Législation et jurisprudence Par Marie-Julie Gravel, ing. Conseillère à la surveillance de la pratique illégale
législation et jurisprudence Par Marie-Julie Gravel, ing., M. Sc. A. Conseillère à la surveillance de la pratique illégale
PLANS PRÉPARÉS HORS QUÉBEC
En collaboration avec Me Patrick Marcoux, avocat
SCELLER OU NE PAS SCELLER ? ! Un ouvrage d’ingénierie doit être installé au Québec, mais les plans ont été préparés hors de la province et ne sont pas signés ni scellés par un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec. Est-ce de la pratique illégale ? Peut-on utiliser ces plans tels quels ou doit-on exiger des plans signés et scellés par un ingénieur ou une ingénieure membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec ?
et Me Patrick Marcoux, avocat
L
QUE DIT LA LOI SUR LES INGÉNIEURS ?
’article 24 de la Loi indique que nul ne peut utiliser ou permettre que soit utilisé, pour la réalisation d’un ouvrage d’ingénierie, un plan ou un devis non signé et scellé par un ingénieur ou une ingénieure. Cet article comporte une exclusion spécifique dans le cas de plans qui sont préparés à l’extérieur du Québec.
Pour déterminer si cette exclusion s’applique, vous devez vous poser les quatre questions suivantes : 1. Le plan ou le devis a-t-il été préparé à l’extérieur du Québec ?
P20 | mars-avril 2023 | Plan
2. Le plan concerne-t-il un élément intégré dans un ouvrage ? 3. L’élément fait-il l’objet d’une spécification préparée par un ingénieur ou une ingénieure membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec ? 4. Le plan d’intégration de l’élément dans l’ouvrage a-t-il été préparé par un ingénieur ou une ingénieure membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec ? L’exclusion s’appliquera si, et seulement si, vous avez répondu oui à chacune des quatre questions.