Pour / Contre
La Loi Major n’est pas adaptée à la logistique actuelle dans le port ! la mi-février, la Cour européenne de Justice s'est prononcée sur la loi belge sur le travail portuaire, dite « Loi Major ». Cette loi de 1972 stipule
Àque le travail portuaire ne peut être effectué que par des dockers reconnus, afin de garantir la sécurité. La Cour européenne, qui a examiné la
question à la demande du Conseil d'État belge et de la Cour Constitutionnelle dans le cadre de procédures en cours, ne considère pas ce principe comme contraire aux règles européennes. Elle a toutefois un problème avec la procédure de reconnaissance par un comité d'employeurs et de salariés et demande une modification de la loi sur ce point. Mais indépendamment de cette affirmation, le sujet de ce ‘pro / contra’ est : La loi Major n'est pas adaptée à la logistique actuelle dans le port.
D’accord
Pas d’accord
Carl Leeman,
Kurt Callaerts,
« Soyons clair, personne ne demande l'abolition de la loi Major », déclare Carl Leeman, Chief Risk Officer du logisticien Katoen Natie. « Mais la loi Major date d'une époque où des pans importants dans la logistique, comme le commerce électronique, n'existaient même pas. En outre, les règles s'appliquent à tous les ports de Belgique, mais elles s’appliquent différemment à chaque fois. A Bruxelles, la zone portuaire s’étend du quai à la voie publique, à Gand c'est une zone géographique déterminée et à Anvers une zone beaucoup plus large. Dès lors, les emplois logistiques du port d'Anvers sont souvent soumis aux règles applicables aux dockers, alors qu'il s'agit d'emplois logistiques qui n'ont pas grand-chose à voir avec le port. Personne n'est contre les professions réglementées pour assurer la sé-
« La loi portant sur le travail portuaire n'est pas un obstacle au développement des activités logistiques », déclare Kurt Callaerts, Responsable Général sectoriel maritime du syndicat CSC. « Le fait que le port d'Anvers ait continué à fonctionner pendant la crise sanitaire est en partie dû à cette loi et à ses décrets d'application. Les entreprises qui ont intenté une action en justice contre les décrets d’application (Middlegate et Katoen Natie, ndlr) ont choisi de s'établir dans la zone portuaire. Déjà au début de 2000, un statut spécifique a été convenu pour les emplois logistiques, avec les aménagements nécessaires en termes de rémunération et de flexibilité. Il est vrai que la zone portuaire à laquelle la loi s'applique est grande à Anvers, mais c'est aussi un grand port. Les entreprises s'y installent car la proximité du port et
curité dans le port, mais comment une entreprise peut-elle être compétitive, y compris dans un seul et même pays, si les règles du jeu ne sont pas équitables ? Nous ne voulons donc pas abolir la loi Major, mais nous espérons que le tribunal belge veillera à ce que les activités actuelles soient prises en compte et à ce que l'application géographique soit clairement définie. »
des infrastructures augmente leur efficacité. Par la suite, demander à profiter de cet avantage d'efficacité sans avoir à se conformer aux règles convenues est, à notre avis, un peu exagéré. En fait, la zone portuaire réglementée par la loi sur le travail portuaire ne devrait pas être réduite mais plutôt élargie pour inclure les avant-ports et les ‘extended gateways’ afin de garantir un ‘terrain de jeu’ identique. »
Chief Risk Officer de Katoen Natie
Responsable Général sectoriel maritime du syndicat CSC
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