LE NOUVEAU RÉGIME DE PENSION
DES MILITAIRES
1. Le gouvernement Arizona prévoit, dans son accord de coalition, une réforme visant à harmoniser les régimes de pension des salariés, des indépendants et des fonctionnaires – y compris donc celui des militaires. Cette harmonisation a été confirmée dans l’Accord d’été du 21 juillet du gouvernement De Wever.
Elle était donc impossible à annuler – contrairement à ce que certains tentent de vous faire croire : ni via du lobbying, ni via des actions dans la rue, ni même via la négociation.
L’essence de cette réforme réside dans le fait que, dans notre pays, l’âge légal de la retraite sera porté à 67 ans pour tout le monde.
Toute personne qui souhaite quand même prendre sa retraite avant cette limite d’âge percevra et ce, en fonction des circonstances individuelles, un montant de pension réduit. La personne qui a une carrière ‘trop courte’, risque en effet de subir un ‘malus pension’. (Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter La Sentinelle N° 2 de Mar-Avr 25, ainsi qu’un prochain numéro de La Sentinelle.)
2. Grâce à l’accord social du 25 juillet 2025, cette réforme des pensions très défavorable pour les militaires est fortement atténuée, ce qui vous permettra de cesser de travailler bien plus tôt que les 67 ans qui s’appliqueront à la majorité des Belges.
En pratique, la grande majorité des militaires, quel que soit l’âge auquel ils sont entrés en service, pourront bénéficier d’une retraite anticipée et cesser de travailler après une carrière de 40 ou 41 ans
En outre, il sera possible de constituer un crédit-temps (de 200 jours) composé de jours de congé non pris, de dispenses de service (DS) et d’heures supplémentaires accumulées, qui – combiné au congé de fin de carrière existant – , vous permettra de cesser de travailler plus d’un an avant votre départ effectif à la retraite.
Concrètement, cela revient à dire que, de très loin, la grande majorité des militaires ne devront plus travailler aux alentours de 60 à 61 ans, et pourront, en général, même cesser leurs activités environ 1,5 ans plus tôt.
De plus, vous continuerez encore à percevoir l’intégralité de votre salaire à partir du moment où vous cessez de travailler, jusqu’à votre nouvel âge de la retraite, même si vous êtes chez vous.
Ce dispositif de fin de carrière pour les militaires est le résultat du travail de négociation mené par le syndicat ACMP-CGPM. Il repose, en premier lieu, comme une conséquence de l’octroi d’une bonification de deux années, au travers de laquelle le caractère pénible et dangereux de l’engagement opérationnel a été valorisé. Cette bonification est accordée après 12 années de service effectif et il n’y aura aucun impact négatif sur le montant de votre pension.
Par ailleurs, si votre carrière est de 42 ans ou plus (que ce soit au sein ou en dehors de la Défense), vous pourrez également bénéficier de la possibilité de cesser plus tôt de travailler et de facto de partir à la retraite.
L’âge effectif de la mise à la retraite signifiera donc dans la pratique que ce dernier sera abaissé, grâce au crédit-temps susmentionné et à une réserve temps carrière qui sera octroyée à la majorité des militaires actuellement en service. Le mécanisme de cette réserve temps carrière est expliqué au paragraphe 3 ci-dessous.
3. Le régime de pension des militaires qui sont actuellement proches de leur âge actuel de mise à la retraite de 56 ans.
La limite d’âge sera – sous réserve de négociations ultérieures concernant le dossier des pensions –relevée progressivement pour les cohortes d’âge (année de naissance) allant de 1971 à 1975 inclus
Les personnes concernées pourront néanmoins cesser de travailler encore plus tôt – tout en conservant l’intégralité de leur salaire – grâce à l’octroi d’une réserve temps carrière forfaitaire
Cela débouche sur les règles suivantes :
Année de naissance
1971
Mise à la retraite d’office (au 1er jour du mois de votre anniversaire de) :
Réserve temps carrière forfaitaire
58 ans - 150 jours si votre nouvelle limite d’âge sera de 58 ans - 100 jours si votre nouvelle limite d’âge sera éventuellement de 57 ans (après de futures négociations du dossier Pensions)
1972 59 ans - 200 jours si votre nouvelle limite d’âge sera de 5 ans - 150 jours si votre nouvelle limite d’âge sera éventuellement de 58 ans (après de futures négociations du dossier Pensions)
1974 60 ans
1975 60 ans
1973 60 ans 200 jours multipliés par le nombre d’années de service déjà effectuées (en 2027), divisés par le nombre d’années de service restant à effectuer jusqu’à l’âge de 67 ans (avec un maximum de 200 jours) (1)
(1) Exemple : année de naissance 1986 (âgé de 41 ans en 2027), incorporation à 18 ans -> 23 ans en service en 2027, encore 26 ans à servir jusqu’à l’âge de 67. La réserve temps carrière est de : 200 * 23 / 26 = 176 jours.
Pour les militaires nés entre 1973 jusqu’y compris 1997, une réserve temps carrière forfaitaire est également prévue, leur permettant aussi de cesser le travail plus tôt. Celle-ci est calculée comme suit :
- Années de naissance 1973 jusqu’y compris 1992 : 200 × (années de service déjà effectuées en 2027) ÷ (années de service restantes jusqu’à l’âge de 67 ans).
Le plafond de cette réserve est fixé à 200 jours.
- Années de naissance 1993 jusqu’y compris 1997 : 100 × (années de service déjà effectuées en 2027) ÷ (années de service restantes jusqu’à l’âge de 67 ans).
4. Jours de congé supplémentaires de fin de carrière
Compte tenu de la charge physique et mentale en conséquence de limites d’âge plus élevées, les militaires âgés de 56 ans et plus bénéficieront de jours de congé supplémentaires, appelés jours d’aménagement de fin de carrière
UN TRAITEMENT
5. Le résultat
Grâce à cet accord social, votre salaire sera augmenté de plusieurs dizaines de milliers d’euros nets, un montant qui peut facilement dépasser les 100.000 euros nets si vous servez pendant une longue période dans des unités opérationnelles ou, par exemple, à bord d’un navire.
Nouvel âge de mise à la retraite
L’augmentation salariale se compose de plusieurs éléments : l’allocation Ops, le relèvement des allocations des exercices de longue durée (le ‘service intensif’) et pour ‘l’engagement opérationnel’, le doublement de l’allocation pour travail le weekend ou les jours fériés dans le régime ‘en service normal’, ainsi que pour les périodes de ‘rappelabilité’, et enfin, l’augmentation du montant des chèques-repas.
En outre, dans le cadre du ‘service intensif’ et de ‘l’engagement opérationnel’, la dispense de service existante de 2 heures pour absence du domicile (DS UTH) est portée à 4 heures. Cette règle de 4 heures DS UTH au lieu de 2 heures s'appliquera également aux missions dans le cadre de la sous-position ‘en service normal’ (y compris à l'étranger pendant le week-end), ainsi qu'aux permanences de 24 heures.
De plus, les barèmes d'ancienneté des échelles salariales seront révisés, ce qui se traduira également par une augmentation salariale. Les modalités de cette mesure seront élaborées dans un futur immédiat.
Toutes ces décisions sont expliquées dans les paragraphes suivants.
Spécifiquement pour le métier militaire, une allocation Ops équivalente à 14 mois de salaire sera versée afin de compenser la disponibilité permanente et la pénibilité du métier militaire et couvrira un forfait pour les heures non rémunérées. L'allocation Ops sera versée en fonction du choix du militaire :
- ou bien cette allocation sera versée, en une fois, aux alentours de l’âge de minimum 45 ans et après minimum 20 années de service. Elle sera, pour un impératif budgétaire, alors payée de façon étalée :
Année de naissance Année de paiement
1971-1972 2027
1973-1974 2028
1975-1976 2029
1977-1978 2030
1979-1980 2031
1981-1982 2032
1983-1984 2033
1985-1986 2034
1987-1988 2035 1989-1990 2036 1991-1992 2037 1993 en régime 2038
6. L’allocation Ops
Photo : ACMP-CGPM
- ou bien cette allocation sera versée annuellement dès l’âge de minimum 30 ans, sous condition d’une carrière militaire de 12 ans, et ceci étalé proportionnellement sur une période de 14 ans (en régime). Les modalités pratiques de la transition pour cette deuxième option seront déterminées ultérieurement. Attention : la forme de paiement sera moins avantageuse, car le salaire d'un militaire âgé de 30 ans est de facto inférieur à celui d'un militaire âgé de 45 ans !
Pour les militaires nés en 1971 et 1972 qui bénéficient d’une réglementation particulière en matière d’âge de mise à la retraite, l’allocation Ops est limitée respectivement à 7 et 10,5 mois de salaire. Ils peuvent toutefois opter pour une compensation équivalente en temps de ce bonus pécuniaire (en lieu et place de l’argent), de sorte qu’ils puissent respectivement cesser de travailler 7 ou 10,5 mois plus tôt.
7. Une meilleure rémunération des exercices de longue durée et de l'engagement opérationnel
Lors d’exercices de longue durée (le ‘service intensif’) et lors de ‘l’engagement opérationnel’, l’allocation passe de 5/1850 à 8,4/1850 les jours de semaine et à 16/1850 les week-ends et jours fériés.
En outre, les 2 heures DS UTH existantes par nuit d'absence du domicile pendant le ‘service intensif’ et lors d'un ‘engagement opérationnel’ sont doublées pour passer à 4 heures DS UTH.
Ces nouvelles mesures ont pour résultat qu’à l’avenir, chaque heure prestée sera effectivement rémunérée par la combinaison du salaire, des allocations, des DS UTH et du paiement de l’allocation Ops.
Concrètement, votre salaire augmentera d'au moins 68 % lors d'exercices de longue durée et de 30 à 45 % lors de ‘l’engagement opérationnel’.
Exemple 1 pour illustration : une période de camp de 12 jours (10 jours de semaine et 2 jours de week-end) à Bergen-Höhne :
- Débouche pour un caporal à 1.616,22 euros nets en plus du salaire, ce qui est environ 603,82
euros nets en plus qu’aujourd’hui.
- Signifie pour un adjudant une augmentation de 833,04 euros nets par rapport à aujourd’hui, faisant en sorte qu’une telle période d’entraînement consiste à une rémunération nette supplémentaire de 2.117,5 euros en plus du salaire.
- Pour le capitaine, le net supplémentaire représente 1.052,16 euros, de sorte que cette période de camp revient à un traitement net supplémentaire de 2.725,7 euros à la place de l’actuel montant de 1.673,54 euros.
En outre, chaque militaire bénéficie d’un crédit-temps supplémentaire de 24 heures DS UTH pour une telle période de camp, soit 48 heures au lieu des 24 heures actuelles. Ces heures sont ajoutées à votre pot ‘crédit-temps’ qui peut être complété par un maximum de dix jours de congé non pris par an, les heures prestées en trop (HPT) et les heures supplémentaires. Ce crédit-temps peut être utilisé pour prendre une pause plus longue après une mission difficile à l’étranger, pour passer plus de temps avec sa famille, pour s’occuper d’un proche ou pour suivre une formation complémentaire, ou encore pour prendre éventuellement un ‘congé sabbatique’ dans la seconde moitié de sa carrière afin de se ressourcer.
200 jours du crédit-temps peuvent être accumulés avant la fin de la carrière afin de pouvoir cesser de travailler plus tôt tout en conservant l’intégralité de son salaire.
Exemple 2 : une mission opérationnelle de 4 mois en Roumanie en coefficient 2 :
- Va donner à un caporal, en plus de son salaire, 8.580,24 euros nets SUPPLÉMENTAIRES (21.892,88 à la place de 3.888,64);
- Conduit un adjudant à recevoir 11.293,78 euros nets SUPPLÉMENTAIRES en plus de son salaire (26.814,85 à la place de 15.521,07);
- Quant à un capitaine, 13.888,32 euros nets SUPPLÉMENTAIRES en sus de son salaire (31.738,87 à la place de 17.850,55).
En outre, tout militaire pourra accumuler un crédit-temps supplémentaire de 238 heures DS UTH en plus des 238 heures actuelles. Ce crédit-temps peut être pris conformément aux règles énoncées dans l’exemple 1 plus haut.
Exemple 3
Un volontaire et un sous-officier qui effectuent quatre missions à l’étranger de quatre mois au cours de leur carrière, gagneront en moyenne respectivement 36.000 et 40.000 euros nets SUPPLÉMENTAIRES par rapport à aujourd’hui et ce, en plus de leur salaire. Ils accumuleront également un crédit-temps supplémentaire de 1.900 heures DS UTH.
Si les deux militaires appartiennent à une unité opérationnelle et effectuent au total 58 jours d’exercices de longue durée au cours d’une année, ils gagneront respectivement environ 3.000 et 4.000 euros nets supplémentaires cette année-là, en plus du crédit-temps supplémentaire de 232 heures DS UTH.
Vingt ans à servir dans une unité opérationnelle rapporte donc, grâce à cet accord social, plusieurs dizaines de milliers d’euros supplémentaires, ce qui se traduira, pour de nombreux militaires, par un salaire supplémentaire de plus de 100.000 euros nets et plus de 7.000 heures DS UTH.
8. Allocation d’éloignement
Afin de compenser les coûts indirects liés à la durée plus longue du trajet entre le domicile et le lieu de travail que doivent effectuer les militaires par rapport aux autres travailleurs de notre pays, une allocation forfaitaire d’éloignement est instaurée.
Les montants indiqués dans le tableau sont bruts et non-indexés. Au moment où l’allocation sera introduite, ils devront donc encore être multipliés par l’index. À titre d’illustration : actuellement, l’index
Elle est de :
Foto: ACMP-CGPM
Foto: ACMP-CGPM
est de 2,1223, ce qui signifie, par exemple, qu’une allocation d’éloignement de 2.000 euros bruts sera portée en réalité à 4.244,60 euros bruts.
9. Doublement d’autres allocations
La disponibilité en dehors de heures de service ainsi que les prestations effectuées pendant un week-end seront mieux rémunérées.. Ainsi, l’allocation pour le fait d’être rappelable 2 heures ou 4 heures sera augmentée de 100%, ce qui revient à 1/1850 pour le rôle 4 heures et 2/1850 pour le rôle 2 heures.
En outre, l’allocation forfaitaire pour les prestations effectuées le week-end/les jours fériés sera doublée dans la sous-position ‘en service normal ; elle s’élèvera à l’avenir à 100 euros (bruts non-indexés) par week-end et jour férié.
Enfin, les régimes de travail particuliers, tels que le travail par équipe(s), feront l’objet d’une évaluation en vue de l’octroi d'une compensation.
10. Chèques-repas
Les initiatives prises pour la Fonction publique au cours de cette législature seront également mises en œuvre en même temps pour les militaires. Ainsi, par exemple, le montant des chèques-repas sera augmenté de 2 euros par chèque en 2026 et de 2 euros supplémentaires par chèque à partir de 2028. En outre, le nombre de bénéficiaires sera également étendu (candidats militaires en formation, aumôniers, etc.).
11. Adaptation des barèmes salariaux
En raison de l’allongement de la durée de la carrière suite au relèvement de l'âge de la retraite, les barèmes salariaux seront adaptés afin que des augmentations salariales soient encore possibles à un âge plus avancé. La manière dont cela pourra être mis en œuvre, sera examinée ; dès que cela sera clair, nous vous en informerons.
L’AUGMENTATION DE L’ATTRACTIVITÉ DU STATUT
MILITAIRE
12. Allocation de fonction
L'allocation de fonction existante pour l’occupation d’un poste dans une catégorie de personnel supérieure (par exemple, un sous-officier occupant une fonction d’officier) est portée à 1.500 euros bruts (non-indexés) par an.
Elle est en outre complétée par une allocation de fonction pour l’exercice d’une fonction d’un grade supérieur dans la même catégorie de personnel, par exemple un sergent occupant un poste d’adjudant. Cette allocation de fonction supplémentaire s’élève à 800 euros bruts (non-indexés) par an.
Ces allocations de fonction s’appliqueront également aux désignations temporaires d’au moins un mois pour une fonction à laquelle est associée un grade supérieur.
13. Allocation pour les métiers en pénurie
Chaque année, une liste des métiers militaires pour lesquelles il existe des pénuries importantes sera établie. Les militaires occupant une fonction figurant sur cette liste recevront, selon le cas, une allocation brute (non-indexée) de 6.000 euros après avoir réussi la période de stage et d’évaluation à la fin de leur formation, ainsi qu’une allocation annuelle équivalente à un mois de salaire supplémentaire pendant leur carrière (et ce, dès que leur formation est terminée).
Les modalités spécifiques relatives à l’établissement de cette liste doivent encore être précisées et vous seront communiquées ultérieurement.
14. Garantie de revenu en cas de maladie et d’invalidité
Un système de garantie de revenu sera mis en place afin de compenser la perte de revenu due à une incapacité de travail de longue durée (plus de trois mois) et à une invalidité. En cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maladie
liée au métier militaire, cette garantie de revenu sera de 100%, dans les autres cas, elle sera de 80%. Offrir une garantie de revenu est un moyen pour l’autorité de reconnaître les risques liés au métier militaire et d’offrir aux militaires la protection qu'ils méritent.
15. Remboursement des frais médicaux
Le remboursement des frais médicaux liés à une consultation ou à un traitement dans le secteur privé sera considérablement simplifié. En outre, les restrictions relatives au choix du prestataire de soins seront supprimées (à l’heure actuelle, le remboursement n’est possible que pour les médecins et dentistes agréés). Nous vous communiquerons ultérieurement les modalités détaillées de ces modifications.
16. Élargissement des opportunité de promotion
Les périodes de rendement obligatoires existantes qui s'appliquent aux passages au sein d'une même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie supérieure, seront assouplies. En outre, les restrictions relatives à la participation aux tests linguistiques, à savoir le nombre de tentatives, seront assouplies. Vous serez informé dès que les nouvelles règles et les détails pratiques à ce sujet auront été élaborés.
17. Mutation à la fin de la carrière
À partir de l’âge de 53 ans, il n'y aura plus aucune mutation géographique obligatoire, sauf pour des raisons opérationnelles urgentes ou pour les personnes appartenant à un organisme international (I).
En conclusion
C’est indéniable : un tel accord social n’avait plus été conclu depuis plusieurs décennies au sein de la Défense. Il atténue considérablement l’impact de la réforme des pensions, veille à une hausse massive de la rémunération et améliore significativement le statut militaire.
De plus, toutes les revendications complémentaires qui ont été formulées par le syndicat militaire ACMP-CGPM, ont été satisfaites dans le cadre de cet accord social.
Contrairement au ‘dossier Pensions’ proprement dit, cet Accord social ne contient que des éléments positifs, qui améliorent le statut administratif et pécuniaire des militaires et les avantages actuels dont bénéficie aujourd’hui un militaire, non mentionnés explicitement restent préservés.
Puisque les représentants de nos membres, à savoir les délégués locaux et régionaux qui siègent au sein de notre Comité National, ont approuvé quasi à l’unanimité l’Accord social ainsi que nos revendications supplémentaires, nous l’avons donc signé en date du 25 juillet dernier.
Par leur signature, le ministre Francken et le chef de la Défense s’engagent à mettre en œuvre cet Accord social et ce, en procédant à une modification des textes réglementaires, lesquels feront ensuite l’objet de négociations avec les organisations syndicales représentatives. L’objectif est que la majorité des mesures entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2027, soit à la même date que celle prévue pour l’entrée en vigueur de la réforme des pensions.
Photo : ACMP-CGPM
