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DU DOSSIER !
Quel recours en cas de livraison retardée ?
DE L’ÉTUDE À LA FINITION : FAITES CONFIANCE AUX...
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Le chantier de votre maison devrait être terminé mais ce n’est toujours pas le cas. En cas de retard de livraison, des recours sont possibles en fonction de votre contrat. Vous avez décidé de faire construire votre future maison et vous êtes impatient de vous y installer. La fin de chantier est une période charnière de votre projet, notamment sur le plan financier où se chevauchent souvent le paiement d’un loyer et le remboursement des emprunts contractés. Pas de temps à perdre donc, alors quand la livraison prend du retard, la pression monte. Dans cette situation, des recours sont possibles. Ils dépendent toutefois du contenu du contrat de construction signé avant le début des travaux. La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison font partie des mentions obligatoires. Il convient néanmoins d’être vigilant aux délais indiqués et de faire établir un procès verbal d’ouverture de chantier car c’est à partir de cette date que courent les délais d’exécution. Vous devez également vérifier que la garantie de livraison figure bien dans les clauses. Elle assure l’achèvement de la maison dans le délai convenu et permet ainsi de se prémunir des conséquences des retards de livraison ou d’une faillite du constructeur en cours de chantier.
■ Des pénalités de retard
Le délai de construction ne peut être légalement repoussé qu’en cas de force majeure démontrées ou d’intempéries, preuves à l’appui. Tant que le procès verbal de réception de la maison achevée n’a pas été signé, le chantier reste sous la responsabilité du constructeur qui doit assumer les conséquences des retards dus à d’autres motifs, comme les vols et dégradations. Si le délai de livraison n’est pas respecté, vous pouvez adresser au constructeur une mise en demeure d’achever les travaux. Au cas où elle ne serait pas suivie d’effet, faites appel à un huissier pour qu’il constate l’arrêt du chantier. Lorsque la date de livraison est dépassée de 30 jours (jours calendaires et non jours ouvrables), demandez à ce que la garantie de livraison soit activée afin que l’assureur du constructeur vous verse les pénalités de retard prévues au contrat. Il en a l’obligation. A défaut, vous pouvez saisir le tribunal d’instance grâce à une requête en référé pour un examen rapide de votre litige. En attendant, vérifiez les modalités de règlement inscrites dans le contrat de construction qui sont liées à l’état d’avancement des travaux. Par prudence, ne réglez jamais la totalité des appels de fonds avant le jour de la réception de la maison achevée. N’hésitez pas à vous informer auprès de l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL), de l’Association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels (AAMOI) ou de l’UFC Que choisir. APEI-Actualités
TELEX | Sarrebourg | Page 16
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une partie privative et une quote-part des parties communes. Il participe aux dépenses communes en payant des charges à hauteur de sa quote-part. Les copropriétaires se réunissent une fois par an en assemblée générale, au cours de laquelle sont prises les décisions concernant l’entretien, les travaux... Ils désignent un mandataire, le syndic, chargé de mettre en oeuvre les décisions prises, de gérer les finances de la copropriété et de faire respecter son règlement fixant les droits et devoirs des copropriétaires. Composé de quelques copropriétaires volontaires, un conseil syndical est élu pour assister le syndic et contrôler sa gestion.
mais pas du sol où elle est implantée. Son jardin est certes à usage privatif mais appartient à tous les copropriétaires. Cette nuance induit des contraintes supplémentaires car, s’il veut installer une véranda ou un abri de jardin, il devra obtenir l’approbation de l’assemblée générale. Idem pour tous les travaux impliquant une modification de l’aspect de sa maison, en fonction de ce qui est prévu dans le règlement de copropriété. Le propriétaire d’une
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Malgré un régime juridique identique à celui des immeubles, les copropriétés horizontales présentent une particularité. Le terrain sur lequel sont construites les maisons est divisé en zones de jouissance mais reste considéré comme une partie commune, à l’instar de la voirie reliant les pavillons, d’un éventuel parc de jeux pour enfants ou d’une piscine. En clair, le particulier est propriétaire de sa maison
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