I.1.1.B - Plan Local d'Urbanisme de la ville de Saint-Denis

LIGNE 15 : SAINT-DENIS PLEYEL < > CHAMPIGNY CENTRE (LIGNE ORANGE)

LIGNE 15 EST DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE HIVER 2015-2016

I.1.1.B

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme Plan d’Occupation des Sols de la ville de Saint-Denis

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Sommaire 1 Préambule

5

4.2 Analyse du POS en vigueur et évolutions apportées par la mise en compatiblité ......... 27 4.2.1 Le rapport de présentation ........................................................................... 27 4.2.2 Les servitudes et autres contraintes .............................................................. 28

2 Contexte réglementaire

9

2.1 Rappel réglementaire .........................................................................................11 2.1.1 Définition ...................................................................................................11 2.1.2 Objet de la mise en compatibilité ..................................................................11 2.2 Déroulement de la procédure de mise en compatibilité............................................11

4.2.3 Le plan de zonage ....................................................................................... 28 4.2.4 Le Règlement ............................................................................................. 28 4.3 Analyse de la compatibilité du PAZ de la ZAC Pleyel-Libération ................................ 31 4.3.1 Localisation ................................................................................................ 31 4.3.2 Le plan de zonage ....................................................................................... 31 4.3.3 Le Règlement ............................................................................................. 31

2.3 Textes réglementaires qui régissent la procédure de mise en comptabilité des documents d’urbanisme ....................................................................................12

4.4 Analyse de la compatibilité du PAZ de la ZAC Landy-Pleyel ...................................... 33

2.3.1 Article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme .......................................................12

4.4.2 Le plan de zonage ....................................................................................... 33

2.3.2 Article L153-55 du Code de l’Urbanisme .........................................................12

4.4.3 Le Règlement ............................................................................................. 33

2.3.3 Article L153-56 du Code de l’Urbanisme .........................................................12 2.3.4 Article L153-57 du Code de l’Urbanisme .........................................................12 2.3.5 Article L153-58 du Code de l’Urbanisme .........................................................12 2.3.6 Article L153-59 du Code de l’Urbanisme .........................................................13 2.3.7 Article R. 153-14 du Code de l’Urbanisme .......................................................13 2.4 Contenu du dossier de mise en compatibilité .........................................................13 2.4.1 Les pièces du dossier de POS pouvant être mises en compatibilité .....................13 2.4.2 Définitions .................................................................................................13

4.4.1 Localisation ................................................................................................ 33

5 Extraits des documents d’urbanisme de la commune

35

A. Extrait du rapport de présentation mis en compatibilité B. Extrait du règlement mis en compatibilité D. Extrait du règlement du PAZ de la ZAC Pleyel-Libération mis en compatibilité E. Extrait du règlement du PAZ de la ZAC Landy-Pleyel mis en compatibilité F. Extraits du plan du PAZ de la ZAC Landy-Pleyel en vigueur et mis en compatibilité

2.4.3 Le dossier de mise en compatibilité ...............................................................14 2.5 Evaluation environnementale de la mise en compatibilité ........................................14 2.5.1 Les sites Natura 2000 ..................................................................................14 2.5.2 La Zone de protection Spéciale « Sites de la Seine-Saint-Denis ».......................14 3 Présentation du projet

17

3.1 Principales caractéristiques du projet ....................................................................19 3.1.1 Objectifs du projet ......................................................................................19 3.1.2 Caractéristiques des principaux éléments du projet ..........................................19 3.2 Présentation du projet sur la ville .........................................................................19 4 Incidences du projet sur les documents d’urbanisme s’appliquant sur la commune 23 4.1 Analyse des documents supra-communaux ...........................................................25 4.1.1 Le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) ..................................25 4.1.2 Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ..................................................25

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Saint-Denis

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Saint-Denis

1 PrĂŠambule

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Le présent dossier de mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la ville de SAINT-DENIS, dans le département de Seine-Saint-Denis, porte sur la prise en compte du projet de construction du tronçon Saint-Denis Pleyel - Champigny Centre du Grand Paris Express dont une section souterraine traverse le territoire communal.

Le Maître d'Ouvrage du projet est la Société du Grand Paris. Cet établissement public de l’Etat, à caractère industriel et commercial, créé par la loi n°2010-597 du 3 juin 2010, relative au Grand Paris, « a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation ».

Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, incluant le réseau complémentaire structurant (Ligne Orange), sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat des Transports d’Île de France, a été approuvé par décret en Conseil d’Etat en date du 24 août 2011 (décret n°2011-1011). Par une convention en date du 28 avril 2015, la Société du Grand Paris a été désignée maître d’ouvrage de la Ligne Orange/Ligne 15 Est par le STIF. Le projet fait l'objet d'une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), mais les dispositions du POS approuvé de la commune de SAINT-DENIS ne permettent pas, en l'état, sa réalisation et doivent donc être revues pour être mises en compatibilité avec le projet.

En effet, la ville de SAINT-DENIS est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 mai 1979.

Ce document a ensuite fait l’objet de plusieurs évolutions, la dernière procédure portant sur une modification approuvée par délibération du Conseil Municipal le 30 janvier 2014.

En outre, le projet concerne deux périmètres de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC), dotées d’un Plan d’Aménagement de Zone (PAZ).

Zones d’Aménagement Concerté

Documents d’urbanisme de chaque ZAC

ZAC Landy-Pleyel

PAZ Landy-Pleyel approuvé le 25 mai 2000 et modifié le 5 mai 2011

ZAC Pleyel-Libération

PAZ Pleyel-Libération le 18 décembre 2008

approuvé

le

26

juin

1996

et

modifié

La vérification de la compatibilité du POS avec le projet du Grand Paris Express porte sur l’ensemble des pièces composant le POS dont les PAZ des ZAC Landy-Pleyel et Pleyel-Libération.

La ville de SAINT-DENIS fait également partie du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d’Agglomération Plaine Commune, approuvé le 23 octobre 2007.

Celui-ci a fait l’objet d’une modification approuvée le 15 décembre 2009 par délibération du Conseil Communautaire et a été mis en compatibilité le 17 décembre 2013 (par déclaration de projet). Il est actuellement en procédure de révision lancée par la délibération du 21 janvier 2014.

Par ailleurs, le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France est le document de référence réglementaire qui s’applique sur le territoire communal selon les dispositions de l’article L. 123-3 du Code de l’Urbanisme. Le SDRIF 2013, issu de la procédure de révision du SDRIF de 1994, a été adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France le 18 octobre 2013 et approuvé par décret n° 2013-1241 le 27 décembre 2013. Il intègre explicitement le schéma d’ensemble du Grand Paris.

Ainsi, malgré ses diverses évolutions postérieures, le document d’urbanisme de SAINT-DENIS ayant été institué avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 « relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain » (SRU) modifiée notamment par loi du 12 juillet 2010, portant « Engagement National pour l'Environnement », instituant les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), il conserve sa spécificité quant à son contenu qui reste régi par les dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi SRU. Il produit toutefois les mêmes effets qu'un PLU et obéit au même régime juridique.

Nota : Une procédure de révision du POS valant élaboration du PLU est en cours de réalisation.

Le PLU a été arrêté le 20 novembre 2014.

Une mise en compatibilité du POS de SAINT-DENIS est également en cours d’élaboration dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique de la Ligne 16 du projet du Grand Paris Express.

L’obtention de la DUP ainsi que l’approbation de la révision du PLU de SAINT-DENIS rend la procédure de mise en compatibilité du POS de SAINT-DENIS sans objet.

7

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Saint-Denis

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Saint-Denis

2 Contexte rĂŠglementaire

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

 Les emprises des gares :

2.1 Rappel réglementaire

−

Les gares souterraines dont les dimensions sont de 110 x 30 m environ (en fonction du trafic prévu) et de profondeur variable, accueillant les quais, mezzanines et escalators, les espaces de circulation permettant les correspondances avec les autres réseaux et des accès vers l’extérieur, locaux techniques et de services.

−

Les émergences des gares : il s’agit des bâtiments voyageurs, permettant de concentrer les flux et l’accueil des voyageurs, d’assurer l’accès aux quais, d’accueillir des commerces liés au Grand Paris Express ainsi que des locaux techniques et de services.

2.1.1 Définition La mise en compatibilité des documents d'urbanisme a été codifiée par les articles L. 153-54 et suivants et R. 153-14 du Code de l’Urbanisme. L'article L. 153-54 prévoit que « une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :

 Les ouvrages techniques annexes tels que les bouches d'aération, les puits de ventilation, les puits de secours, les voies souterraines de garage et retournement des trains, les voies souterraines des gares terminus, les postes de redressement, les sous-stations électriques, etc.

1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

 Les installations permettant l’exploitation du Grand Paris Express : les sites de maintenance et de remisage pour le matériel roulant (SMR) et les sites de maintenance des infrastructures (SMI) qui peuvent être en partie classés au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, les voies d’accès aux ouvrages et équipements, etc.

2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. » La notion de compatibilité impose que le projet ne contrarie pas les dispositions du document d’urbanisme en vigueur.

La mise en compatibilité se déroule selon la procédure définie à l’article R. 153-14 du Code de l’Urbanisme, sous l’égide du Préfet. Au vu des textes1, compte tenu de la nature du projet, la procédure de mise en compatibilité est organisée par le préfet de la Région d’Ile-de-France.

L’enquête publique organisée dans le cadre du projet de création de la Ligne 15 Est du Grand Paris Express a ainsi un triple objet :

Une opération est incompatible :  Lorsqu’elle est interdite par le règlement ; des

 La déclaration d’utilité publique au titre des articles L. 11-1 et suivants, R. 11-1 à R. 11-3 et suivants du Code de l’Expropriation, s’agissant d’une opération nécessitant des acquisitions foncières par procédure d’expropriation si besoin ;

 Lorsqu’elle porte atteinte à un espace spécialement protégé et notamment un espace boisé classé ;

 La préservation de l’environnement, au titre des articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-23 du Code de l’Environnement, s’agissant d’une opération susceptible d’affecter l’environnement ;

 Lorsqu’elle a une incidence emplacements réservés ;

sur

l’affectation

des

sols,

sur

la

localisation

 Lorsqu’elle apporte des restrictions nouvelles et importantes au droit des sols.

2.1.2 Objet de la mise en compatibilité La procédure de mise en compatibilité doit permettre la réalisation de tous les éléments en projet du Grand Paris Express faisant l’objet du présent dossier sur la ville de SAINT-DENIS. Elle a pour effet d’adapter les dispositions existantes dans les différentes pièces du document d’urbanisme en vigueur qui sont incompatibles avec le projet, c’est-à-dire ne permettant pas sa réalisation.

 La mise en compatibilité des Plans d’Occupation des Sols (POS) des communes traversées par le projet, conformément à l’article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme.

2.2 Déroulement de la procédure de mise en compatibilité L’ensemble de la procédure de mise en compatibilité est conduite sous l’autorité du Préfet.

Les modalités de mise en compatibilité sont définies par les articles L. 153-55 à L. 153-59 du Code de l’Urbanisme, à savoir :  L’opération donne lieu, sur l’initiative du Préfet et préalablement à l’enquête publique, à un examen conjoint du dossier de mise en compatibilité du POS de la commune regroupant les personnes publiques associées. Le compte-rendu de cette réunion est ensuite joint au dossier soumis à enquête publique ;

Plus précisément, elle concerne :  La section courante de l’infrastructure en souterrain : les tunnels de 10 m de diamètre environ mettant en liaison les gares et desservant les sites de maintenance.

1

Notamment l’article 7 du décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l’application de la loi relative au Grand Paris disposant que « les enquêtes publiques portant sur les projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris sont ouvertes et organisées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France ».

11

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Saint-Denis

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

 Le Préfet ouvre par arrêté l’enquête publique portant à la fois sur l’utilité publique de l’opération et sur la mise en compatibilité du POS. Cette enquête s’ouvre et s’exécute conformément aux dispositions des articles R. 123-1 et L. 123-1 du Code de l’Environnement ;  Le présent dossier, le rapport et les conclusions du Président de la commission d’enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion susnommée sont soumis pour avis par le Préfet au conseil municipal. Celui-ci a deux mois pour se prononcer. Au-delà de ce délai, ce dernier est réputé avoir donné un avis favorable.

La mise en compatibilité, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête est approuvée par la déclaration d'utilité publique.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la déclaration d'utilité publique est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies concernées et une mention de cet affichage doit être insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La mise en compatibilité produit ses effets juridiques dès l'exécution de ces formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant le premier jour où il est effectué. La déclaration d'utilité publique est en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Chacune des formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat : a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ; b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; 2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire dans les autres cas.

Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.

2.3.3 Article L153-56 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015

2.3 Textes réglementaires qui régissent la procédure de mise en comptabilité des documents d’urbanisme La procédure de mise en compatibilité des PLU est élaborée conformément aux articles L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-14 du Code de l'Urbanisme.

2.3.1 Article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.

2.3.2 Article L153-55 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.

2.3.4 Article L153-57 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune : 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ; 2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.

2.3.5 Article L153-58 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée : 1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ; 2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;

Ville de Saint-Denis

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ; 4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil municipal dans les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral.

2.4.1.2

Les dispositions réglementaires et les zonages des zones traversées seront adaptés pour permettre la création de la Ligne 15 Est.

2.4.2 Définitions 2.4.2.1

2.3.6 Article L153-59 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26.

Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.

Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma.

Règlement et documents graphiques

Emplacements réservés

Les emplacements réservés (article L. 151-41 1°, 2° et 3° du Code de l’Urbanisme) sont des espaces désignés sur le plan de zonage au bénéfice d’une collectivité, de l’Etat ou d’un concessionnaire pouvant faire l’objet d'une acquisition dans le but d'y implanter un équipement public ou un projet d'intérêt général (gymnase, école, voie publique, etc.). Les précisions concernant les bénéficiaires ou les objets des emplacements réservés figurent dans une liste généralement portée sur le plan de zonage.

L’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme précise que : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

2.3.7 Article R. 153-14 du Code de l’Urbanisme

[...] »

Créé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable.

Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet.

2.4 Contenu du dossier de mise en compatibilité

2.4.1 Les pièces du compatibilité

dossier

de

POS

pouvant

être

mises

en

La mise en compatibilité des documents d’urbanisme exposée dans le présent dossier consiste à prendre en compte le projet dans les pièces énumérées ci-après : 2.4.1.1

Rapport de présentation

Le rapport de présentation doit être complété afin d’y ajouter un exposé des motifs des changements apportés par la mise en compatibilité nécessitée par le projet de Ligne 15 Est, en application de l’article R. 151-5 du Code de l’Urbanisme.

13

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

2.4.2.2

Espaces Boisés Classés (EBC)

L’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme précise que les Espaces Boisés Classés représentent des bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Peuvent également être concernés des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies et des plantations d’alignement.

Les éléments classés en EBC sont définis dans les POS et figurent généralement au plan de zonage de la commune, mais ils peuvent parfois faire l’objet d’une pièce graphique spécifique.

2.4.2.1 Espaces protégés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme L’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme prévoit que le PLU peut « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » Quant à l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, il stipule que le PLU peut également « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » Ce dispositif permet d’assurer la protection du patrimoine communal.

Le projet de Ligne 15 Est peut nécessiter la modification d’espaces protégés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme figurant sur les documents graphiques.

Ville de Saint-Denis

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

2.4.2.2

Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC) devenu « Equipements d’intérêt collectif et services publics »

La commune de SAINT-DENIS est concernée par la présence sur son territoire communal du « Parc départemental Georges Valbon » classé site Natura 2000 appartenant à la Zone de Protection Spéciale FR 1112013 « Sites de la Seine-Saint-Denis ».

Les articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'Urbanisme relatif au règlement du Plan Local d'Urbanisme précisent que des règles particulières peuvent être applicables aux « Equipements d'intérêt collectif et services publics » dont font partie le projet et ses différentes composantes.

C’est en ce sens que sont rédigés les compléments apportés au règlement écrit afin d’autoriser le projet du Grand Paris Express.

2.5.1 Les sites Natura 2000

Quoi qu’il en soit, dans le cas où la notion d’« Equipements d'intérêt collectif et services publics » (anciennement « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ») est définie dans un des documents du PLU (Rapport de présentation, Lexique, etc.), il est nécessaire de vérifier que le projet de Ligne 15 Est s’inscrit bien dans la définition proposée.

La constitution du réseau de sites Natura 2000 découle de la mise en œuvre de la directive européenne « Oiseaux » de 1979 et de la directive « Habitats, faune, flore » de 1992.

La directive « Oiseaux » vise la conservation à long terme des espèces d’oiseaux sauvages de l’Union européenne, et la directive « Habitats » vise la protection des habitats naturels des espèces animales et végétales présentant un intérêt communautaire.

2.4.3 Le dossier de mise en compatibilité Il comprend les documents suivants :  Une notice explicative de présentation, définissant sur le territoire communal les caractéristiques essentielles du projet soumis à enquête. Elle aborde deux sujets : −

La présentation du projet soumis à enquête (présentation générale, objectifs, présentation technique de l’infrastructure) et présentation des caractéristiques du projet sur la commune.

−

Les incidences du projet sur le POS et la justification des évolutions nécessaires pour permettre sa réalisation.

La politique de protection des sites Natura 2000, codifiée au sein du Livre IV du Code de l’Environnement, vise à préserver la diversité biologique et à valoriser le patrimoine naturel par la constitution d’un réseau de sites naturels protégés à l’échelle européenne.

Les sites Natura 2000 instaurés en application de la directive « Oiseaux » donnent lieu à la création de Zones de Protection Spéciale (ZPS), et les sites instaurés en application de la directive « Habitats » donnent lieu à la création de Zones Spéciales de Conservation (ZSC).

2.5.2 La Zone de protection Spéciale « Sites de la Seine-Saint-Denis » Le département de la Seine-Saint-Denis se caractérise notamment par la présence de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Sites de la Seine-Saint-Denis », regroupant 15 entités différentes, dont le parc départemental Georges Valbon. Le document d’objectifs (DOCOB) Natura 2000 « Sites de la Seine-Saint-Denis », ZPS FR 1112013, a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2011.

 Les extraits du rapport de présentation, portant sur l’analyse de l’offre de transports collectifs sur la commune afin d’y ajouter un exposé des motifs des changements apportés en application de l’article R. 151-5 du Code de l’Urbanisme.  Les extraits de la pièce écrite du règlement portant sur les zones concernées par le projet dans la version revue pour être mise en compatibilité avec le projet. Cette dernière introduit, selon les besoins du projet sur la commune, les modifications de textes nécessaires dans les différents articles pour autoriser le projet et toutes ses composantes et en rendre possible sa réalisation.  Les extraits du document graphique du règlement (plan de zonage) concernés par le projet, dans la version revue pour être mise en compatibilité avec le projet.

Cette dernière fait notamment apparaître, selon les besoins du projet, les évolutions de zonage. Elle fait également apparaître les éléments figurant sur le document graphique éventuellement impactés pour les besoins du projet.

Les autres pièces de ce document d'urbanisme ne nécessitent pas d'évolution.

2.5 Evaluation environnementale de la mise en compatibilité En application de l’article R. 104-8 du Code de l’Urbanisme sont notamment soumises à évaluation environnementale les procédures d’évolution des PLU dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 et qui permettent la réalisation de travaux susceptibles d’affecter de manière significative des sites Natura 2000.

14

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Les sites Natura 2000 en Seine-Saint-Denis (source : Département de la Seine-Saint-Denis)

Ville de Saint-Denis

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Types de milieux Prairie humide

Boisement de conifères jeunes Boisement de conifères jeunes et boisement de feuillus jeunes Boisement de feuillus jeunes

Le territoire de la commune de SAINT-DENIS est concerné par la présence du Parc départemental Georges Valbon, site de la ZPS « Sites de la Seine-Saint-Denis ».

2.5.2.1

Le Document d’objectif et le cahier relatif au parc départemental Georges Valbon décrivent les milieux qui composent le site, ainsi que les espèces associées, inscrites à l’annexe I de la directive « Oiseaux » qui y sont recensés. Ces éléments sont les suivants : Types de milieux

Milieux humides Eau libre stagnante permanente Milieu humide à roselière

15

Part du site concerné (%)

Espèces recensées

4.6

Martin-pêcheur Butor Gorgebleue Sterne

4

1.5 28.7

Boisement de feuillus jeunes et de fourré arbustif

0.1

Boisement de feuillus jeunes et pelouse de parc

0.4

Boisement de feuillus jeunes et prairie sèche

0.1

Pelouses et cultures

22.5

Pelouse de parc

22.5

Milieux ouverts

19.6

Fourré arbustif

4

Fourré arbustif et boisement de conifères jeunes

0.5

Fourré arbustif et boisement de feuillus jeunes

0.7

Fourré arbustif et prairie sèche

0.3

Prairie sèche

Bondrée Pic Noir Pic Mar

2

3.7

Bondrée Pie-Grièche

12.8

Prairie sèche et fourré arbustif

Présentation du site

36.5

Boisement de feuillus jeunes et boisement de conifères jeunes

Prairie sèche et boisement de feuillus jeunes

Le Parc Départemental Georges Valbon

Espèces recensées

0.1

Milieux forestiers

Les sites Natura 2000 à Saint-Denis et dans les communes limitrophes (source : Géoportail93)

Part du site concerné (%)

0.2 1

Prairie sèche et jeune plantation d’arbres

0.1

Prairie sèche et pelouse de parc

0.2

Autres (zones non végétalisées)

16.8

Enjeux écologiques L’analyse écologique présentée dans le DOCOB du site parc départemental de Georges Valbon, met en avant les enjeux écologiques suivants, par milieu et par espèce :  Les milieux humides présentent des enjeux de conservation forts, notamment pour la préservation du Blongios, Butor, Gorgebleue, Martin-Pêcheur et de la Sterne ;

0.5

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Saint-Denis

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

 Les milieux ouverts présentent des enjeux de conservation moyens qui se concentrent sur la partie Nord du site où la Bondrée et la Pie-grièche pourraient nicher occasionnellement ;  Les milieux boisés présentent un enjeu de conservation moyen dans la partie Sud du site et concerne les habitats de la Bondrée, du Pic Noir et du Pic Mar. En raison de la valeur patrimoniale forte de trois espèces inscrites à l’annexe I de la directive « Oiseaux » (Blongios nain, Butor étoile et Martin-pêcheur d’Europe) et de leur présence sur le site du parc départemental Georges Valbon, celui-ci présente donc des enjeux forts de conservation.

Enjeux et menaces potentielles L’enjeu le plus fort sur ce site est lié à la présence du Blongios nain, du Butor étoilé et du Martin-pêcheur. Le tableau ci-après recense les menaces potentielles pesant sur les espèces d’oiseaux inscrites à l’annexe I de la directive « Oiseaux » :

Espèce

Blongios nain (Nicheur régulier)

Butor étoilé (Nicheur occasionnel)

Martin-pêcheur d’Europe (Nicheur occasionnel)

Menaces potentielles

Variations des niveaux d’eau, pollutions accidentelles de l’eau, dérangement et prédation.

Dérangement, pollutions accidentelles des plans d’eau.

Pollutions de l’eau, dérangement, travaux d’entretien et d’aménagement.

Effets induits par la mise en compatibilité du PLU Néant, la mise en compatibilité du PLU de SAINT-DENIS, du fait de la localisation des secteurs concernés par la procédure (à 3 km environ du site Natura 2000), comme du fait des caractéristiques des évolutions du droit du sol qu’elle génère (évolutions portant sur un secteur déjà urbanisé) n’aura aucun effet sur les espèces inscrites à l’annexe I de la Directive ni sur les menaces pouvant peser sur ces espèces (absence de destruction ou de dérangement d’individus et absence d’incidences directes potentielles sur leurs habitats).

La mise en compatibilité du PLU de SAINT-DENIS n’a pas d’incidences sur ce site. En effet, celui-ci ne se situant pas dans les secteurs visés par la mise en compatibilité, elle ne modifie pas l’occupation du sol dans le site Natura 2000.

D’autre part, les adaptations apportées au PLU concernent des zones déjà urbanisées, ce qui signifie qu’à ces endroits les adaptations effectuées n’ont pas consisté en l’ouverture de nouveaux droits à construire. Les adaptations faites aux règlements de ces zones urbaines visent uniquement à autoriser les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, dans un secteur déjà urbanisé. Elles n’ont donc pas d’incidences sur le site Natura 2000.

Ainsi, les incidences de la mise en compatibilité du PLU de SAINT-DENIS sur le parc départemental Georges Valbon peuvent être considérées comme nulles.

Par ailleurs, compte tenu des caractéristiques limitées des évolutions du document d’urbanisme apportées par la mise en compatibilité, l’évolution du droit du sol pour permettre l’implantation du Grand Paris Express n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Le présent dossier de mise en compatibilité a fait l'objet d'une évaluation environnementale jointe en annexe (pièce I.3).

Synthèse des enjeux écologiques Source DIREN

16

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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3 PrĂŠsentation du projet

17

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

3.1 Principales caractéristiques du projet

Chacun de ces tunnels monodirectionnels fusionne avec le tunnel bidirectionnel de la Ligne 15 Sud avec laquelle le projet est interopérable.

Le projet de Ligne 15 Est constitue un des tronçons de ligne du métro automatique souterrain Grand Paris Express, d’environ 26 km de linéaire, dont 23 km de service commercial, desservant douze gares dont sept interconnectées à des gares du réseau existant de métro ou de RER et cinq interconnectées avec des projets de transports collectifs lourds. D’autre part, la Ligne 15 Est sera interopérable avec la Ligne 15 Sud au niveau de la gare « Champigny Centre ».

Au niveau de la gare « Rosny Bois Perrier », un tunnel permet la liaison vers le site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne ».

3.1.1 Objectifs du projet

De plus, des postes de redressement sont potentiellement présents au niveau des ouvrages techniques.

Le projet de Ligne 15 Est répond à trois objectifs principaux :  Désenclaver l’Est francilien et apporter de nouvelles dessertes ;  Améliorer le maillage du réseau francilien ;  Accompagner le développement du territoire.

3.1.2 Caractéristiques des principaux éléments du projet Le projet comprend, outre les gares et le tunnel reliant ces gares entre elles, un site industriel accueillant un atelier de maintenance des rames de métro et des infrastructures ferroviaires.

Ce site, appelé SMR/SMI (site de maintenance et de remisage / site de maintenance des infrastructures), est situé sur le site de « La Garenne » à Rosny-sous-Bois et des accès particuliers y sont prévus.

La carte ci-après présente le projet.

3.1.2.1

Les gares

Toutes les gares du projet sont souterraines et comprennent plusieurs niveaux souterrains, le plus superficiel correspondant à la salle des billets, et le plus profond, au niveau des quais et du tunnel du métro. Les circulations verticales d’un niveau souterrain à l’autre se font par des escaliers fixes, des escaliers mécaniques, ainsi que par des ascenseurs.

3.1.2.2

Le tunnel et les ouvrages techniques annexes associés

Le tunnel reliant les gares entre elles est de section circulaire, et accueille généralement au sein d’un seul « tube » les deux sens de circulation. Le diamètre est alors d’environ 10 m.

La profondeur du tunnel varie entre 10 et 40 m de profondeur, se trouvant plus généralement entre 20 et 35 m de profondeur.

A l’extrémité Sud, le projet de la Ligne 15 Est sera interopérable avec la Ligne 15 Sud. Le tunnel de la Ligne 15 Est se scinde en deux tunnels distincts aux tracés différents accueillant chacun un sens de circulation.

19

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Chaque scindement ou fusion de tunnels nécessite un ouvrage dit « d’entonnement ».

Par ailleurs, tous les 800 m environ, sont disposés des puits d’accès au tunnel permettant l’accès des pompiers en cas d’urgence. Ces puits, appelés « ouvrages annexes », sont généralement mutualisés avec des installations de ventilation du tunnel.

Le maître d’ouvrage du projet de Ligne 15 Est s’attachera à assurer l’insertion urbaine et paysagère de ces ouvrages annexes.

3.1.2.3

Le site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne »

Le site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne » se situe sur le site industriel de « La Garenne » à Rosny-sous-Bois, accueillant aujourd’hui des locaux de bureaux et d’activité logistique.

Le projet y prévoit l’installation de voies de garage des rames de métro (rôle de dépôt) et d’un atelier de maintenance des rames. Cette partie est appelée Site de Maintenance et de Remisage (SMR).

Une plus faible surface du site doit être dédiée au stockage des trains de travaux qui assurent la maintenance des infrastructures ferroviaires. Cette partie est appelée Site de Maintenance des Infrastructures (SMI).

Les deux activités nécessitent également des locaux de bureaux et de vie (réfectoires, vestiaires, etc.), un espace de stockage de matériel et de produits, ainsi que des espaces de stationnement pour le personnel.

3.2 Présentation du projet sur la ville Sur la commune de SAINT-DENIS, le projet comprend :  Une section de l’infrastructure courante souterraine ;  La gare « Saint-Denis – Stade de France » ;  Un ouvrage annexe (OA 631).

La gare « Saint-Denis Pleyel », présentée dans le dossier d’enquête publique des tronçons Noisy-Champs – Saint-Denis Pleyel et Mairie de Saint-Ouen – Saint-Denis Pleyel (Lignes 15, 16 et 14 Nord), n’est pas incluse dans le présent projet soumis à enquête publique. Elle est présentée dans le présent dossier à titre d’information uniquement.

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

20

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Le programme : le réseau Grand Paris Express

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

22

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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4 Incidences du projet sur les documents dâ&#x20AC;&#x2122;urbanisme sâ&#x20AC;&#x2122;appliquant sur la commune

23

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

4.1 Analyse des documents supra-communaux

4.1.1 Le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), issu de la procédure de révision du SDRIF de 1994, a été adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France le 18 octobre 2013 puis approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013.

Ce document intègre explicitement le schéma d’ensemble du Grand Paris. En effet, la réalisation du Grand Paris Express est incluse dans les fascicules « Vision régionale » et « Défis, projet spatial régional et objectifs », exposant la vision régionale et les ambitions d’aménagement portées par le SDRIF, comme dans le fascicule « propositions pour la mise en œuvre », présentant les dispositifs permettant la réalisation de la stratégie régionale. Enfin, le tracé du schéma d’ensemble du Grand Paris Express figure dans la « Carte de destination générale des différentes parties du territoire » et son principe de réalisation est également évoqué dans le fascicule « orientations réglementaires ».

Le document d’orientations générales prévoit dans son chapitre 4, de « structurer le territoire, ses centralités et le réseau d’équipements et de services autour des pôles d’échange de Transports en Commun ». Cette orientation se décline en lien avec la structuration urbaine du territoire, le SCoT précise que « le parti d’intensification urbaine et de développement de la densité est privilégié en priorité le long des principales lignes de transport collectif existantes ou en projet : RER B, C et D, Tramways : Ligne T1, Stations de métros des Lignes 12 et 13, Tangentielle Nord, Rocade métro de proche couronne (Orbitale) ». Ainsi, sur la commune, les dispositions du SCoT sont compatibles avec le projet de réseau de transport public du Grand.

Enfin, les dispositions nouvelles prises dans le cadre de la présente mise en compatibilité du POS ne remettent pas en cause la compatibilité de ce dernier avec le SCoT.

Le SDRIF tient donc compte du Grand Paris Express et du Nouveau Grand Paris, mais ses orientations normatives constituent des préconisations à prendre en compte lors des arbitrages dans la conception du projet.

Ces préconisations concernent essentiellement la préservation d’espaces dont le potentiel ou les qualités en termes d’urbanisation ou en termes de naturalité ne doivent pas être compromis.

Elles concernent également les modalités de conception des aménagements de surface (assainissement notamment).

Le SDRIF de 2013 prend ainsi explicitement en compte le projet du Grand Paris Express, et les dispositions nouvelles prises dans le cadre de la présente mise en compatibilité sont compatibles avec ce document.

4.1.2 Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) La ville de SAINT-DENIS fait également partie du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d’Agglomération Plaine Commune, approuvé le 23 octobre 2007.

Celui-ci a fait l’objet d’une modification approuvée le 15 décembre 2009 par délibération du Conseil Communautaire et a été mis en compatibilité le 17 décembre 2013 (par déclaration de projet). Il est actuellement en procédure de révision lancée par la délibération du 21 janvier 2014.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables prévoit dans son chapitre 4, de favoriser « des déplacements au service du développement et de l’aménagement du territoire » et de « mettre les transports collectifs au service des lieux de vie, de travail, et de formation ».

Ces éléments du PADD donnent toute sa place au projet de réseau de transport. Bien que le SCoT de Plaine commune ne cite pas le projet de transport du Grand Paris, le SCoT étant antérieur au projet, les documents graphiques du SCoT intègrent le principe de réalisation d’un métro en rocade.

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE DE LA VILLE DE SAINT-DENIS FAISANT APPARAÎTRE LES ÉLÉMENTS DU PROJET

Nota : Document informatif sans valeur réglementaire - Les éléments de projet figurés sur le plan sont des symboles ne donnant aucune indication de surface.

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

4.2 Analyse du POS en vigueur et évolutions apportées par la mise en compatiblité La mise en compatibilité du POS de SAINT-DENIS avec le projet du Grand Paris Express porte sur :  La mise à jour du rapport de présentation ;  La modification du règlement des zones UPA et UPM.

4.2.1 Le rapport de présentation Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, un exposé des motifs des changements apportés est inséré dans le document, à la fin du chapitre « Introduction » : Exposé des motifs des changements apportés par la mise en compatibilité du PLU dans la cadre de la Déclaration d’utilité Publique de la Ligne 15 Est du « Grand Paris Express » Le rapport de présentation a été modifié pour que le présent chapitre explique les évolutions pouvant être apportées au dossier de POS afin d’autoriser l’implantation des composantes du futur réseau de transport « Grand Paris Express » dans le cadre de la mise en compatibilité.

Les documents graphiques et le règlement des zones concernées par l’infrastructure de transport ont été analysés, afin d’identifier les évolutions permettant de lever les incompatibilités avec l’implantation du projet du Grand Paris Express. Les articles du règlement ont été analysés et si besoin modifiés, en fonction de la logique suivante :  L’article 1, afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express ;  L’article 2, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express ;  L’article 5, afin d’adapter les superficies minimales des terrains constructibles qui seraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des constructions et installations nécessaires à l’infrastructure de transport présente en surface ;  L’article 6, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express à s’implanter à l’alignement ou à respecter un retrait de 1 m au minimum, afin de ne pas contraindre l’implantation des éléments du projet en surface par des normes de retrait qui ne seraient pas compatibles avec les spécificités techniques de l’infrastructure de transport ;

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

 L’article 7, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express à s’implanter en limites séparatives ou à respecter un recul de 1 m au minimum, afin de ne pas contraindre l’implantation des éléments du projet en surface par des normes de retrait qui ne seraient pas compatibles avec les spécificités techniques de l’infrastructure de transport ;  L’article 8, afin de dispenser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express des obligations de cet article, qui s’avéreraient incompatibles avec les nécessités techniques d’implantation des ouvrages du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface sur une même unité foncière ;  L’article 9, afin de porter pour les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express, le coefficient d’emprise au sol à 100 %, afin de tenir compte des contraintes techniques d’insertion des éléments du projet en surface en leur permettant d’occuper toute la surface du terrain d’assiette sur laquelle ils seront implantés ;  L’article 10, afin de ne pas contraindre les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express implantées en surface par des règles de hauteur qui ne permettraient pas l’implantation du projet ;  L’article 12, afin de permettre, pour les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et deux roues en fonction des besoins de la construction ;  L’article 13, afin de dispenser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express des obligations de cet article, qui s’avéreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des ouvrages du Grand Paris Express présents en surface ;  L’article 14, afin de lever les incompatibilités résultant de Coefficients d’occupation du sol qui ne permettraient pas l’implantation des constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express, et afin que celles-ci soient régies par l’application des règles définies aux articles 3 à 13.

Afin de lever les incompatibilités pesant sur l’implantation du projet du Grand Paris Express au sein du périmètre des Zones d’Aménagement Concerté Landy-Pleyel et Pleyel-Libération, les Règlements d’Aménagement de Zone (RAZ) ont été analysés, et si besoin modifiés, pour autoriser l’implantation des constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express.

Ainsi, pour la ZAC Landy-Pleyel, les éléments du Règlement d’Aménagement de Zone relatifs aux occupations du sol admises (article 1, zones ZA et ZB) ont été modifiés pour lever les interdictions pesant sur les différentes composantes du projet et pour autoriser explicitement l’implantation du projet dans le secteur.

Ainsi, pour Pleyel-Libération, les éléments du Règlement d’Aménagement de Zone relatifs aux occupations du sol admises (article 1, zone ZC) ont été modifiés pour lever les interdictions pesant sur les différentes composantes du projet et pour autoriser explicitement l’implantation du projet dans le secteur.

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

4.2.2 Les servitudes et autres contraintes 4.2.2.1

4.2.4 Le Règlement

Servitudes d’utilité publique Analyse

4.2.4.1

Analyse

Les emprises des travaux du projet du Grand Paris Express concernent uniquement les zones suivantes :

Le projet intercepte les servitudes d’utilités publiques suivantes :  Servitudes de dégagement aéronautique ;  Servitudes relatives aux chemins de fer ;

Zones et secteurs concernés

 Servitudes liées aux canalisations de gaz haute pression.

Natures des travaux

UP Aa

Tunnel

UP Ab

Tunnel

UP Ad

Tunnel

Evolutions induites par le projet Les éléments du projet respecteront les dispositions induites par ces servitudes qui ne remettent pas en cause le projet du Grand Paris Express.

4.2.2.2

Risques

UP A

Analyse Les éléments du projet respecteront les prescriptions des différents Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRn) approuvés sur le territoire communal :  Plan de Prévention du Risque Mouvements de terrain dus au retrait-gonflement des argiles prescrit le 23 juillet 2001.

4.2.3 Le plan de zonage 4.2.3.1

4.2.3.2

Emplacements réservés au titre de l’article L. 151-41 1°, 2° et 3° du Code de l’Urbanisme

Aucun emplacement réservé n'est concerné par des emprises en surface du projet.

4.2.3.3

UP M UP M

UP Ma

Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme

Les éléments de projet en surface n’interceptent aucun Espace Boisé Classé réglementé.

Cette zone est destinée à accueillir une grande diversité d’activités, industrielles, tertiaires, commerciales, équipements et services. (…)

Un secteur UPAa qui couvre la plus grande partie de la zone et dans laquelle les constructions à destination d’entrepôts sont acceptées à condition que les surfaces affectées à ce type d’activités, soient inférieures à 50 % de la surface hors œuvre brute de la construction.

Un secteur UPAb d’une superficie de plus de 120 hectares recouvrant l’ensemble du domaine SNCF. (…)

Un secteur UPAd qui a pour vocation à accueillir des opérations d’envergure par le biais de constructions d’Immeubles de grande Hauteur – IGH.

La zone UPM réunit, dans des formes relativement denses, une grande diversité des fonctions urbaines.

Elle comprend des activités industrielles, tertiaires, Emprises en surface : commerciales, et des formes d’habitat collectif et Gare « Saint-Denis individuel, des équipements et des services. (…)

Stade de France » UPMa, secteur du quartier de l’avenue du Président Wilson (SAINT-DENIS), pour lequel certaines règles concernant notamment l’implantation des bâtiments, Tunnel leurs hauteurs et leurs gabarits sont renforcées, afin de préserver les continuités et l’aspect du paysage urbain.

Tunnel

Evolutions induites par le projet Ce PPRn ne remet pas en cause le projet du Grand Paris Express.

Description de la zone

4.2.4.2

Evolutions induites par le projet

L’analyse du règlement de ces zones met en évidence la nécessité de modifier certains articles.

Le tableau aux pages suivantes décrit ces évolutions (les compléments sont indiqués en rouge et soulignés).

Espaces protégés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme

Aucun espace protégé n’est concerné par des éléments de surface du projet.

4.2.3.4

Autres éléments figurés sur les plans graphiques

Aucun autre élément n’est concerné par des éléments de surface du projet.

28

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Zone UP A, secteurs UP Aa, UP Ab et UP Ad Les articles UP A 1 et 2 sont compatibles avec le projet. La zone UP A n’est donc pas concernée par la présente procédure de mise en compatibilité

/

Zone UP M et secteur UP Ma Les articles UP M 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 14 sont compatibles avec le projet et ne sont pas concernés par la présente procédure de mise en compatibilité.

/ La rédaction insérée au sein de l’article UP M 12 est la suivante :

L’article UP M 12 indique notamment : « 3. NORMES OBLIGATOIRES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE : (…)

3.5. Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif – CINASPIC - : Il sera réalisé au minimum une place de stationnement. Ensuite, le nombre de places à réaliser devra correspondre aux besoins de l’immeuble à construire, appréciés en fonction de la nature de l’établissement, de son fonctionnement et de sa situation géographique (notamment par rapport aux parkings publics et aux transports en commun). » Ces dispositions peuvent se révéler incompatibles avec les contraintes de l’émergence gare « Saint-Denis - Stade de France », notamment concernant les normes de stationnement automobile. Il convient donc de les en exempter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ».

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

Concernant les deux roues, l’article UP M 12 indique : « 3.6. Stationnement des deux roues non motorisés : Il devra être réalisé en rez-de-chaussée des locaux couverts, facilement accessibles, aménagés pour recevoir des vélos et/ou des poussettes (dispositif d’accroche facilement utilisables) sur la base de 1,2 m² par emplacement (dégagement compris) : CINASPIC

« 3.

NORMES OBLIGATOIRES AUTOMOBILE : (…)

Il sera réalisé au minimum une place de stationnement.

Ensuite, le nombre de places à réaliser devra correspondre aux besoins de l’immeuble à construire, appréciés en fonction de la nature de l’établissement, de son fonctionnement et de sa situation géographique (notamment par rapport aux parkings publics et aux transports en commun).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. » « 3.6. Stationnement des deux roues non motorisés : (…)

CINASPIC

1p/pour 10 utilisateurs de plus de 15 ans Pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, le nombre de places de stationnement créées pour les deux roues doit être estimé en fonction des besoins de la construction.

1p/pour 10 utilisateurs de plus de 15 ans

1 place = 3 m² (dégagement compris) 1p/pour 30 utilisateurs de plus de 16 ans

Ces dispositions peuvent se révéler incompatibles avec les contraintes de l’émergence gare « Saint-Denis - Stade de France », notamment concernant les normes de stationnement deux roues. Il convient donc de les en exempter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ».

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

29

STATIONNEMENT

3.5. Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif – CINASPIC - :

3.7. Stationnement des deux roues motorisées :

CINASPIC

DE

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

3.7. Stationnement des deux roues motorisées : (…)

CINASPIC

1p/pour 30 utilisateurs de plus de 16 ans Pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, le nombre de places de stationnement créées pour les deux roues doit être estimé en fonction des besoins de la construction.

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Zone UP M et secteur UP Ma (suite) L’article UP M 13 indique notamment : « 1. Dispositions générales (…)

La protection des plantations existantes devra être assurée au maximum. Les abattages d’arbres ne seront autorisés que s’ils sont indispensables à l’implantation des constructions ou à l’établissement des accès nécessaires. (…)

2. Espaces plantés Pour les unités foncières dont la surface est inférieure à 400 m², les espaces libres non bâtis des terrains doivent être aménagés et plantés. Les aménagements des espaces extérieurs et notamment les plantations d’arbres doivent être adaptés à la surface réduite des espaces et la plantation d’arbres à basse tige est recommandée.

Pour les unités foncières de surface comprise entre 400 m² et 2.000 m², 15 % au moins de la surface totale doivent être plantés dont 65 % au minimum en pleine terre.

Pour les unités foncières de surface supérieure à 2.000 m² : 20 % de la superficie totale doivent être plantés dont 75 % au minimum en pleine terre.

Les espaces plantés doivent, en outre, comporter des arbres de hautes tiges à raison de 1 arbre au minimum par tranche de 100 m² d’espace planté.

En plus des espaces verts imposés ci-dessus, les aires de stationnement de plein air doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 emplacements soit 100 m² de terrain. En outre, si elles sont visibles depuis la rue, un traitement paysager devra être recherché.

La rédaction insérée en fin d’article UP M 13 est la suivante : « 9- Constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris Toutefois les règles énoncées ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. »

(…)

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements médicaux assurant une mission de service public. » Les dispositions de l’article UP M 13 impose qu’une proportion de la superficie totale du terrain soit plantée. Cette disposition peut s’avérer incompatible avec le projet. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation de la gare et des ouvrages techniques annexes du réseau de transport public du Grand Paris, si bien que ces constructions pourront utiliser la totalité de ces nouvelles parcelles. Néanmoins, les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris feront l'objet d'un traitement paysager qualitatif pour garantir une bonne intégration au sein du tissu urbain environnant.

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

30

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Saint-Denis

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

4.3 Analyse de la compatibilité du PAZ de la ZAC Pleyel-Libération

4.3.2 Le plan de zonage Les éléments de projet en surface n’interceptent aucun Espace Boisé Classé réglementé, aucun emplacement réservé ou autre protection.

4.3.1 Localisation La ZAC Pleyel-Libération se trouve dans de SAINT-DENIS, au Sud de l’autoroute A86.

la

moitié

Sud-Ouest du

territoire

communal

4.3.3 Le Règlement 4.3.3.1

Analyse

Les emprises des travaux du projet du Grand Paris Express concernent uniquement la zone suivante : Zones et secteurs concernés

ZC

Natures des travaux

Tunnel

4.3.3.2

Description de la zone

Zone affectée à la construction des petits immeubles de logements collectifs et/ou d'habitations individuelles avec espaces verts, à caractère discontinu et de faible hauteur ainsi que de surfaces de stationnement nécessaires.

Evolutions induites par le projet

L’analyse du règlement de cette zone met en évidence la nécessité de modifier certains articles.

Extrait du plan d’aménagement de zone de la ZAC Pleyel-Libération, sur la commune de Saint-Denis faisant apparaître les éléments du projet

Le tableau aux pages suivantes décrit ces évolutions (les compléments sont indiqués en rouge et soulignés).

Nota : Document informatif sans valeur réglementaire - Les éléments de projet figurés sur le plan sont des symboles ne donnant aucune indication de surface.

La mise en compatibilité du PAZ de la ZAC Pleyel-Libération avec le projet du Grand Paris Express porte sur la modification du règlement de la zone ZC.

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Saint-Denis

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Zone ZC du PAZ de la ZAC Pleyel-Libération L’article ZC 2 est compatible avec le projet et n’est pas concerné par la présente procédure de mise en compatibilité.

/

Il convient de vérifier si les occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières dans l’article ZC 1 visent ou non les composantes du réseau de transport public du Grand Paris, au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ».

La rédaction insérée en fin d’alinéa ZC 1.2 est la suivante :

L’article ZC 1 n’autorise pas de manière explicite les éléments du projet de réseau de transport public du Grand Paris. Il convient donc d’autoriser celui-ci au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ».

« 5) Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. »

Cet article n’est donc pas compatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Saint-Denis

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Création d’un secteur ZC7

4.4 Analyse de la compatibilité du PAZ de la ZAC Landy-Pleyel

4.4.1 Localisation La ZAC Landy-Pleyel est située dans la moitié Sud du territoire communal de SAINT-DENIS. L’emprise de la ZAC est délimitée de la façon suivante :  Au Nord, par l’autoroute A 86 ;  A l’Est, par l’emprise ferroviaire ;  Au Sud, par la rue du Landy ;  A l’Ouest, par l’avenue du Président Wilson.

La mise en compatibilité du PAZ de la ZAC Landy-Pleyel avec le projet du Grand Paris Express porte sur :  La modification du règlement des zones ZA et ZB ;  La modification de la pièce graphique du Plan d’Aménagement de Zone afin de réduire à la marge un espace vert public sous les emprises d’un ouvrage technique annexe et de créer un secteur de la zone ZC, dénommés ZC7, pour permettre la réalisation de l’ouvrage, qui sera implanté majoritairement sous voirie.

4.4.2 Le plan de zonage 4.4.2.1

Toutefois, un ouvrage technique annexe est implanté au sein d’un espace vert public, le square des Acrobates, indiqué sur le document graphique du Plan d’Aménagement de Zone. Aucun règlement ne s’applique à ce secteur dont la vocation est définie uniquement graphiquement.

Cette inscription définit graphiquement une vocation pour cet espace qui n’est pas compatible avec l’implantation d’un ouvrage technique annexe nécessaire au projet.

Afin de permettre la réalisation des éléments du projet et d’éviter tout « vide juridique », un nouveau secteur de la zone ZC existante, dénommé ZC7 et dédié au projet du Grand Paris Express, est créé sur ces emprises.

La zone ZC est une zone « affectée à la réalisation de constructions permettant d’accueillir des activités non nuisantes et non polluantes (sauf celles visant à desservir la ZAC elle-même), ainsi que des équipements publics ou privés d’intérêt général ».

4.4.3 Le Règlement 4.4.3.1

Analyse

Les emprises des travaux du projet du Grand Paris Express concernent uniquement les zones suivantes : Zones et secteurs concernés

Natures des travaux

Description de la zone

ZA1

Tunnel

Zone affectée à la réalisation de constructions destinées à recevoir de l'habitation, des activités commerciales et hôtelières.

ZB5

Tunnel

Zone affectée à la réalisation de constructions permettant d'accueillir des activités technologiques et tertiaires, commerciales et hôtelières.

Evolutions induites par le projet Réduction de l’emprise de l’espace vert public

L’implantation de l’ouvrage technique annexe nécessite une évolution de l'emprise de l’espace vert public. Il apparaît donc nécessaire de réduire ponctuellement cette protection sur les emprises de l’ouvrage.

33

Afin d’éviter tout risque juridique, il est donc nécessaire de faire évoluer le zonage du Plan d’Aménagement de Zone afin de reclasser l’emprise concernée par l’ouvrage technique annexe dans une nouvelle zone disposant d’un règlement spécifique autorisant sa réalisation.

Analyse

Les éléments de projet en surface n’interceptent aucun Espace Boisé Classé réglementé ni aucun emplacement réservé.

4.4.2.2

De plus, au vu du Plan d’Aménagement de Zone, l’ouvrage technique annexe est en partie situé sur une zone « en blanc » ni légendée, ni règlementée dans le Règlement d’Aménagement de Zone.

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

4.4.3.2

Evolutions induites par le projet

L’analyse du règlement de ces zones met en évidence la nécessité de modifier certains articles.

Le tableau aux pages suivantes décrit ces évolutions (les compléments sont indiqués en rouge et soulignés).

Ville de Saint-Denis

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Dispositions générales La rédaction insérée dans l’article dispositions générales est la suivante : L’article 3 « Affectation et division de la Zone d’Aménagement Concerté » des dispositions générales doit être complété pour mentionner le secteur ZC7 dédié au projet de réseau de transport public du Grand Paris.

La réalisation d’un ouvrage technique annexe sur un secteur aujourd’hui non zoné ou à vocation « d’espace vert public » nécessite en effet la création d’un nouveau sous-secteur de la zone ZC à vocation d’équipements publics notamment, pour permettre la réalisation du projet.

3

des

« Zone ZC : affectée à la réalisation de constructions permettant d’accueillir des activités non nuisantes et non polluantes (sauf celles visant à desservir la ZAC elle-même), ainsi que des équipements publics ou privés d’intérêt général.

Cette zone se compose de 7 sous secteurs : ZC1 ; ZC2 ; ZC3 ; ZC4 ; ZC5 ; ZC6 et ZC7. »

Zone ZA du PAZ de la ZAC Landy-Pleyel L’article ZA 2 est compatible avec le projet et n’est pas concerné par la présente procédure de mise en compatibilité.

/

Il convient de vérifier si les occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières dans l’article ZA 1 visent ou non les composantes du réseau de transport public du Grand Paris, au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ».

La rédaction insérée en fin d’article ZA 1 est la suivante :

L’article ZA 1 n’autorise pas de manière explicite les éléments du projet de réseau de transport public du Grand Paris. Il convient donc d’autoriser celui-ci au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ».

« ZA-1-3 Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. »

Cet article n’est donc pas compatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

Zone ZB du PAZ de la ZAC Landy-Pleyel L’article ZB 2 est compatible avec le projet et n’est pas concerné par la présente procédure de mise en compatibilité.

Il convient de vérifier si les occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières dans l’article ZB 1 visent ou non les composantes du réseau de transport public du Grand Paris, au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ».

La rédaction insérée en fin d’article ZB 1 est la suivante :

L’article ZB 1 n’autorise pas de manière explicite les éléments du projet de réseau de transport public du Grand Paris. Il convient donc d’autoriser celui-ci au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ».

« ZB-1-3 Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. »

Cet article n’est donc pas compatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

34

/

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Saint-Denis

5 Extraits des documents dâ&#x20AC;&#x2122;urbanisme de la commune

35

A.

Rapport de présentation Document mis en compatibilité

Extrait du POS

Plan d’Occupation des Sols de la ville de Saint-Denis POS approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 mai 1979 Dernière modification approuvée par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2014

B.

Règlement d'urbanisme Document mis en compatibilité

Extrait du POS

Plan d’Occupation des Sols de la ville de Saint-Denis POS approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 mai 1979 Dernière modification approuvée par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2014

C.

Règlement d'urbanisme Document mis en compatibilité

Extrait du PAZ de la ZAC Pleyel-Libération

ZAC « Pleyel-Libération » de la ville de Saint-Denis Plan d’aménagement de zone approuvé le 26 juin 1996 Modification du Plan d’aménagement de zone approuvée le 18 décembre 2008

D.

Règlement d'urbanisme Document mis en compatibilité

Extrait du PAZ de la ZAC Landy-Pleyel

ZAC « Landy-Pleyel » de la ville de Saint-Denis Plan d’aménagement de zone approuvé le 25 mai 2000 Modification du Plan d’aménagement de zone approuvée le 05 mai 2011

E.

Zonage Document en vigueur

Extrait du PAZ de la ZAC Landy-Pleyel

ZAC « Landy-Pleyel » de la ville de Saint-Denis Plan d’aménagement de zone approuvé le 25 mai 2000 Modification du Plan d’aménagement de zone approuvée le 05 mai 2011

E.

Zonage Document mis en compatibilité

Extrait du PAZ de la ZAC Landy-Pleyel

ZAC « Landy-Pleyel » de la ville de Saint-Denis Plan d’aménagement de zone approuvé le 25 mai 2000 Modification du Plan d’aménagement de zone approuvée le 05 mai 2011

Société du Grand Paris Immeuble « Le Cézanne » 30, avenue des Fruitiers 93200 Saint-Denis www.societedugrandparis.fr