivent se proďŹ ler en employeur attractif


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pas de lieuX communs s.V.p. Il est de plus en plus fréquent d’entendre des responsables politiques tenir des propos méprisants à l’égard du personnel du secteur public ; cela n’est pas acceptable ! Un leadership moderne consiste notamment à utiliser au mieux les compétences des collaborateurs ; pourquoi alors s’autoriser, à l’occasion, à ridiculiser publiquement les membres du personnel de ce secteur ? Par ailleurs, ce n’est pas en imposant unilatéralement des réformes diverses qu’on tirera le meilleur parti de ses collaborateurs. Tandis qu’ils attendent des impulsions positives, les travailleurs du secteur public auront alors le sentiment que leur situation est constamment remise en cause. Il faut accomplir davantage d’efforts pour que le personnel puisse là aussi mieux s’identifier aux « objectifs de l’entreprise », à la stratégie choisie, et croire à la pertinence de l’approche retenue.

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le sTaTuT du personnel de l’eTaT Malgré de nombreuses modernisations, plusieurs partis politiques remettent aujourd’hui ouvertement en question le principe du statut du personnel public. Celui-ci, ainsi que les conditions de travail qui y ont cours, sont manifestement considérés comme « une entrave à la mobilité sur le marché du travail ». Nous contestons fermement cette manière de présenter les choses. Si l’on entend pouvoir compter sur un secteur public qui fonctionne correctement, il est indispensable d’y disposer de personnel compétent et d’une politique du personnel motivante. Or les objectifs d’accroissement de la mobilité au travail et d’allongement des carrières jouent un rôle plus important aujourd’hui qu’hier, tandis que les problèmes relatifs à la qualité du travail prennent eux aussi de l’ampleur. Les pouvoirs publics sont un employeur particulier, car ce sont aussi eux-mêmes qui définissent la réglementation légale du travail. En tant qu’employeur, ils ont coutume de fixer les conditions de travail unilatéralement ; en règle générale sont-ils ainsi peu enclins à mettre en place une concertation sociale correcte, y compris pour les agents contractuels. On y voit ici la « primauté du politique ». Un statut du personnel de l’Etat offre

un équilibre par rapport aux exigences de neutralité et d’impartialité que l’on y est tenu de respecter (ex. : des agents effectuant des contrôles ou des inspections sont tenus de le faire en respectant les principes propres à l’intervention de l’Etat). La suppression du statut du personnel de l’Etat (qui garantit une certaine égalité de traitement, loin des considérations et préférences politiques) aurait pour conséquence que les pouvoirs publics seraient libres d’agir de façon arbitraire. Il ne serait pas bon que la politique menée par pouvoirs publics en matière de personnel soit fondée uniquement sur des décisions individuelles. Lorsque Didier Bellens (ex-patron de Belgacom) nomme des personnes qui lui sont proches à des postes de direction, le politique crie au scandale. Mais en voulant supprimer le statut du personnel de l’Etat, les pouvoirs publics tentent de s’attribuer la même marge de manoeuvre pour tous leurs membres du personnel « ordinaires ». Nous refusons catégoriquement de revenir aux échelles barémiques « à la tête du client » des années 1960. Ce serait une régression.

un priVilÈge ? Il est complètement dépassé de présenter la sécurité d’emploi comme une sorte de sauf-conduit pour le personnel du secteur public. Cela fait des années que l’Etat fédéral, les entités fédérées, les administrations locales


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et les entreprises publiques appliquent le principe du licenciement après deux évaluations négatives : après une première, une deuxième est même parfois organisée dans les six mois, ce qui met clairement l’accent sur le caractère de « deuxième chance » de cette dernière ; mais où est le problème dans ce cas ? Certains souhaitent apparemment pouvoir recruter et licencier à leur guise des agents des services publics. Cette approche paternaliste est tout à fait obsolète. La critique selon laquelle le statut du personnel nuirait à la dynamique d’une politique du personnel moderne n’est pas du tout crédible, car les règles statutaires sont adaptées et corrigées régulièrement. Différents pouvoirs publics ont instauré toutes sortes de techniques de gestion des ressources humaines, y compris les systèmes d’accélération et de ralentissement de la carrière. Les éventuels problèmes liés à la politique du personnel ne sont pas du tout liés à des dispositions statutaires soi-disant rigides, mais bien à la culture de l’entreprise au cas par cas, et à l’attitude adoptée vis-à-vis de son personnel. C’est donc surtout à ce niveau qu’il faut intervenir.

un emploYeur auX nombreuX aTouTs poTenTiels Différentes enquêtes démontrent que les travailleurs accordent surtout de l’importance à la sécurité d’emploi, aux possibilités de combiner vie professionnelle et vie familiale, et au contenu de la fonction ; celle-ci doit être motivante, et il faut pouvoir s’y identifier. Les pouvoirs publics ont tous les atouts en mains pour répondre à ces attentes et se profiler en employeur attractif. Il ne leur reste plus qu’à jouer les bonnes cartes. La CSC Services publics, Entreprises publiques & Enseignement est partisane d’une politique du personnel moderne et contemporaine, qui ne soit pas uniquement axée sur une flexibilité totale ou sur la possibilité de licencier plus facilement.

les réducTions linéaires des effecTifs ne sonT pas une bonne poliTique du personnel Un certain nombre de tendances négatives se dessinent dans le secteur public. Les réductions mathématiques des effectifs du personnel « en têtes » sont carrément exaspérantes. Ces dernières années, cette option a été le plus intensivement mise en oeuvre au niveau des pouvoirs publics flamands (qui, disent-ils, entendent « améliorer leur

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fonctionnement »). En novembre 2013, le journal d’informations économiques et financières De Tijd a même calculé que les seules économies réalisées par la Flandre portaient toutes sur les fonctionnaires flamands. Or les réductions de personnel linéaires ou uniquement basées sur un « nombre de têtes » sont de mauvaises formules, car les effectifs du personnel doivent être envisagés en relation avec le volume de travail. Nous ne contestons pas que des glissements peuvent survenir pour une raison particulière, ni que les méthodes de travail évoluent et, parfois, requièrent un changement d’affectation des membres du personnel. Cependant, les concepts purement théoriques que les pouvoirs publics ont appliqués jusqu’à présent par facilité ne sont vraiment pas le signe d’une bonne gestion.

déroulemenT correcT des TransferTs liés À la réforme de l’eTaT Suite à la réforme de l’Etat, quelque 4 500 fonctionnaires fédéraux seront transférés vers les entités fédérées le 1er janvier 2015. Il faut accorder à ce processus toute l’attention nécessaire et l’encadrer comme il se doit.

nous aVanÇons les cinq principes suiVanTs : 1. Une bonne politique du personnel ne se limite pas à promulguer de nouvelles réglementations, mais nécessite avant tout une implication et un accompagnement efficaces. En tant qu’employeur, les pouvoirs publics doivent être plus attentifs à ces dimensions qu’ils ne l’ont été par le passé. 2. Les gens sont censés travailler plus longtemps. En tant qu’employeur, les pouvoirs publics ne parviennent malheureusement pas à élaborer à tous les niveaux des plans d’action concertés relatifs à une politique du personnel tenant compte de cet allongement de carrière. Pour permettre celui-ci, il faut améliorer – et cela requiert une approche créative – la qualité des conditions de travail ; la suppression progressive des possibilités de concilier vie professionnelle et vie privée va à l’encontre de ce principe. 3. Dans les comparaisons sectorielles, le secteur public affiche des résultats assez médiocres s’agissant de la problématique du harcèlement moral au travail. Il est grand temps de remédier à cette situation.


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4. La discussion sur la différence entre les agents statutaires et contractuels est trop souvent utilisée pour altérer les conditions de travail du personnel. Cela ne peut déboucher sur des solutions satisfaisantes. Puisqu’aujourd’hui le système des contractuels subventionnés relève intégralement de la compétence des entités fédérées, nous demandons que soit normalisée la situation des membres du personnel concernés. Il est inacceptable que certains d’entre eux soient cantonnés à une relation de travail purement contractuelle à cause de flux de financement entre pouvoirs publics. 5. Les effectifs ne peuvent être fonction de décisions politiques arbitraires relatives à des diminutions de personnel. Ils doivent être en relation avec les besoins des usagers, de manière à leur offrir des services de qualité. Nous plaidons pour une généralisation de la technique des mesures de la charge de travail, afin d’objectiver les besoins en effectifs.

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le régime des pensions publiques est le seul régime légal digne de ce nom


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les fanfaronnades poliTiques créenT des problÈmes Sous la législature précédente, le gouvernement a apporté une série de modifications aux pensions des agents du secteur public : prolongation de la période de référence pour la base de calcul (traitement moyen des 10 dernières années) ; suppression des tantièmes les plus avantageux ; introduction d’un bonus de pension plus faible ; et prestation de deux années supplémentaires pour le personnel. Des actions syndicales fortes et des grèves ont été nécessaires pour arracher en ce domaine une concertation et obtenir des corrections. Il reste que la manière dont le gouvernement a imposé ces modifications en début de législature est inacceptable ; nous demandons dès lors que les partis politiques nous garantissent que cette situation ne se reproduira pas. Cette manière de procéder a aussi provoqué des erreurs : suite aux adaptations apportées au bonus de pension, rares sont ceux qui pourront encore en bénéficier, si bien que la mesure n’aura pas les effets escomptés. Voilà qui ne va pas dans le sens d’une politique efficace.

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Le régime des pensions publiques est souvent critiqué parce qu’il se montrerait trop généreux aux yeux de certains, qui soulignent volontiers l’augmentation des coûts liés à ce poste, et en tirent argument pour le revoir à la baisse. Mais si les dépenses ont augmenté ces dernières années, c’est principalement en raison de la

hausse du nombre de pensionnés et de l’indexation. Le graphique ci-contre montre clairement cette relation. Le fait que les femmes aient accumulé des carrières complètes joue également un rôle. Vouloir réduire les pensions uniquement parce qu’il y a plus de pensionnés est un raisonnement spécieux.

Evolutiion des dépenses du régime public 2000-2012 160

Indice santé

150

Dépenses pour les pensions

140

Nombre de pensionnés

130

Dépenses pour les pensions

120 110 100 90

80 2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Source : Comité d’étude sur le vieillissement. Juillet 2013.

Durant la période 2000-2012, les dépenses du régime public ont augmenté de 56 %, tandis que le nombre de pensionnés augmentait de 38 % et l’index de 27 %. En revanche, le montant réel d’une pension publique moyenne a diminué de 11 %. Suite à la prolongation de la période de ré-

férence pour le calcul de la pension, à la suppression des tantièmes les plus avantageux et à la baisse du bonus de pension, cette tendance à la baisse se poursuivra dans les prochaines années. Toute nouvelle mesure serait par conséquent inadmissible.


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La croissance des dépenses jusqu’en 2030 sera donc moins importante dans le régime public que dans les autres régimes. Le Comité d’étude sur le vieillissement a en effet calculé que les dépenses de pensions augmenteront de 77 % dans le régime des travailleurs salariés comme dans le

régime des indépendants, contre une croissance de 55 % seulement pour les pensions publiques (les salariés et les indépendants rattraperont ainsi une partie de leur retard). Les pensions publiques ne sont donc pas le principal élément de coût lié au vieillissement.

dépEnsEs dE pEnsion par régimE 2013-2030

4.000.000

Salariés

3.500.000

Indépendants Secteur public

3.000.000

2.500.000

2.000.000

1.500.000

1.000.000

500.000

0 2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Source : Comité d’étude sur le vieillissement. Juillet 2013.

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Répartition par quintile de la pension moyenne brute/nette des fonctionnaires et des travailleurs avec et sans pension du second pilier

4000

Euro

3500 3000 2500 2000 1500 1000 500 0

Fonctionnaires statutaires

Pension nette

Pensions du premier et du deuxième pilier (tous les travailleurs)

Il subsiste trop de malentendus au sujet des pensions du secteur public. Tout d’abord, la pension publique moyenne nette n’est absolument pas supérieure aux autres, contrairement à ce qu’on laisse souvent entendre à l’opinion publique. Les calculs du professeur Berghmans (KU Leuven) le

Pension brute

Pensions du premier et du deuxième pilier (travailleurs avec une pension complémentaire)

montrent clairement (voir graphique page suivante). Ce ne sont pas les fonctionnaires qui bénéficient des pensions les plus élevées, et les pensions du secteur public sont plafonnées. Le régime des pensions publiques est donc le moins inégalitaire. Le constat est le même s’agissant de la répartition entre hommes et femmes.


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Il est vrai que les ouvriers et les employés inférieurs qui n’ont droit qu’au régime général des travailleurs salariés (et qui, de ce fait, ne bénéficient d’aucun régime complémentaire) sont lésés. Leurs pensions sont beaucoup trop faibles, y compris lorsqu’on les compare à celles pratiquées dans d’autres pays. S’il y a une discrimination à éradiquer, c’est bien celle-là. Ces dernières années, nous avons dès lors soutenu les initiatives qui visaient à instaurer une loi-cadre permettant la mise en place d’une pension complémentaire pour les agents contractuels. En général, les idées des politiques quant à un « régime unique » ne tiennent pas compte de ces réalités. Nous ne pouvons accepter que l’on utilise ces visions d’avenir éloigné pour démanteler peu à peu le régime des pensions publiques en le ramenant au niveau du régime légal général, dont tout le monde reconnaît aujourd’hui qu’il est trop faible. Les travailleurs doivent pouvoir bénéficier d’une pension raisonnable qui leur garantisse un ratio de remplacement suffisant. Ce n’est pas en réduisant les pensions publiques que nous atteindrons cet objectif.

l’Âge de sorTie réel n’esT pas Trop bas L’âge de sortie réel et le nombre d’années effectivement prestées sont deux éléments qui reviennent toujours dans les discussions sur les

pensions. Pour chacun d’entre eux, le personnel du secteur public fait mieux que la moyenne générale : • L’âge réel auquel les gens prennent leur pension est en moyenne de 59 ans ; dans le secteur public, il est de 61 ans (chiffres de 2010 – rapport Comité d’étude sur le vieillissement). Par ailleurs, la part du personnel du secteur public qui continue à travailler jusqu’à 62 ans au moins est passée de 16 % en 2008 à 22 % en 2012. • En moyenne toujours, le nombre d’années réellement prestées au moment du départ à la pension est de 32 ans ; dans le secteur public, la durée de la carrière est de plus de 37 ans pour les hommes et de presque 35 ans pour les femmes (chiffres de 2010 – rapport Comité d’étude sur le vieillissement). Dans le régime général, la part des périodes assimilées représente un tiers de toute la carrière, contre moins de 20 % dans le secteur public.

les fondemenTs des pensions publiques sonT sains eT raisonnables. ils sonT basés sur : • Un régime légal, dans lequel la pension des travailleurs ne dépend pas de l’employeur qui les occupe. • Un âge de la pension fixé à 65 ans, avec certes la possibilité de prendre

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une pension anticipée pour autant que les conditions de carrière soient respectées (à partir de 2016, il faudra avoir 42 ans de service pour pouvoir prendre sa pension à 60 ans). • Une pension maximale après 45 ans de service, et un maximum absolu qui permet d’éviter les avantages excessifs et les inégalités. • Un calcul basé sur le salaire moyen au cours des dix dernières années de la carrière, ce qui doit assurer un taux de remplacement du revenu suffisant. � Une adaptation à l’évolution des salaires sectoriels grâce au mécanisme de péréquation automatique tous les deux ans. ce qui assure une liaison au bien-être réelle des pensions. • Un régime réaliste des périodes assimilées entrant en ligne de compte (qui, globalement, pèsent moins lourd que dans le régime des travailleurs salariés) ; et cela grâce au plafonnement de la part des absences à un maximum de 20 % des services effectifs. • La valorisation des fonctions lourdes grâce à un calcul plus avantageux (principe : 1/50e au lieu de 1/60e). • Des minima qui prévoient des corrections sociales indispensables, bien qu’ils soient liés à la carrière. • Le précompte professionnel normal doit être payé sur la carrière complète. Il n’existe pas d’« échap-

patoires » fiscales dans le régime public, ce qui permet également d’assurer une répartition équitable des revenus. Il faut maintenir ces principes.

les pensions doiVenT conTinuer d’ÊTre consTiTuées sur une base fédérale Légalement, on prévoit pour les entités fédérées l’application du principe de la cotisation de responsabilisation. Jusqu’à présent, cette cotisation est restée très limitée (elle n’a même pas été indexée) ; suite à la réforme de l’Etat, elle passera à 8,86 % entre 2021 et 2028, ce qui représentera donc une charge supplémentaire pour les budgets desdites entités. Cette pression financière ne peut en aucun cas entraîner de scission du régime des pensions publiques, ni la remise en question de la compétence fédérale en matière de pensions, prévue par la Constitution.

la bonificaTion pour diplÔme resTe d’acTualiTé Dans les régimes publics, un bonus est accordé pour les études. Mais il ne faut pas croire que toutes les périodes d’études sont ajoutées à la carrière de manière inconditionnelle : la bonification pour diplôme dépend du parcours professionnel, et les


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conditions à respecter pour l’obtenir sont nombreuses, ce qui démontre que le législateur a minutieusement évalué la situation avant d’en fixer les modalités et le montant. Il existe au demeurant de bonnes raisons de valoriser les périodes d’études dans le régime de pensions. Les pouvoirs publics ayant constamment besoin de personnel qualifié, ils doivent dès lors se positionner en employeur attractif ; l’octroi d’une bonification pour diplôme est un atout pour cela.

comparaisons). Sans la bonification pour diplôme, l’écart salarial entre le secteur privé et le secteur public ne ferait donc qu’augmenter. Celle-ci constitue dès lors un élément crucial du régime public.

Mais ce n’est pas tout. L’idée sousjacente à la bonification est de considérer la période des études comme une partie de la carrière. Or, comme la poursuite d’études supérieures retarde le commencement de la carrière proprement dite, il est souvent difficile d’atteindre une carrière complète (qui doit compter la plupart du temps 45 années de services). Ainsi, la bonification pour diplôme permet aux personnes qui ont étudié davantage d’accéder à une pension complète. Le salaire différé joue également un rôle dans ce cadre : dans notre pays, les institutions publiques paient des salaires de départ attractifs mais en définitive, le salaire mensuel brut qu’offrent les pouvoirs publics est inférieur à la moyenne belge. C’est plus particulièrement le cas pour le personnel qualifié (les pensions sont prises en compte dans ces

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nous proposons les lignes de force suiVanTes auX procHains gouVernemenTs : 1. Le système des pensions publiques est le seul régime légal digne de ce nom. Ses fondements sont logiques et il aboutit à un ratio de remplacement moyen qui correspond à la moyenne européenne. Il n’est pas exact de dire que les pensions publiques sont trop élevées ; ce sont les pensions du régime général des travailleurs salariés qui sont trop basses. 2. Pour les agents contractuels de la fonction publique, le gouvernement fédéral avait annoncé dans son accord de gouvernement qu’il promulguerait une loi-cadre visant à permettre l’organisation d’un avantage de pension complémentaire. Nous avons actuellement toutes les raisons de croire que cette promesse ne sera pas tenue, malgré les demandes répétées et insistantes des syndicats de la fonction publique. Pareille situation est tout simplement scandaleuse, parce qu’il y a eu depuis 2006 de nombreuses tentatives infructueuses – auxquelles nous avons pleinement collaboré – pour aboutir à une telle loi. Un prochain gouvernement fédéral devra régler ce dossier en priorité. Il faudra ensuite négocier un avantage de pension complémentaire pour les agents contractuels, concrétisé au niveau sectoriel sur la base d’une rente, sans toutefois qu’il en découle un double avantage en cas de nomination ultérieure. 3. La façon de mener la politique en matière de pensions nécessite des mesures mûrement réfléchies plutôt qu’une politique de réaction aux incidents. Les mesures promulguées requièrent une adhésion suffisante, basée sur une réelle concertation avec les syndicats de la fonction publique.

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pour une meilleure concertation sociale dans le secteur public


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Tous gagnanTs grÂce À une bonne concerTaTion sociale Dans le secteur privé, les employeurs parviennent beaucoup mieux que les pouvoirs publics à obtenir, grâce à la concertation sociale, l’adhésion des travailleurs aux objectifs de l’entreprise. Cette regrettable distorsion est notamment due au fait que, lorsqu’un nouveau gouvernement est mis en place, il émet souvent des propos désobligeants – voire blessants – à l’égard du personnel du secteur public ; une attitude qui complique ensuite les relations sociales. Nous voulons que l’on cherche à améliorer celles-ci. Cela nécessite des initiatives à différents niveaux.

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Cela fait déjà 3 négociations qui n’ont pas abouti à une convention globale 1. Au niveau global. Aucun accord social global n’a pu être conclu pour les années 2009-2010 et 2011-2012, et cela en raison de l’instabilité politique (longue durée de formation du gouvernement) et des problèmes concernant les finances publiques (coupes sombres dans les pensions, etc.). Au cours des derniers mois, les négociations concernant un accord social intersectoriel pour la période 2013-2014 ont montré que les différentes autorités sont politiquement incapables d’aboutir de manière constructive à une convention générale. Malgré que ces dernières années, les syndicats se soient contentés de revendications qualitatives – notamment sur des questions telles que l’employabilité – les pouvoirs publics ne semblent pas prêts à fixer des dispositions communes. Cette situation inacceptable n’est donc pas due aux syndicats, mais directement aux autorités. Ces dernières années, la formulation de dispositions concernant la gestion

des conflits et l’instauration de conciliateurs sociaux a nécessité beaucoup d’énergie. Nous demandons que les conciliateurs sociaux puissent aussi intervenir dans les entreprises publiques à finalité économique. L e s n é g o c i a t i o n s s e c to r i e l l e s n’avancent pas 2. Au niveau des secteurs. Dans un trop grand nombre de ceux-ci, nous sommes en permanence confrontés à divers problèmes : débats guère productifs sur l’implication tardive ; peu d’écoute lorsque nous soulevons des problèmes liés au personnel ; difficulté d’aboutir à des discussions concrètes sur le travail destiné à préparer la politique à suivre ; manque de transparence ; et nombreuses complications dans l’exécution des accords. En plus du blocage de la concertation globale, qui résulte de l’attitude des pouvoirs publics, les négociations concernant les accords sectoriels ne produisent pas non plus de résultats satisfaisants. La situation dans les secteurs est la suivante :

Fonction publique fédérale

Pas d’accord 2013-2014

Entreprises publiques

Pas d’accord au niveau du Comité des Entreprises Publiques. Les discussions retombent au niveau des entreprises.

Conflit concernant les carrières


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autorité flamande pouvoirs locaux flamands

Pas d’accord 2013-2014 Pas d’accord 2013-2014 Economies, austérité, privatisations et réduction du personnel sont la règle.

enseignement flandre

Conclusion d’une CCT 2012-2014 en décembre 2013

enseignement fédération Wallonie-bruxelles

Accord pour 2013-2014 en mars 2013

région wallonne

Pas d’accord 2013-2014

communauté française

Accord 2013-2014: semaine des 4 jours, aménagement de fin de carrière, mesure de statutarisation du personnel contractuel.

pouvoirs bruxellois

communauté germanophone

Région Bruxelles Capitale: En négociation pour 2013-2014. Pouvoirs locaux bruxellois : Pas d’accord 20132014. (vide politique). Accord pour 2013-2014 signé en juillet 2013 par CGSP et le SLFP.

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des discussions concrÈTes, pas des diKTaTs poliTiques 3. Au niveau des différents services et entreprises envisagés séparément. Dans de nombreux cas, nous sommes confrontés à des réductions d’effectifs, des suppressions de tâches et des modifications du régime de travail. Sur le terrain, nous constatons qu’en règle générale ces décisions sont prises sans que leur contenu ait d’abord fait l’objet d’un débat de fond sérieux avec les organisations syndicales ; sans qu’on leur ait donné la transparence requise ; et sans qu’on ait comparé les alternatives envisageables. Si la concertation patine, c’est souvent parce que l’autorité est prisonnière de considérations politiques internes liées à un positionnement au sein de coalitions, ou parce que des procédures d’adjudication ont été entamées de manière expéditive pour sous-traiter des services. Pourtant, une bonne politique passe nécessairement par un examen minutieux des alternatives et l’obtention d’un consensus suffisant. Il s’agit de mettre en pratique cette approche-là. La concertation sociale est tout simplement indispensable pour aboutir à une politique du personnel de qualité. Elle doit se traduire par l’obtention d’une adhésion suffisante aux orientations politiques. Pour atteindre cet objectif, nous demandons d’être impliqués très en amont, ainsi qu’une attitude constructive.

nous formulons les poinTs d’acTion concreTs suiVanTs : 1. Notre pays connaît une tradition de négociations bisannuelles d’accords sociaux, aux niveaux général et sous-sectoriel. Or la concertation sur les conventions laisse nettement à désirer, et il faudra en payer les conséquences. Les nouveaux gouvernements doivent dès lors clairement s’engager à reconsidérer profondément le processus de négociation des accords salariaux. 2. Il est impératif de se mettre d’accord avec les pouvoirs publics pour que la concertation soit dirigée de manière proactive, et pour cela les syndicats doivent être suffisamment impliqués dans la préparation de la politique à suivre. La concertation sociale ne peut être fictive, se résumant à la communication les mesures que les autorités envisagent de prendre unilatéralement ; il doit s’agir d’un processus durant lequel chacun prend les positions de l’autre au sérieux, et où l’on aboutit à un échange constructif afin d’améliorer la politique du personnel.


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3. Certaines structures de concertation ne fonctionnent pas correctement, tout simplement parce que les pouvoirs publics refusent de prendre les dispositions nécessaires. Par exemple, la Commission paritaire commune des entreprises publiques, où les négociations sectorielles pour le secteur public des soins sont à chaque fois menées sur une base purement informelle. Ce genre de problème doit absolument être résolu. 4. Le secteur public est en permanence confronté à des restructurations et à des discussions concernant des économies à réaliser. Ces problèmes ne peuvent être traités que si l’on dispose des informations financières et de la transparence nécessaires. En conséquence, nous demandons la mise en oeuvre généralisée du bilan social et des systèmes d’information sociale et économique. 5. Ces dernières années, beaucoup d’énergie a été consacrée à l’élaboration de dispositions relatives aux conflits sociaux et à la mise en place de conciliateurs sociaux. Il faut prévoir formellement que ces conciliateurs sociaux puissent intervenir dans les entreprises publiques à finalité économique.

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CSC Services publics Entreprises publiques Enseignement La CSC Services publics, Entreprises publiques & Enseignement est l’accord de collaboration qui réunit les centrales CSC du secteur public, qui défendent une série d’intérêts communs. Ces centrales sont : • La CSC Services publics • La CSC-Transcom • La COC – Christelijke Onderwijscentrale • La COV – Christen Onderwijzersverbond • La CSC-Enseignement


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Mémorandum pour le secteur public - 20/02/2014  

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