011117- Communiqué laïcité, culture et traditions Européennes (Ploërmel)

01.11.17 - Communiqué rapide - Rappel sur la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat – soutien de la FEDJF face à la décision incompréhensible du Conseil d’Etat n° 414970 (Statue à Ploërmel) Pour rappel Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat., Article 28 : Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions.

Je ne vais pas faire une longue analyse juridique théorique, inutile en l’espèce : -Un cénotaphe ou un mémorial, est un monument funéraire, à ma connaissance.

-Et, le Pape Jean Paul II est décédé en avril 2005, à ma connaissance.

La décision du Conseil d’Etat me paraît donc être manifestement illégale, et consacrer à tort un abus de droit. Voilà. La FEDJF soutiendra en conséquence, tout recours pour excès de pouvoir, et abus de droit, que toute partie concernée souhaitera mener, et pourrait décider de se constituer partie civile si l’une d’elle souhaite poursuivre au pénal ; un intérêt autre que l’intérêt général étant vraisemblablement à l’origine de cette curieuse décision, outre le coup précisément porté aux intérêts de la Nation qu’elle occasionne.

Si les juridictions françaises elles-mêmes, plus précisément certaines personnes œuvrant au sein de nos juridictions, portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (perpétuer nos valeurs et traditions chrétiennes européennes, dans un contexte de développement d’extrémisme religieux, est un intérêt fondamental de la Nation), en niant le droit de façon manifeste, comme j’ai pu constater aussi certaines attaques comparables qu’elles portent elles-mêmes aux plus faibles voire pour ce faire en les privant de leurs droits fondamentaux, même d’accès à la justice ou à une juridiction, ou en étouffant des infractions pénales commises contre eux, la FEDJF se dressera face à elles et soutiendra toute action pour rétablir l’Etat de droit.

Les traditions culturelles françaises et européennes sont chrétiennes, et la sauvegarde des symboles qui portent ces valeurs culturelles modérées compatibles avec la République (une croix, symbole qui compte parmi les éléments de notre culture, n’y porte pas atteinte), qu’elles ont véhiculées, qui ont fondé même nos principales valeurs civiques (même si bien entendu la République les a valablement complétées ou améliorées sur bien des points), constituent aujourd’hui l’intérêt fondamental de la Nation, face aux extrémismes et aux opportunistes qui n’hésitent pas à instrumentaliser la religion, pour terroriser les populations en Europe et dans le monde, et à des fins politiques pour un bouleversement culturel volontaire ; la déstructuration de la société qui en découle, doit être enrayée.

Le droit, ne peut pas se lire, en dehors du contexte politique et social, de la période historique, qu’il a pour mission d’organiser.

Il serait bon que l’Union Européenne soit un soutien encore plus simple à actionner, pour défendre les peuples de l’Union, face aux attaques à leur culture. En attendant, j’invite toutes les communes de France à faire inscrire leurs monuments funéraires, ou non, illustrant la tradition chrétienne de l’Union, au patrimoine de l’Union qui, à ma connaissance, a déjà œuvré dans le bon sens en développant un label, qui pourrait être une solution immédiate à titre conservatoire.

Enfin, pour régler définitivement la question en droit, j’invite les décideurs politiques à prendre leur responsabilité au niveau Européen, et en France, sans qu’il soit besoin de se lancer dans une épopée d’ampleur inutile. Vu les enjeux juridiques, et de civilisation, comme les dangers identifiés, il me paraît irresponsable de se cacher derrière son petit doigt, en laissant revendiquer une laïcité dont le sens est déformé aujourd’hui vers une notion qui détruit tout notre héritage culturel, sous des prétextes variés et sans que soit établi un quelconque préjudice, ce que l’espèce démontre parfaitement. La solution est donc de prendre ses responsabilités : poser en droit, l’héritage traditionnel et culturel chrétien de l’Europe, comme l’engagement (des Nations au sein de l’Union) de la Nation française, à le sauvegarder en sa dimension universelle de tolérance, respect et bienveillance qu’il a véhiculée et érigée en principe fondamental. Soit tout le contraire de la volonté d’anéantissement aveugle qui le condamne aujourd’hui, grâce à des abus de droit manifestes que certaines juridictions se plaisent à cautionner.

Ainsi, l’article 28 de la loi de 1905 mériterait d’être modifié, en incluant une mention simple dans l’énumération déjà existante : après le mot « funéraire » ajouter « ou consacrant l’héritage traditionnel et culturel chrétien de l’Europe ». Ce n’est pas nécessaire en l’espèce, mais cela évitera à l’avenir, l’excès de pouvoir et l’abus de droit dans d’autres situations, une fois consacrée l’idée que les croix, sont notre culture, qu’elles ne mettent pas plus en danger quiconque que les crèches en Mairies, a priori, et que la France comme l’UE n’a pas à s’en excuser.

Et il conviendra, s’agissant des monuments érigés sur l’espace public qui consacrent l’héritage culturel et traditionnel chrétien de l’Europe, de mettre en place, tout simplement, un dispositif procédural qui impose la démonstration d’un préjudice spécial manifeste, en tant que condition de recevabilité, préalable, de l’action visant leur retrait ou l’empêchement de leur réalisation.

Séverine Serres Fondatrice et Présidente de la Fédération des Juristes de France Tous droits d’auteur, réservés