Centrale électrique de l’ouest guyanais

Le courant a décidément du mal à passer en Guyane ! Après le chantier de la centrale thermique du Larivot, suspendu depuis deux ans suite à une bataille juridique avec les écologistes locaux, c’est au tour du projet CEOG (Centrale Electrique de l’Ouest Guyanais) d’être sérieusement compromis… Un collectif de personnalités françaisessans doute en manque de notoriété - vient d’ailleurs de s’inviter dans le débat.

Le projet CEOG est né en 2016, sous l’impulsion d’Ericka Bareigts, alors ministre des Outre-Mer. D’après les responsables de la CEOG, l’emplacement de la future centrale a été déterminé en pleine concertation avec les autorités et les acteurs locaux. Seul site capable de « satisfaire l’ensemble des critères techniques et des règles d’urbanisme et environnementales (…), il assure le respect de la biodiversité et permet à la centrale de s’intégrer dans l’écosystème local ». La direction de la CEOG affirme par ailleurs que Roland Sjabère, le Chef du village Prospériténon loin duquel la centrale est censée s’implanter - et les autorités coutumières ont été consultés dès le début du projet et ne s’y sont jamais opposés pendant les périodes de procédures réglementaires puis de recours des tiers. « Une longue concertation a été menée pour aboutir au projet final avec les divers intervenants au dossier, Etat, Collectivité Territoriale de Guyane, Commune de Mana, etc., rappelle Thierry Déau, président de CEOG. Les Guyanais ont été consultés, les populations autochtones en particulier, dont les intérêts et coutumes ont été préservés. CEOG est une centrale propre, qui produira de l’électricité renouvelable et stable, et évitera des coupures intempestives, fréquentes dans l’Ouest guyanais, comme l’utilisation de nombreux groupes électrogènes hyper-polluants ».

Une opposition de plus en plus virulente

Pourtant, depuis plus d’un an, les habitants du village - soutenus par la communauté amérindienne de Guyane et d’ailleurs - exigent le déplacement de CEOG.

« On ne s’est jamais opposés à la CEOG en tant que tel, ce sera même un bénéfice pour tout l’Ouest guyanais », tempère Roland Sjabere. Lui et les siens « veulent juste la déplacer ». « Ce n’est pas l’espace qui manque en Guyane, mieux vaut utiliser des espaces déboisés que de raser la forêt », plaide-t-il, sans doute un peu tard…. Plus de quatre ans après la présentation du projet et l’ouverture des négociations, le peuple kali’na juge aujourd’hui que cette centrale, dont le chantier a démarré en octobre, est trop proche de leur lieu de vie, une zone où ils pratiquent notamment la chasse et la pêche. Se sentant ignorés et méprisés, les opposants au projet n’ont pas hésité à radicaliser leur action. Depuis le 14 octobre dernier, des militants anti CEOG multiplient les actes délictueux, sabotant les machines, menaçant la sécurité des employés présents sur le chantier. Ne lésinant sur aucun moyen pour faire entendre leur voix, les habitants du village ont par ailleurs réussi à rallier du beau monde à leur cause.

Après la violence, la pétition signée par les célébrités

A l’initiative d’organisations de Guyane et de Métropole, la Jeunesse Autochtone de Guyane, le Comité de Solidarité avec les Indiens des Amériques, le Groupe National de Surveillance des Arbres, l’Association Nationale pour la Biodiversité, l’Observatoire terre-monde et la Fondation Danielle Mitterrand, plus de 170 personnalités et organisations ont en effet signé dans le Monde, le 30 décembre dernier, une tribune de soutien pour demander au président de la République « de suspendre immédiatement les travaux » de la Centrale Électrique de l’Ouest Guyanais. Le collectif conclut : « Il n’est pas possible d’imposer des « grands projets » fussent-ils au nom de la transition énergétique, sans que le code de l’environnement soit respecté et sans la volonté éclairée des habitants et des habitantes, surtout en territoire marqué durablement par la colonisation ».

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L’article - qui mélange allègrement écologie, lutte contre le racisme, allégations politiques, sous-entendus d’escroquerie financière - frise nettement le ridicule quand on découvre l’identité des signataires, des personnes qui n’ont sans doute, pour la plupart, jamais mis les pieds en Guyane et ne connaissent rien des spécificités et problématiques réelles du territoire... Parmi elles donc, des artistes comme Josiane Balasko, Ariane Ascaride, Bruno Solo, Anna Alvaro, Juliette Binoche, Charles Berling, mais aussi la militante anti-raciste Assa Traore, l’écologiste Cécile Duflot, et de nombreux élus de la France Insoumise.

Risque de black-out en 2025

Ce dernier buzz donne une nouvelle fois une mauvaise image du territoire et de ses habitants, ne servant qu’à attiser le feu et retarder davantage un projet de développement pourtant crucial dans un contexte où la demande énergétique se fait de plus en plus pressante : les coupures d’électricité sont quotidiennes en raison d’une production qui n’a pas suivi l’exceptionnelle croissance démographique que connait la Guyane. « La centrale électrique de l’Ouest guyanais est indispensable pour répondre aux besoins en énergie de notre territoire, en particulier aux plus de 50 000 habitants de l’Ouest guyanais » insiste un collectif d’élus guyanais dans une autre tribune parue dans le Monde, le 3 janvier dernier, en réponse à la première. Pour les responsables de CEOG, déplacer le projet équivaudrait à l’annuler. « Ce qui veut dire, concrètement, pas de nouvelle centrale dans l’Ouest en 2024, avec un black-out généralisé dans l’Ouest en 2025, mettant en péril la sécurité d’approvisionnement en électricité pour les habitants et les entreprises de l’Ouest guyanais », prédit l’entreprise.

Portée par la société bordelaise Hydrogène de France (HDF), CEOG est une centrale électrique innovante qui produira une électricité stable, garantie et non polluante pour approvisionner toute l’année, de jour comme de nuit, l’équivalent de 10 000 foyers de l’Ouest guyanais. Constituée d’un parc solaire photovoltaïque et d’une unité de stockage d’énergie sous forme d’hydrogène, CEOG produit de l’électricité comme une centrale électrique diesel, mais sans carburant ou combustible, sans générer de bruit, ni de fumées, ni de gaz à effet de serre, ni de particules fines. CEOG ne consomme que du soleil et de l’eau et ne produit que de l’électricité et de la vapeur d’eau. La construction de CEOG s’appuie sur des entreprises locales et sa mise en service est prévue mi 2024.

Marché immobilier : le défi (impossible ?) de la sortie de l’indivision dans les territoires ultramarins

Sous l’impulsion notamment de Serge Letchimy (alors député), le législateur a adopté il y a presque 4 ans la loi n°20181244 du 27 décembre 2018 prévoyant un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du code civil relatives à l’indivision pour en faciliter la sortie, et ce en vue de relancer le marché de l’immobilier en outre-mer. Quatre ans après le vote de cette loi, quel premier bilan peut-il être tiré de son application ?

Le saviez-vous ?

Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers (appelés alors indivisaires). Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées (il s’agit alors d’un bien indivis).

Les territoires ultramarins sont confrontés à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière. La propriété foncière s’y trouve notamment plus difficile à établir qu’en Europe compte tenu notamment d’une multiplication des indivisions. Cette situation empêche une politique du logement efficace et entrave le développement économique de ces territoires. De nombreux biens immobiliers sont détenus sous le régime de l’indivision successorale par des héritiers souvent nombreux et éloignés du territoire, alors même que des successions n’ont pas été réglées sur le fondement d’arrangements familiaux jamais formalisés juridiquement. Pour prendre l’exemple de la seule Martinique, au moment de l’adoption de la loi susvisée, cette paralysie du foncier était de l’ordre de 40%. Une adaptation législative s’imposait afin de simplifier les procédures et de débloquer l’accès au foncier ultramarin. C’est le sens de la loi du 27 décembre 2018 susvisée qui n’a vocation à s’appliquer qu’aux seuls départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane et Mayotte) et à certaines collectivités d’outre-mer que sont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Selon la Cour de Cassation, nul ne peut en effet être contraint à demeurer dans l’indivision, le droit de demander le partage est imprescriptible (autrement dit, l’écoulement du temps n’efface pas ce droit), le partage d’un bien indivis peut donc toujours être provoqué. L’indivision est en effet conçue pour être nécessairement une situation précaire comme le rappelle l’article 815 du Code civil . En l’absence d’accord entre les indivisaires, le partage sera ordonné par le juge sachant que l’article 815 susvisé in fine prévoit que la cessation de l’état d’indivision pourra être refusée par décision du juge ou résulter de l’application d’une convention. Hormis le partage (qui est donc possible soit après accord des indivisaires soit par décision du juge), le droit commun de l’indivision envisage aussi la règle de l’unanimité des indivisaires pour la conclusion des actes de disposition portant sur un bien immobilier indivis (art. 815-3) ou pour les actes d’administration ne ressortissant pas de l’exploitation normale du bien. Autrement dit, le code civil impose l’accord de tous les indivisaires pour la vente du bien immobilier indivis.

L’article 1er de la loi du 27 décembre 2018 offre un dispositif plus souple en prévoyant que “pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire desdites collectivités”. Ainsi, les familles concernées par un blocage de la vente d’un bien par un ou plusieurs héritiers doivent attendre 10 ans pour obtenir le partage équitable et la division des biens. Les indivisaires détenant une majorité de 51% par exemple peuvent s’ils le souhaitent le vendre ou le partager. Dérogeant donc à la règle de l’unanimité posée par l’article 815-3 pour les actes de disposition, l’article 1er de la loi du 27 décembre 2018 pose des règles plus souples s’inspirant d’un dispositif similaire pris pour la Corse. L’exigence de l’unanimité reste maintenue lorsque le bien immobilier indivis constitue le local d’habitation dans lequel réside le conjoint survivant (soit le parent encore vivant et notamment titulaire de l’usufruit sur le bien) ou lorsque l’un des indivisaires est incapable (mineur, majeur protégé) sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ou encore lorsque l’un des indivisaires est présumé absent en application de l’article 116 du code civil.

Afin de protéger au mieux les droits de chaque indivisaire, la loi prévoit également une obligation d’information. Ainsi, le notaire en charge d’établir l’acte de vente ou de partage devra en informer chaque indivisaire par acte extra-judiciaire et procéder à sa publication dans un journal d’annonces légales local, par affichage et sur un site internet. Les indivisaires auront alors trois mois pour faire connaître leur opposition à la vente ou au partage. Le silence des indivisaires minoritaires vaut consentement tacite. En revanche, en cas d’opposition dans le délai requis, c’est le tribunal de grande instance qui pourra trancher et éventuellement autoriser la vente ou le partage du bien. Il le fera si l’acte ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Ces nouvelles règles issues de la loi du 27 décembre 2018 ne sont pas les seules prévues mais il s’agit des principales dispositions devant être relevées.

La souplesse introduite par le législateur dans ce texte pour favoriser la sortie des indivisions successorales de longue durée en outre-mer peut être saluée mais l’efficacité concrète de ce dispositif repose sur une démarche volontaire des principaux indivisaires chargés de prendre l’initiative de sa mise en œuvre. Or, presque 4 ans après la parution de cette loi, de l’aveu de l’ensemble des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers…) ses réels effets se font encore attendre. Il semblerait que ce dispositif législatif soit encore trop méconnu pour produire ses pleins effets mais aussi que son utilisation par les professionnels du droit soit trop frileuse. Un effort doit donc être fait par l’ensemble des acteurs pour assurer la publicité et la promotion de la loi du 27 décembre 2018 utile au développement des territoires ultramarins.

Frédéric ROSE-DULCINA

Juriste-Formateur

FRD LEARNING

(1) Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, n° 06-20.830, Bull. civ. I, n° 387.

(2) Article 815 du Code civil : “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”.

(3) Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.

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