INFORMATIONS > SNESE charte qui devra prévoir la mise en œuvre à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à l’usage des outils numériques. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Le droit à la déconnexion : négociation et charte Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion fait partie des sujets à aborder lors de
la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) sur la qualité de vie au travail. Il devra se matérialiser par un accord d’entreprise. En son absence, une charte doit être élaborée après avis du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel. Son but est de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. Elle doit également prévoir de
mettre en oeuvre des actions de formation et de sensibilisation d’actions et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. Mais, la loi El Khomri ne prévoit pas d’obligation d’aboutir à un accord.
LE GUIDE PRATIQUE DE L’ASSURANCE CRÉDIT
assureurs-crédit ont développé une offre de produits adaptée à chaque type d’entreprise, de la petite entreprise à la multinationale, pour le marché domestique comme à l’exportation. C’est à vous d’étudier et de décider s’il est pertinent de souscrire ce type de contrats pour votre activité. Pour vous aider, le SNESE met à votre disposition un guide qui
vous offre des conseils pratiques pour arrêter la meilleure stratégie de couverture. Ce guide opérationnel « L’assurance-crédit pour tous » est le fruit de l’expérience accumulée par la Médiation du crédit et d’un travail collectif avec les réseaux socio-professionnels et les assureurs-crédit. Il comprend des conseils et des fiches pratiques détaillées reprenant
toutes les étapes de la gestion des risques d’impayé. Si l’ensemble des bonnes pratiques présentées sont intégrées au sein de votre entreprise, alors les chances d’établir une stratégie bénéfique et constructive avec les assureurs-crédit s’en trouveront considérablement augmentées.
LE GUIDE PRATIQUE DU RISQUE PÉNAL DANS L’ENTREPRISE
Qui peut prétendre aujourd’hui avoir une parfaite connaissance des règles qui s’imposent aux entreprises et pleinement conscience de l’étendue de la responsabilité qui incombe à son dirigeant ? Pour vous accompagner dans un environnement de plus en plus complexe, le service juridique de la FIEEC, dont le SNESE est membre, a réalisé un guide pratique qui vous permettra de mettre en place les différents mécanismes qui
vous permettront de prévenir et gérer les risques de nature pénale. LE SOMMAIRE PARTIE 1 Prévenir : l’anticipation du risque pénal - La protection de l’entreprise - La protection du dirigeant (la délégation de pouvoirs) - La protection des salariés
- L’entreprise auteure d’infractions pénales - L’entreprise victime d’infractions pénales
en feuilles met en évidence la fragilité de l’industrie électronique. Des experts prédisent que cette crise va perdurer jusqu’au milieu, voire la fin de l’année 2018. C’est l’envolée des prix des matériaux et des consommables qui sont la principale cause des augmentations de prix. Ainsi Panasonic, qui a augmenté le prix de ses stratifiés et pré imprégnés de 10% en début d’année, annonce une nouvelle hausse de 5% à 10% à compter du 1er juin.
les hausses de prix et délais que les fabricants de PCB.
• NON 17% (35%)
Avez-vous constaté, au cours des deux derniers mois, une variation du prix des PCB • OUI 83% (73%) • NON 17% (27%)
• à la hausse 95% (100%) • à la baisse 5%
Le droit à la déconnexion dans le Code du Travail La loi El Khomri ne prévoit pas
Extrait de la note d’information n° 102 (Espace adhérents du site www.snese.com) En tant que fournisseur, les impayés de vos clients peuvent mettre en jeu l’équilibre financier de votre entreprise. L’assurance-crédit permet de vous protéger contre ce risque. Les
Extrait de la note d’information n° 103 (Espace adhérents du site www.snese.com)
Face à la multiplication des risques et à l’augmentation de la réglementation en matière de sécurité, de respect de la gestion sociale de l’entreprise et de l’environnement, il est indispensable de faire preuve de la plus grande vigilance.
PCB - PRIX & DÉLAIS
enquête réalisée auprès de 98 entreprises de sous-traitance électronique du 13 au 24 avril. Entre parenthèses, les résultats de l’enquête du mois de janvier 2017 Dès le mois de décembre 2016, le SNESE a attiré l’attention des adhérents et des institutions (fournisseurs, Ministère) sur les risques pesant sur la fourniture des PCB. Une première enquête menée en Janvier 2017 a confirmé la réalité de cette crise, due majoritairement à des achats massifs de cuivre en feuille par la Chine afin d’alimenter son marché intérieur (fabrication de batteries et construction de véhicules électriques). L’absence d’une production européenne significative de cuivre
une définition claire et précise du droit à la déconnexion. Ainsi, il n’est pas écrit dans la loi ou dans le Code du Travail. Ce sont aux entreprises elles même de définir les modalités du droit à la déconnexion.
L’enquête menée au mois d’avril montre que la quasi-totalité des entreprises est maintenant concernée. Les négociants (français, européens et hors europe) semblent mieux contenir mieux
10 - Les Cahiers de l’Industrie Électronique et Numérique - juin 2017 - n° 92
PARTIE 2 Comprendre : la survenance des risques pénaux
Indiquez la tendance :
• à la hausse 95% (95%) • à la baisse 5% (5%) Indiquer l’ampleur de la variation à la hausse
• moins de 5% : 61% (39%) • de 5% à 10% : 28% (55%) • de 10% à 20% : 11% (6%) • de 20% à 30% : 0% (0%) • plus de 30% : 0% (0%)
Avez-vous constaté, au cours des deux derniers mois, une variation du délai de livraison des PCB • OUI 83% (65%)
Un modèle de charte figure en annexe de la fiche conseil n° 66
PARTIE 3 Agir et réagir : les moyens d’action à disposition de l’entreprise et de son représentant - L’entreprise poursuivie en justice - Les recours de l’entreprise victime.
Indiquer la tendance :
Indiquer l’ampleur de la variation à la hausse :
• moins de 5 jours : 39% (30%) • de 5 jours à 10 jours : 28% (35%) • plus de 10 jours : 33% (35%) Ces variations sont le fait :
• des fabricants français 35,5% (25%) • des négociants français 9% (15%) Total FRANCE : 44,5% (40%) • des fabricants européens 15,5% (8%) • des négociants européens 4,5% (12%) Total EUROPE : 20% (20%)