Mesures gouvernementales sur les prix de l’énergie : quelques changements clés

Les mesures prises par le Gouvernement fédéral l’année dernière pour alléger la facture énergétique des citoyens et des entreprises ont pris fin le 31 mars 2023. Depuis le 1er avril dernier, quelques changements ont également été apportés en ce qui concerne la fiscalité des produits énergétiques. Petit tour d’horizon...

ALLOCATION CHAUFFAGE POUR LE MAZOUT, LE GAZ PROPANE EN VRAC ET LES PELLETS

Les ménages qui chauffent leur résidence principale au mazout ou au gaz propane en vrac pouvaient bénéficier d’une allocation chauffage unique de 300 €, à condition que la livraison ait eu lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023. Cette allocation chauffage peut être demandée jusqu’au 30 avril 2023. Aucune allocation chauffage n’est prévue pour les livraisons effectuées après le 31 mars 2023.

Les ménages qui chauffent principalement leur résidence principale avec des pellets (et qui n’ont pas reçu la prime de 300 € et ne peuvent pas bénéficier du taux de TVA réduit sur le gaz naturel) peuvent encore demander le montant forfaitaire de 250 € pour les pellets jusqu’au 30 avril. La condition est qu’au moins 500 kg de pellets aient été livrés à l’adresse du domicile par une entreprise au cours de la période allant du 1er juin 2022 au 31 mars 2023. L’enlèvement de pellets par le client lui-même ne donne pas droit à l’allocation chauffage.

RÉDUCTION DU TAUX DE TVA ET AUGMENTATION DES ACCISES SUR LE GAZ NATUREL ET L’ÉLECTRICITÉ

Pour le gaz naturel utilisé à des fins de chauffage ainsi que pour l’électricité, le taux réduit de TVA de 6% continuera à s’appliquer à tous les contrats résidentiels même après le 31 mars 2023. Pour compenser cette baisse de la TVA, une réforme des accises a été mise en place le 1er avril dernier.

Ainsi, un nouveau taux d'accises a été introduit pour les différentes tranches de consommation des contrats résidentiels. Pour le gaz naturel, il s’agit d’une augmentation d’accises de 7,69 € par MWh (à 8,23 € par MWh). En outre, une nouvelle tranche de consommation a été introduite pour les utilisateurs non professionnels avec un « paquet de base » d’électricité et de gaz naturel de respectivement 3 et 12 MWh. Enfin, un système cliquet a également été introduit dans le but de compenser automatiquement dans les accises le « gain de TVA » qui découlerait des fluctuations des prix du marché. Ce système cliquet n’a d’effet que pour le forfait de base électricité et gaz naturel.

Concrètement, le taux d’accises de 8,23 €/MWh de gaz naturel sera dû tant que le prix moyen du gaz naturel ne dépassera pas 100 €/MWh. Si ce plafond est dépassé, le taux d’accises sur le paquet de base diminuera ; les accises sur la consommation au-delà de ce paquet de base ne diminueront pas dans ce cas. A l’inverse, si les prix du marché du gaz naturel tombaient en dessous de 45 €/MWh, le « manque à gagner TVA » serait compensé en accises. Si le prix moyen du coût de l’énergie tombe en dessous de cette valeur plancher, le mécanisme prend effet pour toutes les tranches à l’exception du paquet de base (c’est-àdire la tranche de 0 à 12 MWh) et la « perte de TVA » (calculée à partir de la différence entre le prix moyen et la valeur plancher) est ajoutée au taux d’accises spécial.

Les Accises Sur Le Diesel Reviennent Au Niveau De D But 2022

La réduction de 144,6281 €/m³ des accises sur le diesel mise en œuvre le 19 mars 2022 a été complètement effacée depuis le 1er avril. Depuis le 7 février dernier, 6 hausses d’accises sur le diesel ont été mises en œuvre par le biais du système cliquet, de sorte que la réduction d’accises avait déjà été largement effacée le 25 mars dernier. À cette date, la réduction des accises sur le diesel avait été ramenée à 37,2781 €/m³. Étant donné qu’il n’y a pas eu de réduction du prix maximum du diesel au cours de la dernière semaine de mars (ce qui a entraîné une augmentation des accises sur le diesel au niveau d’avant le 17 mars 2022), les accises sur le diesel ont été augmentées de 37,2781 €/m³ le 1er avril, ce qui ramène désormais les accises sur le diesel à 600,1586 €/m³.

Lors de chaque augmentation des accises, les négociants en combustibles et les pompistes sont tenus d’introduire une déclaration de stock. Depuis le 3 mars, la déclaration de stock ne peut être introduite que via My Minfin (pour la procédure, voir le site web de Brafco). Ces augmentations d’accises peuvent faire l’objet d’un remboursement dans le cadre du diesel professionnel jusqu’à ce que le plafond de 205,0665 €/m³ fixé pour 2023 soit atteint.

Johan Mattart