Médiation PME-Marchés publics 2013-2014

Suite au courriel de report du Groupe de travail "Juridique" prévu ce 19...

Sujet : Suite au courriel de report du Groupe de travail "Juridique" prévu ce 19 décembre De : "Séverine SERRES, Présidente FEDJF" <sserres@fedjf.fr> Date : 19/12/2013 12:51 Pour : BLACHIER Jean-Lou <jean-lou.blachier@finances.gouv.fr>, annick.pillevesse@amf.asso.fr, ac.berard-walsh@amf.asso.fr, abbatuccis@national.ffbatiment.fr, a.crepin@adcf.asso.fr, d.denizot@adcf.asso.fr, serge.morvan@interieur.gouv.fr, claire.landais@defense.gouv.fr, herve.detrogoff@sante.g jean.dubeaupuis@sante.gouv.fr, herve.detrogoff@sante.gouv.fr Chers amis, Je prends connaissance du courriel d'information concernant le décalage de notre seconde rencontre qui était prévue ce jour, annoncée comme reportée, et demeure en conséquence dans l'attente de la confirmation pour une nouvelle date.

Je profite de l'occasion pour préciser brièvement par écrit les éléments de ma contribution orale lors de notre entrevue précédente :

-> Les attentes et positions exprimées auxquelles ma contribution liminaire a répondu lors de notre première rencontre : - le souhait de modification des règles de responsabilité (solidarité) en cas de défaillance d'entreprise missionnée par la personne publique dans le cadre de commande attribuée à plusieurs entreprises, et non l'accès aux marchés publics stricto sensu ; - la démarche complexe de soumission à la commande publique, et la méconnaissance des obligations engageantes en cas de soumission ; - les seuils en deçà desquels les grands principes de la commande publique seraient devenus "persona non grata" en ce qu'ils laisseraient une part trop importante d'interprétation et donc de risque selon les défenseurs de la thèse qui consiste à supprimer les grands principes de la commande publique ou selon ceux soutenant la thèse d'un droit strict à formalisme accru et préétabli en toutes circonstances.

-> ma contribution liminaire pendant la première réunion, et sans avoir eu le temps de préparer (à propos de laquelle, je vous remercie de respecter mes droits d'auteur en me citant comme étant l'auteur de ces remarques dès lors que vous les mentionnez en totalité ou partiellement, sur quelque support que ce soit) :

1/ AU SUJET DE LA RESPONSABILITÉ/SOLIDARITÉ DES ENTREPRISES Faire évoluer la législation pour favoriser l'accès des PME au marchés publics est une démarche à saluer et encourager, cependant modifier les règles de responsabilité (règles de solidarité ou toute autre répartition de la responsabilité ; règles qui existent en droit français comme en droit anglo-américain qui connaît par exemple des formes légères de coopération interentreprises, les joint ventures, depuis toujours par exemple), me semble être un peu en décalage avec le sujet : cela ne me semble pas correspondre au sujet de l'accès aux marchés publics, cela dépasse largement ce sujet, qui ne doit pas être utilisé à mauvais escient. Le principe même de la responsabilité ne doit pas être ébranlé à cette occasion. L'entreprise est responsable de la mission à laquelle elle s'engage seule ou avec une autre vis à vis de la personne publique dont les droits doivent être protégés également ; la solidarité existe à cette fin par exemple. Le droit a toujours visé la protection raisonnable de toutes les parties ; c'est vrai pour la personne publique, pour l'entreprise dans tous cas de mission inter entreprises, comme pour le particulier.

Modifier cela, est remettre en cause le principe même de responsabilité. On est très éloigné de la question de l'accès aux marchés publics.

2/ AU SUJET DE L’OPPORTUNITÉ DE SOUMISSION ET LA JUSTE MESURE DE L'ENGAGEMENT PAR LES ENTREPRISES Face à l'argument selon lequel l'entreprise méconnaît l'ampleur de l'engagement auquel

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elle souscrit par exemple en cas de solidarité, s'ajoutant à d'autres remarques notamment celle indiquant qu'une TPE ne sait même pas qu'elle peut répondre à une commande publique (cible non identifiée), ensemble ces éléments posent clairement le problème du manque de ressource interne aux PME, suffisamment compétente pour accompagner ces structures face à l'opportunité offerte par la commande publique, comme face à la démarche de soumission à la commande publique et celle de mesure des risques acceptés. J'ai donc répondu à juste titre, qu'il faut permettre aux PME d'embaucher des ressources compétentes : juristes et ingénieurs ; que la seule façon de leur permettre d'intégrer ces ressources est de baisser massivement les charges (déjà demandé par mes soins dès 2008/2009 à la suite d'une étude précédente sur l'"employabilité" des juristes en PME - terme créé par mes soins- en 2007/2008), et de permettre comme encourager l'emploi à temps partiel de ces profils. Ceci n'est pas une revendication, c'est du simple bon sens, c'est la meilleure solution pour permettre un meilleur accès des PME à la commande publique ; PME françaises, dont on plaint d'ailleurs la petitesse, problème qui serait dès lors réglé également grâce à ma solution, qui ferait alors "d'une pierre, deux coups".

3/ AU SUJET DES GRANDS PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE LES ENTREPRISES MAIS AUSSI LA PERSONNE (AUXQUELS SONT SOUMISES LES PUBLIQUE) ET DES SEUILS Enfin, en réponse aux remarques notamment de Maître Grand Desnon, qui ont laissé entendre une complexité inextricable pour la personne publique comme pour les PME face à la question des seuils en deçà desquels les grands principes de la commande publique seraient à bannir selon les défenseurs de la thèse qui voudrait supprimer les grands principes de la commande publique : ma solution qui privilégie la présence des personnes compétentes (juriste et ingénieurs), au sein des PME et au sein des personnes publiques, est également la solution de bon sens pour répondre à cette question d'une part ("une pierre, trois coups" .... finalement). Ensuite, s'agissant des principes de la commande publique, j'ai précisé et vous confirme, leur importance (et renouvelle mes félicitation à Maître Grand Desnon qui a déclaré en être à l'origine dans le code des marchés publics en France), en ce qu'ils ont permis une mise en conformité des pratiques, de la personne publique (guide de l'acheteur responsable) comme des entreprises répondant à la commande publique ; ces grands principes sont ainsi à l'origine d'un assainissement souhaitable et bénéfique des pratiques des acteurs en ce domaine, et nous devons tous nous en réjouir, en ce qu'ils évitent les abus de la personne publique ou de l'entreprise, suivant le cas, lorsqu'un abus est hélas à déplorer. Si je suis favorable à l'élèvement des seuils, ce qui faciliterait l'accès pour les PME en ce que la démarche formelle est moins lourde, je suis fermement opposée à la suppression des grands principes de la commande publique en-deçà des seuils, car ils ont vocation à responsabiliser les acteurs, tout en leur laissant la liberté dans l'administration de leur entreprise ou leur service, ce qui doit demeurer.

> CONCLUSION DE MA CONTRIBUTION LIMINAIRE - A charge pour les politiques de mettre en place le contexte favorisant l'accès aux ressources compétentes à un coût abordable, permettant aux acteurs (entreprises et personnes publiques) d'être dotés en compétences pour identifier l'opportunité que constitue la commande publique, et pour mesurer convenablement les engagements et obligations, comme les risques, qui découlent de leurs actes dans le cadre d'une commande publique. A charge pour ces acteurs, ensuite, de faire bon usage de la liberté structurée qui leur est consentie, soit de bien choisir entre : être responsable de ne pas se doter en compétences, le cas échéant, en assumant alors des risques mal mesurés le cas échéant ; ou bien se doter en compétences, en recrutant/missionnant des personnes compétentes au besoin de façon ponctuelle, et tous leurs actes ne devraient alors poser que des problèmes mesurés et/ou budgétés, soit anticipés, le cas échéant.

- A charge pour les politiques d'élever ensuite les seuils afin d'alléger le formalisme en faveur des acteurs libres et en capacité de renforcer leur compétence interne comme dit ci-dessus, soit ainsi parés et mieux dotés face aux marchés publics, en toute hypothèse selon leur libre choix : pour soumissionner ou commander plus facilement avec des risques mesurés sans se voir imposer des contraintes trop lourdes en deçà du premier seuil notamment, ou bien préférer se positionner au-delà du premier seuil.

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A l'inverse de cette évolution, d'autres proposent un formalisme accru, lourd et imposé, présenté comme simplifiable avec des formulaire préétablis comme certains ont évoqué cette possibilité, en toutes circonstances, même en deçà du premier seuil. Je n'y suis pas favorable personnellement, étant attachée non seulement au principe de liberté d'administration pour les acteurs concernés (et la responsabilité qui en découle ; comme l'espace de créativité que cela maintient), mais aussi à la dynamique de croissance des structures PME, croissance à souhaiter également par la taille, car c'est un réel problème à différents points de vue. Les marchés publics n'étant qu'un petit exemple des conséquences pour l'économie globale française, au-delà des conséquences pour chaque PME elle-même, dues à la trop petite taille des PME. Les formulaires préétablis empêcheront la croissance interne des PME, sans répondre au problème de l'accès des marchés pour les PME, car seules celles qui sont suffisamment dotées en compétences seront choisies, soit celles qui ne le sont pas, si elles sont choisies continueront alors à être exposées à des risques non mesurés.

Seule la dotation en compétences internes, soit la croissance interne des PME, permettra de résoudre le problème rencontré par les PME en matière d'accès, je dirais "sécurisé", aux marchés publics.

Dans l'attente de vous retrouver tous pour la seconde rencontre qui me laissera plus de temps de préparation pour approfondir, et dont la date demeure à définir, Je vous prie de me croire, Chers Amis, Votre bien dévouée,

Séverine SERRES Juriste D.E.S.S. droit des affaires & fiscalité Maître en droit privé option droit du commerce international Titulaire d’une Licence en droit privé et public Créatrice d'association et d'entreprises

Fondatrice et Présidente de la Fédération

des Juristes de France

9 avenue du Général de Gaulle 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY Tél : +33 06 09 43 80 08 - +33 01 34 12 54 14

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Le 12/12/2013 17:34, BELLINO Gwenaelle a écrit : Bonjour, Suite à différentes contraintes d'agenda, le Groupe de travail "Juridique" prévu le 19 décembre prochain dans les locaux de la Médiation est reporté à la deuxième quinzaine de janvier 2014.

Un mail d'information vous sera envoyé dès qu'une nouvelle date aura été fixée, et ce mail contiendra également l'ordre du jour.

En attendant, vous pouvez déjà faire parvenir vos éventuelles contributions et/ou vos éventuelles suggestions d'ajout de personnes à Bertrand ROUZIER, qui reste à votre écoute pour tout renseignement.

Cordialement.

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Gwénaëlle BELLINO Assistante de Bertrand ROUZIER, Responsable du Pôle Juridique

MINISTERE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF 98-102 rue de Richelieu, 75002 PARIS Pièce : 2131 - Tél : 01 53 17 87 89 - Mail : gwenaelle.bellino@finances.gouv.fr

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