Seine-Saint-Denis 2, rue du 11 novembre 1918 93260 Les Lilas Aux parlementaires socialistes de Seine-Saint-Denis
Objet : Accord national interprofessionnel (ANl) Monsieur le député, Madame la députée, Cher camarade, Chère Camarade, Nous prenons l’initiative de te solliciter au sujet de l'Accord National Interprofessionnel (ANI), tant le contenu que les conditions d'adoption et le devenir de cet accord nous interpellent. La signature, le 11 janvier dernier, par le MEDEF et 3 syndicats (CFDT, CFTC et CCFE-CGC) de l’accord interprofessionnel sur la « sécurisation de l’emploi », pourrait devenir, si la gauche n’y est pas vigilante, l’acte annonciateur du décès de la démocratie parlementaire. En imposant le silence à ses députés et sénateurs, le gouvernement commet une double erreur, politique et stratégique. Politique, car retranscrire le texte en l’état revient à en assumer l’intégralité du contenu. Pendant la campagne, nous avons, à raison, largement critiqué le projet d’accords compétitivité-emploi de Sarkozy qui introduisait flexibilité et régression des droits pour les salariés, en créant un véritable « droit au chantage » pour l’employeur. Or les accords de maintien dans l’emploi prévus par l’ANI ne sont rien d’autre que le même dispositif pudiquement appelé autrement. Alors quand le gouvernement demande aux parlementaires de retranscrire un projet auquel il était opposé six mois plus tôt, en leur niant leur droit d’amendement, nous considérons qu’il fait fausse route. Stratégique, car un accord signé entre certaines organisations syndicales et le patronat ne doit pas, par essence, s’imposer au pouvoir législatif. Concernant les conditions dans lesquelles a été conclu cet accord, nous nous félicitons bien entendu que le gouvernement soit parvenu à renouer les fils du dialogue social. Néanmoins, sur les 5 organisations syndicales interprofessionnelles représentatives de salariés au niveau national ayant participé aux négociations, 2 ont refusé de signer l'accord, dont la première et la troisième organisation syndicale de France. De quoi nous interroger donc sur la portée de ce texte quand il ne concerne que 38% de la représentativité syndicale sur la base des résultats des dernières élections prudhommales. Il convient d'ailleurs de souligner qu'un tel accord n'aurait pas été possible après le 1er juillet 2013, date à partir de laquelle un accord majoritaire nécessitera une représentativité d'au moins 50 %. Le rééquilibrage par voie d’amendements de l’avant projet de Loi (qui n’est pour l’instant qu’une simple transcription de l’ANI) est donc nécessaire pour pouvoir le voter. Nous, militants socialistes de Seine Saint Denis, souhaitons que l’ensemble des parlementaires de notre département, prennent toutes leurs responsabilités et portent à l’Assemblée, des amendements.
Concernant le contenu, nous constatons certes quelques avancées : l'extension des complémentaires santé, la création de droits rechargeables pour l’indemnisation du chômage, la taxation des contrats courts, la fixation du temps partiel à 24 heures minimum par semaine et la présence d'au moins un salarié dans le conseil d'administration des grands groupes boursiers. Les nouvelles protections offertes aux salariés ne sauraient justifier les nombreuses régressions sociales et les nouvelles précarités qu'il ne manquera pas de créer : • • • • • • • •
démantèlement du droit d'information des représentants du personnel, sanctuarisation des accords compétitivité-emploi promis par le candidat Sarkozy, qui permettent notamment de diminuer les salaires pendant deux ans sans l'accord des salariés, mobilité forcée des travailleurs sans compensation, "sécurisation des plans sociaux" : ainsi les syndicats ne pourront contester les vices de procédure devant le juge alors même qu'ils ne peuvent déjà en contester le motif, perte de trois ans pour les délais de recours de contestation individuelle par les salariés devant le tribunal des prud'hommes, réduction des délais de recours en cas de plan social, restriction des possibilités de recours en cas de non respect du contrat par l'employeur plafonnement des indemnisations dues aux salariés en cas de recours aux prud'hommes,
A l'heure actuelle, le contenu de ce texte traduirait un véritable bouleversement de la vie concrète de millions de travailleurs à travers le démantèlement de droits individuels et collectifs obtenus de haute lutte, notamment grâce aux combats des salariés mais aussi de nos aînés socialistes. Notre département est déjà largement touché par la crise et le chômage de masse, ainsi que par des plans sociaux dévastateurs comme chez PSA, c'est pourquoi nous t'appelons, en ta qualité de parlementaire, à te saisir de cette question, afin que le futur projet de loi constitue une avancée réelle en faveur de l'emploi et de la sécurisation des parcours professionnels des salariés de notre pays. Nous considérons enfin qu'un "passage en force" de cet accord constituerait un risque majeur pour l'unité de la Gauche, à laquelle nous sommes attachés et sans laquelle aucun progrès social ne pourra être mis en œuvre de façon durable dans notre pays. Nous ne doutons pas de ta mobilisation dans les prochaines semaines dans ce débat crucial pour l'emploi et contre la précarité. Dans l'attente de te lire ou d'en parler de vive voix avec toi reçois, cher-e camarade, nos amitiés socialistes.
Sophie Zana, présidente de Maintenant la Gauche 93 Ugo Lanternier, Secrétaire fédéral Henri Lelorrain, Secrétaire fédéral Soumia Zahir, Secrétaire fédérale