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En tant qu’indépendant, avez-vous perdu l’avantage fiscal de l’EIP en raison du nouveau calcul des pensions ?

Dirigeant d’entreprise indépendant, vous êtes peut-être tellement pris par votre travail passionnant que vous ne pensez pas encore à votre pension. Mais saviez-vous que votre pension peut être synonyme d’avantages fiscaux intéressants ? Les primes de votre pension complémentaire sont en effet assimilées à des frais professionnels intégralement déductibles à condition de respecter une seule règle, celle des 80 %. Une nouvelle directive fiscale en matière de calcul des pensions menace cependant de remettre le tout en question.

Sachez pour commencer que votre pension se fonde sur trois piliers distincts. Le premier pilier est la pension légale versée par l’État. Ce n’est néanmoins un secret pour personne : la pension légale ne suffit pas pour conserver le train de vie dont on a bénéficié jusqu’à l’âge de la retraite.

Voilà pourquoi de nombreux Belges décident de garder une poire pour la soif par le biais par exemple d’une pension complémentaire du deuxième pilier ou d’un compte épargne-pension ou épargne à long terme du troisième pilier.

PCLI, EIP ou les deux ?

Le deuxième pilier est particulièrement intéressant pour les indépendants. Ceux-ci peuvent se constituer une pension complémentaire libre pour indépendants ou PCLI. Les primes versées dans ce cadre s’apparentent à des frais professionnels fiscalement déductibles, ce qui réduit le revenu imposable et le montant des cotisations sociales. Ces primes sont investies dans un produit de la branche 21 assorti d’un taux d’intérêt garanti, même si celui-ci est actuellement extrêmement faible.

En tant que dirigeant d’entreprise indépendant, vous pouvez également combiner la PCLI à un engagement individuel de pension ou EIP. Les primes versées en vertu de ce système sont aussi considérées comme des frais professionnels entièrement déductibles fiscalement. Elles réduisent par ailleurs les bénéfices de la société, et par conséquent l’impôt. Contrairement à celles de la PCLI, les primes d’un EIP peuvent être investies dans un produit de la branche 23.

Le rendement de ce type d’investissement est potentiellement plus élevé, sans toutefois être garanti.

En principe, le montant des primes des EIP n’est pas limité, à condition de respecter la fameuse règle des 80 % selon laquelle la somme de votre pension légale (premier pilier) et de votre

pension complémentaire (deuxième pilier) ne peut dépasser 80 pour cent de votre dernière rémunération brute annuelle au moment de la retraite. En cas de dépassement de ce plafond, l’excédent de prime ne sera plus déductible fiscalement.

Tous égaux face à la loi ?

Votre pension d’indépendant peut donc se composer de ces trois piliers. Jusqu’il y a peu, la pension légale des indépendants était inférieure à celles des travailleurs salariés. En juin 2021, le législateur a décidé d’uniformiser les régimes de pension de ces deux catégories. Bonne nouvelle pour tout le monde, allez-vous penser ? Eh bien, il y a un revers à la médaille. Plus votre pension légale est élevée, moins vous pouvez accumuler de pension non légale déductible fiscalement.

Comme la pension légale a été augmentée, la part restante dévolue aux primes de la pension complémentaire, c’est-à-dire jusqu’au seuil des 80 pour cent, s’en trouve réduite. On pourrait dire que ce n’est pas grave et qu’il suffit aux chefs d’entreprise indépendants de verser moins de

primes dans le cadre de leur EIP, mais ce qui pose problème, c’est le caractère rétroactif des prescriptions de la circulaire. De ce fait, certains chefs d’entreprise indépendants ont déjà versé des primes trop élevées. Un addendum a cependant été publié en août pour permettre le transfert de ces primes à l'exercice suivant sous forme d’avance. Dans tous les cas, cela signifie que les chefs d’entreprise pourront sortir encore moins d’argent de leur société de manière fiscalement avantageuse.

Conclusion Il existe diverses méthodes fiscalement avantageuses pour profiter à titre privé des bénéfices de votre entreprise. Malgré la réforme du calcul des pensions, l’engagement individuel de pension ou EIP demeure un mécanisme intéressant de rémunération du dirigeant par l’entreprise. Les primes sont en effet payées par la société, même si le bénéficiaire du contrat est le dirigeant.

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