Nouveau volet de solidarité du Fonds de pension pour les travailleurs du commerce des combustibles (CP 127)

Le 3 février 2023, les partenaires sociaux ont signé une convention collective qui complète le volet de solidarité au sein du Fonds de pension du commerce des combustibles.

Qu’est-ce que cela implique exactement ?

Les ouvriers du secteur (ou leurs ayants droit) peuvent bénéficier des avantages suivants depuis le 1er avril 2023 :

➊ Prestations en cas de perte de revenus suite au décès d'un affilié actif pendant la carrière professionnelle : un montant unique de 2.500 euros tenant lieu de compensation de perte de revenus est octroyé en faveur du bénéficiaire du capital décès du règlement de pension. S’il y a plusieurs bénéficiaires, le montant sera réparti proportionnellement entre eux.

➋ Interventions pour des périodes de chômage temporaire pour raison économiques au sens de l’article 77 §4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (codes 70 ou 71 dmfa-LPC dans le flux de données de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale) : un montant de 1,50 euro par jour est octroyé pour la constitution de la pension complémentaire.

➌ Indemnités pour les périodes d’incapacité de travail dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : également pendant les périodes indemnisées d’incapacité de travail au-delà du salaire garanti, en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de l’affilié (codes 60 ou 61 dmfa-LPC dans le flux de données de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale), l’acquisition de la pension complémentaire du régime sectoriel est financée au moyen d’un forfait de 1,50 euro par jour de chômage, à charge du volet de solidarité.

➍ Augmentation des rentes de pension ou des rentes de survie en cours de paiement : en fonction des ressources financières disponibles, cette décision peut être prise par l’organisateur du Fonds de pension.

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