MAJ 13/04/2017
Présentation didactique de la contribution à la Loi Macron—Séverine Serres, tous droits d’auteur réservés
RECONNAITRE LA PRATIQUE AGRÉÉE EN FRANCE PREVUE PAR LA LOI AU BENEFICE DES NON JURISTES EN VEILLANT À LA QUALITE DES SERVICES ET PRESTATIONS (RESPECT DE CONDITIONS NOUVELLES), AFIN DE NE PAS ENTRAVER LEUR MOBILITE NI LEUR INFLIGER UN TRAITEMENT DEFAVORABLE COMPARÉ AUX PRATICIENS D’AUTRES PAYS. ET RECONNAITRE SOUS RESERVE DE RECIPROCITÉ LA PRATIQUE AGRÉÉE PREVUE DANS LES TRAITÉS INTERNATIONAUX. IL S’AGIT D’ASSURER L’EGALITÉ DE TRAITEMENT POUR NOS PRATICIENS, LA TRAÇABILITÉ, LE CONTRÔLE, L’INFORMATION DU CITOYEN, ET LA QUALITÉ DES SERVICES ET PRESTATIONS Labels pour les praticiens non juristes, agréés par la Loi, par les différents corps ou par l’Etat, pour l’exercice à titre principal (P) ou accessoire (A)
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Pour les praticiens agréés en France issus de France. Ici pratique à titre principal, selon les conditions nouvelles telles que décrites dans la contribution à la Loi Macron
N° PFA-P
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ici pour l’exercice accessoire, selon les conditions nouvelles telles que décrites dans la contribution à la Loi Macron
N° PFA-A
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Pour les praticiens agréés issus de France et qui répondent aux critères requis, ici pour l’exercice principal, tels que décrits dans la contribution à la Loi Macron
N°PFUEA-P
4
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Pour les praticiens agréés issus de France et qui répondent aux critères requis pour l’exercice accessoire, tels que décrits dans la contribution à la Loi Macron
N°PFUEA-A
5
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Pour les praticiens agréés issus d’un autre pays membre UE et qui répondent aux critères requis pour l’exercice principal en France, tels que décrits dans la contribution à la Loi Macron
N°PUEA-P
6
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Pour les praticiens agréés issus d’un autre pays membre UE et qui répondent aux critères requis pour l’exercice accessoire en France, tels que décrits dans la contribution à la Loi Macron
N°PUEA-A
7
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Pour les praticiens agréés issus d’un pays hors de l’UE et qui répondent aux critères requis pour l’exercice agréé en France.
N°PIAF-P
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N°PIAF-A
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