Attentat à Saint-Etienne-du-Rouvray (76) Extrait du communiqué de la fondatrice FEDJF aux praticiens Le 29/07/2016
Chers amis, Aujourd’hui, c’est le temps de l’urgence et le temps pour chacun de nous de se sentir concerné ; le temps pour chacun de ceux parmi nous qui ont même une toute autre compétence en droit, de se poser les questions urgentes et essentielles pour servir la société française face à la terreur et remédier aux retards pris pour y faire face. Plus de 18 mois se sont écoulés depuis les incidents troublants à Dijon le 21/12/2014 ou lors du marché de Noël à Nantes le 22/12/2014, qui démontraient dès fin 2014 selon certains commentateurs, l’influence ou les effets de la radicalisation issue de la propagande d’un Islam dévoyé fanatique, sur notre territoire. Et déjà, bien avant, des personnes qui se sont immolées sur notre sol, puis les attaques de Merah en 2012, n’étaient-ils pas autant de signaux incontestables ? Après l’attaque terroriste de Charlie Hebdo, celle de l’Hyper Casher, les multi-attentats de Paris dont celui perpétré au Bataclan, l’assassinat d’un dirigeant (égorgé) dont la mise en scène répondait à un rite apparemment fanatique et a été perpétrée sur un site Seveso ; après l’assassinat troublant à Magnanville, après l’attentat de masse à Nice, voilà que la France a encore été frappée, cette fois au cœur de ses racines culturelles et traditionnelles, par un acte barbare sur son sol, dans une église d’une ville de Seine-Maritime où un prêtre a été sauvagement égorgé ; le père Hamel a été sauvagement assassiné. Autour de nous, nos amis, y compris au sein de l’Union Européenne, sont aussi frappés par la même barbarie. Trop de temps a été perdu, en dénis, en lâchetés, mais aussi en débats en France sur des projets de textes de droit pénal, dont l’aboutissement a pris un retard préjudiciable, pour des questions politiciennes ou de juridisme exacerbé ou d’incompétence pure et simple en droit, ou du fait d’un déficit cruel de raison entraînant des demandes plus farfelues ou excessives les unes que les autres… ou à la faveur de négociations politiciennes navrantes… Et pendant ce temps là, le loup du fanatisme était dans la bergerie. De la même façon, trop de temps a en effet été perdu concernant des textes importants en droit pénal, soit qui ne sont pas appliqués et même insuffisamment sévères vu la gravité de la situation, soit pire : qui sont le résultat d’une politique pénale plus douce comme de la politique pénale de la peine individualisée en toutes circonstances (résultats de lobbying variés, faut-il nous le rappeler ??), dans lesquelles des individus barbares ou séduits par la barbarie, extrêmement dangereux, trouvent dorénavant les moyens de rester en liberté surveillée et se balader dans nos rues tranquillement. Nous, les Juristes de France, pouvons nous rester silencieux, et ne rien faire ? Je m’y refuse. Et l’ensemble des praticiens du droit le peuvent-ils ? Je ne le pense pas.
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Attentat à Saint-Etienne-du-Rouvray (76) Extrait du communiqué de la fondatrice FEDJF aux praticiens Le 29/07/2016
Comme je refuse également l’idée en de telles circonstances, que quelque corporation que ce soit, en particulier compte tenu des échéances électorales et préélectorales prochaines, s’affranchisse de la hauteur, de la décence et la dignité requises, alors même que des blessés de l’attentat à Nice sont encore entre la vie et la mort. Dans les circonstances tragiques que notre pays connaît aujourd’hui, et l’urgence qu’elles nous intiment, […] le devoir des Juristes de France, et des praticiens du droit dans leur ensemble, car c’est l’intérêt général, est de faire bloc, d’être animés du souci de servir la Cité ensemble face à l’horreur du terrorisme et du fanatisme, et ici de donner rapidement un avis éclairé en privilégiant les solutions immédiates comparées à toute autre considération. Sans mensonge ni manipulation ou contrepartie intéressé(e), il s’agit donc d’encourager le vote urgent des dispositions légales opérationnelles immédiatement, qui font encore défaut dans notre droit pénal alors que nous en avons besoin : s’il a été enfin amélioré tardivement en juin et juillet 2016, il doit devenir la réponse adaptée attendue, pour permettre une lutte efficace face au risque terroriste. Conformément aux déclarations de hauts magistrats faites au Figaro cette semaine, qui prônent la seule mise en place des dispositions légales permettant la création des infractions appropriées, qui seraient manquantes, je vous demande donc de vous associer à cette voie qui est utile immédiatement, et totalement désintéressée. Voici les dispositions légales de première urgence, qui n’ont pas encore été adoptées malgré plusieurs demandes en ce sens et des débats à leur sujet ; quasiment tout le monde s’accorde dorénavant sur le fait qu’elles ne seraient pas de trop, elles n’ouvriront donc pas un nouveau débat interminable soit juridique soit idéologique soit politique, et elles me paraissent être les priorités que nous devons encourager, sur la base d’une répression adaptée à la dangerosité élevée pour la société, manquante ou imparfaitement organisée par le droit pénal à ce jour : - La pénalisation de principe par la voie d’un délit lourdement sanctionné, de tout voyage et toute tentative de voyage sur un territoire étranger qui est le théâtre d’opérations terroristes ; seule la justification par une obligation légale ou statutaire ou fonctionnelle prévue en droit français et qui s’impose à lui, doit pouvoir exonérer l’auteur du voyage, de sa responsabilité pénale ; cette proposition de ma part me paraît résoudre le problème, dès lors que le délit est constitué ainsi par l’élément principal du simple voyage non justifié par une obligation légale alors qu’il est interdit en principe pour des considérations de sécurité individuelle et de sécurité intérieure : il rend possible immédiatement l’incarcération en préventive dès le retour sur le sol français, et évite les écueils ouverts par des formulations différentes ; Cette demande a été formulée imparfaitement, dans d’autres termes, par plusieurs parlementaires mais avec le même objectif. Je donne ici la solution. - La suppression de l’automaticité de toutes les formes de remises de peine, y compris pour celles des infractions de nature terroriste ou en relation directe ou indirecte avec une entreprise terroriste, pour lesquelles cette suppression n’a pas encore été adoptée (une partie a été supprimée en juillet, mais pas pour toutes les infractions de cette nature, et pas toutes les remises de peines) ; Cette demande a été formulée par plusieurs parlementaires. Je pense qu’il faut y faire droit. Fédération des Juristes de France – Tous droits d’auteur, réservés ; mention nominative fidèle autorisée - 2
Attentat à Saint-Etienne-du-Rouvray (76) Extrait du communiqué de la fondatrice FEDJF aux praticiens Le 29/07/2016
- L’impossibilité pour le magistrat, de prononcer dans le cas d’infractions de nature terroriste ou en relation directe ou indirecte avec une entreprise terroriste (condamnation prononcée ou si la personne a été mise en examen ou en préventive car il y a nécessairement un élément sérieux démontré d’alerte, sinon la personne n’est pas mise en préventive ni en examen je suppose) du chef d’une infraction de nature terroriste ou en relation directe ou indirecte avec une entreprise terroriste, la contrainte pénale ou une mise en liberté sous contrôle judiciaire, de sorte que la mise en liberté ne soit plus possible ; la dangerosité élevée pour la société, justifiant cette réduction raisonnable de la latitude des choix et options ouvertes aux magistrats dans le contexte du terrorisme ; Cette demande a été formulée par un syndicat de policiers cette semaine. Je pense qu’il faut y faire droit. Ces avancées minimum raisonnables et globalement convenues dorénavant en leurs objectifs, peuvent être facilement adoptées sans enflammer un nouveau débat, soit en écartant les antagonismes artificiels et sans perdre du temps […] pour la France, pour la sécurité sur notre sol […]. […] Nous pouvons ensemble les faire avancer plus vite. Sans le regard précieux des Juristes de France et des praticiens du droit, et le haut niveau d’éthique et déontologie, comme le grand sens de la dignité, que notre rôle exige de nous au sein de la Cité, je crains que trop de temps ne soit encore perdu pour notre pays et nos concitoyens. Or, en matière de terrorisme et de fanatisme, la réalisation de l’aléa, c’est la mort. Certaine de votre niveau élevé de conscience face à cette réalité, et face à notre devoir au sein de la Cité, que la FEDJF et ses travaux ont pour objet de nous aider à remplir : seule capable de nous transcender, soit nous extraire des contingences et intérêts de chaque association ou corps, dans l’intérêt supérieur collectif, dans l’intérêt supérieur général, pour la France, pour les générations de citoyens, actuelles et futures, pour la vie,[…] […] Et vous prie de me croire, Votre bien dévouée, Séverine Serres
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