CONTEXTE ACTUEL : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
54 % des MPME exercent des activités
structurel à l'application de la loi n° 08, Générale sur la Défense de la de la concurrence, de la productivité et de l'innovation.
DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE SONT GÉNÉRÉES
Les opérateurs informels et les entreprises formelles cohabitent sur un même marché. Avantages qui faussent la concurrence en raison du non-respect des obligations légales.
Réduction artificielle des coûts. Impact sur le marché.
L'INFORMALITÉ COMME OBSTACLE
À L'APPLICATION DE LA LOI N° 42
Entre 2018 et 2023, 17 enquêtes ont été clôturées ou suspendues. manquantes. économiques. collaboration.
Marché de l'eau purifiée: RÉSOLUTION DE-017-2019
Plus de 60 % du marché fonctionnait dans l'informalité.
Usines sans enregistrement sanitaire ni licence.
Impossible de déterminer le marché pertinent.
Secteur automobile et commerce de détail: Résolutions DE-0162019et DE-053-2018
• Entreprises sans inscription au registre du commerce ni domicile vérifiable.
• Impossible à notifier.
• Enquêtes bloquées faute de responsables juridiques.
MARCHÉ PHARMACEUTIQUE
Résolution DE-013-2022
• Pharmacie sans autorisation ni enregistrement.
• Avantages concurrentiels par rapport aux établissements formels.
• Risques pour les clients.
PRODUCTION ET COMMERCIALISATION
d'informalité tout au long traçabilité.
de registres
SERVICES DE SANTÉ
Résolutions DE-0212019 et DE-054-2018
• Médecins non affiliés officiellement présentés comme faisant partie de réseaux.
• Avantages indus pour certaines ARS.
• Direct impact on patients.
IMPACT DE L'INFORMALITÉ SUR LA INSTITUTIONALITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
• Le manque de données fiables limite l'analyse économique.
• Affaiblit la capacité de représentation juridique et la coordination interinstitutionnelle.
• Distorsions du marché.
RECOMMANDATIONS INSTITUTIONNELLES ET MÉTHODOLOGIQUES
Renforcement institutionnel et coordination interinstitutionnelle
• Projet d'Observatoire de la concurrence et de l'informalité, les objectifs visés sont les suivants :
– Suivi systématique de l'informalité et de ses effets..
– Analyse continue, alertes et recommandations.
– Données consolidées et traçables.
– Institutions partenaires potentielles : Banque centrale, ONE, MICM, TSS, DGII.
– Soutien technique potentiel : BID, OIT et OCDE.
– Coopération interinstitutionnelle régie par des protocoles.
RECOMMANDATIONS INSTITUTIONNELLES ET MÉTHODOLOGIQUES
• Projet de réforme de la loi sur la concurrence en République dominicaine :
– Sanctions à l'encontre des personnes physiques.
– Extension des pouvoirs d'enquête.
– Inspections sans préavis.
• Culture de la concurrence :
– Campagnes destinées aux micro, petites et moyennes entreprises.
– Accompagnement pour la formalisation.
– Accent mis sur les avantages concrets.
CONCLUSIONS :
L'informalité n'est pas une question de statistiques : c'est une distorsion structurelle réelle.
Briser le cycle exige une coopération multisectorielle. concurrence sont les moteurs du développement économique.
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