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RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES PRATIQUES DE FINANCEMENT SOUTENABLE ET LES CRÉDITS À L’EXPORTATION BÉNÉFICIANT D’UN SOUTIEN PUBLIC [TAD/ECG(2018)4] [OECD/LEGAL/0442] Telle qu’adoptée par le Conseil de l’OCDE lors des réunions ministérielles du 30 mai 2018 Informations générales La Recommandation sur les pratiques de financement soutenable et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public a été adoptée par le Conseil de l’OCDE lors des réunions ministérielles du 30 mai 2018. Celle-ci a été rédigée par le Groupe de travail sur les crédits et les garanties de crédit à l’exportation (GCE) en s’appuyant sur les Principes et lignes directrices de 2016 favorisant des pratiques de financement soutenable dans les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public accordés aux pays à faible revenu (« les Principes et lignes directrices »). Les pays à faible revenu se trouvent souvent aux prises avec une lourde dette extérieure qui peut compromettre leur aptitude à réduire la pauvreté ou à s’acquitter des fonctions gouvernementales essentielles. Même si nombre d’entre eux n’ont jamais été d’importants marchés pour les crédits publics à l’exportation, le GCE reconnaît que les crédits à l’exportation accordés au secteur public pourraient contribuer à la formation de niveaux d’endettement extérieur non viables dans ces pays et qu’il convient de tenir dûment compte de ce risque avant d’accorder un tel soutien. C’est pourquoi, depuis 2008, le GCE a développé l’ensemble de Principes et lignes directrices susmentionnés. Compte tenu de l’importance attachée par les Membres de l’OCDE au financement soutenable, les Principes et lignes directrices ont été actualisés et transformées en Recommandation de l’OCDE en 2018. Le principe général de cette Recommandation est que les Adhérents prennent systématiquement en compte le plus récent Cadre de Viabilité de la Dette des pays couverts par cette Recommandation avant d’octroyer un crédit à l‘exportation bénéficiant d’un soutien public au secteur public de ces pays. Au-delà de ce principe général, la Recommandation repose sur deux grands piliers concernant l’octroi de crédits non-concessionnel au secteur public de pays sujets aux politiques de plafonds d’endettement (DLP) du FMI et aux politiques de prêts pour les crédits non concessionnels (NCBP) de la Banque Mondiale.
Le premier pilier est un engagement d’abstention d’octroi de crédits non-concessionnels à des débiteurs publics dans les marchés soumis à une limite nulle sur les prêts non concessionnels.
Le second pilier est l’obligation d’informer le FMI et la Banque Mondiale à propos de tout crédit, à destination du secteur public de pays soumis au DLP ou NCBP mais n’ayant pas une limite nulle sur les prêts non-concessionnels, que souhaiterait octroyer un Adhérent.
Le suivi de la mise en œuvre de la Recommandation se fait par le biais des informations que les Adhérents fournissent sur les transactions entrant dans son champ d'application et est soutenu par des réunions régulières des Adhérents avec des représentants du FMI et de la Banque mondiale Les Adhérents à la Recommandation sur les pratiques de financement soutenable sont les Membres de l’OCDE.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de l'OCDE : http://www.oecd.org/fr/echanges/sujets/credits-exportation/financement-soutenable-et-credits-exportation/ ou envoyer un courrier électronique à export-credits@oecd.org.
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