Travailler comme indépendant dans le secteur médical ? Quelles assurances ?
L’assurance responsabilité professionnelle
On ne vous l’apprend pas, l’assurance RC professionnelle est obligatoire pour toute personne travaillant dans le secteur médical. Mais faisons un petit tour d’horizon pour expliquer les spécificités de cette assurance, ses différents contrats et ce qu’ils entrainent pour vous.
En résumé
Comme dit plus haut, l’assurance RC professionnelle est obligatoire. Cependant, que vous travailliez en cabinet propre ou à l’hôpital, vous devrez, ou non, souscrire de vous-même à cette couverture.
En effet, si vous prestez la majorité de vos heures dans une institution hospitalière (par exemple, 60% de vos heures dans un même hôpital et 40% en cabinet propre), vous serez automatiquement couvert par la RC professionnelle de l’hôpital. Que ce soit pour vos prestations au sein de l’hôpital ou pour vos prestations en cabinet propre. Attention, il est toujours bon de vérifier que l’assurance de l’hôpital vous couvre aussi au sein de votre cabinet (un petit check n’a jamais fait de mal à personne, votre courtier s’en occupe !)
Quid si vous prestez moins de 60% de vos heures au sein d’un hôpital ? Dans ce cas-là, vous serez bien sûr couvert par la RC de l’hôpital pour tous les soins prodigués au sein de l’hôpital mais il est fort probable que vous deviez souscrire à votre propre couverture RC professionnelle pour les prestations réalisées au sein de votre cabinet.
Enfin, si vous travaillez dans plusieurs hôpitaux et en cabinet propre, vous serez couvert par les assurances RC des hôpitaux dans lesquels vous travaillez pour vos prestations au sein de ces institutions et vous serez couvert par votre RC professionnelle pour celles au sein de votre cabinet.
De plus, sachez que votre RC professionnelle couvre également les éventuelles fautes de votre stagiaire.
La RC pro : les pièges à éviter
Votre situation change ? Vous souhaitez challenger votre contrat ? Il est toujours important de se poser la question que votre responsabilité professionnelle est toujours bien assurée.
Soyez attentif aux garanties dans le temps ! Les notions à connaître pour faire le bon choix de contrat sont les suivantes :
1. Le fait générateur : le moment où le prestataire de soins exécute l'acte médical, aussi appelé parfois « act committed ».
2. La survenance du dommage : le moment où le dommage survient. Aussi appelé « loss occurrence ».
3. La réclamation : le moment où la victime introduit une plainte. On parle en anglais de « claims made ».
Cette distinction est importante dans la mesure où le préjudice ne se manifeste pas toujours directement après l'acte médical. Plusieurs années peuvent ainsi parfois s'écouler entre le fait générateur et la survenance du dommage. Et les patients qui introduisent une plainte préfèrent aussi souvent prendre le temps de la réflexion. Un patient a jusqu'à 5 ans après la survenance du dommage pour déposer plainte. Un prestataire de soins peut en outre être tenu responsable jusqu'à 20 ans après le fait générateur. Au-delà, l'accident médical est prescrit.
Les différents types de contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale y sont étroitement liés :
1. Contrat sur la base de la réclamation : a. Vous êtes assuré si le dommage au patient survient pendant la durée de votre contrat et b. si la plainte du patient intervient pendant la durée de votre contrat.
2. Contrat sur la base de la survenance du dommage : a. Vous êtes assuré si le dommage survient pendant la durée de votre contrat et
b. si le patient dépose plainte dans le délai légal de prescription, même si cela est après la fin du contrat.
3. Contrat sur la base du fait générateur : vous êtes assuré pour toutes les prestations effectuées pendant la durée de votre contrat, même si
a. le dommage dans le chef du patient survient après l'expiration de votre contrat ou
b. le patient introduit une plainte après la fin de votre contrat, mais bien dans le délai légal de prescription.
Exemple : supposons qu'en tant que médecin, vous ayez eu une assurance responsabilité civile professionnelle du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 sur la base de la survenance du dommage. En février 2022, un patient présente des complications suite à une erreur que vous avez commise lors d'une opération le 15 décembre 2021. Le patient dépose une plainte le mois suivant et vous êtes déclaré responsable. Comme le dommage n'est apparu qu'après la fin de votre contrat, l'assurance n'interviendra pas et vous devrez payer vous-même les dommages subis. Avec un contrat basé sur le fait générateur, votre assurance serait intervenue.
Ne vous inquiétez pas, c’est le rôle de votre courtier de poser les bonnes questions pour éviter qu’une erreur ne soit commise et éviter qu’il y ait de « trous dans la raquette ». Nous sommes là pour nous assurer que vous soyez couvert jusqu’à la fin de votre carrière et trouver un contrat adapté à VOTRE situation.
Les autres assurances que vous devez avoir
En tant que professionnel du secteur médical mais également en tant qu’indépendant, il y a une série d’assurances non obligatoires, certes, mais fortement conseillées, auxquelles vous devez penser.
L’assurance « Revenu Garanti »
Cette couverture vous protège et vous assure un revenu en cas d’incapacité d’exercer (par exemple suite à une agression, en cas de maladie, …)
L’assurance pension
En tant qu’indépendant, vous pouvez souscrire à une EIP et/ou à une PLCI pour vous assurer une pension complémentaire. Consultez notre article pour plus de détails au sujet de ces solutions : https://www.wilink.be/fr/les-nouvelles/un-conseil-pour-beneficier-d-une-belle-pensionen-tant-que-travailleur-independant-epargnez-un-eip-et-optimisez-votre-avantage-fiscal
Déjà détenteur d’une EIP ? Consultez également notre brochure dédiée à l’évolution du calcul de la règle des 80% : https://www.wilink.be/fr/nouveau-calcul-regle-des-80
L’assurance cyber
Une cyber assurance pour l’activité en cabinet propre protège votre e-réputation au cas où votre responsabilité est engagée, remise en question ou affichée publiquement suite d’un litige avec un patient par exemple. Elle est donc particulièrement conseillée.
L’assurance tous risques pour matériel médico-technique
Cette assurance vous indemnise en cas de dégâts occasionnés au matériel directement lié à votre activité médicale.
L’assurance protection juridique
La garantie Protection juridique s’avère très utile en cas de litige, lorsque vous devez faire valoir vos droits. Par exemple, si la réclamation d’un patient suite à des complications est portée au pénal et que vous êtes accusé de coups et blessures involontaires.
La RC administrateur (pour les médecins d’entreprise)
Si vous exercez votre activité en « société ». Il est conseillé de souscrire ce type d’assurance. En effet, un administrateur de société peut être mis en cause personnellement pour une faute de gestion. L’objectif est donc de protéger votre patrimoine privé.
Demandez conseil et concentrez-vous sur ce qui compte vraiment
Même si cette liste se compose des principales assurances auxquelles vous devez penser, il existe bien entendu bon nombre d’autres assurances qui peuvent vous être utiles en tant qu’indépendant travaillant dans le secteur médical.
Envie d'en savoir plus ? N'hésitez pas à nous contacter pour une solution sur mesure, nous sommes à votre écoute et nous vous accompagnons tout au long de votre vie : https://www.wilink.be/fr/contactez-nous .