PENSION
Planifiez votre pension en 2014 PATRIMOINE
Secret bancaire : qu’il repose en paix ! SUCCESSION
Planification successorale dans le futur REVENUS
La fiscalité de vos revenus 2014
ANNEE I
NOVEMBRE 2013
Capital update
AVA N T- P R O P O S
update Un plan Optima peut faire la difference
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SINCERES SALUTATIONS, JO VIAENE, ADMINISTRATEUR D’OPTIMA GROUP
PHASE 1
PHASE 2
PHASE 3
PHASE 4
PHASE 5
PREPARATION
AUDIT
PLAN
ACCOMPAGNEMENT
SUIVI
la cartographie de vos objectifs et souhaits, qui contribuent à votre quiétude financière personnelle
l’établissement d’un plan personnel, dont les actions sont fonction de vos l’analyse globale de objectifs votre situation actuelle et la détection des points faibles
la réalisation de votre plan personnel grâce à des solutions concrètes
d’éventuelles corrections et modifications dans un climat de confiance mutuelle
Cette publication a été composée par Optima Banque SA, dont le siège social est sis Keizer Karelstraat 75 à 9000 Gand. Bien qu’Optima Banque SA ait pris toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que l’information contenue dans cette publication soit correcte, claire et non trompeuse, Optima Banque SA ainsi que les sociétés, administrateurs ou travailleurs liés à elle déclinent toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, qui résulterait de l’utilisation de ce document ou d’une décision prise sur la base de ce document. Ce document ne contient pas de conseils de placement ni d’offres ou de sollicitations d’achat ou de vente d’un produit, service ou conseil financier, quel qu’il soit. Toute communication concernant l’actualité financière et fiscale au sens large est temporelle et peut donc être sujette à modifications sans aucune notification. Les données concernant des rendements réalisés dans le passé, les simulations et pronostics ne constituent en aucun cas une garantie ou un indicateur pour les résultats futurs.
P E N S I O N , PAT R I M O I N E , S U C C E S S I O N , R E V E N U S
L A PL A N I F IC AT ION DE VO T R E PE NSION
PLANIFIEZ VOTRE PENSION EN 2014 En 2013, la pension légale d’un indépendant qui comptabilise une carrière complète varie entre 1 061 et 1 223 euros par mois, et entre 1 404 et 1 525 euros s’il s’agit d’une pension de ménage. Ces montants changeront à peine en 2014. Pour la plupart des citoyens, ce montant est loin d’être suffisant pour conserver le même niveau de vie après la retraite. C’est pourquoi il est plus que nécessaire de prévoir des revenus supplémentaires si vous souhaitez profiter d’une retraite sans soucis. TEXTE ADRIEN BIQUET, TAX ADVISOR PHOTO LIEVEN VAN ASSCHE
Quelques mesures légales récentes devraient se traduire par une augmentation de la pension, entre autres pour les indépendants. Vous allez découvrir plus loin ce que vous pouvez faire à partir de 2014 pour planifier votre pension.
anticipée à partir de 61 ans, à condition de comptabiliser 39 ans de carrière au moment où vous arrêtez de travailler. Si, à vos 60 ans, vous avez déjà accumulé 40 ans de carrière, vous pourrez profiter du régime d’exception et bénéficier de votre pension légale dès ce moment-là.
QUAND POURREZ-VOUS PARTIR A LA RETRAITE ET RECEVOIR VOTRE PENSION LEGALE ? La première décision à prendre lorsque vous décidez de préparer votre retraite, c’est de choisir la date à laquelle vous arrêterez de travailler. Pour optimiser le calcul du montant de votre pension légale, il vaut mieux choisir le 1er janvier de l’année au cours de laquelle vous souhaitez prendre votre pension. En principe, l’âge légal de la retraite est de 65 ans. Mais dans certaines conditions,
vous pouvez vous arrêter anticipativement. A l’inverse, vous pouvez aussi décider de continuer à travailler après vos 65 ans.
Dans le passé, si un indépendant prenait sa retraite anticipativement, le montant de sa pension légale était réduit d’un certain pourcentage. Cette pénalité – appelée ‘malus pension’ – qui ne s’appliquait qu’aux indépendants et pas aux travailleurs salariés, sera heureusement supprimée à partir du 1er janvier 2014.
Conditions pour avoir droit à la pension anticipée en 2014
Que se passe-t-il si vous souhaitez travailler plus longtemps ?
En 2014, vous pourrez prendre votre retraite
La loi vous encourage à continuer à travail-
ADRIEN BIQUET
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ler. La poursuite d’activités professionnelles peut, tant pour l’admission à la pension légale que pour la période ultérieure, se faire dans des conditions très attrayantes (voir point 2). Si vous reportez la date officielle de votre pension légale, vous pourrez bénéficier d’un ‘bonus de pension’. Ce système vient d’être modifié et les nouvelles mesures seront mises en place à partir du 1er janvier 2014. Ce bonus viendra s’ajouter à votre pension légale. Vous le recevrez à la fin de votre carrière, pour autant qu’elle dépasse une certaine durée. Le calcul du bonus de pension se fera sur base de deux critères : la période de référence et le montant de l’allocation.
Période de référence Quand avez-vous droit au bonus de pension ? Il commence à courir : - un an après le premier jour où vos droits à la retraite sont ouverts (à partir de votre 62e anniversaire, si votre carrière compte au moins 40 années de travail) ou - le premier jour qui suit le trimestre où vous atteignez 65 ans. Pour les indépendants, le bonus de pension est calculé par trimestre de travail effectif (ou pour chaque jour de travail effectif pour les travailleurs salariés) et ce, jusqu’au dernier jour du trimestre (ou du mois pour un travailleur salarié) qui précède le mois au cours duquel votre pension commence effectivement.
INDEPENDANTS : BONUS DE PENSION PAR TRIMESTRE DE TRAVAIL EFFECTIF
TRAVAILLEURS SALARIES : BONUS DE PENSION PAR JOUR DE TRAVAIL EFFECTIF
PERIODE DE REFERENCE
117,00 €
1,50 €
Les 12 premiers mois
132,60 €
1,70 €
Du 13e au 24e mois inclus (ou du 5e au 8e trimestre inclus)
148,20 €
1,90 €
Du 25e au 36e mois inclus (ou du 9e au 12e trimestre inclus)
163,80 €
2,10 €
Du 37e au 48e mois inclus (ou du 13e au 16e trimestre inclus)
179,40 €
2,30 €
Du 49e au 60e mois inclus (ou du 17e au 20e trimestre inclus)
195,00 €
2,50 €
A partir du 61e mois (ou du 21e trimestre)
Exemple
Vos revenus sont-ils limités ?
Jean a 61 ans et peut prendre sa pension anticipée à partir du 1er janvier 2014. Il décide toutefois de travailler jusqu’à ses 65 ans. Dans ce cas, il bénéficiera d’un bonus de pension de 1 591,20 euros – calculé pour la période de 12 trimestres entre le 1er mars 2015 et le 1er mars 2018. Ce bonus viendra s’ajouter au montant annuel de sa pension légale et lui sera versé en même temps que sa pension.
Désormais, vous pouvez combiner sans limite des revenus professionnels avec votre pension si, au moment où vous prenez votre retraite, vous comptabilisez une carrière de 42 ans. Si vous ne répondez pas à cette condition, vous pourrez malgré tout percevoir des revenus professionnels – même s’ils sont limités – en plus de votre pension (voir tableau ci-contre). Si vous gagnez plus, votre pension légale sera réduite – voir même supprimée – pendant l’année où vos revenus professionnels dépassent le plafond fixé. Par exemple, votre pension légale sera supprimée pendant toute l’année au cours de laquelle vous aurez dépassé le plafond, si ce dépassement est supérieur à 25% du montant autorisé. Si le dépassement est égal ou inférieur à 25%, le montant de votre pension légale sera réduit proportionnellement au pourcentage du dépassement.
Calcul du bonus de pension
VOUS ETES PENSIONNE, MAIS VOUS SOUHAITEZ TRAVAILLER ENCORE UN PEU. EST-CE POSSIBLE ?
Le montant du bonus de pension augmente progressivement en fonction de la durée de la prolongation effective de votre carrière. Le tableau ci-dessous vous montre la progressivité du montant du bonus, en fonction de la période de travail effectif :
Vous pouvez combiner votre pension légale avec des revenus professionnels, sans perdre vos droits à la pension, mais sous certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2013, ces conditions ont été assouplies.
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STATUT SOCIAL
Revenus bruts d’un travailleur salarié (y compris les mandataires, la poste et les fonctionnaires)
PENSIONNE ACTIF AGE DE MOINS DE 65 ANS
PENSIONNE ACTIF AGE DE 65 ANS ET PLUS
Sans enfant à charge
Sans enfant à charge
Avec enfant(s) à charge
Avec enfant(s) à charge dants qui n’ont aucune limite de revenus professionnels en tant que retraités actifs.
7 570,00 €
11 355,02 €
21 865,23 €
26 596,50 €
Revenus nets d’un indépendant ou d’un conjoint aidant
6 056,01 €
9 084,01 €
17 492,17 €
21 277,18 €
Travailleur salarié et indépendant (simultanément ou successivement) : 80% du salaire brut en tant que travailleur salarié et revenus nets en tant qu’indépendant
6 056,01 €
9 084,01 €
17 492,17 €
21 277,18 €
Vous trouvez ci-dessous un aperçu des montants maximaux qu’un pensionné peut gagner en plus de sa pension légale (revenus 2013). Ces montants sont indexés chaque année :
TRANCHES DE REVENUS TAUX DE PROFESSION- COTISATION NELS NETS
Total des revenus < 2 839,00 €
0%
du 0 € à 17 492,17 €
14,70%
Pensez à optimiser votre capital-pension via votre entreprise Depuis le 1er juillet 2013, les capitaux accumulés dans un plan d’assurance-groupe ou un EIP (Engagement Individuel de Pension) sont plus lourdement taxés si vous les retirez dès vos 60 ou 61 ans. Cette majoration peut atteindre jusqu’à 50% d’impôts supplémentaires. Pour éviter ce supplément d’impôts, nous vous recommandons de reporter l’échéance du contrat jusqu’à, par exemple, vos 65 ans, et ceci, dans les limites de la ‘règle des 80%’.
Calcul des cotisations sociales
Conclusion
Quel est le montant des cotisations sociales d’un pensionné qui travaille comme indépendant ? - Si le montant total de vos revenus professionnels nets est inférieur à 2 839 euros (revenus 2013), vous ne devrez payer aucune cotisation sociale. - Si vos revenus sont supérieurs à ce montant, vos cotisations sociales seront de 14,70% (au lieu de 22% pour les indépendants qui ne sont pas pensionnés), calculés sur base d’un revenu de référence – à savoir, celui des trois années précédentes. Ce dernier revenu sera limité au montant maximum autorisé de revenus professionnels en tant que pensionné.
Vous souhaitez profiter d’une retraite sans soucis ? Dans ce cas, vous devez vous assurer que vos revenus seront suffisamment élevés pendant toute votre retraite. C’est votre pension légale qui représentera la base de vos revenus, mais en fonction de son montant, vous devrez prévoir d’autres revenus si vous souhaitez conserver votre niveau de vie actuel.
Ces règles s’appliquent à tous les indépendants pensionnés, y compris aux indépen-
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Il existe plusieurs possibilités : le bonus de pension, les revenus d’activités professionnelles exercées pendant votre retraite et le capital de votre pension extra-légale (assurance-groupe, assurance EIP, PLCI, assurances-vie, épargne-pension, etc.) La mise en place d’un véritable plan pour votre pension vous permettra d’y voir clair et d’optimiser les différentes options qui s’offrent à vous.
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SECRET BANCAIRE : QU’IL REPOSE EN PAIX ! Les Belges aiment la discrétion. Nous ne clamons pas sur tous les toits ce dont nous disposons précisément, qu’il s’agisse d’argent ou de biens immobiliers. Le secret bancaire nous offrait jusqu’ici une protection supplémentaire. Mais les nouvelles règlementations nationales et européennes menacent la confidentialité de notre situation financière. C’est le moment de faire le point. TEXTE JO VIAENE, ADMINISTRATEUR D’OPTIMA GROUP PHOTO BENNY DE GROVE
Retournons en 2008. Le tsunami qui a balayé les institutions et marchés fi nanciers a provoqué et provoque encore des milliards de pertes à l’échelle mondiale. Les gouvernements cherchent fiévreusement des moyens pour remettre un peu d’ordre dans les fi nances publiques. Dans ce contexte, il semble logique de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Toutefois, il existe bien plus de volonté politique et civile de lutter contre le ‘fraudeur’ que de prendre des mesures impopulaires, comme, par exemple, la suppression de l’indexation automatique des salaires. La confidentialité en matière fiscale a donc été sacrifiée sur l’autel de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. L’évolution du secret bancaire peut se comparer à un iceberg en train de fondre(1). Le problème, c’est que cet iceberg fond très vite.
LE SECRET BANCAIRE : EVOLUTIONS RECENTES EN BELGIQUE
JO VIAENE
« LE FISC DISPOSE DE NOMBREUSES POSSIBILITES S’IL SOUHAITE OBTENIR DES DONNEES BANCAIRES. »
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Le secret bancaire belge se limite, en réalité, à un devoir de discrétion. Notre ‘secret bancaire’ n’a jamais été comparable aux autres systèmes – bien plus stricts – en vigueur dans des pays comme le Grand-Duché de Luxembourg et la Suisse, où ce principe était sacré. En Belgique, le devoir de discrétion ne s’appliquait pas, par exemple, lorsque le fisc soupçonnait l’existence d’un mécanisme de fraude fiscale. Et il s’appliquait encore moins en cas de plainte ou d’enquête successorale. En d’autres mots : un devoir de discrétion-passoire. Malgré tout, le législateur a estimé nécessaire de l’assouplir encore davantage pour ce qui concerne les matières fiscales. De longues
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discussions au niveau politique ont abouti à la mise en place de nouvelles règles, entrées en vigueur le 1er juillet 2011. Depuis cette date, le fisc dispose de deux possibilités supplémentaires pour accéder aux données bancaires des contribuables : a) S’il a l’intention d’appliquer une taxation indiciaire basée sur le train de vie (signes et indices) ; en d’autres mots, si le niveau de vie du contribuable ne correspond pas aux revenus déclarés. b) S’il dispose ‘d’indices’ de fraude fiscale laissant supposer qu’un contribuable a éludé l’impôt.
« EN CENTRALISANT LES DONNEES, LE FISC N’AURA PLUS BESOIN D’INTERROGER LES BANQUES : IL LUI SUFFIRA DE CONSULTER LE GUICHET CENTRAL. »
Tout le monde ne semble pas avoir pris conscience de la portée de ces changements. Malgré cela, nous constatons que l’administration fiscale ne se prive pas de recourir intensivement à ces nouvelles possibilités pour interroger les banques. La définition de ce qui constitue un ‘indice d’éludement de l’impôt’, en particulier, est redevenue très élastique. Les indices ne doivent pas être prouvés, ce qui signifie qu’un soupçon suffit. L’administration fiscale ne peut cependant pas se baser sur des suppositions non fondées ou vagues. Mais bon... L’administration fiscale donne elle-même quelques exemples de ce qui peut être
considéré comme un indice d’éludement de l’impôt : - La détention d’un compte bancaire à l’étranger non repris sur la déclaration fiscale. - Le constat d’une marge bénéficiaire supérieure à celle des exercices fiscaux précédents. - Des informations reçues par le fisc indiquant que certains revenus n’ont pas été déclarés (par exemple, informations provenant de dossiers d’autres contribuables ou de l’étranger). - Des fausses factures. Le fisc dispose donc de nombreuses possibilités s’il souhaite obtenir des données bancaires, ce qui ne manquera pas de se traduire par de nombreux recours devant les tribunaux. Et finalement, ce sera aux tribunaux de décider où se situe la frontière.
Guichet central Pour permettre au fisc de travailler efficacement, il a été récemment décidé de créer un guichet central, qui consiste en une banque de données centralisée sur les comptes et contrats de chaque citoyen. Tous les comptes à vue et comptes d’épargne sont visés. Ce que comporte précisément le terme ‘contrats’ n’est pas encore totalement clair, même s’il s’agira sans doute des contrats de crédit, de leasing et de vente à tempérament. Les contrats d’assurances (par exemple, Branches 21, 23 et 26) ne seraient (dans l’immédiat) pas repris dans cette banque de données. En centralisant ces données, le fisc n’aura plus besoin d’interroger les banques : il lui suffira de consulter le guichet central. La mise en place de ce fichier a déjà été reportée à plusieurs reprises, mais le système devrait être opérationnel à partir du 1er mai 2014. Une autre arme dont le fisc disposera dans sa lutte contre la fraude fiscale…
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Verrou de sécurité ? S’il souhaite lever le secret bancaire, le fisc doit respecter une procédure précise : il doit s’adresser en premier lieu – et directement – au contribuable concerné. Ce dernier aura l’occasion de fournir les documents et/ou les informations demandés. En d’autres mots, il aura la possibilité de collaborer, en mettant les informations demandées à la disposition du fisc. Ce n’est que s’il refuse ou s’il cache certaines informations que le fisc pourra demander la levée du secret bancaire. Ce sera, bien entendu, au fisc d’évaluer si quelqu’un ‘collabore suffisamment’ ou fournit ‘suffisamment d’informations’. Si le fisc demande malgré tout à disposer des données bancaires, il devra en informer le contribuable.
Obligation de déclaration La lutte contre la fraude fiscale se limite souvent aux Belges qui détiennent des avoirs à l’étranger. On donne souvent l’impression que les Belges qui détiennent des avoirs à l’étranger sont, par définition, des fraudeurs, ce qui est faux. Malgré le principe de libre circulation des capitaux dans l’UE – qui est l’un des piliers de la construction européenne – , les Belges fortunés détenant à l’étranger des comptes, des assurances ou des constructions juridiques de type trust, fondation, anstalt, etc., doivent les mentionner dans leur déclaration fiscale. Le droit à la confidentialité sur ces
« ON DONNE SOUVENT L’IMPRESSION QUE LES BELGES QUI DETIENNENT DES AVOIRS A L’ETRANGER SONT, PAR DEFINITION, DES FRAUDEURS, CE QUI EST FAUX. »
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produits et structures est également menacé de disparition. Cette discrimination manifeste de traitement entre les instruments d’investissement belges et étrangers est frappante et probablement illégale.
LE SECRET BANCAIRE : AU NIVEAU INTERNATIONAL L’évolution du secret bancaire en Belgique est indissociable de l’évolution du secret bancaire international. Sous l’impulsion du G20 et de l’OCDE, la lutte contre la fraude fiscale s’est sensiblement renforcée. La crise économique explique en grande partie les nouvelles initiatives de collaboration internationale et l’idée fait son chemin que l’argent noir ou gris échappe à l’impôt grâce aux trous du filet fiscal international. Les accords entre Etats ont pour but de mettre fin à la concurrence fiscale pour l’argent frauduleux.
« UNE AUTRE NOUVELLE MESURE – MOINS CONNUE MAIS NEANMOINS TRES IMPORTANTE – EST LA DIRECTIVE PORTANT SUR LA COLLABORATION ADMINISTRATIVE. »
La directive européenne sur la fiscalité de l’épargne est un bel exemple de collaboration internationale. Les informations relatives aux intérêts perçus par les citoyens sont automatiquement échangées entre les Etats membres. Un Belge qui perçoit des intérêts aux Pays-Bas doit savoir que le fisc néerlandais transmettra le montant de ces intérêts à ses collègues belges. Cette directive sera renforcée au cours des prochains mois, ce qui permettra aux Etats d’échanger encore davantage d’informations. On
est proche d’un accord politique au niveau européen. Une autre nouvelle mesure – moins connue mais néanmoins très importante – est la directive portant sur la collaboration administrative, qui prévoit que les Etats membres s’engagent à échanger des données, même si elles portent sur des informations bancaires sensibles. Ceci signe de facto la fin du secret bancaire fiscal. Dans certains cas, on parle même d’échange automatique, notamment pour les revenus du travail, les honoraires de direction, les pensions, les assurances-vie et les biens immobiliers. Cette directive s’appliquerait à partir du 1er janvier 2015. L’Europe a franchi une étape supplémentaire en matière d’échange d’informations financières et de collaboration internationale, même si ce sont les Américains qui mènent la danse. En effet, le secret bancaire représente un obstacle indésirable dans le cadre de leur lutte implacable contre le terrorisme international. La fraude fiscale et l’éludement d’impôts d’Américains qui investissent en dehors des Etats-Unis via des institutions financières ou des véhicules d’investissement étrangers, sont suivis de près. Ce suivi est assuré par les institutions financières elles-mêmes. Sur base du dispositif FACTA, elles concluent des accords avec l’administration fiscale américaine par lesquels elles s’engagent à fournir au fisc américain les identités et les rapports sur les comptes détenus par des US persons. Si l’institution financière refuse, elle sera lourdement sanctionnée. Tous ceux qui font des affaires avec les Américains savent à quel point cette règle est stricte.
CONCLUSION Le droit à la ‘vie privée fiscale’ a vécu. Au niveau international, la lutte contre toutes formes de systèmes allant dans le sens de la discrétion est lancée, sous l’impulsion des Américains. Le secret bancaire a été vi-
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« L’EUROPE A FRANCHI UNE ETAPE SUPPLEMENTAIRE EN MATIERE D’ECHANGE D’INFORMATIONS FINANCIERES ET DE COLLABORATION INTERNATIONALE. »
dé de sa substance par des mesures au niveau européen. Nous voyons la même chose en Belgique : la combinaison entre le guichet central et l’assouplissement des règles sur la levée du secret bancaire devrait permettre de démasquer plus rapidement les patrimoines cachés. Et, cerise sur le gâteau, le législateur a introduit différentes obligations de déclaration dans le cadre de l’impôt des personnes physiques. La somme de toutes ces mesures – dont un certain nombre doivent encore voir le jour – porte à réfléchir. Ceux qui souhaitent se constituer un capital à des conditions fiscales attrayantes tout en dormant sur leurs deux oreilles, devront de préférence rester à l’intérieur des contours de la loi. Les pécheurs fiscaux, quant à eux, devront agir rapidement car la dernière vague de régularisation se terminera le 31 décembre prochain. (1) D. Coveliers, L’assouplissement du secret bancaire – Partie 2 – AFT 2012/10 p4
Suivez de près l’actualité fiscale et financière sur twitter via
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« LE DROIT A LA ‘VIE PRIVEE FISCALE’ A VECU. AU NIVEAU INTERNATIONAL, LA LUTTE CONTRE TOUTES FORMES DE SYSTEMES ALLANT DANS LE SENS DE LA DISCRETION EST LANCEE. »
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PLANIFICATION SUCCESSORALE : REGARD VERS LE FUTUR Nous sommes à l’avant-veille de l’introduction de nouvelles mesures légales qui devraient avoir un impact sur la planification successorale. Regardons ensemble dans notre boule de cristal. TEXTE SVEN HUBRECHT, RESPONSABLE AUDIT CENTER PHOTO LIEVEN VAN ASSCHE
Les autorités préparent également un projet de loi qui devrait moderniser le droit successoral. Il supprimerait ou réduirait la réserve légale des parents et des enfants. Conséquence ? Vous pourrez décider plus librement de votre succession.
QUI HERITE DE QUOI ? Le gouvernement compte réformer en profondeur le droit successoral. Certaines modifications ont déjà été introduites, comme le saut de génération volontaire. Exemple : Des grands-parents ont deux enfants et deux petits-enfants. Imaginons qu’un des enfants refuse l’héritage au moment de leur décès. Auparavant, sa part revenait à son frère ou à sa sœur, et non aux petits-enfants. Désormais, cet héritage reviendra aux petits-enfants. Mais comment réduire les droits de succession ? Les grands-parents doivent régler eux-mêmes leur succession afin que leur patrimoine revienne (en partie) à leurs petits-enfants. Il ne faudra plus faire appel au saut de génération via le refus de l’héritage.
SVEN HUBRECHT
« EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION, NOUS NOUS ATTENDONS, A COURT TERME, A DES ADAPTATIONS RELATIVEMENT LIMITEES QUI DEVRAIENT AVOIR PEU D’IMPACT SUR VOS FINANCES. »
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ET LES DROITS DE SUCCESSION ? Le droit successoral est une matière fédérale, tandis que les droits de succession sont une matière régionale. En matière de droits de succession, nous nous attendons, à court terme, à des adaptations relativement limitées qui devraient avoir peu d’impact sur vos fi nances. En Région flamande, le conjoint survivant ne paie déjà plus de droits de succession sur l’habitation familiale depuis 2007. Le Gouvernement bruxellois aimerait introduire cette mesure sur son territoire,
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ce qui ouvrirait de nouvelles opportunités en matière de planification fiscale. Si le Parlement bruxellois approuve cette décision, cette exonération prendra cours le 1er janvier 2014. Le Parlement flamand travaille à une proposition de décret visant l’égalité fiscale des beaux-enfants et des enfants au niveau des droits de succession, en les alignant sur les droits de donation. Exemple : Lors d’un don enregistré aux beauxenfants, c’est le taux des étrangers – soit 7% – qui s’applique, contre 3% pour un don à son propre enfant. A l’avenir, le taux de 3% s’appliquerait également aux beaux-enfants. Les beaux-enfants sont les enfants du conjoint avec qui vous cohabitez légalement (ou avec qui vous cohabitez depuis un an s’il s’agit d’une cohabitation de fait).
« LES COUPLES QUI NE SIGNENT PAS DE CONTRAT DE MARIAGE SE RETROUVENT AUTOMATIQUEMENT MARIES SOUS LE REGIME LEGAL. »
A partir de 2015, les Régions auront plus de pouvoir en matière de droits de succession, et nous devons peut-être nous attendre à de grandes réformes sur le plan fiscal. Attention ! Ces propositions ne sont pas encore votées. Elles devraient l’être au cours des prochains mois.
FOCUS SUR LES ASSURANCES FINANCIERES : QUI DETIENT QUOI ? Les couples qui ne signent pas de contrat de mariage se retrouvent automatiquement mariés sous le régime légal. Dans ce cas, c’est la loi qui définit les règles du droit successoral s’appliquant entre conjoints. Si l’un des deux conjoints conclut une assurance financière pendant le mariage, il/elle est censé(e) avoir utilisé de l’argent commun. Si, à l’échéance, l’assureur verse le capital à l’un des conjoints, ce dernier peut-il le conserver en propre ? Le 20 août 2013, le Gouvernement fédéral a introduit un projet de loi à la Chambre, qui apporte une réponse claire à cette question.
« EN MATIERE D’ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES, IL FAUT DISTINGUER TROIS SITUATIONS : LA ‘MESURE D’EPARGNE’, LA ‘MESURE DE PRECAUTION’ ET LA ‘MESURE EGOISTE’. »
ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES En matière d’assurances-vie individuelles, on fait la différence entre trois hypothèses. Dans chaque cas, on a considéré que les primes payées pendant la durée du mariage l’avaient été avec de l’argent appartenant à la communauté des biens.
La ‘mesure épargne’ ou ‘opération d’épargne’ La première hypothèse concerne ce que l’on appelle les assurances mixtes, qui sont des polices très courantes. Elles prévoient le versement du capital assuré à la date définie dans la police ou en cas de décès prématuré de l’assuré. D’après le projet de loi, lorsque le versement ou le rachat a lieu pendant la durée du mariage, le capital reviendra à la communauté. Si vous avez utilisé votre propre argent pour payer les primes, la communauté devra vous payer une compensation. En cas de divorce pendant la durée de la police, la valeur de rachat fera partie de la communauté des biens et devra être immédiatement réglée avec l’autre conjoint. La loi n’oblige pas l’assuré à résilier l’assu-
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rance-vie pour rembourser la moitié de la valeur à son ex-conjoint.
La ‘mesure de précaution’ Dans cette hypothèse, l’assuré souscrit une assurance individuelle sur sa propre tête, avec son conjoint comme bénéficiaire en cas de décès (type AAB). Si le conjoint A décède, l’autre conjoint (B) reçoit un capital payé par l’assureur. Dans ce cas, le capital appartiendra en propre au conjoint bénéficiaire. Aucune compensation ne sera due à la communauté, même si les primes ont été payées avec l’argent du ménage.
La ‘mesure égoïste’ Dans ce cas le conjoint-assuré souscrit une assurance-vie individuelle en sa faveur, sur la tête de son conjoint (configuration ABA). En cas de décès du conjoint B, le conjoint A reçoit un capital (ou une rente). L’assuré ne se préoccupe ici que de lui-même. Le capital reçu est également un bien propre du conjoint bénéficiaire. Mais si les primes ont été payées avec de l’argent commun, une
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compensation sera due au patrimoine de la communauté.
ASSURANCES-GROUPE Le paiement du capital d’une assurancegroupe est considéré comme un revenu de pension à vie, versé en une seule fois. Comme décrit plus haut, ce revenu revient à la communauté du mariage. Jean et Jeanne sont mariés sous le régime légal. A l’âge de 65 ans, Jean reçoit 300 000 euros de son assurance-groupe. Selon les statistiques, l’espérance de vie de Jean est de 15 ans. Le capital versé reviendra à la communauté des biens.
« LE PAIEMENT DU CAPITAL D’UNE ASSURANCE-GROUPE EST CONSIDERE COMME UN REVENU DE PENSION A VIE, VERSE EN UNE SEULE FOIS. »
Il existe encore une troisième possibilité : le mariage prend fin après le paiement du capital. S’il se termine pour une autre raison que le décès du conjoint assuré (par exemple, un divorce), les conjoints devront calculer leur part respective. La communauté devra compenser le bénéficiaire en fonction de son espérance de vie (selon les statistiques) après le divorce. Le revenu de ‘pension’ se rapporte donc en partie à la période qui suit le divorce. Imaginons que Jean et Jeanne divorcent lorsque Jean a 69 ans. A l’âge de 65 ans, son espérance de vie était de 15 ans (d’après les statistiques). Quatre de ces années l’ont été pendant la durée du mariage. 4/15 ou 80.000 euros appartiennent à la communauté des biens, 11/15 ou 220.000 euros doivent être versés à Jean en tant que compensation. Ce revenu est perçu après le divorce. Il ne doit donc plus le partager avec son ex-femme. Ou prenons le scénario où Jean décède 4 ans après avoir reçu son capital. L’entièreté du capital continue à faire partie de la communauté des biens car Jean a perçu la totalité de ce ‘revenu’ de pension alors qu’il était marié. Ce projet de loi clarifie un certain nombre de choses relatives au traitement des assurances financières. Vos spécialistes Optima suivent les choses de près. Mais il faut s’attendre à ce que les nouvelles règles créent de véritables feux d’artifice.
Si le capital est versé après le divorce, il reviendra intégralement au conjoint titulaire de l’assurance-groupe car la communauté du mariage n’existe plus. Jean et Jeanne sont divorcés. Jean avait 59 ans au moment du divorce. Le paiement de son assurance-groupe à ses 65 ans lui reviendra intégralement.
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« IL FAUT S’ATTENDRE A CE QUE LES NOUVELLES REGLES CREENT DE VERITABLES FEUX D’ARTIFICE. »
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REVOYEZ DES MAINTENANT LA FISCALITE DE VOS REVENUS 2014 Depuis le début de son mandat, le gouvernement Di Rupo Ier a pris un grand nombre de mesures ayant un impact négatif sur vos revenus, en particulier si vous êtes titulaire de profession libérale ou entrepreneur. De plus, l’administration a renforcé ou modifié son attitude envers certaines techniques d’optimisation fiscale. Aperçu. TEXTE NILS DE VRIENDT, TAX AUDITOR PHOTO LIEVEN DIRCKX
Ce sont surtout les personnes qui travaillent en société qui paieront la note des initiatives du gouvernement Di Rupo Ier. Sans bruit et en deux ans à peine, la technique du ‘saucissonnage fiscal’ du gouvernement a eu un impact solide sur votre planification fiscale. Celle-ci mérite, dès lors, d’être solidement revue à partir de 2014. NILS DE VRIENDT
QUELLES SONT LES MESURES AYANT UN IMPACT NEGATIF SUR VOTRE SITUATION ACTUELLE ? Hausse des impôts sur les voitures de société de luxe et/ou polluantes Tout a commencé avec l’adaptation de la base de calcul de l’avantage de toute nature lié aux voitures qui sont la propriété de ou sont louées par votre société. Désormais,
« SANS BRUIT ET EN DEUX ANS A PEINE, LA TECHNIQUE DU ‘SAUCISSONNAGE FISCAL’ DU GOUVERNEMENT A EU UN IMPACT SOLIDE SUR VOTRE PLANIFICATION FISCALE. »
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cet avantage est calculé sur base des émissions de CO2 et de la valeur catalogue du véhicule. Conséquence ? Les propriétaires d’une voiture de luxe et/ou polluante sont les dindons de la farce. De plus, 17% de l’avantage de toute nature sont désormais considérés comme une dépense non admise, et vous payez donc des impôts sur cette somme.
Augmentation de la taxe sur l’usage privé de biens immobiliers appartenant à votre société Qu’est-ce qui a également changé drastiquement ? La méthode de calcul de l’avantage de toute nature lié à l’usage privé d’une habitation ou d’une seconde résidence (quelle que soit sa situation, par exemple à la côte ou dans les Ardennes), qui sont la propriété de votre société. Si le revenu cadastral de la
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partie privée de ces biens immobiliers ne dépasse pas 745 euros, l’avantage est calculé, depuis l’année de revenus 2012, sur base de la formule suivante : RC indexé x 100/60 x 3,8 au lieu de RC indexé x 100/60 x 2, soit presque le double. Vous payez sur ce montant l’impôt des personnes physiques au taux marginal (qui est souvent de 50%, plus les centimes additionnels communaux) et parfois également des cotisations sociales. Par ailleurs, le montant de l’avantage de toute nature qui correspond au chauffage et à l’électricité payés par votre société augmente aussi. Ici aussi, vous allez payer davantage d’impôt des personnes physiques et de cotisations sociales.
« LES CHOSES SONT CLAIRES : LE FISC N’AIME PAS L’USAGE PRIVE DE BIENS IMMOBILIERS DETENUS PAR UNE SOCIETE. »
Et si ce n’était pas assez, l’attitude de l’administration fiscale envers la déductibilité des frais liés à ces biens immobiliers a également changé. Une récente note interne indique que les contrôleurs ne peuvent plus accepter tous les coûts, y compris les charges d’intérêts et les amortissements réalisés par votre société pour les biens immobiliers que vous utilisez à titre personnel, même si cet usage est taxé comme avantage de toute nature. Il ne fait aucun doute que cette interprétation va se tra-
duire par de nombreux litiges avec l’administration fiscale.
Augmentation des impôts sur les intérêts perçus sur les avances consenties à votre société
Les choses sont claires : le fisc n’aime pas l’usage privé de biens immobiliers détenus par une société. L’immobilier qui est destiné à la location (et qui génère des revenus locatifs) n’est cependant pas visé.
Avez-vous des créances envers votre société via votre compte courant ? Dans ce cas, vous devrez payer 25% de précompte sur les intérêts que vous percevez sur ces créances, au lieu de 15%.
Augmentation des impôts sur les dividendes distribués par votre société Le précompte mobilier retenu sur les dividendes distribués a été généralisé à 25%. Il est vrai que depuis le 1er juillet 2013, il est à nouveau possible de bénéficier du taux réduit de 15%, mais cela n’est valable que pour les actions nouvellement émises par votre société dans le cadre d’une augmentation de capital en espèces, entièrement libérée. De plus, la société doit disposer d’un capital minimum de 18 550 euros, après l’apport (même s’il s’agit d’une SCS ou d’une SNC). Et vous devez, à quelques exceptions près, rester actionnaire – à 100% et de manière ininterrompue – de ces nouvelles actions. L’avantage est donc perdu en cas de transfert de propriété. Enfin, pour ces nouvelles actions, le précompte mobilier de 25% continue à s’appliquer sur les dividendes décrétés ou distribués avant la répartition des bénéfices du deuxième exercice après l’apport. Ce n’est qu’ensuite que le précompte mobilier réduit pourra s’appliquer, à concurrence de : - 20% pour les dividendes décrétés ou attribués lors de la répartition des bénéfices du deuxième exercice suivant celui de l’apport ; - 15% pour les dividendes décrétés ou attribués lors de la répartition des bénéfices du troisième exercice suivant celui de l’apport et des répartitions de bénéfices suivantes.
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« POUR LES ACTIONS NOUVELLEMENT EMISES, LE PRECOMPTE MOBILIER DE 25% CONTINUE A S’APPLIQUER SUR LES DIVIDENDES DECRETES OU DISTRIBUES AVANT LA REPARTITION DES BENEFICES DU DEUXIEME EXERCICE APRES L’APPORT. »
Augmentation des impôts sur la location de locaux meublés à votre société Si vous louez une partie de votre habitation meublée (détenue en propre) à votre société, l’impôt des personnes physiques sur une partie des revenus locatifs augmente. Sur la partie meublée, le taux passe de 15 à 25%.
Augmentation des impôts lors de la liquidation de votre société à partir du 1er octobre 2014 Le précompte mobilier sur le bonus de liquidation – en d’autres mots, la somme qui dépasse le capital libéré de votre société au moment de sa liquidation – est récemment passé de 10 à 25%. Si vous êtes un entrepre-
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neur proche de l’âge de la retraite et que vous comptiez sur le capital accumulé dans votre société pour votre pension, vous feriez mieux de cesser vos activités et de liquider votre société avant le 1er octobre 2014. En effet, ce n’est qu’après cette date que la nouvelle hausse s’appliquera. Vous ne songez pas encore à cesser vos activités ? Dans ce cas, il existe des mesures transitoires. En bref : il vous est encore possible d’incorporer dans le capital les réserves déjà taxées après le paiement d’un dividende intérimaire, au taux de 10% au lieu de 25%. Quel est l’intérêt de cette mesure ? A terme, vous pourrez retirer, sans payer d’impôts supplémentaires, les réserves incorporées dans la société, via une réduction de capital ou lors de la liquidation de votre société. La condition, c’est que vous attendiez quatre ans, sans quoi vous devrez tout de même payer un précompte mobilier comme suit : - 15% pendant les deux premières années, - 10% pendant la troisième année, - 5% pendant la quatrième année.
QUELLE STRATEGIE ADOPTER EN 2014 ? Sortir l’habitation familiale de la société ? Il ne nous semble plus intéressant d’acheter, via votre société, un bien immobilier destiné à un usage privé. Cela vaut-il la peine de sortir votre habitation de votre société ? Le coût de l’avantage de toute nature (et peut-être aussi la non-déductibilité des frais liés au bien immobilier) se justifie-t-il par rapport aux frais uniques que représente le rachat du bien à titre privé (impôt des sociétés sur la plus-value, prime de remploi en cas de remboursement anticipé du crédit souscrit par la société, coût d’un crédit à titre privé, droits d’enregistrement) ?
Un autre moyen de financer votre pension via votre société Suite à l’augmentation du précompte mobilier à 25% sur le bonus de liquidation (pour rappel, cette mesure s’appliquera à partir du 1er octobre 2014), vous aller devoir modifier drastiquement le financement de votre pension via votre société.
« IL NE NOUS SEMBLE PLUS INTERESSANT D’ACHETER, VIA VOTRE SOCIETE, UN BIEN IMMOBILIER DESTINE A UN USAGE PRIVE. »
La constitution de réserves que vous percevrez sous forme de bonus de liquidation au moment de la dissolution de votre entreprise, est devenue fiscalement chère. La société paie d’abord 33,99% d’impôts et vous payez ensuite 25% supplémentaires au moment de la liquidation. Quelles sont les alternatives ? Vous devrez peut-être envisager une augmentation salariale, en lieu et place de l’ancien avantage de toute nature lié à l’usage gratuit de l’habitation détenue par votre entreprise. Vous pouvez combiner cette hausse salariale avec une augmentation des primes de l’assurance EIP. Si ces primes respectent la ‘règle des 80%’, elles sont en principe déductibles par votre société. Lorsque vous percevrez le capital au moment de l’échéance, vous pourrez bénéficier d’un taux réduit qui varie entre 10 et 20%.
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Par ailleurs, vous pouvez demander à votre assureur une avance sur le capital prévu dans la police pour financer l’achat d’un bien immobilier.
CONCLUSION Le gouvernement Di Rupo Ier oblige les entrepreneurs et titulaires de professions libérales à adapter la façon dont ils perçoivent des revenus via leur entreprise. L’achat de l’habitation familiale et/ou de la seconde résidence par votre société n’est plus intéressant. Vous devrez vérifier si le retrait de ce bien de votre société se justifie financièrement. Vous pouvez également augmenter sensiblement votre salaire et votre assurance-pension.
« LE GOUVERNEMENT DI RUPO IER OBLIGE LES ENTREPRENEURS ET TITULAIRES DE PROFESSIONS LIBERALES A ADAPTER LA FACON DONT ILS PERCOIVENT DES REVENUS VIA LEUR ENTREPRISE. »
La possibilité de liquider votre entreprise avant le 1er octobre 2014 et le recours aux mesures transitoires permettant d’incorporer les réserves déjà taxées dans le capital au taux de 10%, sont limités dans le temps. Réagissez vite et réfléchissez bien afin de tirer le meilleur parti de ces mesures. www.optima.be
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