I.1.8.A - Plan Local d'Urbanisme de la ville de Rosny-sous-Bois

LIGNE 15 : SAINT-DENIS PLEYEL < > CHAMPIGNY CENTRE (LIGNE ORANGE)

LIGNE 15 EST DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE HIVER 2015-2016

I.1.8.A

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme Plan Local d’Urbanisme de la ville de Rosny-sous-Bois

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Sommaire 1 Préambule

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4.2 Analyse du PLU en vigueur et évolutions apportées par la mise en compatiblité ......... 25 4.2.1 Le rapport de présentation ........................................................................... 25 4.2.2 Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ................................ 26

2 Contexte réglementaire

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2.1 Rappel réglementaire .........................................................................................11 2.1.1 Définition ...................................................................................................11 2.1.2 Objet de la mise en compatibilité ..................................................................11 2.2 Déroulement de la procédure de mise en compatibilité............................................11 2.3 Textes réglementaires qui régissent la procédure de mise en comptabilité des documents d’urbanisme ....................................................................................12 2.3.1 Article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme .......................................................12

4.2.3 Les servitudes et autres contraintes .............................................................. 26 4.2.4 Le plan de zonage ....................................................................................... 28 4.2.5 Le Règlement ............................................................................................. 28 5 Extraits des documents d’urbanisme de la commune

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A. Extrait du rapport de présentation mis en compatibilité B. Extrait du règlement mis en compatibilité C. Extraits du zonage en vigueur et mis en compatibilité

2.3.2 Article L153-55 du Code de l’Urbanisme .........................................................12 2.3.3 Article L153-56 du Code de l’Urbanisme .........................................................12 2.3.4 Article L153-57 du Code de l’Urbanisme .........................................................12 2.3.5 Article L153-58 du Code de l’Urbanisme .........................................................12 2.3.6 Article L153-59 du Code de l’Urbanisme .........................................................13 2.3.7 Article R. 153-14 du Code de l’Urbanisme .......................................................13 2.4 Contenu du dossier de mise en compatibilité .........................................................13 2.4.1 Les pièces du dossier de PLU pouvant être mises en compatibilité ......................13 2.4.2 Définitions .................................................................................................13 2.4.3 Le dossier de mise en compatibilité ...............................................................14 2.5 Evaluation environnementale de la mise en compatibilité ........................................14 2.5.1 Les sites Natura 2000 ..................................................................................14 2.5.2 La Zone de protection Spéciale « Sites de la Seine-Saint-Denis ».......................14 3 Présentation du projet

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3.1 Principales caractéristiques du projet ....................................................................19 3.1.1 Objectifs du projet ......................................................................................19 3.1.2 Caractéristiques des principaux éléments du projet ..........................................19 3.2 Présentation du projet sur la ville .........................................................................19 4 Incidences du projet sur les documents d’urbanisme s’appliquant sur la commune 23 4.1 Analyse des documents supra-communaux ...........................................................25 4.1.1 Le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) ..................................25 4.1.2 Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ..................................................25

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Rosny-sous-Bois

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Rosny-sous-Bois

1 PrĂŠambule

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Le présent dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de ROSNY-SOUS-BOIS, dans le département de Seine-Saint-Denis, porte sur la prise en compte du projet de construction du tronçon Saint-Denis Pleyel - Champigny Centre du Grand Paris Express dont une section souterraine traverse le territoire communal.

Le Maître d'Ouvrage du projet est la Société du Grand Paris. Cet établissement public de l’Etat, à caractère industriel et commercial, créé par la loi n°2010-597 du 3 juin 2010, relative au Grand Paris, « a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation ».

Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, incluant le réseau complémentaire structurant (Ligne Orange), sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat des Transports d’Île de France, a été approuvé par décret en Conseil d’Etat en date du 24 août 2011 (décret n°2011-1011). Par une convention en date du 28 avril 2015, la Société du Grand Paris a été désignée maître d’ouvrage de la Ligne Orange/Ligne 15 Est par le STIF. Le projet fait l'objet d'une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), mais les dispositions du PLU approuvé de la commune de ROSNY-SOUS-BOIS ne permettent pas, en l'état, sa réalisation et doivent donc être revues pour être mises en compatibilité avec le projet.

En effet, la ville de ROSNY-SOUS-BOIS est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2009.

Ce document a ensuite fait l’objet de plusieurs évolutions, la dernière procédure portant sur un dossier de Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU par arrêté du 17 février 2014, déclarant d’utilité publique le projet du Tramway T1 de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP).

Le contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de ROSNY-SOUS-BOIS est régi par les articles L. 151-1 à L. 151-3 du Code de l'Urbanisme entré en vigueur le 1er janvier 2016 (en vertu de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et du décret n°2015-1783 datant du 28 décembre 2015). Cette nouvelle rédaction « à droit constant » du code de l’urbanisme maintient en l’état les dispositions arrêtées par le PLU jusqu’à sa prochaine révision.

Nota : Une révision générale du PLU est en cours d’élaboration.

La ville de ROSNY-SOUS-BOIS ne fait pas partie du périmètre d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en vigueur.

Par ailleurs, le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France est le document de référence réglementaire qui s’applique sur le territoire communal selon les dispositions de l’article L. 123-3 du Code de l’Urbanisme. Le SDRIF 2013, issu de la procédure de révision du SDRIF de 1994, a été adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France le 18 octobre 2013 et approuvé par décret n° 2013-1241 le 27 décembre 2013. Il intègre explicitement le schéma d’ensemble du Grand Paris.

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Rosny-sous-Bois

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Rosny-sous-Bois

2 Contexte rĂŠglementaire

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

 Les emprises des gares :

2.1 Rappel réglementaire

−

Les gares souterraines dont les dimensions sont de 110 x 30 m environ (en fonction du trafic prévu) et de profondeur variable, accueillant les quais, mezzanines et escalators, les espaces de circulation permettant les correspondances avec les autres réseaux et des accès vers l’extérieur, locaux techniques et de services.

−

Les émergences des gares : il s’agit des bâtiments voyageurs, permettant de concentrer les flux et l’accueil des voyageurs, d’assurer l’accès aux quais, d’accueillir des commerces liés au Grand Paris Express ainsi que des locaux techniques et de services.

2.1.1 Définition La mise en compatibilité des documents d'urbanisme a été codifiée par les articles L. 153-54 et suivants et R. 153-14 du Code de l’Urbanisme. L'article L. 153-54 prévoit que « une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :

 Les ouvrages techniques annexes tels que les bouches d'aération, les puits de ventilation, les puits de secours, les voies souterraines de garage et retournement des trains, les voies souterraines des gares terminus, les postes de redressement, les sous-stations électriques, etc.

1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

 Les installations permettant l’exploitation du Grand Paris Express : les sites de maintenance et de remisage pour le matériel roulant (SMR) et les sites de maintenance des infrastructures (SMI) qui peuvent être en partie classés au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, les voies d’accès aux ouvrages et équipements, etc.

2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. » La notion de compatibilité impose que le projet ne contrarie pas les dispositions du document d’urbanisme en vigueur.

La mise en compatibilité se déroule selon la procédure définie à l’article R. 153-14 du Code de l’Urbanisme, sous l’égide du Préfet. Au vu des textes1, compte tenu de la nature du projet, la procédure de mise en compatibilité est organisée par le préfet de la Région d’Ile-de-France.

L’enquête publique organisée dans le cadre du projet de création de la Ligne 15 Est du Grand Paris Express a ainsi un triple objet :

Une opération est incompatible :  Lorsqu’elle est interdite par le règlement ; des

 La déclaration d’utilité publique au titre des articles L. 11-1 et suivants, R. 11-1 à R. 11-3 et suivants du Code de l’Expropriation, s’agissant d’une opération nécessitant des acquisitions foncières par procédure d’expropriation si besoin ;

 Lorsqu’elle porte atteinte à un espace spécialement protégé et notamment un espace boisé classé ;

 La préservation de l’environnement, au titre des articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-23 du Code de l’Environnement, s’agissant d’une opération susceptible d’affecter l’environnement ;

 Lorsqu’elle a une incidence emplacements réservés ;

sur

l’affectation

des

sols,

sur

la

localisation

 Lorsqu’elle apporte des restrictions nouvelles et importantes au droit des sols.

2.1.2 Objet de la mise en compatibilité La procédure de mise en compatibilité doit permettre la réalisation de tous les éléments en projet du Grand Paris Express faisant l’objet du présent dossier sur la ville de ROSNY-SOUS-BOIS. Elle a pour effet d’adapter les dispositions existantes dans les différentes pièces du document d’urbanisme en vigueur qui sont incompatibles avec le projet, c’est-à-dire ne permettant pas sa réalisation.

 La mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes traversées par le projet, conformément à l’article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme.

2.2 Déroulement de la procédure de mise en compatibilité L’ensemble de la procédure de mise en compatibilité est conduite sous l’autorité du Préfet.

Les modalités de mise en compatibilité sont définies par les articles L. 153-55 à L. 153-59 du Code de l’Urbanisme, à savoir :  L’opération donne lieu, sur l’initiative du Préfet et préalablement à l’enquête publique, à un examen conjoint du dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune regroupant les personnes publiques associées. Le compte-rendu de cette réunion est ensuite joint au dossier soumis à enquête publique ;

Plus précisément, elle concerne :  La section courante de l’infrastructure en souterrain : les tunnels de 10 m de diamètre environ mettant en liaison les gares et desservant les sites de maintenance.

1

Notamment l’article 7 du décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l’application de la loi relative au Grand Paris disposant que « les enquêtes publiques portant sur les projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris sont ouvertes et organisées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France ».

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

 Le Préfet ouvre par arrêté l’enquête publique portant à la fois sur l’utilité publique de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU. Cette enquête s’ouvre et s’exécute conformément aux dispositions des articles R. 123-1 et L. 123-1 du Code de l’Environnement ;  Le présent dossier, le rapport et les conclusions du Président de la commission d’enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion susnommée sont soumis pour avis par le Préfet au conseil municipal. Celui-ci a deux mois pour se prononcer. Au-delà de ce délai, ce dernier est réputé avoir donné un avis favorable.

La mise en compatibilité, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête est approuvée par la déclaration d'utilité publique.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la déclaration d'utilité publique est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies concernées et une mention de cet affichage doit être insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La mise en compatibilité produit ses effets juridiques dès l'exécution de ces formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant le premier jour où il est effectué. La déclaration d'utilité publique est en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Chacune des formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat : a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ; b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; 2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire dans les autres cas.

Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.

2.3.3 Article L153-56 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015

2.3 Textes réglementaires qui régissent la procédure de mise en comptabilité des documents d’urbanisme La procédure de mise en compatibilité des PLU est élaborée conformément aux articles L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-14 du Code de l'Urbanisme.

2.3.1 Article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.

2.3.2 Article L153-55 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.

2.3.4 Article L153-57 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune : 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ; 2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.

2.3.5 Article L153-58 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée : 1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ; 2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ; 4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil municipal dans les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral.

2.3.6 Article L153-59 du Code de l’Urbanisme

L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26.

Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.

Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma.

2.3.7 Article R. 153-14 du Code de l’Urbanisme Créé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable.

Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet.

2.4 Contenu du dossier de mise en compatibilité

dossier

de

PLU

pouvant

être

mises

en

Rapport de présentation

Le rapport de présentation doit être complété afin d’y ajouter un exposé des motifs des changements apportés par la mise en compatibilité nécessitée par le projet de Ligne 15 Est, en application de l’article R. 151-5 du Code de l’Urbanisme.

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Le projet de Ligne 15 Est peut nécessiter de modifier ou compléter le PADD (article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme), afin de s’inscrire dans les orientations définies par le PADD. 2.4.1.3

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Les orientations d'aménagement et de programmation (articles L. 151-6 et L. 151-7 du Code de l’Urbanisme) devenues obligatoires avec la loi Grenelle du 12 juillet 2010 II, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements.

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

2.4.1.4

Règlement et documents graphiques

Les dispositions réglementaires et les zonages des zones traversées seront adaptés pour permettre la création de la Ligne 15 Est.

2.4.2 Définitions 2.4.2.1

Emplacements réservés

Les emplacements réservés (article L. 151-41 1°, 2° et 3° du Code de l’Urbanisme) sont des espaces désignés sur le plan de zonage au bénéfice d’une collectivité, de l’Etat ou d’un concessionnaire pouvant faire l’objet d'une acquisition dans le but d'y implanter un équipement public ou un projet d'intérêt général (gymnase, école, voie publique, etc.). Les précisions concernant les bénéficiaires ou les objets des emplacements réservés figurent dans une liste généralement portée sur le plan de zonage.

L’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme précise que : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; [...] »

La mise en compatibilité des documents d’urbanisme exposée dans le présent dossier consiste à prendre en compte le projet dans les pièces énumérées ci-après : 2.4.1.1

Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le projet de Ligne 15 Est peut nécessiter la modification des OAP. Le cas échéant, le document graphique figurant les OAP sera modifié.

Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015

2.4.1 Les pièces du compatibilité

2.4.1.2

Le projet de création de la Ligne 15 Est du Grand Paris Express peut nécessiter la modification des emplacements réservés existants des communes concernées (plan de zonage et liste des emplacements réservés).

2.4.2.2

Espaces Boisés Classés (EBC)

L’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme précise que les Espaces Boisés Classés représentent des bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Peuvent également être concernés des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies et des plantations d’alignement.

Les éléments classés en EBC sont définis dans les PLU et figurent généralement au plan de zonage de la commune, mais ils peuvent parfois faire l’objet d’une pièce graphique spécifique.

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

2.4.2.3

Espaces protégés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme

L’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme prévoit que le PLU peut « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » Quant à l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, il stipule que le PLU peut également « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » Ce dispositif permet d’assurer la protection du patrimoine communal.

Le projet de Ligne 15 Est peut nécessiter la modification d’espaces protégés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme figurant sur les documents graphiques.

2.4.2.4

Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC) devenu « Equipements d’intérêt collectif et services publics »

Les articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'Urbanisme relatif au règlement du Plan Local d'Urbanisme précisent que des règles particulières peuvent être applicables aux « Equipements d'intérêt collectif et services publics » dont font partie le projet et ses différentes composantes.

C’est en ce sens que sont rédigés les compléments apportés au règlement écrit afin d’autoriser le projet du Grand Paris Express.

Quoi qu’il en soit, dans le cas où la notion d’« Equipements d'intérêt collectif et services publics » (anciennement « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ») est définie dans un des documents du PLU (Rapport de présentation, Lexique, etc.), il est nécessaire de vérifier que le projet de Ligne 15 Est s’inscrit bien dans la définition proposée.

2.4.3 Le dossier de mise en compatibilité Il comprend les documents suivants :  Une notice explicative de présentation, définissant sur le territoire communal les caractéristiques essentielles du projet soumis à enquête. Elle aborde deux sujets : −

La présentation du projet soumis à enquête (présentation générale, objectifs, présentation technique de l’infrastructure) et présentation des caractéristiques du projet sur la commune.

−

Les incidences du projet sur le PLU et la justification des évolutions nécessaires pour permettre sa réalisation.

 Les extraits du rapport de présentation, portant sur l’analyse de l’offre de transports collectifs sur la commune afin d’y ajouter un exposé des motifs des changements apportés en application de l’article R. 151-5 du Code de l’Urbanisme.

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

 Les extraits de la pièce écrite du règlement du PLU portant sur les zones concernées par le projet, dans la version revue pour être mise en compatibilité avec le projet. Cette dernière introduit, selon les besoins du projet sur la commune, les modifications de textes nécessaires dans les différents articles pour autoriser le projet et toutes ses composantes et en rendre possible sa réalisation.  Les extraits du document graphique du règlement (plan de zonage) concernés par le projet, dans la version revue pour être mise en compatibilité avec le projet. Cette dernière fait notamment apparaître, selon les besoins du projet, les évolutions de zonage. Elle fait également apparaître les éléments figurant sur le document graphique éventuellement impactés pour les besoins du projet.

Les autres pièces de ce document d'urbanisme ne nécessitent pas d'évolution.

2.5 Evaluation environnementale de la mise en compatibilité En application de l’article R. 104-8 du Code de l’Urbanisme sont notamment soumises à évaluation environnementale les procédures d’évolution des PLU dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 et qui permettent la réalisation de travaux susceptibles d’affecter de manière significative des sites Natura 2000.

La commune de ROSNY-SOUS-BOIS est concernée par la présence sur son territoire communal du « Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron » classé site Natura 2000 appartenant à la Zone de Protection Spéciale FR 1112013 « Sites de la Seine-Saint-Denis ».

2.5.1 Les sites Natura 2000 La politique de protection des sites Natura 2000, codifiée au sein du Livre IV du Code de l’Environnement, vise à préserver la diversité biologique et à valoriser le patrimoine naturel par la constitution d’un réseau de sites naturels protégés à l’échelle européenne.

La constitution du réseau de sites Natura 2000 découle de la mise en œuvre de la directive européenne « Oiseaux » de 1979 et de la directive « Habitats, faune, flore » de 1992.

La directive « Oiseaux » vise la conservation à long terme des espèces d’oiseaux sauvages de l’Union européenne, et la directive « Habitats » vise la protection des habitats naturels des espèces animales et végétales présentant un intérêt communautaire.

Les sites Natura 2000 instaurés en application de la directive « Oiseaux » donnent lieu à la création de Zones de Protection Spéciale (ZPS), et les sites instaurés en application de la directive « Habitats » donnent lieu à la création de Zones Spéciales de Conservation (ZSC).

2.5.2 La Zone de protection Spéciale « Sites de la Seine-Saint-Denis » Le département de la Seine-Saint-Denis se caractérise notamment par la présence de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Sites de la Seine-Saint-Denis », regroupant 15 entités différentes, dont le Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron. Le document d’objectifs (DOCOB) Natura 2000 « Sites de la Seine-Saint-Denis », ZPS FR 1112013, a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2011.

Le territoire de ROSNY-SOUS-BOIS est concerné par la présence du futur intercommunal du Plateau d’Avron », site de la ZPS « Sites de la Seine-Saint-Denis ».

« parc

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

2.5.2.1

Le Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron Présentation du site

Le Document d’objectif et le cahier relatif au « Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron » décrivent les milieux qui composent le site, ainsi que les espèces associées, inscrites à l’annexe I de la directive « Oiseaux » qui y sont recensés. Ces éléments sont les suivants :

Types de milieux

Les sites Natura 2000 en Seine-Saint-Denis Source : Département de la Seine-Saint-Denis

Part du site concerné (%)

Milieux humides

0.3

Eau libre stagnante permanente

0.0

Eau libre stagnante temporaire

0.3

Milieux forestiers

48.0

Boisement de feuillus jeunes

32.5

Boisement de feuillus jeunes et fourré arbustif

0.1

Boisement de feuillus jeunes et pelouse de parc

0.1

Boisement de feuillus jeunes et prairie sèche

3.4

Boisement de feuillus matures

0.4

Pelouses et cultures

7.7

Pelouse de parc

4.0

Zone de culture

3.6

Zone de culture et prairie sèche

0.1 35.2

Clairière

0.4

Clairière et zones de culture

0.2

Fourré arbustif

9.9

Fourré arbustif et boisement de feuillus jeunes

1.6

Fourré arbustif et clairière

4.0

Fourré arbustif et prairie sèche

Bondrée apivore

11.4

Boisement de feuillus matures et pelouse de parc

Milieux ouverts

Espèces recensées

Pie-grièche écorcheur

12.9

Prairie sèche

5.2

Prairie sèche et fourré arbustif

1.1

Autres (zones non végétalisées)

8.8

Les sites Natura 2000 à Rosny-sous-Bois et dans les communes limitrophes (source : Géoportail93)

15

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Enjeux écologiques L’analyse écologique présentée dans le DOCOB du site Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron, met en avant les enjeux écologiques suivants, par milieu et par espèce :

Enjeux et menaces potentielles Les enjeux principaux sur ce site sont liés à la présence de la Bondrée apivore et de la Piegrièche écorcheur. Le tableau ci-après recense les menaces potentielles pesant sur les espèces d’oiseaux inscrites à l’annexe I de la directive « Oiseaux » :

 Les milieux humides présentent un enjeu de conservation faible ;  Les milieux ouverts présentent un enjeu de conservation moyen, en lien avec la Bondrée apivore, migrateur occasionnel, la Pie-grièche écorcheur, qui pourrait nicher occasionnellement ;  Les milieux boisés présentent un enjeu de conservation moyen et concerne les habitats de la Bondrée apivore, migrateur occasionnel, ainsi que les habitats du Pic Noir et du Pic Mar, qui pourraient nicher régulièrement.

En raison de la valeur patrimoniale actuelle moyenne de deux espèces observées inscrites à l’annexe I de la directive « Oiseaux » (Bondrée apivore et Pie-grièche) et du potentiel d’évolution future moyen de quatre espèces inscrites à l’annexe I de la directive « Oiseaux » (Bondrée apivore, Pie-grièche, Pic noir et Pic mar) sur le site du « Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron », celui-ci présente donc des enjeux moyens de conservation.

Espèce

Bondrée apivore (Migrateur occasionnel)

Pie-grièche écorcheur (Migrateur occasionnel, espèce anciennement nicheuse)

Menaces potentielles

Effets induits par la mise en compatibilité du PLU

Néant, la mise en compatibilité du PLU de ROSNY-SOUS-BOIS, du fait de la localisation des secteurs concernés par la procédure (à 1,6 km environ du site Natura 2000), comme du fait des caractéristiques des évolutions du droit du sol qu’elle génère (évolutions portant sur un secteur déjà urbanisé) Fermeture du milieu liée à n’aura aucun effet sur les espèces l’évolution naturelle et au inscrites à l’annexe I de la Directive ni sur les menaces pouvant peser sur manque de moyens consacrés à l’entretien des ces espèces (absence de destruction ou de dérangement d’individus et milieux ouverts. absence d’incidences directes potentielles sur leurs habitats).

Dérangement, destruction des grands arbres susceptibles d’accueillir une aire.

La mise en compatibilité du PLU de ROSNY-SOUS-BOIS n’a pas d’incidences sur ce site. En effet, celui-ci ne se situant pas dans les secteurs visés par la mise en compatibilité, elle ne modifie pas l’occupation du sol dans le site Natura 2000.

D’autre part, les adaptations apportées au PLU concernent des zones déjà urbanisées, ce qui signifie qu’à ces endroits les adaptations effectuées n’ont pas consisté en l’ouverture de nouveaux droits à construire. Les adaptations faites aux règlements de ces zones urbaines visent uniquement à autoriser les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, dans un secteur déjà urbanisé. Elles n’ont donc pas d’incidences sur le site Natura 2000.

Ainsi, les incidences de la mise en compatibilité du PLU de ROSNY-SOUS-BOIS sur le « Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron » peuvent être considérées comme nulles.

Par ailleurs, compte tenu des caractéristiques limitées des évolutions du document d’urbanisme apportées par la mise en compatibilité, l’évolution du droit du sol pour permettre l’implantation du Grand Paris Express n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Synthèse des enjeux écologiques Source DIREN

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Le présent dossier de mise en compatibilité a fait l'objet d'une évaluation environnementale jointe en annexe (pièce I.3).

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3 PrĂŠsentation du projet

17

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

3.1 Principales caractéristiques du projet

Chacun de ces tunnels monodirectionnels fusionne avec le tunnel bidirectionnel de la Ligne 15 Sud avec laquelle le projet est interopérable.

Le projet de Ligne 15 Est constitue un des tronçons de ligne du métro automatique souterrain Grand Paris Express, d’environ 26 km de linéaire, dont 23 km de service commercial, desservant douze gares dont sept interconnectées à des gares du réseau existant de métro ou de RER et cinq interconnectées avec des projets de transports collectifs lourds. D’autre part, la Ligne 15 Est sera interopérable avec la Ligne 15 Sud au niveau de la gare « Champigny Centre ».

Au niveau de la gare « Rosny Bois-Perrier », un tunnel permet la liaison vers le site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne ».

3.1.1 Objectifs du projet

De plus, des postes de redressement sont potentiellement présents au niveau des ouvrages techniques.

Le projet de Ligne 15 Est répond à trois objectifs principaux :  Désenclaver l’Est francilien et apporter de nouvelles dessertes ;  Améliorer le maillage du réseau francilien ;  Accompagner le développement du territoire.

3.1.2 Caractéristiques des principaux éléments du projet Le projet comprend, outre les gares et le tunnel reliant ces gares entre elles, un site industriel accueillant un atelier de maintenance des rames de métro et des infrastructures ferroviaires.

Ce site, appelé SMR/SMI (site de maintenance et de remisage / site de maintenance des infrastructures), est situé sur le site de « La Garenne » à ROSNY-SOUS-BOIS et des accès particuliers y sont prévus.

La carte ci-après présente le projet.

3.1.2.1

Les gares

Toutes les gares du projet sont souterraines et comprennent plusieurs niveaux souterrains, le plus superficiel correspondant à la salle des billets, et le plus profond, au niveau des quais et du tunnel du métro. Les circulations verticales d’un niveau souterrain à l’autre se font par des escaliers fixes, des escaliers mécaniques, ainsi que par des ascenseurs.

3.1.2.2

Le tunnel et les ouvrages techniques annexes associés

Le tunnel reliant les gares entre elles est de section circulaire, et accueille généralement au sein d’un seul « tube » les deux sens de circulation. Le diamètre est alors d’environ 10 m.

La profondeur du tunnel varie entre 10 et 40 m de profondeur, se trouvant plus généralement entre 20 et 35 m de profondeur.

A l’extrémité Sud, le projet de la Ligne 15 Est sera interopérable avec la Ligne 15 Sud. Le tunnel de la Ligne 15 Est se scinde en deux tunnels distincts aux tracés différents accueillant chacun un sens de circulation.

19

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Chaque scindement ou fusion de tunnels nécessite un ouvrage dit « d’entonnement ».

Par ailleurs, tous les 800 m environ, sont disposés des puits d’accès au tunnel permettant l’accès des pompiers en cas d’urgence. Ces puits, appelés « ouvrages annexes », sont généralement mutualisés avec des installations de ventilation du tunnel.

Le maître d’ouvrage du projet de Ligne 15 Est s’attachera à assurer l’insertion urbaine et paysagère de ces ouvrages annexes.

3.1.2.3

Le site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne »

Le site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne » se situe sur le site industriel de « La Garenne » à ROSNY-SOUS-BOIS, accueillant aujourd’hui des locaux de bureaux et d’activité logistique.

Le projet y prévoit l’installation de voies de garage des rames de métro (rôle de dépôt) et d’un atelier de maintenance des rames. Cette partie est appelée Site de Maintenance et de Remisage (SMR).

Une plus faible surface du site doit être dédiée au stockage des trains de travaux qui assurent la maintenance des infrastructures ferroviaires. Cette partie est appelée Site de Maintenance des Infrastructures (SMI).

Les deux activités nécessitent également des locaux de bureaux et de vie (réfectoires, vestiaires, etc.), un espace de stockage de matériel et de produits, ainsi que des espaces de stationnement pour le personnel.

3.2 Présentation du projet sur la ville Sur la commune de ROSNY-SOUS-BOIS, le projet comprend :  Une section de l’infrastructure courante souterraine ;  La gare « Rosny Bois-Perrier » ;  Une voie de raccordement souterraine au site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne » ;  Cinq ouvrages annexes (OA 711, OA 712, OA 713, OA 722 et OA 723) ;  Le site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne ».

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

20

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Le programme : le réseau Grand Paris Express

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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4 Incidences du projet sur les documents dâ&#x20AC;&#x2122;urbanisme sâ&#x20AC;&#x2122;appliquant sur la commune

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

4.1 Analyse des documents supra-communaux

4.1.1 Le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF)

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, un exposé des motifs des changements apportés est inséré dans le Rapport de Présentation, document 1.2 « justification des dispositions du PLU et évaluation environnementale », partie 2.2 « Présentation et justification des zones et des dispositions règlementaires », à la fin du chapitre 2.2.2 « Le zonage du PLU » :

Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), issu de la procédure de révision du SDRIF de 1994, a été adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France le 18 octobre 2013 puis approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013.

2.2.2.6 Exposé des motifs des changements apportés par la mise en compatibilité du PLU dans la cadre de la Déclaration d’utilité Publique de la Ligne 15 Est du « Grand Paris Express »

Ce document intègre explicitement le schéma d’ensemble du Grand Paris. En effet, la réalisation du Grand Paris Express est incluse dans les fascicules « Vision régionale » et « Défis, projet spatial régional et objectifs », exposant la vision régionale et les ambitions d’aménagement portées par le SDRIF, comme dans le fascicule « propositions pour la mise en œuvre », présentant les dispositifs permettant la réalisation de la stratégie régionale. Enfin, le tracé du schéma d’ensemble du Grand Paris Express figure dans la « Carte de destination générale des différentes parties du territoire » et son principe de réalisation est également évoqué dans le fascicule « orientations réglementaires ».

Le rapport de présentation a été modifié pour que le présent chapitre explique les évolutions pouvant être apportées au dossier de PLU afin d’autoriser l’implantation des composantes du futur réseau de transport « Grand Paris Express » dans le cadre de la mise en compatibilité.

Le SDRIF tient donc compte du Grand Paris Express et du Nouveau Grand Paris, mais ses orientations normatives constituent des préconisations à prendre en compte lors des arbitrages dans la conception du projet.

Ces préconisations concernent essentiellement la préservation d’espaces dont le potentiel ou les qualités en termes d’urbanisation ou en termes de naturalité ne doivent pas être compromis.

Elles concernent également les modalités de conception des aménagements de surface (assainissement notamment).

Le SDRIF de 2013 prend ainsi explicitement en compte le projet du Grand Paris Express, et les dispositions nouvelles prises dans le cadre de la présente mise en compatibilité sont compatibles avec ce document.

4.1.2 Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) La ville de ROSNY-SOUS-BOIS ne fait pas partie du périmètre d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en vigueur.

4.2 Analyse du PLU en vigueur et évolutions apportées par la mise en compatiblité La mise en compatibilité du PLU de ROSNY-SOUS-BOIS avec le projet du Grand Paris Express porte sur :  La mise à jour du rapport de présentation ;  La modification du règlement des zones UA, UC, UD et UF ;  La modification du plan de zonage, avec la réduction d’un emplacement réservé existant.

25

4.2.1 Le rapport de présentation

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Les documents graphiques et le règlement des zones concernées par l’infrastructure de transport ont été analysés, afin d’identifier les évolutions permettant de lever les incompatibilités avec l’implantation du projet du Grand Paris Express. Les documents graphiques ont été analysés afin d’identifier et si besoin d’adapter les éléments incompatibles avec le projet. Les articles du règlement ont été analysés et si besoin modifiés, en fonction de la logique suivante :  L’article 1, afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express ;  L’article 2, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express ;  L’article 4, afin de ne pas imposer au projet l'obligation d’enfouir les réseaux électriques, ce qui pourrait empêcher la réalisation des dispositifs d’alimentation électrique du matériel roulant pour les sections en surface ;  L’article 6, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express à s’implanter à l’alignement ou à respecter un retrait de 1 m au minimum, afin de ne pas contraindre l’implantation des éléments du projet en surface par des normes de retrait qui ne seraient pas compatibles avec les spécificités techniques de l’infrastructure de transport ;  L’article 7, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express à s’implanter en limites séparatives ou à respecter un recul de 1 m au minimum, afin de ne pas contraindre l’implantation des éléments du projet en surface par des normes de retrait qui ne seraient pas compatibles avec les spécificités techniques de l’infrastructure de transport ;  L’article 8, afin de dispenser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express des obligations de cet article, qui s’avéreraient incompatibles avec les nécessités techniques d’implantation des ouvrages du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface sur une même unité foncière ;  L’article 9, afin de porter pour les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express, le coefficient d’emprise au sol à 100 %, afin de tenir compte des contraintes techniques d’insertion des éléments du projet en surface en leur permettant d’occuper toute la surface du terrain d’assiette sur laquelle ils seront implantés ;

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

 L’article 10, afin de ne pas contraindre les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express implantées en surface par des règles de hauteur qui ne permettraient pas l’implantation du projet ;  L’article 11, afin de ne pas imposer des dispositions concernant le traitement des clôtures pour les sections au sol ou en tranchée ouverte, qui seraient incompatibles avec les besoins du projet ;  L’article 12, afin de permettre, pour les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et deux roues en fonction des besoins de la construction ;  L’article 13, afin de dispenser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express des obligations de cet article, qui s’avéreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des ouvrages du Grand Paris Express présents en surface.

Le projet du Grand Paris Express permettra le développement des transports en commun et facilitera les déplacements, notamment de banlieue à banlieue de l’Est et du Nord parisien, en évitant Paris. Il répond donc aux orientations de la commune.

4.2.2.2

Evolutions induites par le projet

Bien qu'il ne cite pas expressément le projet du Grand Paris Express, le PADD donne toute sa place au projet par l'importance accordée au développement des transports en commun. Ainsi, il n'est pas nécessaire de faire évoluer cette pièce du PLU.

4.2.3 Les servitudes et autres contraintes 4.2.3.1

Servitudes d’utilité publique Analyse

4.2.2 Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables 4.2.2.1

Analyse

Le projet du Grand Paris Express n’est pas mentionné explicitement dans le PADD du PLU de ROSNY-SOUS-BOIS. Cependant, le projet répond à l’une des orientations principales de la commune : « Faciliter les déplacements » en favorisant « les rabattements vers les gares RER et futures stations de métro » et « l’utilisation des transports en commun ».

Le projet intercepte les servitudes d’utilité publique suivantes :  Servitudes relatives aux emprises SNCF concernées par un ouvrage technique annexe ;  Servitudes relatives aux zones de dégagement aéroportuaire ;  Servitudes liées aux canalisations de gaz haute pression ;  Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques ;  Servitudes relatives au voisinage des cimetières ;  Zone de saisine en application du décret n°2002-89 relatif à l’archéologie préventive – Zone n° 863.

Evolutions induites par le projet Les éléments du projet respecteront les dispositions induites par ces servitudes qui ne remettent pas en cause le projet du Grand Paris Express.

4.2.3.2

Risques Analyse

Les éléments du projet respecteront les prescriptions des différents Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRn) approuvés sur le territoire communal :  Plan de Prévention du Risque Mouvements de terrain dû au retrait-gonflement des argiles prescrit le 23 juillet 2001.

Evolutions induites par le projet Ce PPRn ne remet pas en cause le projet du Grand Paris Express.

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE DE LA VILLE DE ROSNY-SOUS-BOIS FAISANT APPARAÎTRE LES ÉLÉMENTS DU PROJET

Nota : Document informatif sans valeur réglementaire - Les éléments de projet figurés sur le plan sont des symboles ne donnant aucune indication de surface.

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

4.2.4 Le plan de zonage 4.2.4.1

4.2.5 Le Règlement

Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme

Les éléments de projet en surface n’interceptent aucun Espace Boisé Classé réglementé.

Emplacements réservés au titre des articles L. 151-41 1°, 2° et 3° du Code de l’Urbanisme

Zones et secteurs concernés

Analyse UA

Un emplacement réservé est concerné par une emprise en surface du projet (SMR/SMI).

Numéro

Vocation

Bénéficiaire

Emprise

E.1

Aménagement de l'échangeur autoroutier et rétablissement de la liaison RD43 Rue Victor Hugo

Etat

-

UA

Tunnel et voie de desserte SMR/SMI en souterrain Emprise en surface : OA 711, 712, 722 et 723

UAa

Emprise en surface : Site industriel (SMR/SMI) « La Garenne » OA 713 Tunnel

UAr2 Emprise en surface : OA 713

Evolutions induites par le projet Cet emplacement réservé sera réduit de la surface nécessaire à la réserve du projet du Grand Paris Express, sur une surface d’environ 8 700 m2, en accord avec le bénéficiaire.

UC

Espaces protégés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme

Tunnel et voie de desserte SMR/SMI en souterrain Emprises en surface : Gare « Rosny Bois-Perrier » Tunnel et voie de desserte SMR/SMI en souterrain

UD

Les éléments de projet en surface n’interceptent aucun emplacement réservé.

4.2.4.4

Nature des travaux

Tunnel et voie de desserte SMR/SMI en souterrain

Le projet intercepte également les emplacements réservés D4 et RATP 1 destinés au projet du tramway T1. Cependant, le projet du Grand Paris Express ne remet pas en cause ces emplacements réservés qui ne sont donc pas modifiés.

4.2.4.3

Analyse

Les emprises des travaux du projet du Grand Paris Express concernent uniquement les zones suivantes :

Analyse

4.2.4.2

4.2.5.1

Autres éléments figurés sur les plans graphiques

Aucun autre élément n’est concerné par des éléments de surface du projet.

Emprise en surface : Site industriel (SMR/SMI) « La Garenne » Tunnel

UF

UFa

4.2.5.2

Emprise en surface : Site industriel (SMR/SMI) « La Garenne »

Description de la zone

Cette zone correspond au centre-ville élargi de la commune, depuis le centre commercial Rosny II jusqu’à la gare de ROSNY-SOUS-BOIS, comprenant les grands axes de circulation en continuité du centre-ville.

UAa, qui couvre les principaux grands axes en lien avec le centre-ville, et qui font l’objet d’une requalification et une densification, bien que moins importante que dans le centre-ville (COS).

Les percées visuelles sur les cœurs d’îlots végétalisés sont privilégiées.

UAr2 et UAr2a –le long de la voie ferrée couvrant le périmètre de la ZAC de la Mare Huguet.

Cette zone est principalement constituée d’habitat collectif. Elle accueille également des commerces et des équipements publics ou privés.

Cette zone est principalement constituée d’habitat individuel isolé ou groupé. Elle accueille également de l’habitat collectif peu dense, et des équipements publics ou privés.

Cette zone correspond aux secteurs d’activités économiques, qu’ils aient une vocation commerciale, artisanale ou industrielle.

Elle comprend le secteur UFa, qui couvre les zones d’activités : le Parc Montgolfier, située le long de l’A103, La Garenne, situé au Sud.

Evolutions induites par le projet

L’analyse du règlement de ces zones met en évidence la nécessité de modifier certains articles.

Le tableau aux pages suivantes décrit ces évolutions (les compléments sont indiqués en rouge et soulignés).

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Zone UA, secteurs UAa, UAr2, UAR2a Les articles UA 1, 2, 6, 7, 8, 10 et 11 sont compatibles avec le projet et ne sont pas concernés par la présente procédure de mise en compatibilité.

/

L’article UA 4 indique notamment : « 4.3. Électricité – Télécommunications La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'électricité, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre ...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain et être regroupés sous trottoir. (…)

La rédaction insérée en fin d’alinéa UA 4.3 est la suivante :

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent. L’installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement lorsque les réseaux seront réalisés. »

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

Cette rédaction ne prend pas en compte les conditions techniques de réalisation des constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

L’article UA 9 indique notamment : « 9.2. Disposition applicable dans la zone UA et ses secteurs UAr1, UAr2, et UAr2a, à l’exception des secteurs UAa, UAb et UAr3 L’emprise au sol maximum des constructions n’est pas réglementée.

La rédaction insérée en fin d’alinéa 9.3 est la suivante :

9.3. Disposition applicable dans les secteurs UAa, UAb et UAr3

« 9.3. Disposition applicable dans les secteurs UAa, UAb et UAr3

Hormis les constructions visées à l’alinéa suivant, l’emprise au sol maximum des constructions ne peut excéder 60 % de la surface du terrain.

(…)

Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les constructions annexes, les abris de jardins, les bassins des piscines non couvertes, et les extensions sous forme de vérandas dans la limite de 20 m2 de surface hors œuvre brute. »

- En outre, en secteur UAr3, il n'est pas fixé d'emprise au sol pour les terrains dont la pente excède 7 %.

Malgré la souplesse accordée en zone UA proprement dite et en secteur UAr2, les dispositions fixées pour le secteur UAa s'avèrent incompatibles avec le projet, tout particulièrement pour le SMR/SMI. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation de ses ouvrages en surface, si bien que ces constructions utiliseront la totalité de ces nouvelles parcelles. Ce qui impose d’y autoriser un coefficient d’emprise au sol de 100 % pour les besoins du projet.

- En outre, en secteur UAa, pour les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express, l’emprise au sol n’est pas réglementée. »

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

L’article UA 12 indique notamment : « 12.2. Normes par type de constructions neuves (…)

12.2.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il est exigé : un stationnement adapté aux besoins des constructions et installations. (...)

12.2.8. Livraisons Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des terrains et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation. (…)

12.5 Stationnement des cycles Pour toute construction, il est exigé : 1 m2 réservé au stationnement des cycles, par tranche de 100 m2 de SHON. » Concernant le stationnement automobile, les dispositions de l'article UA 12 offrent la souplesse nécessaire pour adapter les capacités de stationnement aux besoins du projet. Toutefois, cet article fixe des règles contraignantes concernant le stationnement des cycles. En effet, ces dispositions peuvent se révéler incompatibles avec les contraintes d’implantation des ouvrages techniques annexes du projet (tels que les bouches d'aération, les puits de ventilation, les puits de secours, etc.) et, plus encore, avec le SMR/SMI. Il convient donc de les en exempter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ».

La rédaction insérée au sein de l’article UA 12 est la suivante : « 12.5 Stationnement des cycles Pour toute construction, il est exigé : 1 m2 réservé au stationnement des cycles, par tranche de 100 m2 de SHON. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Zone UA, secteurs UAa, UAr2, UAR2a (suite) L’article UA 13 indique notamment : « 13.2. Obligation de planter Les surfaces libres de constructions doivent être végétalisées à raison d’au moins un arbre de basse tige par tranche de 100 m2 de terrain.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre par tranche échue de 4 places de stationnement. Les plantations doivent être réparties sur l’ensemble de l’aire de stationnement et ne doivent pas être limitées à son contour.(…)

13.3. Espaces végétalisés de pleine terre (…)

13.3.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif 20% de la surface du terrain doit être plantée en espace végétalisé de pleine terre. » Ces dispositions s’avèrent incompatibles avec le projet. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation des ouvrages techniques annexes et du SMR/SMI du réseau de transport public du Grand Paris, si bien que ces constructions pourront utiliser la totalité de ces nouvelles parcelles.

La rédaction insérée en fin d’alinéa 13.3.4. est la suivante : « 13.3.4.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif 20% de la surface du terrain doit être plantée en espace végétalisé de pleine terre.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

Zone UC Les articles UC 1, 2, 6, 7, 8, 9 et 10 sont compatibles avec le projet et ne sont pas concernés par la présente procédure de mise en compatibilité.

L’article UC 12 indique notamment :

La rédaction insérée au sein de l’article UC 12 est la suivante :

« 12.2. Normes par type de constructions neuves (…)

12.2.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il est exigé : un stationnement adapté aux besoins des constructions et installations. (...)

12.2.8. Livraisons Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des terrains et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation. (…)

12.5 Stationnement des cycles 12.5.1. Disposition applicable à la zone UC et aux secteurs UCa, UCr1 et UCr2 Pour toute construction, il est exigé : 1 m2 réservé au stationnement des cycles, par tranche de 100 m2 de SHON. » Concernant le stationnement automobile, les dispositions de l'article UA 12 offrent la souplesse nécessaire pour adapter les capacités de stationnement aux besoins du projet. Toutefois, cet article fixe des règles contraignantes concernant les aires de livraison et le stationnement des cycles. En effet, ces dispositions peuvent se révéler incompatibles avec les contraintes d’implantation de l’émergence gare « Rosny Bois-Perrier ». Il convient donc de les en exempter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ».

L’article UC 12 indique également : « 12.2.4. Constructions destinées aux commerces Il est exigé au minimum : 2

- 1 place de stationnement pour la première tranche de 100 m de SHON - et au delà, 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de SHON. (…)

12.2.7. Dans les périmètres de 300 mètres autour des entrées et sorties des gares RER Pour les constructions destinées aux bureaux ou aux commerces, le nombre de places de stationnement exigé à l’issue du calcul ci-dessus : Est divisé par deux, arrondi à l’entier supérieur. » Le programme des gares pouvant contenir des locaux affectés aux commerces, ces dispositions présentent des dispositions contraignantes.

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

/

« 12.2.8. Livraisons Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des terrains et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express, ainsi qu’aux locaux affectés aux commerces au sein des stations. » « 12.5 Stationnement des cycles 12.5.1. Disposition applicable à la zone UC et aux secteurs UCa, UCr1 et UCr2 Pour toute construction, il est exigé : o 1 m2 réservé au stationnement des cycles, par tranche de 100 m2 de SHON. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express, ainsi qu’aux locaux affectés aux commerces au sein des gares. » « 12.2.4. Constructions destinées aux commerces o (…) o Ces dispositions ne s’appliquent pas aux locaux affectés aux commerces au sein des gares du Grand Paris Express. »

Ville de Rosny-sous-Bois

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Zone UC (suite) L’article UC 13 indique notamment : « 13.2. Obligation de planter Les surfaces libres de constructions doivent être végétalisées à raison d’au moins un arbre de basse tige par tranche de 100 m2 de terrain.

Dans la zone UC et les secteurs UCa et UCb, UCr1 et UCr2 les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre par tranche échue de 4 places de stationnement. (…)

13.3. Espaces végétalisés de pleine terre (…)

13.3.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif 20% de la surface du terrain doit être plantée en espace végétalisé de pleine terre.

13.4 Dispositions applicables aux alignements d’arbres protégés au titre de l’article L. 123-1, 7° du code de l’urbanisme Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essence et de développement équivalents dans la logique de l’alignement existant. » Ces dispositions s’avèrent incompatibles avec le projet. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation de l’émergence de la gare « Rosny Bois-Perrier » du réseau de transport public du Grand Paris, si bien que ces constructions pourront utiliser la totalité de ces nouvelles parcelles.

La rédaction insérée en fin d’alinéa 13.3.4. est la suivante : « 13.3.4.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif 20% de la surface du terrain doit être plantée en espace végétalisé de pleine terre.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. ».

Concernant les protections paysagères, les alignements d’arbres concernés par le projet sont uniquement traversés par une section de l’infrastructure en souterrain. Ces dispositions n’imposent donc pas de contraintes particulières.

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

Zone UD Les articles UD 1, 2, 6, 7, 8, 10, 11 et 12 sont compatibles avec le projet et ne sont pas concernés par la présente procédure de mise en compatibilité.

/

L’article UD 4 indique notamment : « 4.3. Électricité – Télécommunications La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'électricité, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre ...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain et être regroupés sous trottoir. (…)

La rédaction insérée en fin d’alinéa UD 4.3 est la suivante :

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent. L’installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement lorsque les réseaux seront réalisés. »

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

Cette rédaction ne prend pas en compte les conditions techniques de réalisation des constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

L’article UD 9 indique notamment : « Hormis les constructions visées à l’alinéa suivant, le coefficient d’emprise au sol maximum est de 40%.

Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les constructions annexes, les abris de jardins, les bassins des piscines non couvertes, et les extensions sous forme de vérandas dans la limite de 20 m2 de surface hors œuvre brute. » Les dispositions fixées par l’article UD 9 s'avèrent incompatibles avec le projet, tout particulièrement pour le SMR/SMI. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation de ses ouvrages en surface, si bien que ces constructions utiliseront la totalité de ces nouvelles parcelles. Ce qui impose d’y autoriser un coefficient d’emprise au sol de 100 % pour les besoins du projet.

La rédaction insérée en fin d’alinéa 9.2 est la suivante : « Pour les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express, l’emprise au sol n’est pas réglementée. »

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Rosny-sous-Bois

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Zone UD (suite) L’article UD 13 indique notamment : « 13.2. Obligation de planter Les surfaces libres de constructions doivent être végétalisées à raison d’au moins un arbre de basse tige par tranche de 100 m2 de terrain.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre par tranche échue de 4 places de stationnement. Les plantations doivent être réparties sur l’ensemble de l’aire de stationnement et ne doivent pas être limitées à son contour.(…)

13.3. Espaces végétalisés de pleine terre (…)

13.3.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif 20% de la surface du terrain doit être plantée en espace végétalisé de pleine terre.

13.4 Dispositions applicables aux alignements d’arbres protégés au titre de l’article L. 123-1, 7° du code de l’urbanisme Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essence et de développement équivalents dans la logique de l’alignement existant. » Les dispositions de l’alinéa 13.3.4. s’avèrent incompatibles avec le projet. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation du SMR/SMI du réseau de transport public du Grand Paris, si bien que ces constructions pourront utiliser la totalité de ces nouvelles parcelles.

La rédaction insérée en fin d’alinéa 13.3.4. est la suivante : « 13.3.4.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif 20% de la surface du terrain doit être plantée en espace végétalisé de pleine terre.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

Concernant les protections paysagères, les alignements d’arbres concernés par le projet sont uniquement traversés par une section de l’infrastructure en souterrain. Ces dispositions n’imposent donc pas de contraintes particulières.

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

Zone UF, secteur UFa Les articles UF 1, 2, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 sont compatibles avec le projet et ne sont pas concernés par la présente procédure de mise en compatibilité.

/

L’article UF 4 indique notamment : « 4.3. Électricité – Télécommunications La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'électricité, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre ...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain et être regroupés sous trottoir. (…)

La rédaction insérée en fin d’alinéa UF 4.3 est la suivante :

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent. L’installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement lorsque les réseaux seront réalisés. »

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

Cette rédaction ne prend pas en compte les conditions techniques de réalisation des constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Rosny-sous-Bois

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Zone UF, secteur UFa (suite) L’article UF 12 indique notamment : « 12.2. Normes par type de constructions neuves (…)

12.2.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il est exigé : un stationnement adapté aux besoins des constructions et installations. » La rédaction insérée au sein de l’article UF 12 est la suivante :

(..)

12.2.8. Livraisons

« 12.5 Stationnement des cycles

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des terrains et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation. (…)

12.5 Stationnement des cycles 2

2

Pour toute construction, il est exigé : 1 m réservé au stationnement des cycles, par tranche de 100 m de SHON. »

Pour toute construction, il est exigé : 1 m2 réservé au stationnement des cycles, par tranche de 100 m2 de SHON. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

Concernant le stationnement automobile, les dispositions de l'article UF 12 offrent la souplesse nécessaire pour adapter les capacités de stationnement aux besoins du projet. Toutefois, cet article fixe des règles contraignantes concernant le stationnement des cycles. En effet, ces dispositions peuvent se révéler incompatibles avec les contraintes d’implantation du SMR/SMI. Il convient donc de les en exempter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ».

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

L’article UF 13 indique notamment : « 13.2. Obligation de planter (…)

13.2.2. En outre, dans le secteur UFa Les surfaces libres de constructions doivent être végétalisées à raison d’au moins un arbre de basse tige par tranche de 100 m2 de terrain.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre par tranche échue de 4 places de stationnement. La répartition des plantations sur le contour des aires de stationnement doivent constituer un rideau végétal.

13.3. Dispositions applicables au secteur UFa : espaces végétalisés de pleine terre 20% de la surface du terrain doit être plantée en espace végétalisé de pleine terre. »

La rédaction insérée en fin d’alinéa 13.3.2 est la suivante : « Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

Ces dispositions s’avèrent incompatibles avec le projet. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation du SMR/SMI du réseau de transport public du Grand Paris, si bien que ces constructions pourront utiliser la totalité de ces nouvelles parcelles.

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Rosny-sous-Bois

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Rosny-sous-Bois

5 Extraits des documents dâ&#x20AC;&#x2122;urbanisme de la commune

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A.

Rapport de présentation Document mis en compatibilité

Extrait

Plan Local d’Urbanisme de la ville de Rosny-sous-Bois PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2009 Document mis en compatibilité suite à la DUP du 17 février 2014 (RATP-Tramway 1)

B.

Règlement d'urbanisme Document mis en compatibilité

Extrait

Plan Local d’Urbanisme de la ville de Rosny-sous-Bois PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2009 Document mis en compatibilité suite à la DUP du 17 février 2014 (RATP-Tramway 1)

C.

Zonage et réservations Document en vigueur

Extrait

Plan Local d’Urbanisme de la ville de Rosny-sous-Bois PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2009 Document mis en compatibilité suite à la DUP du 17 février 2014 (RATP-Tramway 1)

C.

Zonage et réservations Document mis en compatibilité

Extrait

Plan Local d’Urbanisme de la ville de Rosny-sous-Bois PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2009 Document mis en compatibilité suite à la DUP du 17 février 2014 (RATP-Tramway 1)

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