Journée technique et assemblée générale à Münchenstein (BL

Nouvelles installations à partir de 10MW Nouvelles installations à partir de 1MW Rénovations à partir de 300kW Agrandissements à partir de 300kW Installations d'exploitation accessoire Nouvelles installations

Rénovations Agrandissements Contributions à l'étude de projets SNA (surcoûts non amortissables) CI jusqu'en 2030 CI jusqu'en 2035

jusqu'au 31.12.22 à partir du 01.01.23

Acte modificateur unique « Mantelerlass » (2024 ?)

jusqu'à 5MW ?

Tableau Loi sur l'énergie–contributions aux investissements (CI). Aperçu des soutiens actuels et futurs de l'énergie hydraulique, tiré de la présentation de Christian Dupraz lors de la journée technique de SSH du 13.05.2022. OFEN–Section force hydraulique

SSH a donc élaboré différentes propositions d'amélioration dans le but de pouvoir inclure davantage d'installations hydroélectriques dans les mesures d'encouragement.

En résumé, SSH propose les adaptations suivantes :  Augmenter nettement la part des moyens d'encouragement issus du supplément réseau pour la petite hydraulique, de 0.03ct/kWh actuellement à au moins 0.10ct/kWh, et d'utiliser en priorité les moyens d'encouragement non appelés par la grande hydraulique pour la promotion des PCH.  Pour les centrales hydroélectriques d'une puissance allant jusqu'à 10MW (selon LFH_Art51), introduire notamment un plafond de la CI comme limite supérieure absolue, qui pourrait s'orienter sur les coûts de référence de l'ancienne OEne (07.12.1998, art. 3a, let. a).  Augmenter la CI à 60% pour les installations d'une puissance ≤ à 1MW (selon LFH_Art51) et la réduire à 50% uniquement pour les centrales d'une puissance supérieure à 2MW (selon LFH_Art51). Entre les deux, interpoler la CI de manière linéaire.  Augmenter la CI au maximum légal de 60% pour les centrales d'une hauteur de chute brute ≤ à 20mètres et d'une puissance ≤ à 5MW (selon LFH_Art51) et la réduire à 50% uniquement pour les centrales d'une hauteur de chute brute supérieure à 25mètres et d'une puissance ≥ à 6MW (selon LFH_Art51). Entre les deux, interpoler la CI de manière linéaire.  Procéder à une extension de la règle d'exception concernant les seuils de puissance (300kW et 1MW), notamment pour les installations : – qui, dans le cadre de la pesée des intérêts, sont plus petites que prévu et tombent sous l'un des deux seuils de puissance. – qui font simultanément l'objet d'un assainissement écologique. – qui sont rénovées ou agrandies sans interventions supplémentaires dans des eaux naturelles ou de grande valeur écologique.  Simplifier dans l'ordonnance sur l'énergie la définition de la puissance pour la force hydraulique et considérer la puissance brute hydraulique.

L'association Swiss Small Hydro n'est toujours pas satisfaite du choix des contributions d'investissement comme instrument d'encouragement. En effet, les CI transfèrent entièrement le risque lié à l'évolution future des prix du marché aux investisseurs. Pour rappel, alors que le prix du marché était encore de l'ordre de 3centimes/kWh il y a deux ans (juin 2020), il est aujourd'hui environ huit fois plus élevé (environ 25centimes/kWh, juin 2022). L'instrument d'encouragement est ancré dans la loi et n'a donc pas fait l'objet d'un débat.

liens : - Prise de position de Swiss Small Hydro (en allemand) :

https://swissmallhydro.ch/fr/ueber-uns-2/politik/

- Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.03.2022 :

www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/actualites-et-medias/ communiques-de-presse/mm-test.msg-id-87797.html

- Présentation de Christian Dupraz, responsable de la section Force hydraulique de l'OFEN, lors d

e la journée technique de la petite hydraulique du 13.05.2022 (en allemand) :

https://swissmallhydro.ch/wp-content/uploads/ 2022/05/03-Dupraz-SSH_Fachtagung_BFE_ 13.5.2022.pdf