Contractuel·les : vous avez de nouveaux droits ! Vous êtes contractuel·le de l’État ? Bonne nouvelle : depuis le 27 avril, vous bénéficiez de nouveaux droits.
V
ous avez dorénavant les mêmes droits que les titulaires concernant :
le congé sans rémunération pour élever un enfant jusqu'à ses 12 ans ; le congé parental, accordé par périodes de 2 à 6 mois. Il est pris en compte pour le calcul de votre ancienneté (5 ans maximum) ; le congé sans rémunération pour convenances personnelles, qui passe à 5 ans ; d’autres congés vous sont dorénavant accessibles : congé VAE pour bilan de compétences, période de professionnalisation, congés des responsables associatifs bénévoles, mandats mutualistes et membres des conseils citoyens, congé SNU.
En revanche des régressions sont à déplorer : comme pour les titulaires, les compétences des instances paritaires sont réduites. Les CCP se limiteront aux décisions individuelles défavorables (refus de titularisation, de formation, de temps partiel ou de télétravail, licenciement, discipline…) ; une nouvelle sanction disciplinaire est créée : l'exclusion temporaire de fonctions (ETF) à discrétion de votre chef·fe de service donc non susceptible de recours.
Vous bénéficiez également de nouvelles dispositions : vos services à temps partiels sont assimilés à du temps plein pour le calcul de votre ancienneté (5 ans max.) pour passer un concours et pour calculer de votre échelon si vous êtes lauréat·e ; le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle sont ajoutés aux congés à l'issue desquels votre réemploi est obligatoire ; vous touchez l’indemnité compensatrice si vous démissionnez ou si vous ne pouvez pas prendre vos congés annuels pour raison de santé ; le licenciement n'est plus possible pendant l'ensemble des congés de parentalité.
L'UNSA Éducation accueille favorablement le rapprochement de vos droits de ceux des titulaires mais déplore la restriction des compétences des CCP. L’accompagnement par un·e collègue de l’UNSA Éducation est plus que jamais nécessaire pour vous conseiller et vous défendre.
Contactez-nous ! Christelle Alan @lucioleforever christelle.alan @unsa-education.org
Une nouvelle instance médicale unique Une nouvelle instance médicale est créée pour traiter les dossiers liés aux arrêts maladie prolongés, l’invalidité due au service, etc : le Conseil médical. Le Conseil médical est une fusion entre les ex-comités médicaux et les commissions de réforme. Cette instance unique devrait faciliter la prise en charge des dossiers et raccourcir les délais de traitement. Les représentant·es de l’UNSA Éducation y siègent et sont disponibles pour vous accompagner dans ces situations difficiles.
Avant le 1er février 2022
Après le 1er février 2022
Sébastien Decroix sebastien.decroix @unsa-education.org
- n° 171 - juin 2022
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