Retour sur la tournée régionale virtuelle 2022

Retour sur la tournée régionale virtuelle 2022

PAR ME MIRIAM MORISSETTE, ASSOCIÉE THERRIEN COUTURE JOLICOEUR

LE PRÉSENT ARTICLE EST UN POT-POURRI DES ÉLÉMENTS PRÉSENTÉS LORS DE LA TOURNÉE RÉGIONALE VIRTUELLE 2022.

L’IMMUNITÉ EN RPA PENDANT LA PANDÉMIE : OÙ EN SOMMES-NOUS ?

Dans le cadre des travaux parlementaires pour le projet de loi visant la levée de l’urgence sanitaire, des questions précises ont été formulées pour confirmer que l’immunité prévue à l’article 123 de la Loi sur la santé publique vise également des entités privées, dont les RPA. Il s’agit d’un pas important franchi dans la reconnaissance de l’application de l’immunité afin de se défendre de poursuites visant les services non rendus en RPA en raison de l’application des mesures sanitaires. Il demeure néanmoins que cette interprétation de la portée de l’urgence sanitaire doit être présentée devant un juge afin qu’elle fasse jurisprudence pour établir ce principe.

MODIFICATION DES SERVICES EN COURS DE BAIL : LÉGAL ?

La modification des services en cours de bail est possible lorsqu’elle fait suite à une réévaluation de l’état de santé du résident ou à la demande du résident ou de sa famille. Dans les deux cas, il doit y avoir le consentement par écrit du résident ou de sa famille quant au service, son coût et la date de l’ajout. Vous devrez faire la preuve du consentement à la modification au bail et annexe initialement signée entre les parties. Comme tout contrat, cette modification ne peut se faire de manière unilatérale par l’une ou l’autre des parties. En l’absence de consentement relativement à des services requis afin de répondre aux besoins du résident, une demande d’évaluation par le réseau de la santé ou un dépassement de l’offre de service devra suivre.

CAMÉRA CACHÉE

L’installation d’une caméra de surveillance personnelle dans la chambre d’un résident par lui-même ou plus souvent par un membre de sa famille est légale dans la mesure où certaines conditions sont rencontrées. Le but visé par l’installation doit être d’assurer la sécurité du résident ou la qualité des services et des soins qu’il reçoit. L’utilisation doit permettre d’assurer la vie privée du résident, son intimité, sa dignité et être raisonnable dans le cadre du but visé. De manière générale, sauf si les fins le justifient, la caméra ne doit pas capter en continu.

LES ASSURANCES DOMMAGES

En cas de sinistre, vous n’êtes pas tenu de réclamer à vos assureurs, notamment lorsque la valeur du sinistre ne justifie pas une telle réclamation. Il serait d’ailleurs judicieux de ne pas le faire lorsque vous avez identifié un tiers responsable et que la valeur est limitée. Dans ce cas, vous pourriez faire votre réclamation par vous-même auprès de la personne responsable tout en vous assurant d’aviser la personne et son assureur du sinistre, des dommages encourus et des coûts liés au sinistre, par des documents provenant de tierces personnes qualifiées. Toutefois, lorsque le sinistre le requiert, vous devrez formuler une réclamation à votre assureur, l’aviser du sinistre promptement et collaborer avec lui.

LE DOSSIER DU RÉSIDENT

La norme juridique et professionnelle indique que les informations pertinentes, précises et contemporaines soient notées au dossier du résident. Les notes au dossier doivent permettre d’émettre les constats sur l’état du résident et les interventions réalisées par le personnel. Il est fréquent dans le cadre d’enquête, d’inspection, de plainte ou de poursuite, de constater des lacunes dans la tenue des dossiers notamment dans les informations apparaissant aux notes évolutives, au FADM, des résumés de rencontre avec la famille et d’interventions. Les rapports incidents/accident doivent immanquablement s’y retrouver, complétés et signés. Les notes constituent la mémoire vive d’un dossier. Un adage simple résume cette exigence: tout ce qui a été fait doit être indiqué au dossier et tout ce qui a été indiqué au dossier doit avoir été fait.