Dénouement positif

Pour 2005, les prestations des greenkeepers sont considérées comme des soins à une installation sportive et ne seront donc plus soumises à la TVA.

L‘Administration fédérale des contributions (AFC) a finalement modifié sa position, grâce à la démarche active de l’ASG dans la défense des droits de ses membres face à la TVA. L’article présent donne un éclairage juridique sur toute l’affaire; il est signé par Stéphane Gmünder, qui dirigeait la délégation de l’ASG auprès de l’AFC. Johhny Storjohann, secrétaire général de l’ASG et membre de ladite délégation, répond à quelques questions sur le rôle de l’association dans cette aventure.

De la théorie…

La TVA c'est simple. C'est même très simple. Feu M. le Conseiller fédéral Pascal Delamuraz, en faisant campagne pour la votation en faveur de la TVA - c'était en 1993 - affirmait que la perception de la TVA serait simple. «Dans votre bureau» affirmait-il «il suffira d'avoir deux clous. Sur le premier clou, vous y agraferez les factures de vos fournisseurs et sur le deuxième, les factures adressées à vos clients. A la fin du trimestre, vous additionnez les deux piles et la différence, en partant de l'idée que vous facturez plus que vous n'avez de factures à payer, sera reportée sur un petit décompte. Ensuite vous calculez la TVA selon le taux et vous envoyez le tout à Berne».

…à la pratique!

Dans la pratique, la perception de la TVA est devenue relativement complexe. Le principe évoqué ci-dessus est cependant resté le même. Pourtant, les exclusions et les exonérations d'imposition, les nombreuses publications de l'Administration fédérale des contributions (AFC), la jurisprudence et les subtilités d'imposition rendent difficile la perception de cet impôt, qui représente le tiers du budget total de la Confédération. Le principe de perception veut que ce soit le contribuable lui-même qui détermine sa créance fiscale. On parle alors d'auto taxation, ce qui implique que c'est le contribuable qui doit apporter la démonstration que la TVA annoncée est suffisante.

Le sport, lors de l'introduction de la TVA, a été pénalisé. Le sport actif était soumis à la TVA, comme, par exemple, les finances d'inscription aux compétitions populaires et la location d'installations sportives. Le sport passif bénéficiait curieusement d'une exclusion d'imposition puisque la TVA n'était pas prélevée sur les billets d'entrées aux manifestations sportives.

Les milieux sportifs se sont mobilisés et ont lancé une initiative populaire «Contre une TVA injuste pour le sport et le domaine social». Devant la rapidité avec laquelle les signatures ont été récoltées, le Parlement a préféré remplacer l'Ordonnance qui régissait le prélèvement de la TVA par une Loi sur la TVA, dès 2001, dans laquelle les intérêts des sportifs étaient mieux pris en considération.

La TVA et le golf

Un club de golf classique réalise des recettes non soumises à la TVA (les cotisations, les droits d'entrées, les finances d'inscription à des compétitions, etc.) et des recettes soumises à la TVA (les greenfees, la location de matériel, les recettes du pro-shop et du club-house, etc.).

Partant de cette constatation, l'AFC a estimé que la valeur théorique des prestations effectuées par les greenkeepers devait être soumise à la TVA, dans la même proportion que les recettes exclues. Ainsi, un club de golf qui réalisait 70 % de recettes non soumises et 30 % de recettes soumises à la TVA, devait déterminer une pseudo valeur sur les prestations des greenkeepers (salaires, charges sociales, machines, engrais, eau, frais généraux, bénéfice présumé, etc.) et en imposer le 70 %. Dès les premiers contrôles effectués, les clubs de golf ont contesté ce point de vue jusqu'au Tribunal fédéral et ils ont perdu. La Loi sur la TVA modifie sensiblement l'article qui permettait, sous l'ancien régime de perception, le prélèvement de la TVA sur les prestations des greeen-keepers. En effet, un petit complément «magique» faisait dire à l'article en question que la TVA ne devait plus être prélevée sur les travaux usuels de nettoyage, de réparation et d'entretien effectués par l'assujetti ou ses employés. Malgré cette précision - qui semblait concerner directement et dans une proportion importante les greenkeepers - l'AFC décida de maintenir sa pratique et de continuer d'exiger le paiement de la TVA sur de telles prestations.

L'ASG, soucieuse des conséquences financières pour ses clubs, décida de mettre sur pied un groupe de travail TVA chargé de définir une stratégie visant, avant tout, à informer l'AFC sur la réelle nature de nos «jardiniers des terrains de golfs». Il s'agissait de démontrer qu'en dehors du travail de haute qualification que tous les golfeurs apprécient, l'équipe des greenkeepers accomplit également, dans une proportion non négligeable, des prestations de tonte de gazon, de nettoyage, d'élagage et d'entretien courant. Avec une solide documentation recueillie, notamment auprès du Golf Club de Montreux, le groupe de travail TVA de l'ASG a rencontré, au début de l'été 2004, les plus hauts responsables de l'AFC à Berne. Le résultat, vous le connaissez. L'AFC a donné raison à l'ASG et à ses clubs en admettant que les prestations des green-keepers ne devaient plus être soumises à la TVA depuis le