Droit Montréal No 29 - Automne 2022 : La responsabilité

Page 1

La responsabilité Vision et engagement

AUTOMNE 2022

Sommaire

14

15 Les écoles d’été

17 Du côté du notariat

18 Coup d’œil sur la Clinique juridique

Droit Montréal No 29

RÉDACTRICE EN CHEF ET ÉDITRICE

Aminata Bal

RÉDACTION ET COORDINATION

Alexandre Caron et Éric Monette

RÉVISION LINGUISTIQUE

Monique Paquin

DESIGN GRAPHIQUE

Grand dossier « La responsabilité »

20 La profession juridique

L’impact sur les enjeux sociétaux

Aminata Bal

22 La défense d’intoxication extrême et son admissibilité

Une controverse sans fin

Ugo Gilbert Tremblay

23 Droit international des investissements

S’adapter aux réalités économiques

Lukas Vanhonnaeker

24 Le conflit russo-ukrainien

Les différentes responsabilités en droit international

Miriam Cohen

25 Régime de responsabilité sans faute de la Loi sur les hydrocarbures

D’avènement à déchéance

Hugo Tremblay

26 Entreprises de technologie financière et nouvelles responsabilités en matière de protection des données personnelles

Entre la loi et la pratique

Maya Cachecho et Sandrine Prom Tep

28 Indemnisation du préjudice corporel La solidarité sociale et les victimes d’accidents automobiles

Patrice Deslauriers

29 Qui répond de la circulation virale des contenus sur Internet?

Pierre Trudel

30 Exercer le droit à l’aide juridique Être vecteur de changement

Annie Rainville

31 Droit fiscal Être ou ne pas être responsable, telle est la question !

Frédéric Barriault et Zhuo Er Jia

32 Nouvelle formation obligatoire en Droit des Premiers Peuples Assumer notre responsabilité envers la réconciliation

Karine Millaire

33 Direction de la protection de la jeunesse – DPJ

L’ultime rempart

Roxanne Martel

Recherche, reconnaissance et rayonnement

34 La préservation du patrimoine immobilier à Montréal Équilibre entre désir de modernité et protection de notre héritage

Frédérique Guertin

35 L’accompagnement juridique de l’entrepreneuriat agricole Impact d’une présence régionale

Catherine Béland et Laurence Gaudreault

36 Pro bono : s’engager pour redonner Ndèye Oumy Ba et Danica Garner

37 La responsabilité en contexte parlementaire

Pierre J. Dalphond

38 Rentabilité ou responsabilité sociale

Les entreprises n’ont plus à choisir

Ryan Hillier

39 Les réalités d’exercer en dehors des grandes villes Polyvalence et diversité

Michaël Lévesque

40 Briser les règles

Marie Amiot

51 Publications professorales

56 La page d’histoire

Les pionnières de la Faculté de droit (1928-2000) Jean Hétu

59 Échos des Éditions Thémis

60 Dons et philanthropie

Josée St-Martin

64 Nos diplômées et diplômés

68 Trajectoires inspirantes

Virginie Mesguich

70 Au-delà du droit

Virginie Mesguich

71 Célébrer la diversité culturelle

Marjolaine Blouin et Éric Monette COLLABORATRICES

Andrée Bélanger, Jessica Céré et Lise Cummings

PHOTOS

Archives, collections personnelles

L’emploi du masculin pour désigner des personnes n’a d’autre fin que d’alléger le texte. En ce sens, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique et ont à la fois valeur de féminin et de masculin.

Poste-Publications

Convention no 40069245

© Faculté de droit, Université de Montréal

C. P. 6128, succ. Centre-ville

Montréal (Québec) H3C 3J7

Télécopieur : 514 343-2030 redaction@droit.umontreal.ca

ISSN 1715-6092 Droit Montréal (imprimé)

ISSN 1715-6106 Droit Montréal (en ligne)

Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec

Tirage : 14 000

Changement d’adresse?

TROIS FAÇONS DE PROCÉDER

1. Par courriel : changement-coord@droit.umontreal.ca

2. Par la poste : Université de Montréal

Pavillon Maximilien-Caron

Faculté de droit

C. P. 6128, succ. Centre-ville

Bureau A-9430

Montréal (Québec) H3C 3J7

3. En visitant notre site Web : diplomes.umontreal.ca

Donnez-nous de vos nouvelles à communication@droit.umontreal.ca

ou en visitant le www.diplomes.umontreal.ca

3 Le mot de la doyenne 4 La vie facultaire
Nos professeures et professeurs 6 Bravo à nos chercheuses et chercheurs
Nos étudiantes et étudiants
Droit et enjeux autochtones Le concours Kawaskimhon pour la première fois à la Faculté
4
10
12
Premier Forum citoyen sur la représentativité des communautés noires dans les professions juridiques Réunir, réfléchir et transformer
16 Coopération internationale
41 La communauté étudiante Soutenir le réseautage 42 Les études supérieures Pierre Larouche 44 Les centres de recherche de la Faculté 44 Laboratoire de cyberjustice L’innovation au service du droit 46 Le CDACI célèbre ses 25 ans Une référence en droit des affaires et du commerce international 45 ADAJ Entre recherche, réforme du droit et réforme de la justice 50 CRDP Un 60e anniversaire marqué par le changement
2 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022

Le droit de la responsabilité : les fruits du travail des juristes

Le thème retenu pour ce nouveau numéro de Droit Montréal est celui de la responsabilité.

Que l’on parle de responsabilité individuelle, pénale, civile ou administrative, ou de responsabilité collective, telles la responsabi sociale des entreprises ou la respon ministérielle, l’idée de responsabilité nous renvoie à nos obligations citoyennes, entre preneuriales et étatiques. Qu’elles soient anciennes ou contemporaines, ces multiples catégories d’obligations que l’on retrouve dans le droit positif ont indéniablement un effet concret sur la construction, l’enracinement et l’évolution de nos sociétés.

Comment faire des choix

En tant que juristes, nous devons régulièrement faire face aux dilemmes que posent l’application de telle ou telle règle existante ou l’orientation des politiques publiques devant sous­tendre les nouvelles règles. Ces choix se fondent sur différents paramètres ayant pour point focal l’intérêt général de la société, de tradition libérale et humaniste, dans laquelle nous vivons. Comment faire des choix collectifs responsables tout en respectant les droits et libertés individuels ? Quelles sont les ressources dont nous avons besoin ? Quelles sont les cadres juridiques les plus utiles et efficaces pour mettre en œuvre ces choix normatifs ?

collectifs responsables tout en respectant les droits et libertés individuels ?

Dans cette nouvelle édition de Droit Montréal, nous jetons un regard sur notre communauté juridique et, en particulier, sur la créativité des femmes et des hommes juristes qui construisent notre société en réfléchissant aux divers leviers juridiques qui structurent le droit de la responsabilité, actuel ou en devenir. Ils y parviennent de bien des façons et par de multiples chemins : par la recherche fondamentale ou appliquée, l’engagement politique ou l’action communautaire, la cocréation des savoirs avec différents partenaires, la préparation de dossiers de litige individuels ou d’actions collectives, ou encore par des propositions de réforme du droit.

C’est par tous ces moyens et beaucoup d’autres que notre communauté juridique se met au service des collectivités dans un souci d’agir pour le bien­ être de tous ses membres, tout en gardant à l’esprit des principes d’application et d’élaboration des règles tels que l’équité et la proportionnalité.

Bonne lecture!

Doyenne

LE MOT DE LA DOYENNE Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 3

La vie facultaire

Nos professeures et professeurs

Guy Lefebvre  Doctorat honoris causa

Le mandat du P r Guy Lefebvre comme chercheur honoraire au Centre de droit des affaires et du commerce international a été renouvelé, à titre de correspondant canadien auprès de UNIDROIT. De plus, la Zhongnan University of Economis and Law a confié sa chaire Whenlan Scholar Chair Professorship de droit international 2022-2025 au P r Lefebvre. Enfin, ce dernier reçoit un doctorat honoris causa de la China University of Political Science and Law. Il est le premier étranger à recevoir un tel doctorat de cette université. En juin 2022, il a été promu au rang de professeur émérite.

Pierre Trudel Sécurité en ligne

Le Pr Pierre Trudel coprésidera un comité d’experts fédéral sur la sécurité en ligne. Il fera partie d’un groupe de 12 experts chargé de conseiller le gouvernement Trudeau dans la conception de son projet de loi contre la haine en ligne.  En 2018, Pierre Trudel avait été nommé par le ministère de l’Industrie et le ministère du Patrimoine membre du groupe d’experts sur la révision des lois sur les télécommunications et de la radiodiffusion. Il est l’auteur de nombreux livres et articles en droit des médias et en droit des technologies de l’information.

Prix Antitrust Writing Award 2022

Le professeur et vice-doyen Pierre Larouche ainsi que son coauteur, le P r Alexandre de Streel de l’Université de Namur, ont remporté le prix Antitrust Writing Award 2022 décerné pour le meilleur article scientifique en droit de la concurrence relativement au numérique. Ce prestigieux prix a été décerné par un jury mondial formé de chercheurs de premier plan en la matière. L’article gagnant jette un regard critique sur les fondements théoriques de la législation européenne sur les grandes plateformes numériques. Soulignons que l’analyse de l’impact sur l’innovation des obligations imposées aux plateformes et de l’architecture institutionnelle a particulièrement attiré l’attention et les commentaires favorables des pairs de la communauté scientifique mondiale en concurrence et réglementation économique.

Catherine Régis Comité d’experts

La professeure titulaire Catherine Régis a été nommée membre du Comité d’experts sur l’échange de données sur la santé du Conseil des académies canadiennes (CAC). Le Comité est chargé par le gouvernement fédéral et le Conseil national de recherches Canada de répondre à la question suivante : « Quelles sont les possibilités d’utiliser au maximum les avantages de l’échange de données sur la santé ? » En tant que membre du Comité d’experts, la Pre Régis apportera une contribution inestimable aux politiques fondées sur des données probantes au Canada. En plus d’occuper cette nouvelle fonction, elle a été sélectionnée pour coprésider les travaux du Groupe de travail sur l’IA responsable au Partenariat mondial sur l’intelligence artificielle.

Alain Roy

Conseiller spécial du ministre de la Justice

Alain Roy, professeur titulaire et spécialiste en droit de la famille, a agi à titre de conseiller spécial du ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, lors des sessions de l’étude détaillée du projet de loi 2 sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil. Ce projet consacre d’importantes avancées en droit de la famille, dont l’élargissement de la présomption de parenté à l’union de fait et la reconnaissance dans la Charte québécoise des droits et libertés du droit de toute personne à la connaissance de ses origines.

Karim Benyekhlef Nomination au Conseil scientifique

Le P r Karim Benyekhlef a été nommé au Conseil scientifique du nouvel Institut des études et de la recherche sur le droit et la Justice (IERDJ). L’Institut est issu de la fusion des hautes études sur la justice et de la Mission de recherche Droit et justice, deux organismes de recherche et de réflexion sur le droit et la justice en France.

4 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022

Hervé A. Prince Gouvernance et droit  des affaires

Le P r Hervé A. Prince est maintenant à la tête de la Chaire de recherche en gouvernance et droit des affaires. Le Comité exécutif de l’Université de Montréal a choisi le P r Hervé A. Prince comme nouveau titulaire de la Chaire, qui change de nom pour devenir la Chaire en gouvernance et droit du commerce international. Le Pr Prince est un spécialiste du droit international économique. Ses recherches portent notamment sur des questions liées à la gouvernance économique et commerciale mondiale, au régionalisme économique, au droit international des investissements ainsi qu’au règlement des différends économiques internationaux. Le Pr Prince dirigeait depuis 2019 le Centre du droit des affaires et du commerce international (CDACI). Son mandat s’est terminé le 31 décembre dernier. Il a également été promu au rang de professeur titulaire en juin dernier.

Stéphane Beaulac

Land Steiermark Fellowship

Le professeur titulaire Stéphane Beaulac décroche un

Land Steiermark Fellowship (Autriche) pour son projet de recherche, qui portera sur l’interprétation juridique et la théorie du droit.

Plus près de nous, le Pr Beaulac a aussi plaidé à la Cour suprême du Canada avec son équipe formée de la Pre Miriam Cohen et de la doctorante, SarahMichèle Vincent-Wright. Le Pr Stéphane Beaulac représentait l’Observatoire des mesures visant la sécurité nationale de l’Université de Montréal.

Droit des affaires

Maya Cachecho

Titulaire d’un doctorat en droit de l’Université de Montréal, la Pre Maya Cachecho axe ses travaux sur le droit des sociétés, le fonctionnement du marché financier et la mise en garantie des titres intermédiés (en droit québécois national et international). Elle dirige actuellement deux projets de recherche portant sur les enjeux juridiques reliés aux pratiques d’intermédiation financière et sur les enjeux juridiques et éthiques entourant le recours aux technologies financières (Fintech). Maya Cachecho enseigne aux trois cycles de la formation universitaire, entre autre le séminaire général de doctorat, le droit des affaires, le droit des sûretés, le droit international privé et les fondements du droit privé.

Droit constitutionnel et droits humains Karine

Millaire

La professeure adjointe Karine Millaire est diplômée de l’Université Laval (LL. B., LL. M. avec honneur) et de l’Université d’Ottawa (Ph. D. en droit) où elle était boursière Vanier. Elle a poursuivi des recherches postdoctorales en droit constitutionnel et théorie du droit à Queen’s Law et détient également un diplôme summa cum laude de l’Institut du fédéralisme de l’Université de Fribourg (Suisse). Depuis 2015, elle a enseigné le droit public et constitutionnel et le fédéralisme aux universités de Montréal et d’Ottawa. Avocate depuis 2008, Karine Millaire a pratiqué le litige en droit public, constitutionnel et administratif au sein du contentieux du procureur général du Québec pendant cinq ans avant de se consacrer à la carrière universitaire.

Droit judiciaire Shana Chaffai-Parent

Passionnée par les questions d’accès à la justice, Shana ChaffaiParent s’intéresse à la procédure civile, au droit de la preuve et aux modes privés de prévention et de règlement des différends. Elle travaille plus particulièrement sur le fonctionnement des tribunaux, les fondements de la procédure civile et la preuve par expertise. Ses travaux ont notamment été appuyés par le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada, la Fondation du Barreau du Québec et l’Institut canadien d’études juridiques supérieures. Depuis 2017, elle enseigne le droit judiciaire au baccalauréat en droit à l’Université de Montréal.

Droit de la preuve Patrick Garon-Sayegh

Le professeur adjoint Patrick Garon-Sayegh est avocat, docteur en droit de l’Université de Toronto et bioéthicien. Ses travaux se focalisent sur des questions fondamentales liées à la preuve et situées à l’intersection de la philosophie des sciences, de la philosophie du droit et de la rhétorique. Il étudie notamment comment la preuve et l’expertise scientifique sont mobilisées dans le cadre de désaccords de nature médicale. De manière générale, ses travaux cherchent à jeter un regard nouveau sur des mots clefs du droit positif — tels que l’expert et la faute — tout en approfondissant notre compréhension de la pratique du droit et de l’entremêlement des savoirs juridiques et scientifiques.

La Faculté accueille quatre nouveaux membres dans son corps professoral
Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 5

Cohen Prestigieuse Chaire de recherche

Miriam Cohen a été nommée titulaire d’une prestigieuse Chaire de recherche du Canada (niveau 2) de 600 000 $ pour son programme de recherche en justice internationale, réparation et droits fondamentaux. La Pre Cohen se voit octroyer également une subvention d’infrastructure de recherche de la Fondation canadienne pour l’innovation par l’entremise du Fonds des leaders JohnR.-Evans. L’infrastructure de recherche, d’un montant total de 397 635 $, épaulera la création du Laboratoire de justice internationale et droits fondamentaux, qui hébergera une plateforme numérique spécialisée pour l’analyse comparative des décisions de principe en droits humains. La Pre Cohen a récemment partagé son expérience professionnelle en tant que chercheuse en droit pénal international et avocate auprès du réseau « MentorHood » de la Cour pénale internationale à La Haye. Son travail a été souligné lors de la dernière cérémonie Bravo Recherche de l’Université de Montréal.

BRAVO à nos chercheuses et chercheurs

Mention honorable

Le professeur agrégé Amissi Melchiade Manirabona a remporté la mention honorable dans la catégorie Meilleures monographies du Concours juridique de la Fondation du Barreau du Québec pour son ouvrage Introduction au droit des victimes d’actes criminels au Canada , publié par LexisNexis en 2020.

Maya Cachecho, Pierre Noreau et Vincent Gautrais

90 000 $ en subventions de la Fondation du Barreau

La Pre Maya Cachecho et les Prs Pierre Noreau et Vincent Gautrais de la Faculté de droit obtiennent 3 subventions de 30 000 $ de la Fondation du Barreau du Québec dans le cadre de son premier appel à projets sur la technologie numérique, les renseignements personnels et la vie privée.

Trois candidatures de la Faculté de droit ont été retenues par le Comité d’évaluation présidé par l’honorable Judith Harvie, juge de la Cour supérieure du Québec :

Maya Cachecho pour son projet de recherche, L’impact de l’évolution des technologies financières sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée : le cas des cryptomonnaies. Sandrine Prom Tep, professeure en marketing numérique à l’UQÀM agit également comme chercheuse au sein du projet.

Pierre Noreau et l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice pour le projet de recherche La justice en ligne : l’impact du virage virtuel sur l’accès aux renseignements personnels et sur la protection de la vie privée. Évelyne Jean-Bouchard, professeure de droit à l’Université de Sherbrooke, agit également comme chercheuse au sein du projet.

Vincent Gautrais pour son projet de recherche PL64 et délégation normative : au-delà de la loi… Nicolas Vermeys, directeur du Centre de recherche en droit public (CRDP), agira également dans ce projet en tant que cochercheur.

LA VIE FACULTAIRE 6 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022
Miriam Amissi Melchiade Manirabona

Jean Leclair et Annick Provencher

Fondation canadienne pour la recherche

Le professeur titulaire Jean Leclair et la professeure agrégée Annick Provencher obtiennent chacun une bourse de la Fondation canadienne pour la recherche juridique. Pour Jean Leclair, la bourse de 5 172 $ servira à l’élaboration d’un nouveau projet ayant pour titre : La poule et l’œuf : les influences réciproques du fédéralisme et des droits des peuples autochtones sur le discours constitutionnel judiciaire.

Pour Annick Provencher, la bourse de 9 995 $ servira à la rédaction d’un livre de doctrine sur la fiscalité canadienne des sociétés par actions. Ce livre qui devrait paraître en 2024 comblera un vide dans la littérature fiscale en étant le seul ouvrage accessible sur le marché français mettant l’accent sur les aspects juridiques liés à la fiscalité des sociétés par actions. La demande a été présentée avec le codemandeur Victor Larrouquère, étudiant au doctorat à la Faculté.

Guy Rocher à l’honneur Le CRDP a 60 ans !

Le 26 mai 2022 a eu lieu une grande célébration au Centre de recherche en droit public : le CRDP a fêté ses 60 ans. Pour l’occasion, le Centre a souligné le travail exceptionnel de Guy Rocher ainsi que son nouvel ouvrage Traité de sociologie du droit et des ordres juridiques. À l’occasion de cette fête, le nouveau Fonds Guy Rocher a été créé. Ce fut aussi l’occasion de souligner l’entrée en fonction de Nicolas Vermeys, le nouveau directeur du CRDP.

Par ailleurs, le Réseau des diplômés et des donateurs de l’Université de Montréal a pu s’entretenir avec un des fondateurs du CRDP, l’honorable Marc Lalonde. Diplômé de la Faculté en 1954, ainsi que des universités d’Oxford et d’Ottawa, ce dernier a fortement et durablement marqué la vie politique et juridique canadienne.

Éminent sociologue québécois, il a été chercheur au CRDP pendant 30 ans et est professeur émérite à la Faculté de droit et au Département de sociologie de l’Université de Montréal.

NOMINATION!

Si j’ai pu enseigner, être à l’université jusqu’à l’âge de 85 ans, c’est grâce au CRDP, c’est certain ! Je lui dois cela, mais je lui dois aussi toute la stimulation intellectuelle qu’il m’a procurée.

Cela m’a permis d’ouvrir un champ qui n’est pas très cultivé : la sociologie du droit.

Nicolas Vermeys Comité d’experts en matière de cybersécurité et de numérique

Le professeur titulaire Nicolas Vermeys a été nommé au sein d’un comité d’experts en matière de cybersécurité et du numérique. Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique et ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels, M. Éric Caire, a annoncé, le 21 juin 2022, la création du Comité qui a pour mandat d’exercer un rôle-conseil auprès du ministre. En plus de tenir ce rôle clé au Comité d’experts, le Pr Vermeys est maintenant directeur du Centre de recherche en droit public (CRDP) de l’Université de Montréal.

Cobot au service des locataires et des propriétaires

Une application au service des locataires et des propriétaires québécois a été lancée par le Laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal, en collaboration avec le Tribunal administratif du logement. Le projet est financé par le ministère de l’Économie et de l’Innovation du Québec. L’application fournit de l’information juridique et dirige ses utilisateurs vers des décisions rendues par les tribunaux québécois dans des circonstances similaires. Cet accès simple, rapide et efficace permet alors aux utilisateurs d’acquérir une meilleure compréhension de leurs droits, d’avoir accès à de la jurisprudence pertinente afin de comprendre comment les décideurs ont traité des cas comparables par le passé et, finalement, d’évaluer la pertinence d’engager un recours devant les tribunaux ou d’entreprendre toute autre démarche.

Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 7

Initiative de Jean Hétu avec le soutien de Julie Biron

Le Mur des pionnières, des honneurs grandement mérités

Le 5 mai dernier, la doyenne de la Faculté de droit, France Houle, a officiellement dévoilé le Mur des pionnières en présence de plusieurs pionnières diplômées, ou des personnes qui les représentaient, ainsi que d’amis et de membres de la communauté facultaire. Initiative du P r Jean Hétu avec le soutien de la P re Julie Biron, ce Mur, installé face au café Acquis de droit, symbolise la détermination, l’engagement et l’audace de vingt femmes dont les parcours sont exceptionnels et inspirants pour les étudiantes et étudiants qui arpentent les couloirs de

notre belle Faculté. Il fait écho au Mur d’honneur où figurent six autres femmes diplômées.

Le Fonds Les pionnières

Un nouveau fonds a également été créé. Il permettra à des étudiantes et étudiants de poursuivre leurs études sans soucis financiers (bourses d’études) et de bénéficier de l’expérience de nos pionnières grâce au programme de mentorat qui sera mis sur pied. Nous vous invitons à y contribuer généreusement.

✤ Lisez le reportage complet sur ces grandes pionnières présentées par Jean Hétu en page 56

LA VIE FACULTAIRE
8 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 18 17 19
1 Pierre Filion, fils de feue Suzanne Raymond • 2 Jean Hétu • 3 Julie Biron • 4 Bernard Colas, fils de feue Réjane Laberge-Colas • 5 Éliane B. Perreault • 6 Nancy Fleming, petite-fille de feue Juliette Gauthier • 7 Hélène Dumont • 8 Louise Mailhot • 9 Pierrette Rayle • 10 Michèle Rivet• 11 Annick Murphy • 12 Huguette St-Louis • 13 François Filion, fils de feue Suzanne Raymond • 14 Marie Deschamps • 15 Louise Arbour • 16 France Houle • 17 Nicole Duval Hesler • 18 Bérengère Gaudet • 19 Guylène Beaugé

L’honorable Robert Sauvé ajouté au Mur d’honneur

La doyenne France Houle a le plaisir de vous annoncer que le portrait de l’honorable Robert Sauvé a été apposé sur notre mur des bâtisseurs et bâtisseuses qui rend hommage à nos diplômés et diplômées d’exception. Président fondateur de l’aide juridique du Québec, l’honorable Robert Sauvé a été le président de la Commission des services juridiques, il a contribué de manière remarquable aux questions qui touchent l’accès à la justice. Pour souligner l’événement, la doyenne France Houle et le Pr Pierre Noreau était heureux de rendre hommage à ce juriste inspirant. Mme Nicole Kerjean, veuve de l’honorable Robert Sauvé, accompagnée de son fils, M. Patrick de Bellefeuille

Départs à la retraite

Guy Lefebvre

20 millions pour l’Observatoire Hygeia

L’Observatoire Hygeia de l’Université de Montréal reçoit une subvention de plus de 20 millions de dollars en partenariat avec l’Unité de santé internationale.

L’Observatoire Hygeia réunie un groupe de femmes dont font partie les Pres Violaine Lemay et Miriam Cohen de la Faculté de droit. Déjà bénéficiaire des bourses du Jubilé de la reine Elizabeth II et après avoir récemment obtenu une subvention de 200 000 $ de World Vision, Hygeia devient maintenant partenaire, avec l’Unité de santé internationale, d’un projet d’envergure nommé TUSEME-KWELI-Disons la vérité.

Professeur de contrats internationaux, de droit des transports et de droit des affaires depuis 1988, le P r Guy Lefebvre quittera la Faculté, le 30 mai 2021 pour prendre sa retraite. P r Lefebvre s’est démarqué depuis plus de trente ans de par sa contribution remarquable au développement et au renforcement de l’éducation internationale ainsi que dans la mise en valeur du système bijuridique québécois. Sa carrière largement saluée et reconnue à ce jour lui a valu plusieurs prix et de distinctions, dont un doctorat honorifique. Il a également tissé des liens de coopération très étroits avec la Chine depuis près d’une vingtaine d’années. Doyen de la Faculté de droit de 2012 à 2014, après avoir longtemps occupé des fonctions de vice-doyen, il a fait partie de la haute direction de l'Université à titre de vice-recteur aux affaires internationales et à la Francophonie de son université de 2014 à 2020

Gilles Trudeau

Le P r Gilles Trudeau a quitté la Faculté de droit le 31 août 2022 pour prendre sa retraite. Professeur spécialiste en droit du travail ainsi qu’en relations du travail depuis près de quarante ans, doyen de la Faculté de droit de 2008 à 2012, membre fondateur du Centre de recherche interuniversitaire sur la mondialisation et le travail (CRIMT), Gilles Trudeau s’est démarqué par sa contribution remarquable à la recherche et à l’enseignement du droit du travail au Québec. Sa carrière largement saluée et reconnue à ce jour lui a valu plusieurs prix et distinctions, dont une nomination en 2000 à la Société royale du Canada.

Pierre-Claude Lafond

Le P r Pierre-Claude Lafond a pris sa retraite le 31 juillet 2021. Professeur à la Faculté de droit depuis 2009, il a contribué de façon exceptionnelle, par ses travaux scientifiques, son savoir-faire de pédagogue et son engagement social, à promouvoir une justice de qualité accessible pour tous. Sa contribution significative se reflète dans trois axes : l’accès à la justice, comprenant les modes appropriés de résolution de conflits et le recours collectif, le droit de la consommation et le droit des biens. Ses interventions ont donné lieu à des publications et il s’est vu décerner plusieurs prix et distinctions tout au long de sa carrière.

Yves Papillon

La Faculté remercie

Me Yves Papillon, chargé de cours maintenant à la retraite, pour les services très appréciés qu’il a rendus pendant quarante-sept ans à ses étudiantes et étudiants ainsi qu’à la clientèle de la Clinique.

Avocat généraliste de litige, Me Papillon a hautement contribué à la mise au point et à l’évolution enrichie de la Clinique comme forme d’enseignement pratique et d’aide à la communauté. Merci encore pour toutes ces années et bonne retraite bien méritée, Monsieur le « superviseur ».

Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 9

Nos étudiantes et étudiants

La Faculté de droit toujours parmi les 100 meilleures au monde !

Le classement 2022 du Times Higher Education, publié en octobre 2021, place la Faculté de droit au 51e rang des 100 meilleures facultés de droit. Une impressionnante ascension de 42 places, comparativement à l’année 2021.

Félix Leblanc-Prat Le Prix Pierre E. Audet

Félix Leblanc-Prat, étudiant en 2e année du baccalauréat à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, a remporté le Prix Pierre E. Audet pour son texte intitulé Le pouvoir discrétionnaire du juge et ses limites dans l’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés, rédigé sous la direction de Lise Brun, doctorante en droit, à l’occasion de la 11e édition du Concours de rédaction juridique 2021-2022 organisé par la Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon de l’Université Laval.

Vincent Frenette La bourse Killam

Vincent Frenette, étudiant au baccalauréat en droit de la Faculté, a été nommé boursier du Programme des bourses Killam. Il participe, à la session d’hiver 2023, à un échange étudiant à l’American University, située à Washington D.C. Ce programme permet à des étudiantes et étudiants du premier cycle dans un établissement universitaire canadien de participer à un échange étudiant aux États-Unis. Une belle façon pour lui de clore ses études de baccalauréat.

Ugo Gilbert Tremblay

À nouveau les honneurs en 2022

Lors de la dernière édition de la revue, nous avions le plaisir de vous annoncer que la thèse de Ugo Gilbert Tremblay, diplômé de la Faculté de droit de l’Université de Montréal, avait été retenue pour le concours Prix d’excellence ACES/ProQuest pour une thèse de doctorat de 2021. Nous avons maintenant la joie de vous annoncer qu’il remporte le prix de la meilleure thèse avec distinction ProQuest de l’Association canadienne pour les études supérieures (ACES) dans la catégorie « Arts, sciences humaines et sciences sociales ». Il s’agit de la première fois qu’un étudiant de l’Université de Montréal remporte ce prix, qui est le plus prestigieux décerné à une thèse de doctorat au Canada. Pour cette thèse intitulée La responsabilité criminelle a-t-elle un avenir ? Enquête sur les fondements philosophiques, juridiques et psychologiques de l’imputabilité pénale à l’ère des neurosciences, M. Gilbert Tremblay a travaillé sous la direction de Hugues Parent, professeur titulaire à la Faculté, ainsi que de Bernard Baertschi de l’Institut d’éthique biomédicale du Département de philosophie de l’Université de Genève.

Un Prix RosalieSilberman-Abella

La Société royale du Canada a décerné les premiers Prix RosalieSilberman-Abella à 23 étudiantes et étudiants de facultés de droit au Canada. C’est Rhita Harim, étudiante en 3e année au baccalauréat, qui a remporté le Prix pour la Faculté de droit de l’Université de Montréal.

Persuadée que le droit est un levier qui permet une meilleure justice sociale, Rhita Harim s’implique depuis l’âge de 15 ans dans le quartier Saint-Michel à Montréal dans le but d’aider toutes les personnes ayant besoin d’un meilleur accès à la justice à travers le Forum Jeunesse de Saint-Michel en plus de s’engager auprès du collectif #mtlsansprofilage. Rhita est également ambassadrice d’Oxfam Québec.

LA VIE FACULTAIRE
10 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022

ConcertationFemme

Caroline Lemieux et Sofia Prahalis, étudiantes en 2e année à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, ont reçu une distinction lors du 39e anniversaire de l’organisme Concertation-Femme. Les deux étudiantes ont effectué un stage chez l’organisme ConcertationFemme, activité créditée dans le programme de baccalauréat en droit. Elles se sont démarquées grâce à leurs contributions au projet Cris du cœur : la voix des jeunes, destiné à informer sur les droits des victimes de violence, particulièrement celle qui survient lors de relations amoureuses chez les adolescentes.

Nawal Sassi Prix du juge en chef Richard Wagner

Nawal Sassi, étudiante en 2e année du baccalauréat, s’est vu remettre le Prix du juge en chef Richard Wagner de la Cour suprême du Canada pour la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Ce prix est remis à une étudiante ou un étudiant qui fait preuve d’un leadership et d’un engagement exemplaires envers la mission d’Étudiant Pro Bono du Canada. Nawal Sassi s’est impliquée auprès du Centre de pédiatrie sociale Atlas.

Coupe Gale Moot

L’équipe de la Faculté de droit de l’Université de Montréal a remporté la coupe Gale Moot. L’équipe composée des plaideurs Jacob Gauthier et Lukas Gagnon-Dragon s’est grandement démarquée auprès de l’honorable juge Wagner ainsi que des juges Moldaver et Côté de la Cour suprême du Canada. En plus de cette victoire, Jacob Gauthier a également remporté le très convoité prix Dickson pour le meilleur plaideur en finale en répondant avec aisance et exactitude à une question en anglais alors que le reste de sa plaidoirie se déroulait en français. Félicitations à Jacob Gauthier, Lukas Gagnon-Dragon, Raphaël-Élie Kazandjian, William Leduc et Renaud Murphy, et à Maude Pagé-Arpin, chargée de cours à la Faculté.

Concours Laskin

Alexandre Bouchard, Antoine Lebrun, Cassandra Ravagnolo et Raphaël Uzan, formaient l’équipe de la Faculté de droit qui s’est illustrée en atteignant la finale du concours Laskin. Soulignons qu’Alexandre Bouchard et Antoine Lebrun se sont démarqués en remportant le prix de la deuxième meilleure paire de plaideurs. De plus, Alexandre a gagné le prix individuel du deuxième meilleur plaideur au pays.

Des étudiantes et étudiants contre Uber Eats

Victoire !

Une initiative, née dans le cadre du séminaire avancé sur les actions collectives qui était enseigné par l'ancienne vice-doyenne à la recherche et aux affaires internationales et professeure Catherine Piché (actuellement juge à la Cour supérieure), a propulsé des étudiantes et étudiants devant les tribunaux. Ils se sont objectés à un projet de transaction à l’amiable dans le cadre d’une action collective intentée contre Uber Eats et ont eu gain de cause. Félicitations à Kayrouz Abou Malhab, Marie-Ève Maillé, Krystelle Métras,

la

Raphaël Claveau, Philippe Chalifoux et Julien Cossette Catherine Piché est maintenant juge à Cour supérieure du Québec.
Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 11

De droite à gauche, la doyenne France

Houle, Otsi’tsakèn:ra (Charles Patton), aîné du clan de l’Ours, son épouse Niioie:ren et le Pr Michel Morin

Droit et enjeux autochtones

Le concours Kawaskimhon pour la première fois à la Faculté

Dans le cadre de l’édition 2022 de la semaine autochtone Mitig de l’Université de Montréal, les 18 et 19 mars, la Faculté de droit a été l’hôte, pour la première fois, de la simulation en droit autochtone Kawaskimhon. Kawaskimhon vient d’un mot cri qui se traduit librement par « parler en ayant la connaissance ».

Depuis sa première édition en 1994, cet événement regroupe des étudiantes et étudiants des facultés de droit à travers le Canada. Il leur permet d’avoir une meilleure compréhension des enjeux autochtones. Le Comité organisateur était composé des Prs Michel Morin et Jean Leclair, ainsi que de M. Éric Cardinal, chargé de cours à la Faculté.

Unique en son genre, l’objectif de Kawaskimhon est de permettre aux étudiantes et étudiants, à travers des processus autochtones de négociation entre différentes parties, notamment des représentants d’entreprises, des gouvernements et des communautés autochtones, d’arriver à une entente. Cette année, l’enjeu fictif concernait Hydro-Québec et la construction d’une ligne de transport à haute tension traversant des terres traditionnelles cries et atikamekw. De nombreuses lois ont dû être utilisées par les étudiantes et étudiants lors des négociations, dont la Loi sur les Indiens et la Loi sur la qualité de l’environnement. Cependant, l’importance accordée à l’inclusion des traditions juridiques autochtones est l’une des particularités de Kawaskimhon.

La présence d’un baluchon contenant les objets traditionnels offerts par chacune des universités hôtes constitue une tradition unique de Kawaskimhon. Cette année, l’Université de Montréal a offert un appelant en écorce

de bouleau fabriqué et décoré à la main par Yvan Boivin, un artisan atikamekw de Manawan. Ce geste symbolique permet aux étudiantes et étudiants d’accueillir le passé et d’observer de nombreux objets culturels importants.

Audrey-Jeanne Caplain, étudiante à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, décrit ainsi son expérience : « Beaucoup d’experts […] étaient Autochtones donc ils pouvaient nous expliquer comment ça fonctionne quand ils sont face au gouvernement du Québec, mais aussi c’est quoi le résultat direct d’une certaine décision sur les communautés affectées. Je trouve que ça remet le droit en perspective. Je pense que Kawaskimhon ouvre la porte sur plein [sic] d’autres idées d’activités similaires pour éduquer les étudiantes et étudiants sur les enjeux du droit autochtone et on devrait beaucoup plus les explorer. »

Alors que Kawaskimhon est ouvert à toute la communauté étudiante, la présence d’étudiants et d’étudiantes de plusieurs Premières Nations était appréciée de tous. Renaud Boisvert, étudiant à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, décrit ainsi son expérience en tant que participant : « ressourçant et nourrissant, tant au point de vue humain qu’intellectuel ». En effet, au-delà des aspects pédagogiques de Kawaskimhon, c’est aussi une occasion de souligner les cultures et les traditions autochtones.

avec cœur ».

Les personnes aînées jouent un rôle fondamental dans les communautés autochtones. Ce fut donc un immense honneur pour tous d’assister à ces présentations où elles « parlaient
VIE FACULTAIRE
Par Michel Morin, professeur titulaire et vice-doyen aux affaires internationales et Léo-Michelle Trépanier, étudiante en 3e année à la Faculté, v.-p. communications du comité Droit autochtone

Lors de la cérémonie d’ouverture, l’aîné du clan de l’Ours et gardien de la foi du mode de vie des Haudenosaunee, Otsi’tsakèn:ra, est venu dire l’Action de grâce. Puis, lors de la cérémonie de clôture, l’aîné et artiste Jacques Newashish a prononcé une allocution et chanté au son du tambour.

Selon de nombreux étudiantes et étudiants, ces cérémonies furent très émouvantes. Kawaskimhon prit fin avec un banquet et un spectacle de l’auteur-compositeur atikamekw Régis Niquay. Celui-ci a su susciter de nombreuses émotions chez les spectatrices et spectateurs qui sont retournés chez eux inspirés, le cerveau et le cœur bien remplis. ◆

Dévoilement de la murale « Ki Kicterimitin » dédiée aux Premiers Peuples

Dans le cadre de la dernière Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, la Faculté de droit de l’Université de Montréal a dévoilé une nouvelle murale honorant les Premiers Peuples. Cette œuvre majestueuse a été réalisée par Jacques Newashish, artiste atikamekw, Eruoma Awashish, artiste atikamekw, Sage Harrington, artiste mohawk, Rodrigo Ardiles, artiste chilien et Pablo West, artiste chilien, en collaboration avec les Productions Feux Sacrés et Creativo Arts. Située au 2e étage aux côtés du mur honorant les grands diplômés et diplômées de la Faculté, elle pourra être appréciée par l’ensemble de la communauté facultaire et universitaire.

L’acte de donner et l’acte de recevoir une plume d’aigle

Un signe d’honneur et de reconnaissance pour celui ou celle qui donne et celui ou celle qui la reçoit; c’est un symbole très important pour les nations autochtones des Amériques. Elle était portée par les guerriers ou ceux qui avait réussi un exploit, elle est donnée pour souligner des épreuves surmontées et souligne la reconnaissance des membres de la communauté. Dans l’enseignement de la plume, on retrouve notre chemin car celle-ci a deux côtés; c’est à chacun et chacune de choisir. Les deux mains représentent l’échange de la plume entre un homme et une femme. L’offrande de la plume entre le masculin et le féminin évoque l’équité des genres. Les tatouages sur les bras représentent les diversités des nations autochtones, incluant les Inuits.

Les fleurs

Les fleurs de chaque côté de la murale représentent un motif de fleurs atikamekw qu’on retrouve chez plusieurs nations au Québec. Elles sont lilas, lavande ou violet et rendent hommage à Joyce Echaquan, la jeune mère atikamekw de 7 enfants morte le 28 septembre 2020. Il est important de continuer de penser à elle. La justice n’a pas été rendue et c’est un symbole pour les futurs avocats et avocates en vue d’une prise de conscience de l’injustice qui subsiste envers les peuples autochtones et de la nécessité de continuer à défendre la justice.

Le cercle

L’enseignement du cercle rappelle l’interconnexion de tous les êtres vivants et du monde. Les oiseaux, l’air, la terre, l’eau, le soleil et les saisons qui reviennent chaque année. De la naissance à l’enfance, à l’adolescence puis à l’âge adulte pour enfin devenir un aîné ou une aînée dans la communauté. Par la suite, nous retournons d’où nous venons, c’est le cercle de la vie. Le cercle est éternel et est au cœur de la murale. ◆

La murale intitulée « Ki Kicterimitin » qui signifie Je t’honore, je te respecte, je suis fière de toi

Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 13
Les professeurs Jean Leclair (à gauche) et Michel Morin (à droite) entourant M. Éric Cardinal, chargé de cours, M. Ghislain Picard, chef de l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador; à l’avant-plan, la table de présentation des objets du baluchon.

(Photo du haut, de gauche à droite)

À l’arrière, Fanie Pelletier, Nadia Bastien, France Houle, Karine Joizil, Ledy Z. Rivas, Annick Nguenang Nono, Grace Manuela Nguebou Mboutchouang

À l’avant, Jonathan Pierre-Étienne, Élizabeth Ménard-Laberge, Guillaume Saliah, Aminata Bal et Hervé A. Prince

Premier Forum citoyen sur la représentativité des communautés noires dans les professions juridiques

Réunir, réfléchir et transformer

Le 11 mai 2022, la Faculté présentait le premier Forum citoyen centré sur la sous-représentativité des étudiantes et étudiants issus des communautés noires dans les programmes universitaires de droit et, par ricochet, dans les professions juridiques.

Par Ledy Z. Rivas, candidat au doctorat et Aminata Bal, adjointe à la doyenne

Mobiliser pour changer

La Faculté de droit de l’Université de Montréal, sous l’impulsion de la doyenne France Houle, a organisé au campus MIL le mercredi 11 mai 2022 le premier Forum citoyen sur la représentativité des communautés noires dans les professions juridiques sous le triptyque « Réunir, réfléchir et transformer ». Il s’agit en effet d’une occasion de réfléchir que nous devons actionner afin d’intéresser les étudiantes et étudiants de la communauté noire aux études en droit, c’est-à-dire davantage les attirer, les recruter, les former et les accompagner. Cet évènement a mobilisé plus de 150 personnes provenant d’horizons professionnels – le corps professoral, les membres de l’administration universitaire, la population étudiante, les barreaux de Montréal et du Québec, la Chambre des notaires, les membres de la magistrature, des praticiennes et praticiens, des personnes chargées du recrutement et des cégeps – autour d’une programmation thématique riche et ciblée. Le premier temps de cet évènement a recueilli les allocutions, des témoignages de parcours inspirants ainsi qu’une conférence inaugurale sur le thème « Le plafond de verre est-il noir? »

Réfléchir sur les enjeux de la sous-représentativité

Le deuxième temps de l’évènement a été l’occasion d’amorcer une réflexion globale sur les enjeux de la sous-représentativité des communautés noires dans les professions juridiques. À cet effet et afin de débattre des différentes idées, les parties prenantes ont été réparties en trois ateliers thématiques, l’objectif étant de déterminer les facteurs qui sous-tendent cet état de fait et de

proposer les transformations nécessaires dans le parcours et aux différents paliers d’intervention – tant dans les organisations universitaires en ce qui concerne l’admission, le recrutement et la formation et dans les milieux professionnels pour ce qui a trait à l’insertion qu’au niveau de la société elle-même pour ce qui est du changement de culture. Les réflexions amorcées ont permis de dégager quelques recommandations qui seront d’ailleurs transcrites sous la forme d’un plan d’action.

Agir pour transformer

La démarche de l’organisation de ce forum citoyen est portée par une approche étapiste, la première étape étant l’organisation de l’évènement. Cela a permis de recueillir les idées et recommandations auprès des parties prenantes. L’étape suivante sera donc consacrée à l’élaboration d’un plan d’action triennal et à sa mise en œuvre. Ainsi, Ainsi, dès la rentrée de l’automne 2023, la Faculté de droit de l’Université de Montréal engage une série d’actions telles que la mise en place de bourses exclusivement réservées aux personnes issues de la commu nauté noire en vue de soutenir leur parcours d’études à la Faculté et l’organisation d’une journée portes ouvertes destinée aux étudiantes et étudiants de la communauté noire des cégeps de Montréal et des environs, pour n’en nommer que quelques-unes.

Enfin, la dernière étape à la suite de la mise en œuvre du plan d’action triennal consistera à organiser un autre forum de consolidation des acquis où il sera question d’évaluer les actions menées et d’apprécier les résultats qui en ont découlé. Ainsi, dans une perspective de long terme, ces résultats pourront être consolidés. ◆

14 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022

Les écoles d’été

Mikaël Morin

Une bourse Europa-Institut

Mikaël Morin, étudiant au baccalauréat, a reçu une bourse complète de l’Europa-Institut à l’Europäische Akademie Otzenhausen en Allemagne pour participer à l’école d’été. Pendant une dizaine de jours, des cours magistraux, des ateliers ainsi que des études de cas étaient offerts sous la thématique #Visions4aNewEurope.

Droit autochtone en Alberta

Du 5 au 15 juillet dernier, 9 étudiantes et étudiants de la Faculté ont eu la chance de participer à l’École d’été sur le thème « Droit autochtone et ses applications ». Ce programme universitaire à dimension nationale est particulièrement adapté à une initiation au droit autochtone et à sa mise en pratique sur le terrain. Celui-ci leur a permis de rencontrer la Première Nation Chiniki, dans la ville de Morley, située à 64 km environ de Calgary. Le groupe était supervisé par le professeur Michel Morin et Catherine Piché, alors professeure et vice-doyenne aux affaires internationales et à la recherche.

La responsabilité sociétale des entreprises à Aix-Marseille

Du 9 au 20 mai 2022, le Pr Pierre-Claude Lafond a accompagné un groupe de 16 étudiantes et étudiants à la Faculté de Droit et Science Politique d’Aix-Marseille pour une école d’été. Les enseignements portaient sur la responsabilité sociétale des entreprises dans une perspective française et européenne. Le programme comportait 36 heures de cours dispensés par plusieurs enseignants, dont le professeur accompagnateur, et la visite d’une société sur le terrain était prévue. Les étudiantes et étudiants participant à l’École d’été ont aussi eu la chance de découvrir de nouveaux horizons touristiques en visitant Marseille, Avignon, Paris, Londres et l’Italie.

Écoles d'été

Pour plus d’information, contactez-nous !

Droit africain et de l’OHADA à Dakar Une quinzaine d’étudiantes et d’étudiants de la Faculté ont participé à l’École d’été à Dakar au Sénégal sous le thème du « Droit africain et de l’OHADA (L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) ». Le Pr Ahmadou Aly Mbaye, recteur de l’Université de Cheikh Anta Diop de Dakar, ainsi que le Pr Alassane Kante, doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques, ont accueilli nos étudiantes et étudiants ainsi que notre doyenne France Houle, son adjointe Aminata Bal et la directrice de la Clinique juridique, Josée Aspinall. La Faculté avait d'ailleurs eu le plaisir de recevoir, le 7 octobre 2021, le recteur Ahmadou Aly Mbaye.

Elitsa Nikolova, technicienne en coordination du travail de bureau

514 343-6125 elitsa.nikolova@umontreal.ca

Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 15

Coopération internationale

La responsabilité dans les projets d’investissement/coopération en Afrique

Traiter de la responsabilité pour un avocat revient quasiment à parler de son quotidien de citoyen. Comme avocat au sein d’un cabinet national canadien, j’ai pu cerner cette notion de responsabilité dans le cadre de transactions commerciales. Par

Bien souvent, le choix du client est déterminé sur la base d’une opinion ou d’un conseil juridique. À titre d’exemple, la décision d’une société d’acquérir une autre société cible peut reposer sur un audit juridique sous la responsabilité d’un cabinet d’avocats et qui révèle des risques importants entourant la société cible ou ses actifs.

Depuis quelques années, cette expérience acquise au Canada me sert dans ma pratique en Afrique, où j’exerce comme avocat inscrit au Barreau de Guinée. Elle m’a ainsi été utile à titre d’avocat d’un consortium bancaire impliqué dans le financement d’une infrastructure au Bénin. Il en fut de même dans le cadre d’un projet de terminal pétrolier au Sénégal où j’ai agi comme avocat d’un investisseur. C’est également cette notion de responsabilité qui me guide lorsqu’il s’agit de conseiller un client canadien sur les différences de fonctionnement entre une société incorporée sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec et une société régie par le droit OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires), qui est une règlementation des affaires commune à 17 États africains. Il a fallu par exemple expliquer que dans le cadre d’un projet de coopération en Afrique, il est permis en droit OHADA , contrairement au droit québécois et canadien, d’élire des personnes morales pour siéger au conseil d’administration d’une société. Ainsi, j’accompagne des investisseurs internationaux en lien avec des projets d’investissement ou de coopération en Afrique. Cela me permet d’ailleurs de témoigner de la croissance des intérêts canadiens dans divers projets en Afrique.

le droit OHADA

Au cours de mes mandats, je constate l’importance de la notion de responsabilité. Qu’il s’agisse d’accompagner un client dans un

projet minier de plusieurs milliards de dollars ou d’aider une société canadienne spécialisée dans la technologie informatique à s’implanter en Afrique, la responsabilité demeure constante en dépit des contraintes liées aux projets. À titre d’exemple, cette responsabilité a été mise à l’épreuve dans un important projet d’investissement bancaire simultané, dans deux juridictions africaines. En raison de quelques incertitudes liées à la jurisprudence OHADA en matière de nantissement de titres financiers, la transaction était soumise à l’émission d’un avis juridique par les avocats que nous étions. La responsabilité à laquelle je demeure tenu, tant vis-à-vis de notre clientèle qu’à l’égard des ordres professionnels dont je suis membre, exigeait que je porte une attention particulière à l’état réel du droit en vigueur. Un compromis fut finalement trouvé avec l’émission d’un avis contenant une réserve sur la jurisprudence OHADA et le droit des sûretés.

D’un point de vue sociétal, la responsabilité qui m’incombe comme avocat tient également compte de la réalité des États africains, bénéficiaires de ces projets. Les investissements que j’ai la chance d’accompagner ont souvent un effet structurant sur le développement de ces États, mais également sur la croissance de ces investisseurs et coopérants étrangers en Afrique. D’ailleurs, l’apport des projets canadiens est de plus en plus essentiel au développement des États africains. Pour ces investisseurs et coopérants canadiens, l’Afrique se révèle un vaste marché de plus d’un milliard d’habitants ayant une moyenne d’âge de 19 ans, représentant un véritable relais de croissance pour leurs activités. Qu’il s’agisse de projets portuaires ou de financement des petites et moyennes entreprises, les États africains sont tenus de réaliser avec responsabilité des projets pérennes et nécessaires au développement souhaité.

Ainsi, mon métier d’avocat, que la Faculté de droit de l’Université de Montréal a contribué à façonner, repose aujourd’hui sur un souci constant de responsabilité dans des investissements et projets de coopération en Afrique.

16 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022
Amadou Barry, avocat – Thiam & associés, Barreau du Québec et de Guinée
C’est également cette notion de responsabilité qui me guide lorsqu’il s’agit de conseiller un client canadien sur les différences de fonctionnement entre une société incorporée sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec et une société régie par

Du côté du notariat

Diversité de patrimoines

« Patrimoine », c’est un mot qui résonne dans la sphère notariale. Peut-être parce que historiquement, le patrimoine, c’est la fortune des gens amassée sur toute une vie (voire sur plusieurs générations) qui est léguée par les bons offices d’un testament rédigé par le notaire du bourg.

Par Thuy Nam Tran Tran, notaire et responsable de programme – Maîtrise en droit notarial

De manière contemporaine, les notaires ont été amenés à soutenir les familles durant la pandémie de COVID-19, notamment avec les décès multiples dans les CHSLD au Québec durant la première vague. Que les successions soient testamentaires ou légales, les notaires ont œuvré pas seulement pour les grosses fortunes, mais beaucoup plus pour les familles de la classe moyenne dans la douleur d’un deuil difficile à faire dans ces circonstances.

Aujourd’hui, c’est avec modernité que le notariat embrasse ce concept!

D’abord, on pense au patrimoine environnemental (que ce soient les milieux humides, les forêts, les terres, les cours d’eau dont la biodiversité est précieuse) dont les notaires participent à la protection par la rédaction d’ententes ou de donations par des particuliers très généreux et altruistes qui se départissent de leurs biens immobiliers pour créer des parcs ouverts au public.

[...] la profession notariale [...] a, plus d’une fois, permis de concrétiser des désirs de mécénat et mis en place des dons philanthropiques participant avec enthousiasme à une vision plus égalitaire, plus juste du monde, axée sur le partage et la réduction des inégalités.

Par ailleurs, il y a aussi le patrimoine culturel, par exemple la protection d’une terre à bois et d’une érablière qui dépasse la planification successorale d’une famille et d’une génération pour l’inscrire dans une vision globale d’accès au public et de préservation de la nature québécoise pour les générations futures, et aussi de perpétuation de la culture québécoise fort réputée pour l’acériculture, par des activités éducatives. Les notaires ont été mis à contribution pour rédiger les premières « servitudes de conservation » (une entente volontaire et légale entre un propriétaire foncier et une organisation de conservation qui restreint de façon permanente l’utilisation de la terre en vue de protéger ses valeurs de conservation).

Dans un autre domaine, la profession notariale, par son intervention dans les planifications successorales et son devoir de conseil dans la rédaction des testaments, a plus d’une fois permis de concrétiser des désirs de mécénat et mis en place des dons philanthropiques participant avec enthousiasme à une vision plus égalitaire, plus juste du monde, axée sur le partage et la réduction des inégalités.

Qu’un notaire œuvre dans les grands centres urbains ou dans les « régions », c’est un maillon clé des projets commerciaux et économiques, des relations familiales et interpersonnelles, des réalisations communautaires. Le notaire d’aujourd’hui, si j’en juge par les cohortes de finissantes et finissants, est aussi multiethnique et multiculturel. Il pourra accompagner les Québécois et Québécoises, de souche comme d’adoption, ou encore les investisseurs d’un jour et les bâtisseurs de toujours.

Programme de maîtrise en droit notarial (LL. M.)

Pour plus d’informations contactez-nous !

Thuy Nam Tran Tran, responsable du programme et coordonnatrice des stages

514 343-6111, poste 51471 thuy.nam.tran.tran@umontreal.ca

Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 17

Coup d’œil sur la Clinique juridique

50e anniversaire Solidarité sociale

Le 19 mai dernier, la Faculté de droit de l’Université de Montréal célébrait le 50e anniversaire de la Clinique juridique .

C’était l’occasion de présenter les locaux récemment rénovés, d’accueillir cinq des membres fondateurs de la Clinique, le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, l’ex-juge en chef de la Cour supérieure du Québec, l’honorable Jacques R. Fournier, la juge en chef de la Cour du Québec, l’honorable Lucie Rondeau et la présidente de la Chambre des notaires, Me Hélène Potvin, ainsi que le vice-président du Barreau du Québec, Me Julien Beaulieu.

En 1972, souscrivant à une vision citoyenne et au désir d’apprendre autrement, des étudiantes et étudiants de cœur ont jeté les bases

d’un projet significatif et noble : le Bureau des services juridiques. À l’époque, celui-ci se présentait comme un lieu d’apprentissage expérientiel novateur, convivial et engagé dans sa communauté.

Même si son nom a changé depuis, les valeurs qui s’y transmettent demeurent toujours les mêmes 50 ans plus tard. On y pratique avec passion l’entraide, le professionnalisme et la solidarité sociale, des valeurs incarnées par les membres fondateurs de la Clinique juridique. La Faculté de droit est honorée de pouvoir célébrer le chemin parcouru et de contribuer à l’essor de cette offre de service essentielle au développement professionnel de notre relève et à un meilleur accès à la justice.

Les responsables de la supervision (passés et présents) à la Clinique juridique ont immortalisé ces retrouvailles. De gauche à droite, Me Mylène Éthier, Me Vincent Ranger, l’honorable Danielle Turcotte, M. Jacques Perron, Me Suzanne Bougie, l’honorable Claude Champagne, Me Karine Delvolvé, Me Gilles de St-Exupéry, Me Josée Aspinall, Me Clara De Pue, Me Cindy Gilbert et Me François Lebreux.

Le recteur de l’Université de Montréal, Daniel Jutras, s’adressant aux invité(e)s

Les membres fondateurs de la Clinique juridique en compagnie d’un des premiers professeurs impliqués dans le projet en 1972 (de gauche à droite), Me René Rousseau, Mme Michelle Laplante, Me Laurent Roy, Mme Ginette Pérusse, Me Michel Massicotte et le Pr Louis B. Courtemanche

L’un des invités d’honneur, Me Laurent Roy, représentant des membres fondateurs de la Clinique juridique, accompagnant la doyenne de la Faculté de droit, Me France Houle

Le ministre Simon Jolin-Barrette apporte une aide de 50 000 $

Dans la foulée des célébrations, le ministre de la Justice Jolin-Barrette a annoncé une aide financière de 50 000 $ pour permettre à la Clinique juridique de mettre en œuvre la Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice1. Grâce à cette loi, les étudiants et étudiantes en droit qui cumulent un certain nombre de crédits peuvent désormais, sous la supervision d’avocates et d’avocats ou de notaires, offrir des avis juridiques gratuits ou à coût modique à la population.

Une nouvelle division-conseil au sein de la Clinique juridique

Forte de son expérience des 50 dernières années à titre d’organisation dispensatrice d’informations juridiques, la Clinique juridique de l’Université de Montréal est la première clinique universitaire au Québec à mettre en œuvre la Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice en déployant une nouvelle division de service-conseil. Selon sa nature, son degré de complexité et ses vertus pédagogiques, un dossier peut désormais être sélectionné par l’équipe du service-conseil pour une prise en charge plus complète et mieux adaptée aux besoins du justiciable.

Clinique juridique de la Faculté de droit

Pour plus d’information, contactez-nous !

Josée Aspinall, directrice générale

514 343-2292 josee.aspinall@umontreal.ca

Suivez-nous !

Pour ne rien manquer des nouvelles de la Clinique Juridique, abonnez-vous à tous nos réseaux sociaux (Facebook, Instagram et LinkedIn).

Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 19
1 Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, L.C., 2020, c. 29. Le savoir est porteur de responsabilité
20 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022
Marilyn Ferguson

La profession juridique

L’impact sur les sociétauxenjeux

LE BILLET DE LA RÉDACTRICE EN CHEF

Selon Alain-Gérard Slama, l’idée de responsabilité, soit une des valeurs clés des sociétés démocratiques, c’est l’évidence. Elle est la condition du respect de la dignité de la personne humaine […], elle est garante enfin de la confiance à l’égard des institutions administratives et politiques, sur le plan intérieur comme dans le vaste champ des relations internationales.

Cette conscience collective générale se reflète actuellement à travers un phénomène qui mérite toute notre attention : le nombre de groupes d'intérêt augmente, diverses collaborations nationales et même outre-mer se concrétisent, sans oublier plusieurs organismes communautaires qui se renouvellent constamment. En définitive, la responsabilité, NOTRE responsabilité se conçoit de manière de plus en plus rythmique, rapide, décisive, imbriquée dans nos choix, qui nous renvoie finalement à une mission intrinsèquement liée à la construction et au maintien de notre environnement : insuffler des idées, mettre sur la table des propositions, sensibiliser les citoyennes et citoyens et, davantage, porter à bras-lecorps des chan gements importants qui placent l’Humain au centre de nos préoccupations.

C’est donc à travers ce balayage optique que ce numéro prend tout son sens et nous dévoile quelques facettes du rôle névralgique des juristes dans un environnement où les tendances s’orientent de plus en plus vers des comportements et décisions également responsables. Ainsi, nous avons tenté, concernant ce vaste sujet complexe, d’apporter modestement quelques réponses avec la contribution généreuse de nos collaboratrices et collaborateurs experts selon leurs champs d’expertise respectifs. Rien ne peut se faire sans le droit, il se trouve au début et au cœur du fil de nos vies et de notre évolution.

Le droit devient dès lors, un puissant vecteur de valeurs, de cohésion et de solidarité sociale, tant par les protections qu’il offre que par les obligations qu’il impose. Dans les faits, la responsabilité qui découle du travail des juristes non seulement fait le lien entre l’individu et la société à laquelle il appartient, mais également garantit une aide et un soutien à la population dans une perspective profondément visionnaire, celle du mieux-être, une cause noble hautement transcendante. Par conséquent, nous sommes véritablement portés par la responsabilité de bâtir une justice équitable et moderne, un rôle de chef d’orchestre synchronisé qui consiste à conseiller, accompagner et surtout anticiper des solutions par rapport à des enjeux stratégiques.

Nous donnons par le fait même un sens propre à la protection des données personnelles, à notre exercice démocratique, au comportement des marchés financiers, à l’éveil des consciences concernant la transition énergétique et la santé, aux dimensions internationales dans un monde bouleversé par certains conflits, aux enfants que nous chérissons tant, à notre patrimoine sous toutes ses formes, à la terre nourricière et à la force de l’entrepreneuriat innovant, pour ne citer que ces exemples.

Notre profession nous renvoie à un don de nous-mêmes. Elle s’enracine dans la construction d’un développement collectif résonnant dans chacun de vos écrits, lesquels se transmutent dans les fibres de chaque personne, qui, en posant des gestes, peut mesurer leurs impacts concrets : c’est la belle responsabilité qui nous incombe.

Aminata Bal Rédactrice en chef
Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 21

La défense d’intoxication extrême et son admissibilité Une controverse sans fin

La défense d’intoxication extrême a défrayé la chronique en mai dernier après la décision unanime de la Cour suprême de déclarer l’article 33.1 du Code criminel inconstitutionnel1.

Rappelons que cet article adopté en 1995 visait à limiter l’accès à cette défense en empêchant que des personnes qui commettent des infractions d’intention générale impliquant l’intégrité physique d’autrui puissent alléguer leur état d’intoxication extrême pour se déresponsabiliser de leurs gestes. Plusieurs ont dénoncé l’invalidation de cet article, craignant qu’elle ouvre les valves à une vague d’excuses frivoles, et ont célébré la volonté du législateur de colmater la brèche en adoptant une version amendée du même article.

À première vue, la nouvelle version adoptée le 23 juin dernier répond à la principale critique formulée par la Cour suprême à l’égard de l’ancienne loi : désormais, le risque de se retrouver dans un état d’intoxication extrême et de porter préjudice à autrui devra être objectivement prévisible, ce qui n’était pas le cas auparavant. Suivant l’ancienne version de l’article 33.1, il suffisait à la poursuite de démontrer que l’accusé avait eu l’intention de s’intoxiquer pour prouver qu’il s’était écarté de façon marquée de la norme de diligence attendue dans la société canadienne. C’est donc dire que même un individu qui était incapable de prévoir qu’il se retrouverait dans un état d’intoxication extrême jusqu’à perdre la raison ou le contrôle de ses actes pouvait être tenu responsable d’un crime commis dans cet état.

Est-ce à dire que les débats entourant l’admissibilité de la défense d’intoxication extrême viennent de connaître leur dénouement ultime? Il y a lieu d’en douter. D’une part, les personnes souffrant de toxicomanie sont surreprésentées parmi celles qui sont susceptibles de connaître un épisode de psychose toxique. Or il n’est pas déraisonnable de penser que les personnes aux prises

avec de graves problèmes de dépendance sont souvent dans l’incapacité d’éviter de créer les risques potentiels qui découlent de leur consommation. La capacité d’éviter de créer un risque étant un prérequis pour la commission d’une infraction de négligence2, on peut prédire que des accusés chercheront un jour à contourner l’application du nouvel article 33.1 en faisant valoir leur dépendance aux drogues.

Un autre problème qui pourrait surgir éventuellement concerne la difficulté de départager l’origine interne ou externe d’une psychose lorsqu’un individu consomme des drogues tout en ayant d’importants troubles mentaux sous-jacents. L’arrêt Bouchard-Lebrun 3 a mis en place un cadre analytique pour surmonter cette difficulté, mais il n’est pas sûr que celui-ci soit pleinement satisfaisant. La prochaine remise en question de l’article 33.1 pourrait ainsi venir du fait qu’il est scientifiquement extrêmement ardu de départager une psychose toxique que toute personne ordinaire est susceptible de vivre en raison des propriétés chimiques inhérentes à une substance qu’elle ingère d’une psychose contemporaine à un état d’intoxication qui s’avère en fait le premier épisode d’un trouble mental majeur qui sera découvert beaucoup plus tard. Une étude parue en 2018 a par exemple estimé qu’environ un tiers des psychoses toxiques seront suivies d’un diagnostic de schizophrénie ou de troubles bipolaires, et ce, souvent plusieurs années après4. D’aucuns pourraient soutenir que le fait de fermer l’accès à la défense de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à cette catégorie d’individus vulnérables constitue une violation de la Charte si grave qu’elle ne saurait se justifier dans une société libre et démocratique. ◆

PHOTO : GETTY IMAGES
1 R. c. Brown, 2022 CSC 18. 2 Voir R. c. Creighton, [1993] 3 R.C.S. 3. 3 R. c. Bouchard-Lebrun 2011 CSC 58, [2011] 3 R.C.S. 575. 4 M. S. K. Starzer et al., « Rates and Predictors of Conversion to Schizophrenia or Bipolar Disorder Following Substance-Induced Psychosis », (2018) 175:4, Am J Psychiatry 343-350. 22 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022
Par Ugo Gilbert Tremblay, professeur adjoint

Droit international des investissements

S’adapter aux réalités économiques

Avec la mondialisation sans cesse croissante des activités économiques et l’importance grandissante des investissements directs étrangers, il devient impératif d’aborder la question de la responsabilité des investisseurs étrangers dans le régime du droit international des investissements.

Le droit international des investissements est constitué d’un réseau de plus de 3 300 accords bilatéraux et multilatéraux sur les investissements directs étrangers (qu’il s’agisse de traités d’investissement ou de chapitres sur les investissements dans des accords de libre-échange). Depuis ses origines « modernes » qui remontent au traité bilatéral d’investissement conclu entre l’Allemagne et le Pakistan en 1959, le droit international des investissements n’a cessé de s’adapter aux réalités économiques ainsi que de répondre aux préoccupations exprimées à son égard.

Initialement, la nécessité d’un cadre réglementaire de l’investissement direct étranger, ancré dans le droit international coutumier, a conduit à la conclusion de traités d’amitié, de commerce et de navigation et, par la suite, de traités d’investissement. Le développement de ce régime fut l’expression de la nécessité de répondre aux incertitudes et insuffisances du droit international coutumier concernant la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux investisseurs étrangers et à leurs investissements. Ainsi, dès le début, les traités d’investissement ont eu pour vocation de libéraliser les investissements directs étrangers et de satisfaire de cette manière les besoins des pays développés et des pays en développement. Cet objectif se décline par ailleurs dans la volonté de protéger les investisseurs étrangers et leurs investissements ainsi que de stimuler le développement économique des pays où ces investissements sont réalisés. Plus récemment, cela s'est concrétisé de façon explicite dans certains traités par l’objectif de garantir la protection des seuls investissements responsables, et donc de les promouvoir. Cette nouvelle orientation est la conséquence des critiques

sévères exprimées relatives aux déséquilibres parfois considérés comme inhérents aux traités d’investissement qui ne créent traditionnellement que des droits en faveur des investisseurs et des obligations à charge des États.

Cette tentative de responsabiliser les investisseurs étrangers se traduit dans la pratique conventionnelle par l’inclusion de nouvelles clauses dans les traités d’investissement. La politique canadienne en matière d’investissements directs étrangers adopte une telle position, comme l’illustre le préambule du modèle canadien d’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers de 2021, qui « réaffirm[e] l’importance de promouvoir la conduite responsable des entreprises ».

En termes de dispositions, diverses clauses visant à garantir le comportement responsable des investisseurs étrangers sont de plus en plus souvent incluses dans les traités d’investissement, allant des dispositions relatives à la lutte contre la corruption et à la responsabilité sociale des entreprises aux obligations imposées aux investisseurs et visant à garantir le respect, par exemple, de l’environnement et des droits de l’homme.

Cette tendance du droit de l’investissement vers une plus grande responsabilisation des investisseurs étrangers doit être saluée à la fois à la lumière du nombre toujours croissant de telles opérations et de leurs impacts potentiels sur les communautés locales ou l’environnement. Compte tenu de la tendance relativement nouvelle qui consiste à responsabiliser les investisseurs dans les accords internationaux en matière d’investissement, le futur seul nous dira dans quelle mesure il sera donné effet à ces nouvelles clauses. ◆

PHOTO : ADOBESTOCK Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 23

Le

conflit russo-ukrainien

Les différentes responsabilités en droit international

Depuis le mois de mars 2022, les nouvelles technologies médiatiques font de nous les témoins d’un conflit armé international en direct.

Par Miriam Cohen, professeure agrégée et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur les droits humains et la justice réparatrice internationale

De ce fait, les images du conflit russo-ukrainien soulèvent de plus amples questions concernant la protection des victimes, la justice internationale et la responsabilité des auteurs de violations des droits humains. Mais que signifie cette « responsabilité » en droit international?

Précisons d’abord que, sur le plan sémantique, le concept de « responsabilité » est polysémique, d’où sa variabilité linguistique. En français, son sens est plus englobant, pouvant autant référer à la responsabilité sociale qu’à la responsabilité pénale ou à la responsabilité civile et même à la responsabilité morale. En anglais, ce concept coexiste avec d’autres – liability, responsibility et accountability –, lesquels ont chacun leur sens propre.

De plus, sur le plan terminologique, le sens du concept de « responsabilité juridique » n’équivaut pas à celui de « responsabilité internationale ». En droit interne (tel qu’au Québec), la responsabilité civile peut être contractuelle ou extracontractuelle et mener à une réparation sous diverses formes. En droit international, la responsabilité pénale internationale (individuelle) coexiste avec la responsabilité étatique pour fait internationalement illicite, les réparations étant alors de différents ordres.

Concernant la responsabilité pénale internationale (individuelle), l’idée qu’un individu puisse être tenu pénalement responsable d’un crime en droit international a été introduite suite à la Deuxième Guerre mondiale. Depuis, en droit pénal international, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale consacre ce principe (art. 25) et prévoit les formes de réparation en faveur des victimes d’un

crime relevant de sa compétence (art. 75), de même que les peines applicables (art. 77-80). En droit international humanitaire coutumier, les règles 102 et 151 reprennent ce principe de responsabilité pénale individuelle.

Concernant la responsabilité étatique (pour fait internationalement illicite), c’est la Commission du droit international qui a opté pour la responsabilité de nature civile (et non de la responsabilité pénale) d’un État en cas de violation de ses obligations internationales. Cette idée de responsabilité étatique découle du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, une codification de la coutume en la matière. Son article 40 prévoit la responsabilité internationale qui résulte d’une violation grave par l’État d’une obligation découlant d’une norme impérative du droit international général, tandis que son article 31 dispose qu’un fait internationalement illicite de la part d’un État entraîne son obligation de réparer les préjudices ainsi causés. En droit international humanitaire coutumier, les règles 149 et 150 reprennent ces principes de responsabilité étatique et de réparation intégrale de la perte ou du préjudice causé.

À titre d’exemple, dans le cas du conflit armé russoukrai nien, ce sont autant la responsabilité individuelle pour crimes internationaux (crimes de guerre) que la responsabilité étatique qui devront être examinées sous la loupe de la justice internationale. Par ailleurs, au-delà de ces concepts juridiques, il y a aussi la responsabilité morale envers les multiples victimes de ce conflit, dont témoigne la crise humanitaire actuelle. ◆

PHOTO : ADOBESTOCK 24 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022

Régime de responsabilité sans faute de la Loi sur les hydrocarbures

D’avènement à déchéance

Depuis plus d’une dizaine d’années, le développement des hydrocarbures fait couler beaucoup d’encre au Québec, à défaut de faire couler du pétrole et du gaz. Par Hugo Tremblay, professeur agrégé et secrétaire de Faculté, vice-doyen à la formation continue

L’intérêt pour cette filière énergétique dans la province a été attisé par la mise au point de nouvelles méthodes d’extraction aux États-Unis au tournant des années 2000, rendant possible le développement de gisements non conventionnels.

D’éventuelles retombées économiques importantes auraient milité en faveur d’un développement redouté par ailleurs de crainte d’une possible contamination des sources d’eau potable et de l’atmosphère, en plus de nuisances et de conflits d’usage appréhendés au voisinage des municipalités rurales.

À la suite de mobilisations sociales et de débats publics au début des années 2010, le secteur a fait l’objet d’une activité politique et juridique remarquable qui débouche en 2018 sur la mise en œuvre de la première loi sectorielle québécoise destinée à régir les activités d’exploration et de production des hydrocarbures, la Loi sur les hydrocarbures.

Cette loi tient compte des risques de contamination reliés aux activités d’extraction et des difficultés à en établir la preuve par le truchement d’un régime de responsabilité sans faute remarquable, qui par ailleurs ne limite pas la responsabilité pour faute en vertu du Code civil du Québec Sous ce régime, les titulaires des droits d’exploration et de production sont tenus, sans égard à la faute de quiconque, de réparer le préjudice causé par le fait ou à l’occasion de ses activités, notamment en raison d’émanation ou de migration de gaz ou d’écoulement de pétrole ou d’autres liquides.

Parmi les caractéristiques les plus remarquables de ce régime, trois méritent mention ici. Premièrement, la personne assujettie au régime ne peut pas se dégager de sa responsabilité en prouvant que le préjudice résulte d’une force majeure.

Deuxièmement, le régime de responsabilité sans égard à la faute s’applique jusqu’à concurrence de montants qui varient en fonction du type de milieu dans lequel les activités d’exploration ou de production sont menées, allant de 10 millions de dollars en milieu terrestre, à 25 millions de dollars en milieu hydrique, et à un milliard de dollars en milieu marin. La personne assujettie au régime doit aussi fournir la preuve qu’elle est solvable pour le montant applicable parmi un éventail d’options qui incluent le certificat de dépôt en garantie, la police d’assurance ou la lettre de crédit irrévocable.

Troisièmement, le gouvernement peut prendre une action en justice pour recouvrer la perte de valeur de non-usage

liée aux ressources publiques. En théorie, les valeurs de nonusage incluent la valeur intrinsèque, souvent appelée valeur d’existence, et la valeur de legs, qui provient de la conservation des écosystèmes pour permettre leur utilisation par les générations futures mais qui exclut la valeur d’option. Les valeurs de non-usage sont extrêmement difficiles à quantifier monétairement, même de façon indirecte, notamment parce qu’elles reposent sur une évaluation subjective.

Les nombreuses innovations et incertitudes que comporte ce régime n’ont pas été soumises aux tribunaux. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les hydrocarbures, aucune activité de production n’a eu lieu au Québec.

En avril 2022, l’Assemblée nationale adopte la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure, qui vise à mettre fin à toute possibilité de recherche et de production d’hydrocarbures au Québec en révoquant les droits de ce faire. Le préambule de cette loi indique les considérations qui ont motivé son adoption, dont l’urgence climatique, la transition énergétique, la carboneutralité et l’atteinte des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Cette loi entrée en vigueur à la fin de l’été remplacera le régime de responsabilité sans faute de la Loi sur les hydrocarbures par un régime quasiment identique qui vise les titulaires des droits d’exploration et de production révoqués. La seule différence notable entre les deux régimes sera l’abandon de l’exigence de preuve de solvabilité.

L’aspect relatif à la solvabilité contraste avec ce qui est prévu dans une juridiction comme l’Alberta, où les obligations d’un titulaire de droits d’exploration ou de production des hydrocarbures en matière de fermeture et de restauration des sites de forage peuvent aussi viser le syndic pendant la procédure d’insolvabilité du titulaire, à l’instar de la situation sur laquelle s’est penchée la Cour suprême dans l’affaire Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd Dans ce contexte, la question des puits orphelins apparaît pertinente. On compte au Québec 775 puits abandonnés par des entreprises qui ont cessé d’exister depuis longtemps, dont 534 ont été localisés et 95 nécessitent des travaux pour stopper des fuites de contaminants. Les coûts totaux de ces travaux de décontamination sont encore inconnus, mais l’estimation préliminaire des coûts de restauration pour 30 de ces 95 puits s’élève à 54 millions de dollars.

◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 25

GRAND DOSSIER « LA RESPONSABILITÉ »

Entreprises de technologie financière et nouvelles responsabilités en matière de protection des données personnelles Entre la

loi et la pratique

Dans le contexte pandémique actuel, les institutions financières et d’autres entreprises offrant des services et des produits financiers ont dû se réinventer en ligne.

Par Maya Cachecho, professeure adjointe, et chercheuse au Centre de droit des affaires et du commerce international et Sandrine Prom Tep, professeure, Département de marketing, ESG UQAM

Dans le contexte pandémique actuel, les institutions financières et d’autres entreprises offrant des services et des produits financiers (entreprises de technologie financière [TF] ou fintechs1) ont dû se réinventer en ligne. La protection des données personnelles est alors devenue un enjeu autant qu’une priorité sociale et gouvernementale partout dans le monde. Elle a été au cœur de l’adoption de multiples législations visant l’encadrement et la gestion des données personnelles recueillies par les entreprises. Au Québec, ce phénomène est à l’origine de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels2 , qui impose de nouvelles responsabilités aux entreprises du secteur privé (auquel les entreprises de TF appartiennent) en visant la protection du consommateur financier en ligne.

Ce thème est au cœur de nos recherches qui analysent les lois à la lueur des pratiques existantes qui lient les entreprises de TF aux investisseurs et consommateurs de produits et services financiers. L’approche retenue s’inspire des théories sociales qui fondent la compréhension du droit sur l’étude des pratiques des acteurs. On pense ici aux entreprises de TF et aux consommateurs de produits et services financiers. La recherche prend ainsi une certaine distance vis-à-vis des exigences théoriques prévues par les dispositions législatives pour se pencher sur les conditions réelles de leur effectivité. Du moins, cette perspective doit être retenue si l’objectif poursuivi est d’établir si la loi atteint ses objectifs et, plus largement, ce que sont ses effets empiriques observables.

1 Fintech est un néologisme anglophone fusionnant « financial

technology » qui signifie technologie financière. Il est également utilisé pour désigner des sociétés qui œuvrent dans ce domaine.

2 L.Q. 2021, c. 25.

3 Voir notamment le rapport de recherche accessible en ligne : https:// chairefintech.uqam.ca/wp-content/uploads/2022/04/Cahierderecherche_ MayaSandrineetcollaborateurs.pdf

Dans ce texte, nous présentons brièvement des aspects clés de la nouvelle Loi 25 ainsi qu’une série de constats tirés des recherches que nous avons menées jusqu’ici. Nos recherches visent directement les entreprises de TF3, alors que l’on se penche plus particulièrement sur les services et produits fournis par les entreprises recourant à la ludification ( gamification) dans le cadre de leurs activités commerciales. On entend par là le recours à une forme ou à une procédure ludique visant à faciliter la compréhension ou l’apprentissage d’une connaissance particulière, sinon à guider les choix du consommateur : jeu-questionnaire, trajectoire décisionnelle limitant graduellement la sphère des choix, recours à des formes ou à des mécanismes inspirés des jeux vidéo, etc. Dans ce cadre, les utilisateurs peuvent ne pas être conscients de la nature sensible des données qu’ils partagent ou des

Survol de la nouvelle Loi 25

Adoptée en septembre 2021, la Loi 25 entrera en vigueur en trois étapes (de septembre 2022 à septembre 2024). Elle apporte des changements importants aux lois québécoises sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé :

◆ L’obligation de désigner une personne responsable de la conformité et de la gouvernance avec la charge de gérer les incidents impliquant la confidentialité des données personnelles.

◆ L’obligation d’adopter et de publier, en langage clair, les politiques et les pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels, ainsi que les politiques de confidentialité garantissant la protection de la vie privée.

◆ L’obligation d’obtenir un consentement manifeste, libre et éclairé des consommateurs financiers en tout ce qui a trait à la cueillette, à la détention, à l’utilisation et à la communication de leurs renseignements personnels, et ce, pour chacune des finalités reliées à leur utilisation.

◆ L’obligation d’implanter des mesures facilitant le droit à la portabilité des données.

» et «
26 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022

risques financiers associés à un choix ou à un autre, car l’environnement de jeu et le processus de ludification peuvent cacher la dimension déterminante d’une décision financière.

Nous avons constaté jusqu’ici que le recours récent à la ludification est susceptible de soulever de nombreuses inquiétudes sur le consentement des consommateurs de produits et services financiers en ligne. En effet, les éléments clés d’un système fondé sur les principes de la sécurité et de l’éthique sont la transparence, l’honnêteté et la protection de la vie privée. La ludification est susceptible de contrevenir aux exigences du droit et de l’éthique lorsque le concepteur a recours à des méthodes persuasives qui manipulent les utilisateurs et les amènent à prendre des décisions ou à faire des choix qui ne sont pas dans leur intérêt premier. La ludification s’oppose alors aux exigences du consentement éclairé. De ce fait, le rôle

du concepteur devient clé dans la protection des utilisateurs, et ce, non seulement au regard du respect de la législation, mais également des exigences associées à l’exemplarité que suggèrent les bonnes pratiques en matière de conception éthique et responsable.

On ignore encore comment les entreprises de technologie financière répondront concrètement aux nouvelles responsabilités prévues par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Elles auront certainement besoin d’indications claires pour assurer le respect de la vie privée à leur clientèle. Reste à recenser et à analyser les actions qu’elles prendront lors de l’entrée en vigueur des différentes dispositions de la Loi afin de soutenir l’orientation et de favoriser l’encadrement adéquat de leurs nouvelles pratiques. ◆

PHOTO :
Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 27
ADOBESTOCK

GRAND DOSSIER « LA RESPONSABILITÉ »

Indemnisation du préjudice corporel La solidarité sociale et les victimes d’accidents automobiles

Afin de remédier à certains problèmes d’injustice sous le régime de responsabilité, le législateur québécois a adopté en 1978 la Loi sur l’assurance automobile

Par Patrice Deslauriers, professeur titulaire

Afin de remédier à certains problèmes d’injustice sous le régime de responsabilité alors en vigueur (longs délais, coûts élevés, engorgement des tribunaux, incertitude relative aux recours civils et règlements au rabais) et à la suite des recommandations du rapport Gauvin, le législateur québécois a adopté en 1978 la Loi sur l’assurance automobile qui met en place un régime d’indemnisation public unique en son genre accordant une sécurité financière aux victimes. Son entrée en vigueur marque un certain abandon de la conception individualiste des accidents de la route vers une conception sociale centrée autour de l’indemnisation des victimes par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Le régime étatique mis en place par la Loi est caractérisé par la disparition de la faute comme fondement de la responsabilité pour le préjudice corporel. Ce principe codifié à l’article 5 de la Loi prévoit que la victime qui subit un préjudice corporel causé par une automobile bénéficie de la couverture de la Loi, et ce, sans égard à sa responsabilité dans l’accident. Ainsi, le fait qu’une victime ait contrevenu à une loi ou à un règlement, ou ait commis une faute ou même un acte criminel n’aura pas d’incidence sur son droit à l’indemnisation.

Les accidents de la route sont encadrés par un régime enraciné dans la solidarité sociale. Ce « compromis social par lequel l’ensemble des automobilistes assument collectivement les conséquences financières des préjudices corporels causés par les accidents d’automobile » a toutefois pour corolaire l’interdiction pour la victime d’intenter un recours en responsabilité civile contre l’auteur du préjudice. À cet égard, les tribunaux se sont montrés inflexibles pour préserver l’intégrité du régime.

Il est bien établi que la Loi doit recevoir une interprétation large et libérale1. Une telle interprétation est en symbiose avec sa nature remédiatrice2 qui ne vise pas à imputer une faute à l’auteur du préjudice, mais plutôt à garantir une indemnisation adéquate des victimes, et ce, dans les meilleurs délais. Les tribunaux sont guidés par la « vocation sociale »3 de la Loi dans leur exercice d’interprétation. C’est pourquoi la jurisprudence retient un lien plausible, logique et suffisamment étroit entre le préjudice corporel et l’accident automobile. Ainsi, la Loi s’appliquera même si l’automobile n’a pas été « une cause active de l’accident » 4. Constituent ainsi des accidents au sens de la Loi, un cycliste qui heurte un camionremorque arrêté sur le bord de la route avec le moteur en marche 5, le choc entre le train d’atterrissage d’un avion et le pare-brise de l’automobile 6, l’arbre qui tombe sur la voiture7, le débarquement et l’embarquement du véhicule 8 , l’action de déneiger son automobile9 ou les soins médicaux négligents prodigués postérieurement à l’accident10

En conclusion, même si le régime mis en place il y a près de 45 ans n’est pas parfait, comme le soulignait le P r Gardner : « Les résultats observés depuis plus de 30 ans sont probants et expliquent le large consensus qui se dégage autour du maintien de cette loi essentielle11 »◆

1 Westmount (Ville) c. Rossy, 2012 CSC 30, par. 26 et 28.

2 Productions Pram inc. c. Lemay, 1992 CanLII 3306 (QC CA), p. 5.

3 Lamarre c. Lemieux, 2022 QCCA 1166, par. 21.

4 Westmount (Ville) c. Rossy, préc., note 1, par. 52.

5 A.R. c. Québec (SAAQ) 2018 QCTAQ 07118, par. 43.

6 Productions Pram inc. c. Lemay, préc., note 2, p. 7.

7 Westmount (Ville) c. Rossy, préc., note 1, par. 53.

8 Toupin c. El-Ad Group (Canada) inc., 2018 QCCS 810, par. 27.

9 Hôtel Motel Manic inc. c. Pitre 2018 QCCA 895, par. 42 et 45.

10 Godbout c. Pagé 2017 CSC 18, par. 30.

11 Daniel Gardner, « L’interprétation de la portée de la Loi sur l’assurance automobile : un éternel recommencement », (2011), 52:2, C. de D., préc., note 3, p. 195.

PHOTO : GETTY IMAGES

Qui répond de la circulation virale des contenus sur Internet?

Sur Internet, les informations se répandent comme des virus. Les mots, les images peuvent être mis en ligne par toute personne possédant un appareil connecté.

Ils sont reçus par des usagers qui se trouvent en mesure de les partager avec d’autres qui peuvent à leur tour les repartager. Ce phénomène de viralité peut se répéter à l’infini.

La diffusion initiale peut être tout à fait licite. Par exemple, un humoriste qui dans un spectacle se moque d’une personnalité publique. Le propos relève de la caricature et dans la mesure où celui-ci respecte les limites raisonnables associées à ce genre d’expression, il n’est pas a priori fautif. Mais si ce même extrait est capté et diffusé en ligne de manière à harceler une personne, comment appliquer les règles de responsabilité?

Le locuteur initial n’est pas toujours en mesure d’identifier les risques associés à la viralité des rediffusions licites ou non de ses propos. En somme, il manque un régime prévisible et équitable protégeant à la fois les locuteurs et les personnes visées par des propos qui circulent de manière virale. Il faut un cadre de responsabilité reflétant les dynamiques des plateformes opérant selon des modèles d’affaires fondés sur la valorisation de l’attention des usagers connectés.

Les processus algorithmiques

Dans les environnements en ligne, l’information est aiguillée en fonction des préférences individuelles. Celles-ci sont calculées au moyen de processus algorithmiques traitant les masses de données générées par les activités connectées. Ces processus induisent une circulation de l’information en fonction de ce qui attire l’attention ou de ce qui conforte chacun des individus. À cet égard, ils rendent attrayants les partages et repartages

d’information susceptibles de générer des clics, ceux qui attirent l’attention des usagers.

Actuellement, au Québec, l’article 22 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information dispose que les intermédiaires – comme les plateformes de réseaux sociaux – peuvent être responsables d’un propos à la condition qu’ils aient connaissance de son caractère délictueux.

La plupart des intermédiaires n’ont pas connaissance du caractère illicite des contenus. Il est irréaliste d’exiger qu’ils effectuent une surveillance de tous les propos diffusés sur leur plateforme. Mais en contrepartie de cette possibilité de valoriser l’attention des internautes, les plateformes ne devraient-elles pas être tenues d’identifier les risques associés aux activités dommageables susceptibles d’y survenir? Un tel régime permettrait d’assurer la mise en place de mesures conséquentes afin de limiter la diffusion virale de propos diffusés de façon licite, mais repris dans un but malveillant.

Limiter les conséquences dommageables de la viralité requiert le renforcement des obligations de transparence des intermédiaires d’Internet qui génèrent de la valeur au moyen des processus algorithmiques. Lorsque ces processus jouent un rôle aussi crucial dans la circulation virale de l’information, il paraît approprié de les conditionner à des devoirs accrus d’imputabilité. La mise en place de régulations afin d’assurer l’imputabilité des entreprises faisant usage d’algorithmes permettrait de compléter le cadre juridique de la responsabilité pour la circulation virale des propos et images diffusés en ligne sans induire des pratiques pouvant mener à la censure arbitraire.

PHOTO : ADOBESTOCK Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 29

Exercer le droit à l’aide juridique

Être vecteur de changement

C’est avec grand plaisir que j’ai accepté de vous parler de ma perception du rôle de l’avocate ou de l’avocat de l’aide juridique et de la responsabilité qui en découle.

Les gens qui me connaissent savent combien j’aime parler de cette passion qui m’habite. Cette passion, c’est le désir d’aider les gens en difficulté et c’est pourquoi l’aide juridique s’inscrivait dans cet objectif.

Travailler à l’aide juridique, c’est devenir une ou un spécia liste du droit social, c’est être une professionnelle ou un professionnel qui innove pour les besoins de sa clientèle. Puisque l’aide juridique a comme mission de rendre la justice accessible à une grande tranche de la population, y exercer, c’est accepter que le rôle que l’on y jouera, aura un impact dans la vie des clientes et clients que nous représenterons.

Je m’explique. Combien de fois me suis-je retrouvée à vulgariser une notion de droit à un client qui, dès le départ, ne connaissait pas ses droits. Et combien de fois ai-je joué un rôle d’intervenante sociale pour une personne en détresse ou prise d’une forte émotion. La responsabilité de l’avocate ou de l’avocat de l’aide juridique, ça peut déborder du cadre formel de l’intervention légale!

Concrètement, l’Aide juridique de Montréal-Laval, c’est 60 034 demandes traitées par année par 121 avocates et avocats et une équipe de 143 personnes dévouées. En application de la Loi sur l’aide juridique et la prestation de certains autres services juridiques, nous devons nous assurer de donner accès aux personnes financièrement admissibles sur le territoire de Montréal et de Laval à des services leur permettant de faire valoir leurs droits. Et

tout cela gratuitement ou moyennant le paiement d’une contribution de 800 $ ou moins. En comparaison avec d’autres provinces canadiennes, notre panier de services est également très large. Et en matière de protection de la jeunesse, les services sont nommément couverts et les enfants sont tous admissibles gratuitement, quelle que soit la situation financière de leurs parents. Vous comprendrez donc que l’aide juridique permet une « justice pour tous ».

Je suis convaincue que l’avocate ou l’avocat de l’aide juridique est un acteur de changement. D’abord parce que mes collègues et moi participons à l’évolution du droit. Chaque semaine, j’entends une consœur ou un confrère d’un bureau me dire qu’elle ou qu’il a contribué à faire une différence dans la vie de clientes ou clients. Au fil des jours, nous devenons des spécialistes de leurs conditions sociales, économiques et juridiques. Cela nous amène à nous dépasser pour toujours mieux les servir. La pandémie nous a démontré que nous étions capables de le faire sans diminuer la qualité des services à notre clientèle parfois très vulnérable.

Chaque semaine, je représente, je conseille, j’informe, j’assiste ou je négocie pour les clientes et clients qui ont sollicité mes services. J’ai une responsabilité envers eux et je me dois de donner le meilleur de moi-même. C’est la vocation qui, selon moi, est ancrée dans chaque avocate et avocat de l’aide juridique. ◆

PHOTO : GETTY IMAGES
30 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022

Droit

Toute personne vertueuse se voit, du moins en principe, comme un champion de la responsabilité. Prendre ses responsabilités est en effet nécessaire afin de s’assurer d’un vivre-ensemble harmonieux dans nos sociétés et, bien entendu, les gens ont raison d’en retirer une fierté.

Mais il y a des domaines où être responsable peut prendre une tout autre dimension et le droit fiscal en est un exemple qui peut parfois surprendre! Il faut se rappeler que les lois fiscales du pays couvrent tous les aspects de notre société et que les sources potentielles de responsabilité y sont donc, en conséquence, multiples. Comme le dit l’adage, nul n’est censé ignorer la loi! Alors, êtes-vous responsable? Pour vous aider dans votre introspection, nous vous présentons quelques exemples où votre responsabilité pourrait être engagée en vertu des lois fiscales.

Pour la majorité des particuliers canadiens, être responsable fiscalement parlant se limite à déclarer ses revenus et à payer ses impôts avant le 30 avril de chaque année. Notre système étant basé sur le principe d’autocotisation, il est par contre de votre responsabilité de déclarer l’ensemble de vos revenus. Même ceux provenant de sources criminelles (parlez-en à Al Capone) et même celui généré dans le cadre de votre exploitation minière des astéroïdes1!

Autre exemple de responsabilité. Votre frère vous fait le cadeau d’une vie. Il vous cède gratuitement le chalet familial car vous le méritez bien. Fantastique! Ce qu’il a oublié de vous dire, par contre, c’est qu’il a une dette de plusieurs milliers de dollars envers les autorités fiscales. Malheureusement pour vous, avec ce transfert, vous êtes également devenu l’heureuse ou l’heureux responsable des dettes fiscales de votre frère jusqu’à concurrence de la valeur du chalet. Cette règle de responsabilité s’applique à tout transfert de biens en dessous de la juste valeur marchande des biens entre personnes ayant un lien de dépendance ou à une personne de moins de 18 ans. Belles retrouvailles en perspective!

Vous agissez maintenant à titre d’administrateur d’un organisme à but non lucratif. Bien que la gouvernance de l’organisme ne soit pas optimale, la mission est noble et vous désirez être une citoyenne ou un citoyen responsable et faire votre part. Toutefois, en cours de route, vous recevez un avis de cotisation des autorités fiscales pour plusieurs milliers de dollars. L’organisme n’a pas remis ses déductions à la source ni la TPS/TVQ et vous en êtes maintenant solidairement responsable! En effet, la responsabilité de l’administratrice ou de l’administrateur d’une personne morale peut être engagée, avec celle de la personne morale, pour tout montant que cette dernière aurait déduit, retenu ou perçu ou qu’elle devrait payer en vertu de diverses lois fiscales. Sans mécanisme formel en place au niveau du conseil d’administration de l’orga-

nisme visant à vous assurer du respect de ses obligations fiscales, votre sens du devoir deviendra maintenant plus concret. Vous êtes responsable, à moins de prouver votre diligence raisonnable.

Les exemples qui précèdent ne sont que quelquesunes des multiples sources de responsabilité potentielle que contiennent nos lois fiscales. La responsabilité est une vertu, mais elle peut aussi devenir un fardeau dans certaines circonstances. Être responsable équivaut également à poser des questions et à s’assurer de bien comprendre ses obligations fiscales ou à se renseigner auprès des personnes compétentes en la matière. Parfois, être responsable veut aussi dire éviter de le devenir!

1 Agence du revenu du Canada, « Taxability of Asteroid Mining Income », Interprétation technique 2011-0407961E5, 27 septembre 2011.
fiscal
Être ou ne pas être responsable, telle est la question!
Par Frédéric Barriault, LL. B. 2007, LL.M. Fisc 2012, avocat chez Fasken. et Zhuo Er Jia, LL. B. 2021, avocate chez Fasken
Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 31
La responsabilité est une vertu, mais elle peut aussi devenir un fardeau en fiscalité.

Nouvelle formation obligatoire en Droit des Premiers Peuples

Assumer notre responsabilité envers la réconciliation

Si nous souhaitons assumer pleinement notre responsabilité envers la réconciliation, nous devons enseigner aux apprenties et apprentis juristes que cohabitent au Canada non seulement les systèmes juridiques de droit civil et de common law, mais aussi ceux des nations autochtones. Par Karine Millaire, professeure adjointe

Àcompter de l’hiver 2023, tous les étudiantes et étudiants au baccalauréat en droit devront suivre une nouvelle formation obligatoire en droit des Premiers Peuples. Prévue au programme dès la première année, celle-ci permettra de revoir la façon traditionnelle et colonialiste d’enseigner les fondements du droit comme excluant les normes et règles juridiques produites par les nations autochtones. Ce cours est une réponse concrète à l’appel à l’action 28 de la Commission de vérité et réconciliation, laquelle a demandé aux facultés de droit « d’exiger que tous leurs étudiants suivent un cours sur les peuples autochtones et le droit », incluant notamment l’histoire des pensionnats et le droit produit par les Premiers Peuples eux-mêmes.

L’enseignement du droit des Autochtones doit dépasser le bassin des étudiantes et étudiants qui choisissent une telle formation présentée comme « optionnelle ». Prendre au sérieux la responsabilité de la réconciliation implique de reconnaître que des connaissances et compétences de base sur les systèmes juridiques autochtones font partie intégrante des fondements du droit que chaque juriste se doit d’apprendre. Les juristes canadiens et québécois en particulier sont déjà familiers avec la coexistence des traditions juridiques de droit civil et de common law au pays. La nécessité de maîtriser le langage et la rationalité de chaque système juridique pertinent pour la résolution d’un différend ou l’analyse de besoins concrets n’est plus à démontrer. De même, aux fins de comprendre le contexte normatif global lorsque les droits et intérêts des Autochtones pourront être en jeu, les juristes doivent développer le réflexe de considérer les règles et normes issues des ordres juridiques autochtones, lesquels produisent également du « droit ».

L’approche pédagogique traditionnelle doit aussi être repensée dans un objectif de décolonisation. Plutôt que de mesurer l’assimilation de connaissances au cours d’examens,

nous privilégierons une approche collaborative où les étudiantes et étudiants seront évalués quant à leur capacité de contribuer à différentes communautés de travail formées de grands et petits groupes ainsi que de communiquer analyses et réflexions critiques. De plus, ceux-ci seront mis en contact avec les savoirs et l’expérience provenant des personnes aînées et des communautés elles-mêmes.

Le cours innovera également quant à son contenu. Il est certes incontournable d’aborder le droit positif ayant permis la mise en œuvre des politiques d’assimilation génocidaires au Canada ainsi que l’inadéquation persistante entre le droit étatique et les besoins des populations autochtones. Cela explique la surreprésentation de ces dernières dans le système de justice pénal et la discrimination systémique dans les institutions publiques. Toutefois, la décolonisation doit nous mener à insister sur le droit produit par les ordres juridiques autochtones plutôt que sur le droit colonial sur les Autochtones. Nous nous attarderons en outre à la façon dont ce droit non étatique peut être réconcilié et pris en compte par le système juridique étatique. Nous étudierons des cas concrets touchant différentes nations en matière de gouvernance du territoire, de protection de la jeunesse ou encore de systèmes de « justice » alternatifs au système étatique.

Enfin, l’apprentissage des systèmes juridiques autochtones mène à une ouverture afin d’envisager autrement notre rapport fondamental entre « droit » et « responsabilité ». Le mode de gouvernance occidental et la pensée libérale façonnent des sociétés de « droits » et « libertés ».

La pensée autochtone nous amène à voir que les rapports de droit sont plutôt tissés par les relations et les responsabilités que nous avons envers les autres et l’Île de la Tortue. C’est dans cet esprit qu’il nous faut assumer la pleine responsabilité de la réconciliation et enseigner la valeur égale du droit des Autochtones au sein de notre système juridique global. ◆

GRAND DOSSIER « LA RESPONSABILITÉ »
32 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022
L’enseignement du droit des Autochtones doit dépasser le bassin des étudiantes et étudiants qui choisissent une telle formation présentée comme « optionnelle ».

Direction de la protection de la Jeunesse – DPJ

L’ultime rempart

Malgré deux commissions spéciales, maintes réformes et des manchettes quasi quotidiennes, les services de la protection de la jeunesse demeurent obscurs pour plusieurs. C’est la réalité d’avoir l’exception pour quotidien.

Il est primordial de garder en tête que l’intervention de la DPJ en est une de fin de parcours. Le corpus législatif québécois – tant la Charte des droits et libertés de la personne que le Code civil et la Loi sur la protection de la jeunesse –reconnaît que les premiers responsables d’un enfant sont ses parents, qui ont le devoir de veiller sur lui. À l’image du village, le réseau public prend ensuite racine autour de la famille afin de l’accompagner dans ses responsabilités.

Cependant, dans la mesure où la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis, malgré l’aide des ressources du milieu, l’État se reconnaît la responsabilité parens patriæ d’intervenir auprès de la famille de façon exceptionnelle. Concrètement, une personne physique s’est vu déléguer ce rôle : le directeur de la protection de la jeunesse. Son intervention est primordiale puisqu’elle est l’ultime rempart pour s’assurer de la sécurité et du développement des enfants sur le territoire québécois.

Toute implication du directeur de la protection de la jeunesse commence par un signalement. C’est le signal d’alarme qui est lancé pour indiquer qu’un enfant se trouve dans une situation qui requiert une attention particulière. Le législateur ne lésine pas sur l’importance de la vigie des enfants : tout le monde peut contacter la DPJ, certains y sont même tenus par la loi. Ensuite, la situation sera évaluée sommairement, des vérifications seront faites, puis de façon plus approfondie, pour bien s’assurer que la situation vécue par l’enfant nécessite, mais aussi justifie l’immixtion de l’État dans la vie privée d’une famille. Les abus physiques et sexuels, la négligence, les mauvais traitements psychologiques et les troubles de

comportement sérieux sont autant de motifs qui justifient l’ouverture d’un dossier. Par la suite, une orientation sera prise quant à la meilleure façon de mettre fin à la situation de compromission selon la gravité, le degré de reconnaissance, la volonté des acteurs concernés, etc. La loi prévoit également un processus de révision périodique. Travailleuses et travailleurs sociaux, psychologues, éducatrices et éducateurs, et j’en passe, tenteront, dans l’intérêt des enfants visés, d’outiller, de guider et de protéger, dans un contexte où l’aide n’est pas toujours la bienvenue. La loi est articulée de façon à miser le plus possible sur la participation des parents et des enfants concernés. C’est pourquoi les interventions sociales et judiciaires comportent des possibilités de conciliation et de médiation. Pour qu’un dossier soit judiciarisé, il faudra que la voie volontaire ait échoué ou qu’elle dépasse les délais impartis. L’intervention de l’État est ponctuelle, son but est de mettre fin à la compromission, d’éviter qu’elle ne se reproduise. D’ailleurs, contrairement aux ordonnances de garde d’enfant, celles en matière de protection de la jeunesse auront systématiquement une prescription au bas du jugement. Malheureusement, avec l’engorgement des services publics de première ligne, ceux des urgences sociales écopent et agissent parfois à tort comme porte alternative d’accès lorsque des problématiques s’enveniment par l’écoulement du temps.

« J’espère sincèrement ne plus vous revoir ici. » Ces paroles prononcées en salle de cour à l’endroit d’une famille m’avaient surprise en début de pratique, mais je les perçois aujourd’hui comme un gage de confiance.

◆ PHOTO : ADOBESTOCK Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 33

Dans le passé, la protection du patrimoine immobilier au Québec a souvent été mise de côté pour des raisons économiques, de modernité ou même pour laisser plus de place à l’automobile, donnant parfois lieu à des mélanges architecturaux étonnants et pas toujours très heureux.

Par Frédérique Guertin, LL. B. 2016, LL.M. 2018, notaire chez Leroux Côté Burrogano

La protection du patrimoine bâti au Québec et à Montréal a également un impact positif sur le développement économique de la province et de la Ville. Prenons l’exemple du milieu cinématographique qui utilise régulièrement le Vieux-Montréal comme lieu de tournage en raison de sa ressemblance avec l’Europe. Une industrie entière s’est développée, entraînant des retombées économiques très importantes.

Les années 1950 et 1960 ont vu leur lot de bâtiments historiques et même de quartiers entiers être rasés pour laisser place à la modernité. Le Vieux-Montréal et ses bâtiments qui font aujourd’hui le bonheur de l’industrie du cinéma et des touristes ont bien failli y passer aussi dans le projet de construction d’une autoroute équivalant à la Métropolitaine, qui aurait détruit près de la moitié du Vieux-Montréal.

Très peu de protection existait à l’époque pour le patrimoine immobilier et heureusement, les choses ont bien changé. Dans un nouveau contexte de développement

immobilier, beaucoup de promoteurs choisissent aujourd’hui de travailler avec ce qui existe déjà et d’intégrer des icônes architecturales du paysage montréalais dans leurs projets.

Un excellent exemple de cette volonté de préserver le patrimoine immobilier de Montréal est en train de prendre forme au coin des rues Sherbrooke Ouest et Guy au cœur du Mille carré doré où s’élève depuis 1922 le Medical Art Building. Ce bâtiment historique est le point de départ du projet de condos Le Sherbrooke du promoteur Broccolini, un projet qui se veut un hommage à l’histoire de Montréal et du Mille carré doré.

Si l’on se déplace un peu plus à l’est, des changements sont également en cours sur l’iconique avenue du Musée. D’élégantes façades de demeures historiques construites par Edward Maxwell, architecte notoire du début du 20e siècle, seront parfaitement préservées pour célébrer le savoir-faire architectural de l’époque afin de les intégrer au projet de condos et de maisons de ville Du Musée. Défini par sa chic architecture victorienne, ce quartier a toujours incarné le nec plus ultra du luxe raffiné, et grâce à la préservation de plusieurs éléments, il pourra continuer d’en témoigner.

Un dernier exemple de la volonté actuelle des promoteurs d’intégrer plutôt que de démolir et de reconstruire touche le Square Phillips Hôtel & Suites, édifice historique du célèbre architecte Ernest Cormier qui a déjà fait l’objet de transformations en 2003. Le projet Square Phillips est en cours de réalisation afin d’intégrer la plus haute tour résidentielle de Montréal autour de cet édifice historique. La tour atteindra de nouvelles hauteurs dans le ciel de Montréal avec ses 61 étages.

Leroux Côté Burrogano est une étude de notaires et d’avocats en affaires depuis plus d’un siècle. Les notaires de l’étude ont été témoins de changements importants quant à la volonté des acteurs du domaine immobilier de laisser leur trace tout en respectant le patrimoine bâti de la Ville. Ils démontrent ainsi qu’il est possible de moderniser une ville tout en reconnaissant la valeur de ceux qui nous ont précédés et de l’héritage qu’ils nous ont légué.

La préservation du patrimoine immobilier à Montréal Équilibre entre désir de modernité et protection de notre héritage
GRAND DOSSIER « LA RESPONSABILITÉ » PHOTO : GETTY IMAGES 34 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022

L’accompagnement juridique de l’entrepreneuriat agricole Impact d’une présence régionale

C’est un privilège de pratiquer le droit au sein d’un grand cabinet. Intégrer un tel réseau de professionnels permet un accès direct à des expertises pointues et donc une offre de service à la hauteur des besoins de la clientèle.

Le cabinet Cain Lamarre est constitué d’une vaste équipe multidisciplinaire composée d’avocates et avocats, de notaires et de fiscalistes. Or, c’est avant tout par sa présence en région qu’il se démarque. Avec 15 bureaux aux quatre coins de la province de Québec, il est autant en mesure de desservir la clientèle des grands centres que celle qui en est éloignée, et ce, en disposant d’une même ressource : la force de son équipe. Qu’un client soit à Sept-Îles, à Saint-Félicien, à Drummondville ou à Montréal, à titre d’exemples, les professionnels collaborent entre eux et mobilisent les personnes les plus à même de répondre à l’appel. Le cabinet est donc connecté à la fois à sa communauté locale et régionale, mais également à sa grande équipe.

La force de notre présence en région se ressent en particulier dans le monde agricole où une équipe de professionnelles et professionnels dessert cette clientèle, que l’on retrouve évidemment dans chacune des régions, en lui offrant un point de contact régional. Que ce soit l’accompagnement vers la transformation agroalimentaire, les contraintes liées aux autorisations environnementales, le démarrage ou le transfert de ferme en maximisant l’impact fiscal, l’élaboration de conventions entre actionnaires adaptées ou les diverses interactions avec la Commission de protection du territoire agricole du Québec, nous sommes à même d’assister l’entrepreneuriat agricole et agroalimentaire avec ces expertises précises sur le terrain, et ce, peu importe les problématiques. Les défis du milieu agricole et agroalimentaire

sont de taille, tels que l’accès à la terre et surtout au financement, et cette clientèle nécessite des conseils dans un éventail très large : droit des affaires, droit administratif, droit municipal, droit de l’environnement, droit du travail, et même droit de l’immigration. De plus, cette clientèle doit jongler avec une législation spécifique à ce secteur, notamment sur la zone agricole et lors de la mise en marché des produits. Quant au défi relié à l’accès à la terre, alors que l’intérêt pour le maraîchage et la culture en serre est exponentiel, des initiatives innovatrices, maximisant par exemple l’utilisation de nouvelles technologies et l’occupation de l’espace, permettent alors à des entreprises de voir le jour. L’avenir de l’agriculture peut ainsi se retrouver dans une simple cour arrière et même sur le toit d’édifices, au cœur des villes. Encore une fois, d’autres champs d’expertise, qu’on n’imagine pas liés à l’agriculture, sont sollicités.

Ainsi, cette proximité tant en région qu’en grand centre permet l’accompagnement de nouveaux projets et favorise, au-delà du conseil, une implication sociale locale de nos professionnelles et professionnels au cœur même de plusieurs organismes, soit par le biais de sièges à des conseils d’administration ou bien d’engagements dans des comités de financement ou autres, qui œuvrent auprès de l’entrepreneuriat agricole et agroalimentaire. Cette implication apporte une meilleure compréhension des problématiques et des enjeux ainsi qu’une connaissance des différents acteurs du milieu. Cette réalité permet d’offrir des solutions et un service adaptés. ◆

PHOTO : ADOBESTOCK Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 35
Par Catherine Béland, LL. B. 2004, D.D.N 2005, LL.M. 2007, notaire associée chez Cain Lamarre et Laurence Gaudreault, LL. B. 2016, avocate chez Cain Lamarre

Pro bono : s’engager pour redonner

Dès notre entrée à la Faculté de droit, on nous enseigne qu’à travers l’apprentissage du droit, nous avons le luxe de comprendre les fondements de notre société pour ainsi mieux l’appréhender, ce que peu de gens peuvent se permettre de faire.

Dès notre entrée à la Faculté de droit, on nous enseigne qu’à travers l’apprentissage du droit, nous avons le luxe de comprendre les fondements de notre société pour ainsi mieux l’appréhender, ce que peu de gens peuvent se permettre de faire. Mais plusieurs oublient que ce privilège s’accompagne d’une lourde responsabilité : en tant que futurs juristes, nous serons entre autres appelés à réfléchir sur les règles préétablies et à les manier de manière à répondre à nos besoins contemporains et, petit à petit, nous façonnerons le monde de demain. Il est donc impératif que l’ensemble des intérêts d’une société puissent être représentés dans notre système de justice, ne serait-ce que pour l’édification d’une société plus empreinte d’équité, de justice et de solidarité.

L’une de nos missions premières en tant qu’ Étudiant(e)s pro bono du Canada est de faciliter l’accès à des services juridiques qui sont adaptés aux diverses réalités des citoyens et qui tiennent compte des besoins et des points de vue de toutes et tous Pro bono provient de la locution latine pro bono publico, qui veut dire « pour le bien public ». À notre sens, c’est l’incarnation même du rôle de juriste; le don de soi et la mise à profit de ses compétences au service d’intérêts autres et de

la noble cause qu’est la justice. En tant qu’étudiante ou étudiant, le principal défi qu’on se doit de relever est de trouver la façon d’amorcer notre carrière juridique tout en œuvrant pour le bien public, et ce, malgré les ressources limitées dont nous disposons. Le travail bénévole offre une solution, pourvu qu’il ne soit pas seulement un acte que nous accomplissons dans le but de nous donner bonne conscience ou simplement s’étoffer notre curriculum vitæ. Le fait de consacrer volontairement de son temps et de son énergie à la protection des droits des plus vulnérables, que ce soit par la recherche et l’aide juridiques ou l’implication dans des cliniques juridiques ou des organismes de défense de droits, oblige les juristes à prendre conscience des failles du système juridique, mais aussi de la société dans son ensemble. Cette prise de conscience leur est essentielle pour concevoir leur place dans une telle société et les pousser à être vecteur des vecteurs de changement puisqu’au final, elles et ils réalisent que la condition des autres influe sur la leur. En effet, si des groupes marginalisés sont incapables d’avoir véritablement accès au système de justice, nous ne saurons jamais ce qu’est la justice.

Comme le disait le très honorable Richard Wagner : « Nous voudrions certes tous que le système soit parfait, mais nous vivons dans un monde bien réel, aux prises avec des difficultés et des limites bien tangibles. Toutefois, cela ne veut pas dire que nous devrions cesser nos efforts en vue d’améliorer le système, car plus élevés seront nos objectifs, plus grandes seront nos réalisations. »

Et si, en tant que membres de la communauté juridique, nous n’assumons pas notre responsabilité, nous perdons le privilège de bâtir un monde meilleur... ◆

GRAND DOSSIER « LA RESPONSABILITÉ »
Par Ndèye Oumy Ba, coordonnatrice Pro Bono Students Canada, section Université de Montréal 2021-2022 et Danica Garner, coordonnatrice Pro Bono Students Canada, section Université de Montréal 2021-2022
36 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022
Le travail pro bono est un impératif moral dans la profession juridique, une profession qui se fait une fierté de veiller à ce que justice soit rendue autant que la loi le permet.
L’honorable
Shirzad S. Ahmed de la Cour fédérale

La responsabilité en contexte parlementaire

Avec le mot « responsabilité » viennent à mon esprit les mots « responsabilité civile », concept clé du Code civil, qui encadre les rapports sociaux en quelques mots.

Avec l’extrait « Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui », le Code invite ainsi chaque personne à décider, au cas par cas, du comportement approprié, lequel peut subséquemment faire l’objet d’un contrôle judiciaire à l’initiative d’une autre personne qui allègue un préjudice en résultant.

En milieu parlementaire, on parle de « responsabilité ministérielle » lorsqu’une sérieuse bourde est commise dans un ministère afin d’exiger la démission de son ministre. Dans des ministères comptant des milliers de fonctionnaires, le concept apparaît suranné dans la plupart des cas.

Le temps est venu de parler, pour chaque membre d’un parlement, où des prises de position opposées sont normales, de « responsabilité parlementaire ». J’entends par là le devoir de se conduire de manière à maintenir ou augmenter la solidité de l’édifice démocratique et non de l’affaiblir. Bref, être un ou une parlementaire responsable, c’est agir de manière à ne pas causer un préjudice à la démocratie constitutionnelle comme modèle de gouvernance sociétale.

La ou le parlementaire peut certes rencontrer, lors d’une occupation de rue, des personnes qui réclament que la gouverneure générale congédie sur-le-champ le gouvernement, puis gouverne avec le Sénat, mais il faut alors leur expliquer que dans notre système démocratique, le remplacement du gouvernement survient à la suite d’une

élection ou d’un vote de censure à la Chambre des communes. Choisir de garder le silence ou, pire encore, encourager une telle occupation pour s’attirer des appuis financiers ou des votes fragilise la légitimité du gouvernement, voire justifie la perpétration d’actes illégaux pour le renverser.

De même, la ou le « parlementaire responsable » devrait refuser de s’associer à la démagogie. En effet, l’histoire enseigne que cette forme de rhétorique politique peut trouver dans une élection non pas la sanction méritée, mais plutôt la consécration d’une stratégie payante, même si elle repose sur des faussetés ou du racisme, souvent un prélude à la justification de violations de droits fondamentaux. Il revient par ailleurs aux partis politiques de se doter de mécanismes internes qui empêchent leur prise de contrôle par des groupes marginaux, mais organisés.

De plus, la ou le « parlementaire responsable » devrait favoriser de véritables débats, courtois et articulés, basés sur la réalité factuelle et les données scientifiques disponibles et non pas sur des idées complotistes trouvées sur certains réseaux sociaux. Évidemment, la ligne de parti ne devrait jamais devenir un substitut pour l’analyse, en chambre ou en comité, des faits et des options possibles.

Finalement, la ou le « parlementaire responsable » devrait valoriser le journalisme professionnel et encourager des institutions comme les tribunaux et le Sénat à remplir, en toute indépendance, leur fonction de « checks and balances » lorsque cela s’impose afin de protéger les fondations de l’édifice démocratique, dont les droits fondamentaux. ◆

PHOTO : GETTY IMAGES Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 37
Par Pierre J. Dalphond, sénateur indépendant, ex-juge d’appel et d’instance

Rentabilité ou responsabilité sociale

Les entreprises n’ont plus à choisir

Parlons franchement : la pandémie a chamboulé tous nos acquis. Sur le plan du travail, plusieurs sont en quête de sens généralisée et de nombreuses voix s’élèvent pour qu’il y ait bien plus qu’une simple prise de conscience dans le monde des affaires.

Pour ma part, ma quête de sens a toujours été claire : je voulais une carrière me permettant d’aider les gens. C’est ce qui m’a motivé dans mes études : un avocat peut avoir un impact réel sur la communauté qui l’entoure.

En 2016, guidé par cette vision, j’ai fondé avec Sophie Tremblay Novalex, le premier cabinet d’avocats au monde à adopter un modèle « un pour un » : pour chaque heure facturée à un client d’affaires, nous offrons une heure de services juridiques pro bono à des individus à faibles revenus, OBNL et entreprises sociales qui, autrement, n’auraient pas accès à des services juridiques de qualité. Cela m’a pris une bonne décennie après mon bac pour faire germer l’idée de ce cabinet d’avocats d’affaires à fort impact social.

Sophie et moi avons tous les deux suivi le parcours dit « classique » de la course aux stages à nos premiers postes d’avocat au sein de grands bureaux nationaux. Aujourd’hui encore, nous sommes reconnaissants pour ces années riches en apprentissages et en nouvelles amitiés. Par contre, nous ressentons le besoin de nous faire les ambassadeurs d’une façon novatrice d’exercer notre profession. À l’époque pas si lointaine de nos stages, la notion d’impact social des entreprises était relativement nouvelle. Peu de cabinets avaient bâti un pont entre leurs activités commerciales et la philanthropie. Encore moins plaçaient l’impact social au cœur de leur modèle d’affaires.

C’est le pari que nous avons fait et nous ne sommes pas seuls à voir des bénéfices à une approche aussi authentique. Dans un billet publié dans le magazine Fortune, trois leaders de la firme de consultation BCG rapportaient que « les compagnies les plus performantes sur les sujets

entourant la RSE (responsabilité sociale des entreprises) sont récompensées par des multiples de valorisation de 3 % à 19 % supérieurs à celles qui ont une performance médiane ». La RSE n’est donc plus un centre de coûts, mais un levier de profitabilité, d’évolutivité et de créativité, qui offre des avantages sur le recrutement et le développement de nouvelles clientèles. Novalex en fait la preuve! Centrer notre modèle économique autour de notre mission sociale a fait de nous le cabinet d’avocats en plus forte croissance au pays, avec un chiffre d’affaires qui a crû de 618 % en trois ans et une trentaine d’avocates et avocats aujourd’hui.

Mais quand une entreprise fait un choix hors norme, elle doit faire face au scepticisme des prêteurs… et des recrues! Aujourd’hui, il faut plutôt se demander comment encourager celles et ceux qui font le choix d’une carrière à fort impact social.

Comment les universités peuvent-elles continuer d’adapter leur formation à une prochaine génération qui sera mieux conscientisée à l’importance de rallier profits et responsabilité sociale et aux bénéfices qui en découlent? Quelles mesures les gouvernements peuventils mettre en place? Comme société, comment paver la voie vers des carrières et des entreprises qui « font du bien », sans que quiconque perde sa chemise?

Nous avons besoin de cette transformation positive de notre industrie, voire de l’économie tout entière. Heureusement, selon mes discussions avec nos étudiantes et étudiants et avec les employeurs innovants qui leur offriront leur première opportunité professionnelle, ce changement semble (enfin) être à nos portes. ◆

PHOTO : GETTY IMAGES 38 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022
Par Ryan Hillier, LL. B. 2006, associé, chef de la direction et cofondateur Novalex

Les

réalités d’exercer en dehors des grandes villes Polyvalence et diversité

En tant que président de l’Association des Jeunes Barreaux de Région (AJBR) et avocat pratiquant en région, je constate que la responsabilité de l’avocate ou de l’avocat de région diverge sur plusieurs aspects comparativement à une pratique dans un grand centre urbain.

Par Michaël Lévesque, LL.B 2014, associé Juriseo avocats et président de l’Association des Jeunes Barreaux de Région

Quotidiennement, ma pratique en litige m’amène à plaider dans plusieurs districts judiciaires, notamment les palais de justice de Montréal, Longueuil, Laval, SaintJérôme, Joliette, Trois-Rivières ou encore Sherbrooke.

La modernisation de la justice suivant la pandémie nous permet même d’agir sur des dossiers à distance dans des districts judiciaires plus éloignés, par exemple à Roberval ou à Rouyn-Noranda.

Parmi mes expériences, la différence la plus notoire concerne les domaines de pratique qui varient entre les régions et les grandes villes comme Montréal. Dans les faits, les avocates et avocats de région sont responsables de dossiers dans des domaines de pratique très différents les uns des autres. Ils ont cette capacité d’être polyvalents dans divers domaines de droit. Il n’est pas rare qu’ils maîtrisent autant le droit familial que le droit immobilier, le droit des successions, le droit des sûretés ou encore le droit des affaires.

La polyvalence des avocates et avocats de région se constate particulièrement lors des rôles de pratique dans n’importe quel autre district judiciaire que Québec et Montréal au cours desquels on peut en voir piloter plusieurs dossiers de différentes natures.

Imaginez à quel point la diversité des dossiers en région peut devenir un défi; il faut être en mesure de maîtriser toute une gamme de notions juridiques et se tenir à jour dans plusieurs domaines à la fois. Cette responsabilité propre à l’avocate ou à l’avocat qui exerce en région rend la pratique plus stimulante, diversifiée et attrayante. On se sent ainsi capable de défendre un vaste éventail de causes dont les enjeux sont différents chaque fois. Les nouveaux clients qui téléphonent au cabinet présentent une variété de problématiques, sachant qu’on ne s’affiche pas comme étant spécialisés dans un seul domaine.

La raison en est bien simple : il existe une proportion beaucoup plus importante d’entreprises, de commerces et de lieux d’affaires sur l’île de Montréal, par exemple, que dans les régions. Les matières civiles et commerciales occupent donc une large place au sein du palais de justice de Montréal si on le compare à celui de Laval, par exemple, alors que ces deux villes sont pourtant géographiquement voisines.

Ainsi, la pluralité des mandats ne nous permet pas de nous concentrer exclusivement en droit des affaires, par exemple, considérant que la demande de services juridiques en région est bien différente de celle des grands centres. En fréquentant divers palais de justice de région, on s’aperçoit rapidement que les causes familiales y occupent une bonne partie du temps de cour, d’où la nécessité pour les avocates et avocats pratiquant en région de demeurer ouverts à la diversité des causes présentées par les justiciables.

Cette diversification des mandats démontre toute la dextérité dont les avocates et avocats de région doivent souvent faire preuve. Elle devrait d’ailleurs être recherchée par la magistrature, considérant que les juges, en région ou non, sont appelés à entendre une diversité de causes. Un autre facteur distingue la pratique en région : la relation de proximité développée avec notre clientèle. En effet, comme les cabinets sont généralement plus petits en région, l’avocate ou l’avocat est souvent attitré à un client en particulier, et ce, pour tous les mandats confiés par ce même client. Le cabinet ne peut se permettre aisément de répartir les dossiers en fonction de leur nature considérant le nombre d’avocats disponibles. Une relation de confiance s’installe rapidement avec le client. L’exemple commun est celui d’un entrepreneur issu d’une PME qui transmet tous ses dossiers au même avocat au sein du même cabinet. Au fil du temps, on peut avoir l’impression que l’avocat et le client sont de vieux amis à les écouter discuter. L’avocate ou l’avocat de région peut également paraître plus accessible, puisqu’il n’est pas rare de croiser nos clients dans les mêmes restaurants, pharmacies ou supermarchés. C’est clairement favorable à la relation avocat-client que de se croiser en famille et de se présenter l’un à l’autre dans un contexte naturel et décontracté. Avec le temps, l’image formelle de l’avocate ou l’avocat inaccessible disparaît pour laisser place à l’être humain qui vit essentiellement une vie tout aussi ordinaire que celle de sa clientèle. ◆

Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 39
(...) la diversité des dossiers en région peut devenir un défi; il faut être en mesure de maîtriser toute une gamme de notions juridiques et se tenir à jour dans plusieurs domaines à la fois.

Briser les règles

On dit que plus de 60 % des jeunes assis sur les bancs d’école feront des métiers qui n’existent pas aujourd’hui. À première vue, ce chiffre peut sembler exagéré.

Mais au-delà du nombre, force est d’admettre qu’il y a à peine quelques décennies, il aurait été impensable de faire carrière comme pilote de drone ou encore de demander à des designers et à des ingénieurs de concevoir des organes humains artificiels. Le monde du travail se transforme à une vitesse inégalée, et ce, dans tous les secteurs d’activité. J’insiste… dans tous les secteurs. On ne peut plus continuer à former la relève de la même manière, sur la base des mêmes compétences. Parce qu’on ne peut plus se contenter d’apprendre. Il faut maintenant transformer. Ou plutôt apprendre à transformer : la façon de faire de la construction, de la médecine, de l’agriculture, de la production manufacturière... la liste est infinie.

Pour celles et ceux qui se préparent à intégrer le marché du travail, ce simple constat peut glacer le sang. Comment se projeter dans un monde à construire, voire à déconstruire? Les études sont unanimes. Le marché du travail nécessite maintenant des compétences différentes de celles de l’ère industrielle qui nous précède. Le gouvernement du Canada a récemment défini neuf compétences pour réussir jugées essentielles pour participer à une société moderne. Le Québec a publié son référentiel des compétences du futur. Le Forum économique mondial publie une liste similaire depuis plus d’une décennie. Sans grande surprise, plus de la moitié des compétences énumérées dans ces rapports sont des compétences générales (soft skills). Le genre de compétences qu’on arrive à concevoir, mais qui demeurent complexes à expliquer en détail et encore plus complexes à mesurer : créativité,

adaptabilité, résolution de problèmes, collaboration et communication, pour ne nommer qu’elles.

Après plus de sept années à la tête de l’école de créativité La Factry, je n’hésite pas une minute à affirmer que la créativité est une alliée incroyable dans un monde en transformation. La créativité n’est pas un métier spécifique limité à quelques individus. Elle n’est pas non plus synonyme de capacité artistique. La créativité est une posture mentale, un état d’esprit. Une capacité à embrasser l’inconnu. Cette créativité s’apprend et s’enseigne. Elle augmente la mobilité à l’emploi, donne des ailes aux cultures d’entreprise et propulse l’innovation. Qui aurait cru, il y a quelques années à peine, que les procès virtuels, les greffes numériques et le télétravail seraient le quotidien d’une industrie, avouons-le, plutôt traditionnelle ? En quelques mois, le monde juridique a fait un pas de géant vers l’accès et la modernisation.

Dans cet univers en transformation, les juristes deviennent des alliés inestimables s’ils embrassent cette nouvelle réalité. Une réalité où il faut accueillir le risque et l’audace à pleines portes, où le passé n’est pas garant du futur. Dans ma nouvelle vie de gestionnaire, j’ai plus que jamais besoin d’avocats lorsque je dois me lancer, sans jurisprudence et dans les situations où le filet de sécurité est mince. La posture d’observateur et de conseiller, bien intégrée à la pratique du droit, doit faire place à une posture de créateur et d’agent de changement. Les juristes sont maintenant mes meilleurs alliés quand il faut changer le statu quo et quand j’ai besoin (au sens figuré évidemment) de briser les règles. ◆

PHOTO : GETTY IMAGES 40 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022

La communauté étudiante

Soutenir le réseautage

Depuis près de 12 ans, le Comité droit des affaires et gestion de la Faculté de droit s’engage à promouvoir et à organiser diverses activités en lien avec le droit des affaires afin de faire découvrir cette branche du droit aux étudiantes et étudiants.

Par le CDAG – Comité droit des affaires et gestion de la Faculté de droit de l’Université de Montréal

Depuis près de 12 ans, le Comité droit des affaires et gestion de la Faculté de droit de l’Université de Montréal s’engage à promouvoir et à organiser diverses activités en lien avec le droit des affaires afin de faire découvrir cette branche du droit aux étudiantes et étudiants. Lors des deux dernières années, le CDAG a réinventé le fonctionnement des évènements organisés pour la communauté étudiante. Plus précisément, l’année passée, le comité a démontré sa résilience face aux conditions sanitaires changeantes et à l’incertitude des évènements en présentiel. Cette année, le CDAG 2022-2023 est constitué d’une équipe de sept membres proactifs, motivés et audacieux qui vont mettre de l’avant tous les apprentissages de la pandémie, mais surtout qui vont rapporter la richesse des évènements en personne. L’objectif du comité est de faciliter les liens entre les membres de la communauté professionnelle et les étudiantes et étudiants. Le retour en présentiel va permettre d’offrir des évènements qui favorisent la création de liens enrichissants pour toutes et tous.

Motivés et déterminés, les étudiantes et étudiants qui s’impliquent au sein de cette association étudiante travaillent en collaboration constante avec plusieurs cabinets d’avocats et des professeures et professeurs en plus d’utiliser maintes ressources externes dans le but d’offrir des opportunités de réseautage hors pair à leurs collègues. Comme toutes les années, le CDAG offrira la possibilité aux étudiantes et étudiants d’assister à plusieurs dîners-causeries qui présentent divers domaines dans le droit des affaires et l’évolution dans la pratique. Ceux-ci verront également le retour de la Compétition de cas et de la Simulation de valeurs mobilières. Ces deux activités leur

offrent la chance de se démarquer par leur débrouillardise et leur savoir-faire lors d’une mise en situation pratique. Le comité est également fier d’offrir un programme de mentorat afin de permettre aux collègues de se sentir plus épaulés durant leur parcours universitaire à la Faculté de droit et de développer un réseau dans le monde juridique.

Le CDAG est fier de mettre de l’avant quelques nouvelles initiatives. Jusqu’à maintenant, ses deux objectifs principaux étaient de faciliter les liens entre les membres des communautés professionnelle et étudiante et de renseigner cette dernière sur le droit des affaires. Cette année, le comité veut ajouter une composante : le réseautage entre futures et futurs collègues. Pour cette raison, à travers le CDAG, les étudiantes et étudiants auront l’occasion d’assister à un évènement interfacultaire sur le droit des affaires. Ceci leur permettra de créer des liens avec des membres de la communauté professionnelle, mais également avec ceux de la communauté étudiante d’autres universités qui seront éventuellement leurs collègues. Nous essayons également de collaborer avec d’autres comités pour démontrer comment différents aspects du droit sont liés entre eux. La pratique en droit des affaires est vaste et elle peut également toucher à d’autres domaines.

En somme, les membres du CDAG 2022-2023 se consacrent à l’enrichissement du calendrier scolaire des étudiantes et étudiants de la Faculté avec de nombreux évènements reliés au droit des affaires afin de mettre en lumière les multiples possibilités de cette avenue du droit. Le retour en présentiel va nous permettre de leur offrir leurs évènements favoris, mais aussi d’innover, toujours dans l’objectif de créer pour toutes et tous des liens enrichissants. ◆

PHOTO : CDAG
Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 41

LES ÉTUDES SUPÉRIEURES

Nos étudiantes et étudiants : pas de droit sans responsabilité

Le thème de ce numéro de Droit

Montréal, « La responsabilité », se retrouve dans plusieurs des projets de recherche de nos étudiantes et étudiants des cycles supérieurs.

Par Pierre Larouche, professeur titulaire et vice-doyen à l’administration, au développement et à la qualité des programmes

Certains abordent la responsabilité civile, dans un contexte plus traditionnel ou dans le cadre des nouvelles technologies telles que les véhicules connectés ou l’intelligence artificielle. Dans d’autres recherches, la responsabilité est un élément, souvent négligé, de l’arsenal de mesures dont l’autorité publique dispose pour infléchir la conduite des acteurs sociaux et économiques. Beaucoup de nos chercheuses et chercheurs œuvrent en droit international et se penchent sur la responsabilité internationale, ainsi que sur la responsabilité des acteurs privés pour les violations du droit international en matière d’environnement ou de normes du travail.

3 sujets de recherche à souligner

Raymond Tchassem Nzalé

Le droit international à l’épreuve des catastrophes de pollutions causées par le transport maritime international des hydrocarbures

Pour en savoir plus

❉ Programmes d’études supérieures :

droit.umontreal. ca/programmes/ ❉ Travaux, mémoires et thèses des étudiantes et étudiants : papyrus.bib.

umontreal.ca/ xmlui/

Enfin, pour tout ou toute juriste qui approfondit un sujet de recherche en maîtrise ou au doctorat, la responsabilité n’est jamais bien loin, car tout droit –subjectif – entraîne nécessairement la responsabilité d’une autre personne pour veiller à la réalisation de ce droit. Les travaux présentés sur ces pages ne constituent qu’un petit échantillon des mémoires de maîtrise ou des thèses de doctorat qui ont été déposés en 2021­2022 ou qui sont en cours de préparation à notre faculté.

Nous vous encourageons à visiter papyrus. bib.umontreal.ca pour en apprendre plus sur les recherches de nos étudiantes et étudiants. ◆

L’idéal de développement durable auquel aspire la communauté internationale passe nécessairement par une gestion efficace des catastrophes humaines comme les pollutions résultant du transport maritime international des hydrocarbures. Le droit international prévoit un régime de responsabilité et d’indemnisation souvent critiqué pour, entre autres, son caractère financièrement asphyxiant à l’égard du propriétaire de navire et son déphasage par rapport au caractère urgent et suffisant des indemnités dues. Il en résulte un conflit entre préoccupations économiques et indemnisation effective des victimes. Cette présentation annonce les travaux d’une thèse qui propose un mécanisme de responsabilité collective et d’indemnisation quasi automatique, assorti d’une phase de conciliation obligatoire, fédérant en son sein les intérêts de toutes les parties prenantes.

PHOTO : ARCHIVES ET COLLECTIONS PERSONNELLES 42 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022

Responsabilité du fait des produits et de la chaîne d’approvisionnement dans la mobilité intelligente : les véhicules connectés et autonomes en perspective comparée

Cette recherche interdisciplinaire et comparée vise à analyser la responsabilité du fait des produits et de la chaîne d’approvisionnement dans la mobilité intelligente des véhicules connectés et autonomes. La complexité et les interactions dans l’écosystème de l’Internet des objets (IdO), l’intelligence artificielle, la haute automatisation et la robotique posent des défis juridiques majeurs. Le transfert attendu de responsabilité au fabricant des produits ne constitue pas une évaluation réaliste de la genèse des dommages survenus dans un écosystème d’une chaîne d’approvisionnement complexe. L’identification précise du dommage causé par les véhicules connectés et autonomes n’est pas toujours évidente, surtout en ce qui concerne les différentes parties composantes du produit. Par ailleurs, la réglementation doit être proactive pour refléter le rôle des technologies émergentes ainsi que leur interaction dans l’écosystème de la mobilité intelligente.

Les inégalités en santé chez les Autochtones : le droit constitutionnel et la normativité internationale comme fondement d’un droit autochtone à la santé en droit canadien

S’intéressant à la problématique des disparités historiques et contemporaines importantes en matière de santé entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada, mon mémoire vise à s’interroger sur l’existence, dans le contexte juridique canadien, d’un droit autochtone à la santé qui permettrait aux peuples autochtones d’asseoir leurs revendications et d’assurer l’imputabilité des gouvernements canadiens. Pour ce faire, il se penche sur les données épidémiologiques et la théorie des déterminants fondamentaux de la santé afin de mieux comprendre ces inégalités, puis il procède à une analyse de quatre fondements juridiques potentiels rattachés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui pourraient fonder un droit autochtone à la santé : 1) le droit à l’autonomie gouvernementale; 2) les droits issus de traités; 3) les droits ancestraux spécifiques; et 4) les droits ancestraux génériques fondés sur la normativité internationale. Cette analyse nous amène à conclure que le droit canadien ne permet pas d’établir l’existence d’un droit à la santé absolu pour les Autochtones qui serait protégé par la Constitution, mais qu’un tel droit peut néanmoins exister sous certaines formes plus spécifiques qui répondent au besoin de prévisibilité du droit, par exemple en ce qui concerne les méthodes de guérison et la pharmacopée traditionnelles.

D’autres sujets à explorer…

◆ La faute civile des forces policières en droit québécois

◆ Norme juridique et norme technique dans les législations du numérique

◆ L’incidence de l’arbitrage investisseur-État sur l’action étatique en période de crise sanitaire : dilemme entre protection de l’investissement étranger et intérêt général

◆ La participation de la société civile aux conférences des Nations Unies sur les changements climatiques

◆ La réparation en nature et la réparation en dommages-intérêts

◆ La responsabilité extracontractuelle et le couple : regards sur l’immixtion de la faute civile dans le contentieux conjugal

◆ La Cour pénale internationale et les droits des victimes : analyse empirique des déterminants non légaux en lien avec les décisions sur la participation et la réparation

◆ La responsabilité civile des plateformes en ligne pour la manipulation des usagers

◆ L’encadrement juridique des données personnelles de santé dans le cadre du développement de l’intelligence artificielle en santé

◆ Le déploiement de la reconnaissance faciale : étude comparée des droits chinois, européen et californien

Orgita Milo Flavie Masson
PHOTO : ARCHIVES ET COLLECTIONS PERSONNELLES Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 43

Les centres de recherche de la Faculté

Laboratoire de cyberjustice

L’innovation au service du droit

Le Laboratoire de cyberjustice est un espace de réflexion et de création où les processus de justice sont modélisés et repensés.

Benyekhlef, professeur titulaire et directeur du Laboratoire de cyberjustice

Plus précisément, l’équipe du Laboratoire analyse l’incidence des technologies sur la justice et développe des outils technologiques concrets et adaptés à la réalité des systèmes judiciaires.

Au cours des deux dernières années, nous avons tous eu à naviguer à travers un océan de changements et d’incertitudes. Cependant, l’équipe du Laboratoire de cyberjustice a su s’adapter et saisir les occasions de faire avancer la recherche et d’offrir des activités de formation qui suscitent la réflexion quant à l’utilisation de la technologie dans le milieu juridique et l’accès à la justice.

L’accès à la justice grâce à la technologie

Travaillant de concert avec divers partenaires (dont le Tribunal administratif du logement), le Laboratoire de cyberjustice a su développer le JusticeBot, un outil d’accès à l’information juridique alimenté par l’intelligence artificielle (IA). Sous son itération actuelle, cet outil permet d’orienter les propriétaires et les locataires du Québec en leur soumettant une série de questions factuelles sur leur différend. Selon les réponses obtenues, le JusticeBot est à même d’offrir de l’information concernant leur situation particulière, des exemples jurisprudentiels concrets, ainsi que des renseignements sur les ressources accessibles pouvant aider à la résolution dudit différend. Depuis son lancement en juillet 2021, JusticeBot.ca a été consulté à plus de 10 000 reprises.

Dans la liste des outils favorisant l’accès à la justice et l’information judiciaire développés au Laboratoire de cyberjustice, mentionnons également la poursuite de l’utilisation de la plateforme PARLe (plateforme d’aide au règlement de litiges en ligne) par l’Office de la protection du consommateur afin de permettre aux citoyennes et citoyens d’accéder à une solution entièrement numérique pour résoudre certains litiges. PARle consommation fournit aux consommatrices et consommateurs ainsi qu’aux commerçantes et commerçants un service

rapide et gratuit pour résoudre un litige qui les oppose. Depuis sa création en 2016, elle a été utilisée plus de 10 000 fois et, cette année, le taux de règlement atteint 86 %. Suite au succès de cette initiative, le Laboratoire de cyberjustice, en collaboration avec la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, a lancé un projet pilote de plateforme pour promouvoir la médiation en ligne des conflits de travail.

La Chaire LexUM

Partie intégrante du Laboratoire de cyberjustice, la Chaire LexUM a organisé au cours de la dernière année un cycle de conférences intitulé « Droit et littérature : représentations littéraires des identités et transcriptions juridiques ». Avec un accent particulier sur les représentations littéraires des identités et leurs transcriptions juridiques, ce cycle de conférences vise à présenter des approches et des stratégies multidisciplinaires qui peuvent aider le droit à rester pertinent. Un nouveau cycle sur l’histoire et la géopolitique de l’Internet était prévu pour l’automne 2022 et l’hiver 2023.

Au­ delà de l’organisation de conférences, la Chaire organise et finance également la recherche fondamentale en matière d’IA afin de favoriser le développement d’une nouvelle génération d’instruments facilitant l’accès à l’information juridique, à l’assistance judiciaire, au règlement extrajudiciaire des conflits ou encore aux tribunaux.

Le Laboratoire au niveau national et à l’international

L’expertise des chercheuses et chercheurs du Laboratoire de cyberjustice demeure convoitée tant au Canada qu’à l’étranger. Cette année encore, elle a notamment été sollicitée par l’OCDE, la Banque mondiale, le National Center for State Courts (États ­Unis) et Affaires mondiales Canada. Le Laboratoire est également membre

44 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022

observateur de l’European Cyberjustice Network du Conseil de l’Europe, lequel offre un portrait actualisé de l’utilisation de la cyberjustice dans les systèmes judiciaires européens et permet d’échanger des idées en matière de cyberjustice entre les États membres et les observateurs, dont le Laboratoire.

Réflexions sur l’accessibilité

Grâce à leurs travaux, les chercheuses et chercheurs du Laboratoire de cyberjustice, ainsi que leurs partenaires, contribuent à l’amélioration de l’accès à la justice. Conscients que l’organisation actuelle des systèmes juridiques fait en sorte que certaines personnes se voient confrontées à d’importantes barrières qui les privent d’un accès réel et concret à la justice, le Laboratoire de cyberjustice et le partenariat AJC ont développé une

nouvelle série d’ateliers nommée « L’accessibilité : la nouvelle frontière de la justice en ligne ». Ainsi, récemment, dans le cadre d’un atelier intitulé « Cultural accessibility », les participants ont eu l’occasion de réfléchir sur l’incidence de la numérisation des systèmes de justice sur les sociétés autochtones, notamment.

Dans la même veine, du 4 au 6 octobre 2022 a eu lieu la conférence internationale du partenariat AJC. Les panélistes aborderont entre autres sujets l’utilisation de l’IA pour améliorer l’accès à la justice, ainsi que les incidences négatives de l’IA juridique sur les communautés marginalisées.

Restez à l’affût des activités du Laboratoire de cyberjustice en vous abonnant à son infolettre et à ses médias sociaux. ◆ ❉ cyberjustice.ca

PHOTO : GETTY IMAGES Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 45

Le CDACI célèbre ses 25 ans

Une référence en droit des affaires et du commerce international

L’année 2022 marque le 25e anniversaire du Centre de droit des affaires et du commerce international. Par Hervé Agbodjan Prince, Ph. D., professeur et titulaire de la Chaire en gouvernance et droit du commerce international, directeur de l’Observatoire de la francophonie économique et ancien directeur du CDACI

Créé à l’initiative du doyen Claude Fabien en 1997, le CDACI eut pour premier directeur le P r Guy Lefebvre (1997­2005), dont l’action, l’énergie et le dévouement ont positionné le Centre comme une référence en droit des affaires et du commerce international. Reconnu à l’échelle internationale pour ses recherches en droit des transports, le Pr Lefebvre s’est vu confier récemment la Wenlan Scholar Chair Professorship à la Zhongnan University of Economics and Law (Chine). En reconnaissance de son œuvre et de son héritage au CDACI, son départ à la retraite a été souligné lors des célébrations du 2 juin 2022, marquant le 25e anniversaire de la création du CDACI

Dans sa mission de contribuer au développement des connaissances en droit des affaires et du commerce international, le CDACI continue de s’appuyer sur l’expertise de ses chercheuses et chercheurs, sur leur dévouement au service de la formation de la relève et sur la qualité de la recherche qui y est menée. Dans la présente chronique, nous reviendrons sur quelques faits saillants des actions menées au Centre au cours de la dernière année, en insistant notamment sur quatre aspects essentiels de la transformation et du rayonnement du CDACI : le renforcement de l’équipe de recherche; la réorganisation des axes de recherche; le nouveau cycle de conférences du CDACI et la diffusion des travaux de recherche.

Renforcement de l’équipe de recherche du CDACI

Après vingt­ cinq ans, l’engouement pour des recherches en droit des affaires et du commerce international n’a pas faibli à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Au contraire, plusieurs de nos collègues contribuent par la qualité de leurs travaux au développement des connaissances dans ces domaines de connaissance. Au cours des dernières années, cet engouement s’est matérialisé par

l’adhésion de plus en plus large des collègues aux projets du CDACI. Depuis 2019, le nombre de chercheuses et chercheurs au CDACI ne cesse de croître, passant de douze en 2018 à dix­neuf à titre régulier, onze à titre associé, trois à titre honoraire, et plus d’une demi­ douzaine à titre étudiant. Ces nouvelles adhésions offrent une variété de profils incarnés par les P rs et P res Ysolde Gendreau, Pierre Larouche, Derek McKee, Annick Provencher, Hugo Tremblay et Martine Valois. À ceux­ ci se sont ajoutés respectivement le P r Lukas Vanhonnaeker et la P re Maya Cachecho. Ces renforts ont permis au CDACI de maintenir son niveau d’excellence, de redynamiser ses activités scientifiques et de diversifier ses domaines de recherche.

Réorganisation des axes de recherche

Le souci d’une meilleure efficacité dans la conduite des projets de recherche et dans l’élaboration de demandes de subventions d’équipe a conduit à une réorganisation des axes de recherche. Ceux­ ci sont désormais regroupés autour de deux axes principaux. Un premier axe de recherche intitulé Marchés : encadrement et régulation, dirigé par le Pr Stéphane Rousseau, s’intéresse aux dimensions institutionnelles (autorités publiques nationales et internationales) et aux mécanismes de régulation qui en assurent le bon fonctionnement dans l’intérêt public. Ce nouvel axe de recherche fusionne les axes Droit et gestion et Gouvernance des sociétés et marchés financiers et celui portant sur les Relations économiques internationales et le droit

Un deuxième axe de recherche intitulé Entreprise : gouvernance, conformité et éthique est dirigé par la Pre Renée­Claude Drouin. Il fusionne les axes Conformité, Responsabilité sociale des entreprises (RSE) et Éthique Les travaux menés sous cet axe se penchent sur le contenu

LES CENTRES DE RECHERCHE DE LA FACULTÉ
46 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022
Les professeures et professeurs membres du CDACI participent activement aux réseaux de diffusion des connaissances à l’échelle nationale et internationale. Et leurs publications sont régulièrement relayées sur les différentes plateformes de la Faculté.

des notions de conformité, de RSE et d’éthique en entreprise. Les chercheuses et chercheurs regroupés sous cet axe s’intéressent particulièrement aux relations qu’entretiennent ces notions entre elles, à leurs rapports avec la normativité juridique, à leurs impacts sur la gouvernance des entreprises et au regard que portent les disciplines juridiques et connexes sur ces concepts.

Le cycle de conférences du CDACI

La réorganisation des axes de recherche du CDACI a permis d’alimenter le cycle de conférences mis en place en 2019. Dans ce cadre, le CDACI a été à l’initiative de manifestations scientifiques à succès. Malgré la pandémie de COVID ­19, il a réussi à organiser des conférences, tables rondes et séminaires sur des sujets d’actualité et de grand intérêt pour la communauté juridique. Ces évènements ont notamment porté sur des sujets tels que : « L’analyse économique du droit » (Ejan Mackaay, Stéphane Rousseau et Pierre Larouche); « Les développements récents en droit des marchés publics » (Nicolas Lambert, Univ. de Moncton; Antoine Pellerin, Univ. Laval; Derek McKee, UdeM);

« GAFAM : l’entrée en scène des autorités publiques » (Pierre Larouche); « Sustainable finance: From bank securities regulation to corporate governance » (David Ramos Munoz, Univ. Carlos III de Madrid).

PHOTO : GETTY IMAGES Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 47
Dans sa mission de contribuer au développement des connaissances en droit des affaires et du commerce international, le CDACI continue de s’appuyer sur l’expertise de ses chercheuses et chercheurs, sur leur dévouement au service de la formation de la relève et sur la qualité de la recherche qui y est menée.

LES CENTRES DE RECHERCHE DE LA FACULTÉ

Nos chercheuses et chercheurs se sont également montrés prompts à se prononcer sur des sujets d’actualité. Ce fut notamment le cas de la table ronde ayant réuni la P re RenéeClaude Drouin et les P rs Amissi Manirabona, Derek McKee et Stéphane Rousseau, consacrée à « l’arrêt Nevsun c. Araya », rendu par la Cour suprême du Canada en février 2020. Ce fut également le cas de la table ronde consacrée à l’accord de réparation visant à régler hors cour les accusations de corruption contre l’entreprise SNCLavalin, qui a réuni le P r Amissi Manirabona (UdeM), la P re Béatrice Lapérou­ Schneider (Univ. Franche ­ Comté) et les P rs Denis Saint­Martin (UdeM) et Ejan Mackaay (UdeM). L’intervention de la P re Ysolde Gendreau devant la Cour suprême du Canada en mai 2021 dans l’affaire Université York, et al. c. Canadian Copyright Licensing Agency (« Access Copyright ») et al. s’inscrit dans cette même logique de mise à disposition des connaissances produites au CDACI. Ces activités, en plus de servir d’espace de diffusion des connaissances, permettent de créer des synergies entre nos chercheuses et chercheurs et de renforcer nos partenariats internationaux.

Diffusion des travaux de recherche et formation de la relève

Les professeures et professeurs membres du CDACI participent activement aux réseaux de diffusion des connaissances à l’échelle nationale et internationale.

Et leurs publications sont régulièrement relayées sur les différentes plateformes de la Faculté. Généralement, ces publications sont le produit de recherches individuelles, comme le texte publié par la P re Renée ­ Claude Drouin dans les Mélanges en l’honneur de MarieAnge Moreau paru aux éditions Bruylant en 2022 ou l’article cosigné par la P re Julie Biron dans les C ahiers de droit portant sur « La juridicité des engagements socialement responsables des sociétés : regards croisés Québec France ».

De plus en plus, les chercheuses et chercheurs du CDACI œuvrent à la production de recherches collectives. Celles ­ ci aboutissent généralement à des travaux de très grande qualité. Il en a été ainsi par exemple de l’ouvrage coproduit par les P rs Ejan Mackaay, Stéphane Rousseau et Pierre Larouche, Analyse économique du droit , paru aux éditions Dalloz en 2021. Des collaborations internationales ont également permis à l’équipe de recherche du CDACI d’explorer de nouveaux champs de recherche avec, à la clé, la publication de travaux de portée internationale, comme le numéro spécial dirigé par le P r Hervé A. Prince, « Vers un droit international économique transatlantique / Towards a Transatlantic International Economic Law », paru à la Revue juridique Thémis en 2022.

L’implication de l’équipe de recherche du CDACI dans l’enseignement se reflète à travers son engagement dans l’encadrement d’étudiantes et étudiants inscrits aux cycles supérieurs, où elle joue un rôle de premier plan dans la formation de jeunes chercheuses et chercheurs dans tous les domaines du droit des affaires et du commerce international. Les initiatives de recherches subventionnées se traduisent dans les subventions de recherche qu’elle obtient et les réflexions en cours en vue d’accroître les demandes de subvention d’équipe.

Malgré des ressources limitées, le CDACI, à travers ses activités d’enseignement, de recherche et de rayonnement, perpétue la tradition d’excellence de la Faculté de droit de l’Université de Montréal dans les domaines du droit des affaires et du commerce international. ◆ ❉ cdaci.ca

PHOTO : GETTY IMAGES 48 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022
Le souci d’une meilleure efficacité dans la conduite des projets de recherche et dans l’élaboration de demandes de subventions d’équipe a conduit à une réorganisation des axes de recherche.

ADAJ

Entre recherche, réforme du droit et réforme de la justice

Le projet Accès au droit et à la justice (ADAJ) arrive bientôt à sa conclusion après sept années de travaux scientifiques.

Après avoir réuni 70 chercheuses et chercheurs issus de 10 universités et soutenu 27 chantiers de recherche, le projet a conduit à la production de dizaines de rapports de recherche, d’articles, d’ouvrages, de séminaires d’études, de colloques, d’écoles d’été et de manifestations scientifiques. Il a mobilisé plus de 200 étudiantes et étudiants.

À l’heure des bilans, le projet aura, dans sa globalité et dans ses ambitions, permis que soit multiplié par 10 le nombre de chercheuses et chercheurs intéressés aux questions de justice et à l’évolution de la pratique du droit.

Il s’agit d’une avancée majeure dans le domaine des études juridiques dans la mesure où, élargissant ce domaine, on s’est intéressé à la façon dont le droit est mobilisé concrètement. Plus particulièrement, on ne s’est pas limité seulement au monde juridique, mais à ce qu’il représentait pour les citoyennes et citoyens et les justiciables. Le thème de l’accès à la justice favorisait cet élargissement, mais surtout l’idée que l’accès à la justice ne se limite pas à l’accès à un juge.

Un tel questionnement s’inscrivait, par nécessité, dans une perspective interdisciplinaire. Ainsi, l’équipe a réuni pendant des années des juristes, des spécialistes en éducation, en communication, en criminologie, en sociologie, en politicologie, en anthropologie, en travail social et en statistique. On a pu ainsi faire la

démonstration que la compréhension du droit et de la justice nécessite la collaboration de chercheuses et chercheurs de tous les horizons. Les frontières du monde juridique se sont ainsi abaissées, jusqu’à faire du droit et de la justice un objet privilégié pour toutes les autres disciplines.

Mais peut­ être ce projet s’est­il surtout distingué par le fait qu’il s’agit d’une recherche menée en partenariat avec le concours des tribunaux, du ministère de la Justice, des universités, des ordres professionnels, des organismes communautaires et des institutions engagés dans tous les secteurs où le droit et la justice jouent un rôle. Cette nouvelle approche de la recherche, une fois établie, est appelée à se poursuivre à l’avenir.

Des thèmes inédits sont nés de ces travaux : les relations entre justice et médias, la parole de l’enfant dans la mise en œuvre de ses droits, la justice en milieu carcéral, les nouveaux modèles de pratique, la mesure statistique de l’accès à la justice, etc.

Le projet a favorisé le développement d’une certaine théorie du changement, utile à notre compréhension des conditions d’évolution du système de justice et du droit. Il a surtout permis d’établir au sein de la communauté juridique un véritable consensus sur la nécessité de faire de l’accès à la justice un grand projet collectif. ◆

❉ adaj.ca

PHOTO : GETTY IMAGES Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 49

CRDP

par le changement

Le mot « changement » est souvent galvaudé, d’autant que, pour paraphraser Épictète, « tout est changement » ! Pourtant, il semble on ne peut plus juste pour décrire la période que traverse actuellement le Centre de recherche en droit public (CRDP), puisqu’il est indéniable que 2022 aura annoncé une série de changements importants au sein de l’institution : notamment en matière de structure, de direction et de statuts.

Toutefois, au risque de sembler incohérent, voire antinomique dans mon propos, j’ajoute que ces changements s’inscrivent en quelque sorte dans la continuité puisqu’il est le propre d’un centre de recherche de se réinventer et d’évoluer avec les années. Ainsi, alors que le CRDP, fondé en 1962, célèbre cette année ses 60 ans, il entreprend un nouveau chapitre de son existence.

D’abord, avec un changement de garde. En effet, le 31 mai dernier marquait la fin du mandat de Vincent Gautrais, qui aura assumé la direction du CRDP de 2014 à 2022. Je profite d’ailleurs de cette tribune pour remercier le P r Gautrais pour son dévouement et sa ténacité au cours des huit dernières années, lesquelles furent marquées par d’importants obstacles dont, évidemment, la pandémie. Les efforts du P r Gautrais auront permis au Centre de traverser chacun de ces obstacles et à ses chercheuses et chercheurs de poursuivre leurs travaux malgré le contexte difficile.

de mettre en œuvre cette vision d’un Centre plus que jamais interuniversitaire et interdisciplinaire par une réforme de ses statuts et de sa gouvernance.

Aujourd’hui, ce sont 42 chercheuses et chercheurs passionnés qui portent les nombreux projets du Centre et qui contribuent à son renouvellement.

Malgré les mutations passées et annoncées, il importe de ne pas perdre de vue ce qui a assuré le succès du Centre depuis 1962 : ses chercheuses et chercheurs. Pensons aux Gilles Pépin, Jean Beetz, Andrée Lajoie, Guy Rocher, Bartha Knoppers, Pierre Trudel, et j’en passe. Ces derniers auront lancé au fil des ans d’importants projets ayant eu un effet marqué sur la société québécoise. Pensons notamment à DATUM , piloté par Ejan Mackaay, à CanLII, fondé par Daniel Poulin et, plus récemment, au Laboratoire de cyberjustice et à ADAJ, dirigés respectivement par Karim Benyekhlef et Pierre Noreau.

Le mandat du Pr Gautrais aura notamment été marqué par une multiplication et une mise en valeur des contenus numériques, le repositionnement de la revue Lex Electronica avec l’obtention d’une subvention du Conseil de recherches en sciences humaines et, surtout, une reconfiguration du Centre afin d’accueillir de nouveaux chercheuses et chercheurs évoluant hors des murs de l’Université de Montréal et hors des milieux juridiques, ce qui nous aura permis d’obtenir un financement en tant que « regroupement stratégique » du Fonds de recherche du Québec. Il me revient aujourd’hui

Aujourd’hui, ce sont 42 chercheuses et chercheurs passionnés qui portent les nombreux projets du Centre et qui contribuent à son renouvellement. Le CRDP évolue et se transforme, mais il demeurera à jamais un espace de réflexion sur les enjeux importants de notre société. Dans les prochaines années, le CRDP poursuivra et multipliera ses travaux visant notamment à promouvoir l’accès à la justice, à étudier les enjeux sociojuridiques relatifs à l’usage de l’IA, à protéger les droits humains (dont ceux des personnes et communautés marginalisées) et à souligner les mutations qui touchent le droit environnemental. Cet échantillon de thématiques démontre la richesse de nos travaux et l’ambition de nos chercheuses et chercheurs. ◆ ❉ crdp.umontreal.ca lesconferences.ca 514 343-7533

Un 60e anniversaire marqué
LES CENTRES DE
RECHERCHE DE LA FACULTÉ
50 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022
professeur titulaire et directeur du CRDP

Publications professorales

Voici quelques suggestions de lecture. Cette liste offre un survol des plus récentes publications scientifiques de nos professeures et professeurs. Bonne découverte !

Han-Ru Zhou, « Canada »

Guy Lefebvre « International Rules for the Interpretation of Trade Terms (2020): Innovation and Discrepancies in Practice »

Le professeur émérite Guy Lefebvre a récemment publié un article avec le Pr Jie Jiao de la China University of Political Science and Law de Pékin intitulé « International Rules for the Interpretation of Trade Terms (2020): Innovation and Discrepancies in Practice » dans le Journal of Guizhou Minzu University. Cette nouvelle publication est en mandarin.

❉ Guy Lefebvre et Jie Jiao, « International Rules for the Interpretation of Trade Terms (2020): Innovation and Discrepancies in Practice », (2021) 5 Journal of Guizhou Minzu University 197-208.

Catherine Régis, Miriam Cohen, Pierre Larouche et autres

Pandemic Societies

Trois membres du corps professoral de la Faculté de droit, Catherine Régis, Miriam Cohen et Pierre Larouche ainsi que Jean-Louis Denis, Mme Stéphanie Cadeddu et Mme Gaëlle Foucault ont publié le chapitre « A Stress Test for the World Health Organization (WHO) in a Pandemic World: What Can We Hope for the Future ? », dans l’ouvrage Pandemic Societies.

Ce chapitre analyse le leadership normatif de l’OMS pendant la pandémie de COVID-19, à la lumière d’une chronologie des données empiriques sur les mesures adoptées depuis le début de la pandémie. Dans la foulée de cette analyse, des recommandations sont proposées pour mieux préparer l’organisation aux prochaines pandémies.

2020 Global Review of Constitutional Law

En mars 2020, le Canada est entré dans la pandémie avec le seul gouvernement minoritaire national sous un système parlementaire de type Westminster. Le gouvernement ayant dépassé la durée moyenne d’un gouvernement fédéral minoritaire, qui est de moins de deux ans, il semble que la pandémie ait offert au pays un degré inhabituel de stabilité politique dans ces circonstances et qu’elle ait aidé le gouvernement à poursuivre ses activités sans se préoccuper de la menace d’un vote de censure. Un autre genre de business as usual a également pu être observé à la Cour suprême où les divergences accrues entre les juges ces dernières années semblent s’être poursuivies dans les affaires constitutionnelles importantes de 2020, dont trois sont abordées dans ce rapport.

❉ Han-Ru Zhou et Daphné Pomerleau-Normandin, « Canada », dans R. Albert et al. (dir.), 2020 Global Review of Constitutional Law (I•CONnect et Clough Center for the Study of Constitutional Democracy, 2021) p. 49-53.

❉ Catherine Régis et al., « A Stress Test for the World Health Organization (WHO) in a Pandemic World: What Can We Hope for the Future? », dans J.-L. Denis, C. Régis et D. Weinstock (dir.), Pandemic Societies, McGill-Queen’s University Press, 2021, p. 286-307.

Catherine Régis Miriam Cohen
Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 51
Pierre Larouche

Deux publications de Michel Morin

Le rapatriement d’articles culturels autochtones détenus par des musées américains et canadiens

Le P r Michel Morin a récemment publié l’article « Le rapatriement d’articles culturels autochtones détenus par des musées américains et canadiens » pour la Revue d’études autochtones. La revue publie des articles scientifiques et des chroniques portant sur les enjeux et les réalités des peuples autochtones du Québec et à travers le monde. L’article du P r Morin présente le cadre juridique canadien et américain ainsi que de nouvelles avenues de collaboration entre communautés autochtones et musées, entourant la question de la restitution des articles culturels autochtones détenus par des musées.

❉ Bradley Wiseman, Marie-Pier Fullum-Lavery et Michel Morin, Le rapatriement d’articles culturels autochtones détenus par des musées américains et canadiens, (2021-2022) 51-1, Revue d’études autochtones 33–48.

Diversity and Judicial Independence in Quebec and Canada

Ce chapitre analyse le statut constitutionnel et les garanties assurant l’indépendance judiciaire des cours supérieures canadiennes, des cours fédérales du Canada, et de la Cour suprême du Canada, ainsi que les règles équivalentes applicables à la Cour du Québec. Il décrit le processus de nomination et les efforts en vue d’assurer une meilleure représentation des femmes, des minorités et des Autochtones. Il analyse également la question de la rémunération, les règles concernant la destitution et les programmes de formation continue. L’auteur souligne le risque de favoritisme politique dans le cadre de nominations à la magistrature fédérale, le conflit d’intérêts inhérent à la reconnaissance de principes constitutionnels implicites concernant la revalorisation de la rémunération des juges, ainsi que la complexité du processus de filtrage des plaintes mis en place par le Conseil canadien de la magistrature. ❉ « Diversity and Judicial Independence in Quebec and Canada », dans E. Gibson-Morgan (dir.), Fighting for Justice, Common Law and Civil Law judges: Threats and Challenges, Cardiff, University of Wales Press, 2021, p. 139-177 .

NOUVELLE ÉDITION !

Pierre-Claude Lafond

Droit de la protection du consommateur : théorie et pratique

Le Pr Pierre-Claude Lafond publie une deuxième édition de son volume Droit de la protection du consommateur : théorie et pratique. Résultat de 30 ans d’enseignement du droit de la protection du consommateur et de recherche dans ce domaine, ce document de référence se veut un livre original et un outil indispensable aux études et à la formation pour le milieu communautaire et associatif, mais aussi pour l’ensemble du milieu juridique et pour les consommateurs se représentant seuls. Ce volume se démarque des autres ouvrages sur le sujet. L’ensemble est empreint d’une certaine créativité, trop rare dans la littérature juridique. Y est incluse une valeur ajoutée, généralement absente des autres ouvrages portant sur le droit de la consommation, afin de mieux ancrer celui-ci dans la réalité et d’illustrer les problèmes vécus par les consommateurs. Ainsi, vous y trouverez des statistiques, des données concrètes, des résultats d’enquête, des références à des articles de journaux et des sites Web, des exemples de clauses interdites et de publicités, des extraits de jugements pertinents, des cas pratiques, des suggestions de lecture pour aller plus loin, des perspectives historiques et une dimension critique.

❉ Pierre-Claude Lafond, Droit de la protection du consommateur : Théorie et pratique, 2e éd., Éditions Yvon Blais, 2021.

Jean Leclair

Applied Legal Pluralism:

Processes, Driving Forces and Effects

Le P r Leclair, accompagné des P rs Otis et Thériault de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, a publié l’ouvrage Applied Legal Pluralism: Processes, Driving Forces and Effects. Cet ouvrage propose une étude comparée de la gestion du pluralisme juridique. Les auteurs décrivent et analysent la façon dont les systèmes juridiques et non étatiques reconnaissent le pluralisme juridique. Le livre se penche notamment sur les processus de gestion déployés par des systèmes juridiques en Afrique, au Canada, en Europe centrale et dans le Pacifique Sud.

❉ Ghislain Otis, Jean Leclair et Sophie Thériault, Applied Legal Pluralism : Processes, Driving Forces and Effects, Routledge, Londres, 2022.

PUBLICATIONS PROFESSORALES
52 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022

Hervé Agbodjan Prince

Revue juridique

Thémis :

L’Observatoire de l’intégration économique (LOIE) publie un numéro spécial de la Revue juridique Thémis de l’Université de Montréal sous la direction du Pr Hervé A. Prince. Il est intitulé : Vers un droit international économique transatlantique/Towards a Transatlantic International Economic Law. Cette revue regroupe notamment des textes du Pr Prince ainsi que ceux des chercheuses de LOIE Nanette Neuwhal et Lucia Belluci, en plus de ceux du Pr Pierre Larouche et des Pres Martine Valois et Ysolde Gendreau, chercheuses et chercheurs au CDACI

❉ Hervé Agbodjan Prince, « Vers un droit international économique transatlantique – Towards a Transatlantic International Economic Law », (2021) 55 RJTUM 2

Stéphane Beaulac et Miriam Cohen

Précis de droit international public

Le Pr Stéphane Beaulac et la Pre Miriam Cohen publient la nouvelle édition du Précis de droit international public Tout en conservant sa structure de base, qui a fait ses preuves en classe depuis plus d’une dizaine d’années, la nouvelle édition de l’ouvrage didactique ajuste en substance le découpage de la matière, surtout s’agissant des sujets et acteurs à l’international. La mission ainsi que la formule du livre sont les mêmes : examiner les questions essentielles du domaine de façon simple et efficace, notamment eu égard à la jurisprudence internationale et nationale, tirée à la fois de décisions classiques et d’affaires contemporaines. Concernant les éléments historiques et théoriques, quoique le point central demeure l’épistémologie dominante – paradigme westphalien, idée-structure de souveraineté, positivisme juridique, thèse volontariste – d’autres écoles sont aussi abordées, dont la critique postcolonialiste. ❉ Stéphane Beaulac et Miriam Cohen, Précis de droit international public, 3e éd., LexisNexis, 2021.

Annick Provencher « Cinquante ans d’impôt à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale »

La P re Annick Provencher a rédigé un article intitulé « Cinquante ans d’impôt à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale » dans l’ouvrage dirigé entre autres par la P re Martine Valois Cour d’appel fédérale et Cour fédérale – 50 ans d’histoire. Ce chapitre met en évidence la contribution importante de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale dans la constitution d’une jurisprudence abondante et fondamentale en droit fiscal canadien.

❉ Annick Provencher, « Cinquante ans d’impôt à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale » dans M. Valois et al. (dir.), Cour d’appel fédérale et Cour fédérale – 50 ans d’histoire, Montréal, Les Presses de l’Université de Montréal, 2021, p. 615-660.

Hugues Parent

Traitédedroitcriminel,tome IV – Les garanties juridiques

Le Pr Hugues Parent publie la 2e édition du tome IV sur les « garanties juridiques ». Le Pr Parent termine ainsi la rédaction complète de son Traité de droit criminel. Entrepris il y a près de vingt ans, ce traité est le seul qui combine l’étude des infractions, des moyens de défense, de la peine et des garanties juridiques au Canada.

❉ Hugues Parent, Traité de droit criminel, tome IV – Les garanties juridiques, 2e éd., Wilson & Lafleur, 2021.

Noura Karazivan, Jean-François Gaudreault-DesBiens

et Jean Leclair

La P re Noura Karazivan et les P rs Jean­François Gaudreault­DesBiens et Jean Leclair participent à la 6e édition du Canadian Constitutional Law. Servant de précieuse ressource pédagogique en classe et au­ delà, cet ouvrage demeure le recueil le plus complet sur le droit constitutionnel canadien.

❉ Carissima Mathen et Patrick Macklem, Canadian Constitutional Law, 6e éd., Emond Publishing, 2022.

« Vers un droit international économique transatlantique »
Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 53

1

Droits,libertésetrisquesdes médias

L’activité des médias est au cœur des échanges inhérents aux processus démocratiques. Si l’activité des médias est inhibée par des règles trop restrictives, le public peut se voir privé d’informations essentielles aux affaires de la collectivité. Si les médias méconnaissent les libertés et les droits susceptibles d’être mis à mal par leurs activités, il y a risque de dérives. Cet ouvrage repose sur le postulat que les médias et tous ceux qui prennent part à la diffusion d’information doivent pouvoir utiliser toutes les marges de manœuvre que les lois leur reconnaissent. On précise les tenants et aboutissants des principaux droits, libertés et principes énoncés dans les lois qui encadrent la diffusion d’information. On expose les principaux enjeux et risques qui doivent être évalués par quiconque envisage de diffuser des informations dans l’espace public.

4 nouvelles publications

en fonction du calcul des prédilections des individus. Le texte avance certaines approches pour la mise en place d’un cadre juridique conséquent avec les caractéristiques des environnements connectés fondés sur la valorisation des données massives.

❉ Pierre Trudel « Fausses nouvelles et réseaux sociaux », dans M. Stanton-Jean et C. Hervé, Éthique, intégrité scientifique et fausses nouvelles, Paris, Dalloz, 2021, 309-327.

3 Les barbares numériques

Le Pr Trudel a aussi rédigé la préface du livre Les barbares numériques d’Alain Saulnier. Le livre traite de la passivité des gouvernements québécois et canadien devant les barbares numériques : les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et autres plateformes (Airbnb, Uber et Netflix). Comme le dit Pierre Trudel : « C’est d’un combat extrême qu’il s’agit. Avec ce livre, Alain Saulnier nous procure les repères pour s’y engager la tête haute. »

« Fausses nouvelles et réseaux sociaux »

❉ Pierre Trudel, Droits, libertés et risques des médias, en cours de publication, Presses de l’Université Laval, 2e trimestre 2022, 306 p. 2

La vérité journalistique découle de la validation des affirmations diffusées. Cette validation est fonction du système de croyances à partir duquel on détermine ce qui est tenu pour conforme à la vérité. Dans les sociétés démocratiques, il coexiste une pluralité de systèmes de croyances. Il y a donc plusieurs systèmes de validation.

D’où une coexistence d’une pluralité de vérités journalistiques. Ces « vérités » se trouvent en concurrence pour l’attention des individus connectés. Alors que dans le modèle médiatique traditionnel, l’information est choisie et ordonnancée par un éditeur selon un processus de validation reflétant ses valeurs. Dans l’univers médiatique dominé par les réseaux sociaux, les contenus sont poussés vers les usagers principalement

❉ Pierre Trudel, « Préface », dans A. Saulnier, Les barbares numériques, Écosociété, 2022, p. 9-12.

4 TheGlobalHandbookofMedia Accountability

Le Pr Trudel a cosigné un article intitulé « Canada: Fragile Consolidation Efforts in Media Accountability » dans le livre The Global Handbook of Media Accountability. Le livre est un premier cadre académique interdisciplinaire comparant les structures de responsabilité des médias sur tous les continents. Il crée une base pour de nouvelles recherches et l’élaboration de politiques.

❉ Simon Thibault, Colette Brin et Pierre Trudel, « Canada : Fragile Consolidation Efforts dans Media Accountability » in S. Fengler, T. Eberwein et M. Karmasin (dir.) The Global Handbook of Media Accountability, Routledge, 2022, 614 p., 86-97.

Pierre Trudel
54 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022
PUBLICATIONS PROFESSORALES

En français et en espagnol

La P re Miriam Cohen a récemment publié un chapitre intitulé « Au nom de la sécurité nationale : comment les mesures post­11 septembre sapent les droits des minorités » dans l’ouvrage Les droits de l’homme des personnes vulnérables, marginalisées et exclues d’Antônio A. Cançado Trindade et César Barros Leal (dir.). L’article est aussi accessible en espagnol.

❉ Miriam Cohen « Sob o pretexto da segurança nacional: como as medidas após o 11 de setembro desamparam os direitos das minorias », dans A. A. Cançado Trindade et C. Barros Leal (dir.), Os direitos humanos dos vulneráveis, marginalizados e excluídos, Expressao Grafica, 2022.

❉ Miriam Cohen « Au nom de la sécurité nationale : comment les mesures post-11 septembre sapent les droits des minorités », dans A. A. Cançado Trindade et C. Barros Leal (dir.), Les droits de l’homme des personnes vulnérables, marginalisées et exclues, Cours brésilien interdisciplinaires en droits de l’homme, Expressao Grafica, 2022.

4 nouvelles publications

1

« Tracking Freedom of Conscience in Canada »

Le Pr Gaudreault­DesBiens a corédigé avec la Pre Dia Dabby l’article intitulé « Tracking Freedom of Conscience in Canada » dans la revue Revista General de Derecho Canónico y Derecho Eclesiástico del Estado. L’article se penche sur le statut constitutionnel de la liberté de conscience au Canada. Il examine comment elle a été mobilisée dans divers contextes, notamment dans les domaines de la santé (droits reproductifs et aide médicale à mourir) et du service militaire.

❉ Dia Dabby et Jean-François Gaudreault-DesBiens, « Tracking Freedom of Conscience in Canada », (2021) 47 Revista General de Derecho Canónico y Derecho Eclesiástico del Estado, 21 p.

2« The Giuliano Amato Lecture: Canada’s Kaleidoscopic Diversity and Constitutional Law: A Solution in Search of a Problem, or All that Glitters Is Not Gold? A Brief History of a Work in Progress »

Ce deuxième article du P r Gaudreault­DesBiens présente les principales composantes du cadre constitutionnel régissant les diverses sources de diversité du Canada et souligne les limites de ce cadre. L’image du Canada qui se dégage n’est pas négative, mais nuance plutôt la représentation idéalisée que le reste du monde a souvent du pays. Le traitement juridique de la diversité au Canada a certainement été couronné de succès dans une certaine mesure, mais il révèle également certaines zones d’ombre, notamment lorsqu’il s’agit du traitement des « minorités politiques ».

La généalogie du « modèle canadien » illustre aussi combien son parcours a été sinueux, un peu comme dans d’autres pays qui ont été confrontés à la diversité. Plus important encore, elle montre que même lorsque le droit formel est généralement favorable à la diversité sous ses nombreuses formes, il peut toujours exister un décalage entre ce que le droit fait, ce qu’il permet de faire et ce qu’il promet de faire.

❉ Jean-François Gaudreault-DesBiens, « The Giuliano Amato Lecture: Canada’s Kaleidoscopic Diversity and Constitutional Law: A Solution in Search of a Problem, or All that Glitters Is Not Gold? A Brief History of a Work in Progress » (2020) 32 European Review of Public Law 635-665.

3

« Si on m’avait écouté dès le début, si on avait écouté mon récit »

Le Pr Gaudreault­DesBiens corédige cet article avec la doctorante Aurélie Lanctôt. Cet article examine la méthode narrative élaborée par les critical race scholars pour faire émerger les subjectivités marginalisées dans la pensée juridique. Les auteurs soutiennent que cette méthode, reposant notamment sur la métaphore et le récit personnel, a permis d’ouvrir la voie à l’expression juridique de l’expérience subjective, ce que la littérature juridique classique, postulant sa propre objectivé, avait largement occulté. ❉ Aurélie Lanctôt et Jean-François Gaudreault-DesBiens, « Si on m’avait écouté dès le début, si on avait écouté mon récit. » Le narrativisme comme legs de la Critical Race Theory dans la pensée juridique canadienne, (2021) 108 Droit et Société 337-350.

4 Une publication du Pr Jean-François Gaudreault-DesBiens et de la Pre Noura Karazivan

Le Pr Gaudreault­DesBiens et la Pre Karazivan ont publié un article intitulé « Dissipating Normative Fog: Revisiting the POGG’s National Concern Test » dans la Revue juridique Thémis de l’Université de Montréal. Cet article plaide en faveur d’une révision du test permettant de valider une loi fédérale en se fondant sur la théorie des dimensions nationales élaborées sous l’empire du pouvoir du Parlement de légiférer pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada.

❉ Jean-François Gaudreault-DesBiens et Noura Karazivan, « Dissipating Normative Fog: Revisiting the POGG’s National Concern Test », (2021) 55 RJTUM 101-135.

Miriam Cohen Jean-François Gaudreault-DesBiens
Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 55

Les pionnières de la Faculté de droit

Les diplômées de la Faculté de droit de l’Université de Montréal doivent depuis quelques décennies bousculer certaines traditions pour occuper des postes qui sont habituellement réservés à des juristes masculins.

Le défi est encore plus grand pour les diplômées qui font partie des groupes minoritaires. Même au XXIe siècle, les diplômées en droit doivent fracasser des plafonds de verre afin de créer des précédents dont vont pouvoir profiter par la suite d’autres consœurs. Ce constat n’est pas unique au Québec mais se retrouve ailleurs au pays et même aux États ­Unis. À titre d’illustration récente, soulignons au mois d’avril 2022 la confirmation historique de la juge Ketanji Brown Jackson à la Cour suprême des États­Unis. Elle est la première Afro ­Américaine à occuper un tel poste après 232 ans et 115 nominations. Notons que sur les 115 juges ayant siégé jusqu’ici à ce tribunal, il n’y a eu que cinq femmes. Il est de plus navrant de constater que, même si la juge Jackson était diplômée de Harvard avec un parcours impressionnant, des sénateurs

[1915] 47 C.S. 131). En confirmant ce jugement, la Cour d’appel exprima de plus l’opinion que le genre masculin utilisé dans la Loi sur le Barreau repoussait l’idée d’appliquer cette loi aux deux sexes (Dame Langstaff c. The Bar of the Province of Quebec, [1916] 25 B.R. 11). Cette prise de position n’empêcha pas Marie Léocadie Juliette Gauthier, née le 3 septembre 1903, d’oser s’inscrire, en septembre 1925, à la Faculté de droit grâce à l’intervention de son oncle, soit M gr Georges Gauthier, premier recteur de l’Université de Montréal en 1920 qui valorisait la scolarisation des femmes. Juliette Gauthier obtint une licence en droit le 24 mai 1928 et non simplement un baccalauréat en droit réservé aux étudiants plus faibles. Elle venait de créer un précédent, et ce, entre autres vingt­ cinq ans avant la Harvard Law

du Parti républicain se sont livrés à un triste spectacle en attaquant faussement sa réputation de juriste, et ce, simplement pour des raisons politiques. Fort heureusement, nous n’avons pas au Canada un tel processus de nomination des membres de la magistrature.

La Faculté de droit de l’Université de Montréal a été fondée en 1878 comme une succursale de l’Université Laval et a commencé à délivrer des diplômes dès l’année suivante à sept étudiants. Très rapidement, ses diplômés vont connaître un rayonnement exceptionnel autant dans le domaine juridique que dans la société en général. Toutefois, pendant cinquante ans, les études en droit seront réservées à des étudiants de sexe masculin. Rappelons qu’il avait été jugé en 1915 par la Cour supérieure qu’admettre une femme à la profession d’avocat allait à l’encontre de l’ordre public et des bonnes mœurs (Dame Langstaff c. The Bar of the Province of Quebec,

School. Ajoutons qu’elle épousa en 1936 Walter Richard Fleming, d’origine australienne, et que sur le certificat de mariage, il est écrit en réponse à la question portant sur l’occupation de la mariée : « à la maison »! Elle décéda le 25 mai 1960 à l’âge de 56 ans et fut inhumée dans le cimetière Notre ­Dame ­ des ­Neiges. Il fallut cependant patienter encore quelques années avant que la Faculté fasse preuve de plus d’ouverture à l’égard de celles qui voulaient poursuivre des études en droit.

Il faudra attendre l’année 1931 pour voir une deuxième femme s’inscrire à la Faculté de droit. Il s’agit d’Henriette Bourque qui va obtenir en 1933 une licence en droit avec grande distinction en se classant première de sa promotion et en remportant presque tous les prix attribués par la Faculté. Si on a déjà présenté les femmes comme faisant partie du « sexe faible », elle démontra de façon éclatante que l’expression ne pouvait pas s’appliquer dans

LA PAGE D’HISTOIRE
56 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 56 Montréal 29 ◆ Automne 2022

le domaine juridique et confirma que les femmes avaient leur place à la Faculté. Elle créa un autre précédent en devenant la première femme à œuvrer comme avocate au ministère de la Justice du Canada en 1939, poste qu’elle occupera jusqu’en 1949. Une plaque installée sur la rue Wellington à Ottawa, près de l’édifice du ministère de la Justice, le rappelle. Née en 1903, elle décède en 1997.

Malgré ces précédents, la présence des femmes à la Faculté sera « très discrète » pendant des années. La troisième femme à obtenir un diplôme de la Faculté est Marcelle Hémond (LL. B.) en décembre 1936. La quatrième est Suzanne Raymond, licenciée avec distinction au mois de mai 1939. Ces deux diplômées vont également créer un précédent en faisant partie des quatre premières femmes à devenir avocates et à faire partie du Barreau du Québec en 1942.

En 1945, trois femmes sont diplômées de la Faculté de droit : Pauline Cazelais (LL. L., avec distinction), Marie­Paule Laurin (LL. B.) et Mignonne Legault (LL. B.). Ajoutons que Pauline Cazelais crée un précédent en devenant la première femme d’origine canadienne à obtenir un doctorat en droit en 1949. Pour la période qui s’étend de 1946 à 1950 inclusivement, nous dénombrons seulement neuf diplômées, dont Lilian Balangero (LL. L. 1947), première femme d’origine italienne diplômée de la Faculté ainsi que Yvette Dussault-Mailloux (LL. B. 1950), première femme juge d’un tribunal au Québec en 1964, soit la Cour de bien ­ être social. Pendant la période qui s’échelonne de 1951 à 1959 inclusivement,

cabinet Ogilvy Renault. Elle a également créé la Fondation québécoise pour la sécurité et le bien­être des animaux.

◆ Monique Perreault-Dubreuil (LL. L. 1953) : première femme nommée, le 10 octobre 1978, juge à la Cour des sessions de la paix à Montréal (devenue la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec).

◆ Juliette Barcelo (LL. L. 1955, avec distinction) : première femme secrétaire générale de l’Université de Montréal de 1972 à 1980. Une bourse à la Faculté porte son nom.

◆ Micheline Corbeil-Laramée (LL. L. 1956, avec distinction) : première femme juge de la Cour municipale de Montréal (1982­1992), devenue ensuite juge de la Cour du Québec (1992­2008).

◆ Luce Patenaude (LL. L. 1956, avec grande distinction) : professeure à la Faculté, première femme « Protecteur du citoyen » en 1976.

◆ Claire Barrette (LL. L. 1956, avec distinction) : première femme à plaider devant la Cour des assises criminelles à Montréal en 1958; en 1962, première femme à présider l’Association du Jeune Barreau de Montréal;

les diplômées sont encore très peu nombreuses, car nous n’en avons dénombré que 33. Toutefois, elles s’imposent comme étudiantes en terminant parfois premières de leur promotion; c’est le cas en 1957 de Madeleine Caron et d’Isabelle Lafontaine qui deviendront licenciées avec grande distinction. D’autres vont jouer éventuellement un rôle important comme juristes; notons les noms suivants :

◆ Réjane Laberge-Colas (LL. L. 1951, avec distinction) : nommée juge de la Cour supérieure du Québec le 20 février 1969, elle est la première femme nommée juge à une cour supérieure de justice au Canada et dans le Commonwealth britannique; présidente fondatrice de la Fédération des femmes du Québec (1966 ­1967).

◆ Joan Clark (LL. L. 1953, avec grande distinction) : première femme nommée Fellow de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada et première femme à présider cette association. Première femme associée senior au sein du

première chargée de cours à enseigner le droit criminel aux universités de Montréal (dès 1962) et McGill.

◆ Andrée Lajoie (LL. L. 1956, avec grande distinction) : première femme directrice du CRDP en 1976.

◆ Alice Desjardins (LL. L. 1957, avec distinction) : première femme à enseigner à temps plein dans une faculté de droit au Canada en 1961, soit à l’Université de Montréal; première Québécoise à obtenir une maîtrise en droit de l’Université Harvard; première femme nommée en 1987 à la Cour d’appel fédérale, puis juge à la Cour d’appel des cours martiales du Canada en 1998.

◆ Bérengère Gaudet (LL. L. 1959) : assermentée le 11 octobre 1960, elle est la première femme à exercer le notariat au Québec, suivie en 1963 de Paule MacKay (LL. L. 1962) et de Rita Legault (LL. B. 1962). Elle est aussi la première femme secrétaire générale de l’Université Concordia en 1988. ➤

Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 57
[...] il avait été jugé en 1915 par la Cour supérieure qu’admettre une femme à la profession d’avocat allait à l’encontre de l’ordre public et des bonnes mœurs.

◆ Juliette Gauthier (LL. L. 1928) : première femme diplômée de la Faculté de droit en 1928.

◆ Henriette Bourque (LL. L. 1933, avec grande distinction) : première femme à travailler comme avocate au ministère de la Justice du Canada en 1939.

◆ Marcelle Hémond (LL. B. 1936) : une des quatre premières femmes admises au Barreau du Québec en 1942.

◆ Suzanne Raymond (LL. L. 1939, avec distinction) : une des quatre premières femmes admises au Barreau du Québec en 1942.

◆ Pauline Cazelais (LL. L. 1945, avec grande distinction) : première femme d’origine canadienne à obtenir un doctorat en droit en 1949.

◆ Andrée Lajoie (LL. L. 1956, avec grande distinction) : première femme directrice du Centre de recherche en droit public (CRDP) en 1976.

◆ Bérengère Gaudet (LL. L. 1959) : première femme à pratiquer le notariat au Québec en 1960.

◆ Lyse Lemieux (LL. L. 1961) : première femme juge en chef de la Cour supérieure en 1996.

◆ Louise Mailhot (LL. L. 1964) : première femme nommée à la Cour d’appel du Québec à Montréal en 1987.

◆ Michèle Rivet (LL. L. 1964, avec distinction) : première juge-présidente du Tribunal des droits de la personne du Québec en 1990.

◆ Huguette St-Louis (LL. L. 1968) : première femme juge en chef de la Cour du Québec en 1996.

◆ Pierrette Rayle (LL. L. 1969, avec grande distinction) : première femme à occuper le poste de bâtonnière du Barreau de Montréal en 1992.

◆ Hélène Dumont (LL. L. 1970, LL. M. 1973) : première femme doyenne de la Faculté de droit de l’Université de Montréal en 1988.

◆ Louise Harel (LL. B. 1977) : première femme présidente de l’Assemblée nationale du Québec en 2002.

Au début des années 1970, les femmes inscrites à la Faculté de droit sont plus nombreuses, bien qu’elles ne représentent qu’environ 15 % des diplômés. Dans les années 1980, la présence des étudiantes va s’accentuer et nous avons évalué qu’en 1982, les femmes constituaient la moitié des diplômés de la Faculté, soit 151 sur 302. Aujourd’hui, environ les deux tiers des étudiants en droit sont des femmes et cette tendance se maintient depuis plusieurs années.

Afin d’inspirer les étudiantes et de leur faire prendre conscience du chemin parcouru par celles qui les ont précédées, nous avons lancé l’initiative de souligner le rôle de pionnières joué par certaines diplômées en droit. Avec la collaboration de la P re Julie Biron et l’appui de la doyenne France Houle, nous avons créé le « Mur des pionnières »(encadré ci ­ haut) pour rappeler certains précédents réalisés encore récemment par nos anciennes étudiantes. Y apparaissent ainsi les photos d’une vingtaine d’étudiantes, diplômées avant 2021, qui ont créé des précédents dans le milieu juridique ou à la Faculté de droit.

Ce « Mur des pionnières » vient compléter les photos d’autres grandes pionnières qui sont exposées depuis quelques années dans le couloir de la Faculté. Ce sont des diplômées qui ont connu une carrière exceptionnelle

◆ Annick Murphy (LL. L. 1979) : première femme à occuper le poste de directrice des poursuites criminelles et pénales (DPCP) en 2015.

◆ Guylène Beaugé (LL. B. 1984) : première femme noire nommée juge à la Cour supérieure du Québec en 2007.

◆ Éliane B. Perreault (LL. B. 1984) : première femme présidente de l’Association des étudiant(e)s en droit (AED) en 1983.

◆ Sonia LeBel (LL. B. 1990) : première diplômée de la Faculté nommée ministre de la Justice du Québec en 2018.

◆ Geneviève Bernatchez (LL. B. 1991) : première femme juge-avocat général des Forces armées canadiennes en 2017.

◆ Yolande James (LL. B. 2000) : première femme noire à devenir ministre du gouvernement du Québec en 2007.

et qui peuvent servir de modèles pour nos étudiantes. Certaines ont déjà été mentionnées plus haut, notamment Alice Desjardins et Réjane Laberge-Colas. À ces deux noms s’ajoutent ceux de :

◆ Louise Arbour (LL. L. 1970, avec distinction) : première diplômée nommée juge à la Cour suprême du Canada (1999 ­2004); haut­ commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (2004 ­2008); lauréate du prix international Tang 2016 dans la catégorie « État de droit ».

◆ Marie Deschamps (LL. L. 1974) : juge puînée de la Cour suprême du Canada de 2002 à 2012.

◆ Juanita Westmoreland-Traoré (LL. L. 1966, avec distinction) : première diplômée en droit de la communauté noire et première professeure noire de la Faculté en 1972; première personne noire à accéder à la magistrature au Québec, soit à la Cour du Québec, en 1999.

Beaucoup d’autres femmes participent aujourd’hui de façon très active au rayonnement exceptionnel que connaît la Faculté de droit depuis sa fondation, non seulement dans le milieu juridique mais également dans d’autres sphères de la société. Somme toute, notre objectif vise simplement à rappeler que certaines diplômées ont été des pionnières qui ont marqué l’histoire de notre faculté. ◆

LA PAGE D’HISTOIRE 58 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022
Ces pionnières et les précédents qui ont retenu notre attention

ÉCHOS DES ÉDITIONS THÉMIS

Dalia Gesualdi-Fecteau

Emmanuelle Bernheim

La recherche empirique en droit : méthodes et pratiques 2022, 336 p.

978-2-89400-413-5

Pierre-André Côté Mathieu Devinat Interprétation des lois, 5e éd., 2021, 744 p. 978-2-89400-420-3

Paul Amselek

On the art of talking nonsense in philosophy 2022, 66 p. 978-2-89400-468-5

Mariel Katsivela

Constitutional Law : Fundamental Principles  – Notes and Cases, by Han-Ru Zhou 2021, 1164 p. 978-2-89400-446-3

Responsabilité délictuelle et extracontractuelle 2021, 586 p. 978-2-89400-449-4

Sarah-Michèle Vincent-Wright

Le jeu des stéréotypes féminins et masculins en droit international 2021, 260 p. 978-289400-463-0

France

Justifier la croyance en un mythe 2021, 62 p.

978-289400-462-3

Pierre

Dominique Goubau, Marie-Christine Saint-Jacques, Shauna Van Praagh, Valentine Fau, Caroline Robitaille

La jeunesse au carrefour de la famille, de la communauté de droit et de la société 2021, 276 p. 978-289400-454-8

La religion en droit de la famille 2020, 236 p. 978-289400-457-9

Houle, Clayton Peterson Noreau, Safa Ben Saad, David Koussens, Benjamin Prud’homme Chevrette, François & Herbert Marx
❉ Les Éditions Thémis; editionsthemis.com Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 59

Dons et philanthropie

Donner, un geste qui fait du bien

Qui n’a pas rêvé un jour ou l’autre de gagner à la loterie? Vous êtes­vous déjà demandé ce que vous feriez avec tout cet argent? Lorsque les besoins physiologiques et de sécurité sont comblés, l’être humain tend vers des formes de reconnaissance et d’appréciation, puis est motivé par des valeurs humanistes qui transcendent les besoins personnels de l’individu.

Combien de fois ai­je entendu un donateur dire : « Donner me fait tellement de bien. » En effet, diverses études ont démontré que le fait de donner aurait des impacts bénéfiques sur notre santé physique et mentale et même que cela nous permettrait de vivre mieux et plus longtemps1

Alors, pourquoi se priver de se faire du bien en donnant un peu de ce qu’on a reçu et de contribuer ainsi à ce que notre existence ait du sens, comme le dit l’auteur du Petit Prince, Antoine de Saint­Exupéry : « Quand tu donnes, tu reçois plus que tu ne donnes, car tu n’étais rien et tu deviens. »

Fonds Kugler Kandestin 100 000 $ pour la Clinique juridique

Plus de 60 000 $ récoltés auprès des diplômées et diplômés

Afin de souligner les 60 ans du Centre de recherche en droit public (CRDP), la Faculté de droit a créé le Fonds Guy Rocher en hommage à cette figure publique marquante du Québec. Premier chercheur non­juriste du CRDP, il joua un rôle capital de démystificateur de notre société. Ainsi, dans le cadre de la campagne 2022 auprès des diplômées, diplômés, amies et amis du CRDP, la somme de 60 865 $ fut recueillie. Elle permettra entre autres la remise de bourses d’études supérieures aux étudiantes et étudiants du CRDP ainsi que l’organisation d’activités scientifiques. Merci aux donatrices et donateurs de leur générosité, et longue vie au CRDP!

Grâce à un don de 100 000 $ du cabinet Kugler Kandestin, un fonds visant la promotion de la justice sociale pour des personnes vulnérables et/ou marginalisées de la Clinique juridique de la Faculté de droit a été créé. De plus, le fonds permettra de reconnaître l’excellence par la création du prix Kugler Kandestin, qui sera remis annuellement à la meilleure étudiante ou au meilleur étudiant de la clinique spécialisée pour les victimes d’actes criminels. Au nom de la communauté facultaire, merci au cabinet pour son engagement à l’égard de la justice sociale et du développement du savoir !

Dévoilement du Mur des pionnières et création du Fonds Les pionnières

Le 5 mai dernier, la doyenne de la Faculté de droit, France Houle, a officiellement dévoilé le Mur des pionnières en présence de plusieurs pionnières diplômées, de personnes qui les représentaient ainsi que d’amis et de membres de la communauté facultaire. Initiative du Pr Jean Hétu avec le soutien de la Pre Julie Biron, ce mur, installé face au café Acquis de droit, symbolise la détermination, l’engagement et l’audace de vingt femmes dont les parcours sont exceptionnels et inspirants pour les étudiantes et étudiants qui arpentent les couloirs de notre belle faculté. Il fait écho au Mur d’honneur qui rend hommage à six autres femmes diplômées.

Le Fonds Les pionnières a également été créé. Il permettra à des étudiantes et étudiants de poursuivre leurs études sans soucis financiers (bourses d’études) et de bénéficier de l’expérience de nos pionnières grâce au programme de mentorat qui sera mis sur pied. Merci d’y contribuer généreusement !

La doyenne de la Faculté, France Houle, lors du dévoilement du Mur des pionnières

Fonds Guy Rocher Guy Rocher s’entretient avec Yan Sénéchal, doctorant qui rédige une thèse en sociologie sur Guy Rocher, lors d’un cocktail soulignant les 60 ans du CRDP le 26 mai 2022.
60 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022
1 American Psychological Association (2003). Giving to others linked to longer life, study finds. https://www.apa.org/monitor/feb03/giving

Tournée de la doyenne Visite de dix cabinets

La doyenne de la Faculté de droit de l’Université de Montréal a visité en mai dernier dix cabinets d’avocats montréalais afin d’échanger avec leurs membres sur les différents projets au sein de la Faculté. Ces rencontres lui ont été précieuses pour recueillir des impressions et des conseils avisés d’acteurs clés de la communauté juridique en vue de déployer sa stratégie et de permettre ainsi à la Faculté de droit de l’Université de Montréal de continuer à se distinguer autant au Canada que partout dans le monde. Nous remercions les cabinets suivants de nous avoir accueillis et nous espérons qu’ils pourront nous accompagner dans l’un ou l’autre des projets de la Faculté de droit : Bélanger Sauvé, Blakes, Cain Lamarre, Davies, De Grandpré Chait, Dunton Rainville, Gowling, McCarthy Tétrault, Osler ainsi que Therrien Couture Joli­ Coeur. Soulignons que d’autres cabinets pourraient être visités par la doyenne au cours des prochains mois.

Clinique en démarrage d’entreprises

Le professeur retraité Pierre

Côté fait un don de 30 000 $

Le don servira à appuyer le développement de la clinique Démarrage d’entreprises de la Faculté de droit pour les trois prochaines années. Rappelons que cette clinique juridique étudiante offre un service de consultation d’information juridique gratuit dans le cadre duquel les entreprises en démarrage peuvent obtenir l’information juridique nécessaire pour propulser leurs affaires.

Comité consultatif facultaire

Sept diplômées et diplômés ont accepté d’être le visage de la Grande campagne de l’Université de Montréal et de participer activement au rayonnement de la Faculté ainsi qu’à la réussite de la Grande campagne la plus ambitieuse de son histoire qui sera lancée à l’automne 2023. Au nom de la communauté facultaire, nous remercions les personnes suivantes :

◆ Me Marie-Philippe Bouchard, présidente et directrice générale de TV5 Québec-Canada, qui assumera les fonctions de présidente du comité.

Les autres membres sont :

◆ Me Christine Desaulniers, chef des affaires juridiques et secrétaire de la société Transcontinental

◆ Me Sean Finn, vice-président exécutif, Services corporatifs et chef de la direction des Affaires juridiques du Canadien National

◆ Me Sophie Gagnon, directrice générale, Clinique Juripop

◆ Me Éloïse Gratton, associée et co-chef nationale, Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels, Borden Ladner Gervais

◆ Me Karine Joizil, associée, McCarthy Tétrault

◆ Me Martin Thibault, directeur du développement des affaires et du service aux membres, Association du Barreau canadien, Division du Québec

Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 61

Création de douze nouvelles bourses

1.La bourse Daniel-Turp

La Faculté de droit de l’Université de Montréal est fière d’annoncer que le Pr Daniel Turp (Droit 1980) a créé un fonds de bourses pour encourager les étudiantes et étudiants qui ont un intérêt pour les droits fondamentaux. Ce fonds permettra l’attribution de la bourse Daniel­Turp en droits fondamentaux, et ce, dès l’hiver 2023. De plus, en alternance, une somme sera versée pour la participation de la Faculté de droit au Concours de procès simulé en droit international Charles­Rousseau. Rappelons que M. Daniel Turp a enseigné le droit international et le droit constitutionnel à la Faculté de droit de l’Université de Montréal de 1980 à 2020.

2.La bourse Patrick-David en entrepreneuriat

Elle fut officiellement remise à Jacqueline Chen le 25 mai dernier en présence de Me Patrick David (à droite sur la photo) et du vice­ doyen au développement et à la qualité des programmes, Pierre Larouche.

3.La bourse d’excellence académique Éloïse-Gratton

Celle­ ci a été remise en novembre 2021 à Cassandre Legault, première bénéficiaire de cette bourse d’excel lence. Cassandre est membre de l’équipe de ski alpin des Carabins et étudiante en 2e année de baccalauréat au moment de la remise de la bourse.

Trois autres bourses à la diversité découlant du Forum citoyen qui s’est déroulé le 11 mai 2022 au campus Mil de l’UdeM ont été remises à l’automne dernier :

5.La bourse de la relève Davies

Elle permet d’offrir deux bourses : Kétura

Daméus, étudiante, a reçu cette bourse au concours d’automne 2022 et la deuxième à l’automne 2023 à un étudiant ou une étudiante des Premiers Peuples.

6.La bourse de la diversité

Dentons

Elle permet d’offrir une bourse à une étudiante ou un étudiant issu de la communauté noire en 2e année du programme de bacca lauréat en droit.

Victorine Bonsage­

Basia a reçu cette bourse au concours d’automne 2022.

7.La bourse de la diversité Fasken

Elle permet d’offrir une bourse à une étudiante ou un étudiant issu de la communauté noire en 2e ou 3e année du programme de bacca lauréat en droit. Mariam Bourdon a reçu cette bourse au concours d'automne 2022.

4.La bourse Roy Bélanger avocats

Cette bourse en droit du travail, droit administratif ou dans le domaine des droits fondamentaux vise à encourager les étudiantes et étudiants ayant un intérêt pour le droit du travail, le droit administratif ou les droits fondamentaux, et faisant preuve d’engagement dans les milieux associatifs étudiants, syndicaux ou autres milieux reliés à la défense des droits des travailleurs et travailleuses. La première bénéficiaire, Anne­ Sophie Paradis, souhaite poursuivre des études supérieures en droit du travail ou en relations industrielles.

DONS ET PHILANTHROPIE 62 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022

Merci à tous nos donatrices et donateurs pour leur générosité et leur appui !

8.Deux bourses d’accessibilité Montoni légal

Ces bourses d’une valeur de 5 000 $ chacune sont offertes depuis l’automne 2022 à des étudiantes et étudiants membres de la PANDC (personnes autochtones, noires ou de couleur) nouvellement admis (automne 2022) au programme de baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. De plus, les bénéficiaires pourraient être jumelés avec un membre principal de l’équipe Montoni légal pour du mentorat ou un encadrement pendant la durée de leurs études en droit.

9.Deux bourses Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l.

Le cabinet Osler, Hoskin & Harcourt

S.E.N.C.R.L./s.r.l. remettra deux bourses à la diversité d’une valeur de 2 500 $ chacune à des étudiantes et étudiants membres de la PANDC (personnes autochtones, noires et de couleur) nouvellement admis (automne 2022) au programme de baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. De plus, les bénéficiaires pourraient être jumelés avec une avocate principale ou un avocat principal ou encore avec une ou un associé pour du mentorat ou un encadrement pendant la durée de leurs études en droit.

10.Bourse Stikeman Elliott pour étudiants noirs et autochtones

Le cabinet Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L. /s.r.l. souhaite encourager les étudiants issus de la diversité (noirs et autochtones) à poursuivre des études en droit. Pour ce faire, la Bourse Stikeman Elliott pour étudiants noirs et autochtones a été créée à l’automne 2021. La première récipiendaire de cette bourse est Daïna Donchi Kana et elle recevra 5 000 $ par année pour un total de 15 000 $. Elle sera également jumelée avec un avocat du cabinet pour du coaching et du mentorat pendant la durée de ses études.

11.La Bourse Loranger Marcoux en droit du travail

Le cabinet Loranger Marcoux souhaite appuyer la Faculté de droit de l’Université de Montréal par la création d’un fonds qui servira à remettre annuellement une bourse de 5 000 $ à un étudiant ou une étudiante en 3e année de baccalauréat en droit qui a un intérêt pour le droit du travail ou les rapports collectifs du travail. La première bourse Loranger Marcoux sera remise à l’hiver 2023.

12.La bourse Luce-M.-Dionne

Par l’octroi de cette bourse, la donatrice, M me Luce M. Dionne, souhaite encourager des étudiantes et des étudiants qui ont un intérêt pour le droit de la famille et qui font preuve de persévérance dans leurs études. La bourse Luce­M.Dionne en droit de la famille d’une valeur de 5 000 $ sera offerte dès l’automne 2023 à un étudiante ou une étudiant en 2e année du programme de baccalauréat en droit.

Vous désirez appuyer votre alma mater?

Clinique juridique

50 ans au service de l’accès

à la justice

Le 19 mai dernier, la Faculté de droit célébrait le 50e anniversaire de la Clinique juridique. La Faculté de droit est fière de souligner le travail accompli durant toutes ces années et heureuse de maintenir cette offre de service essentielle au développement professionnel de notre relève qui contribue par le fait même à un meilleur accès à la justice. Les importants changements législatifs survenus en 2020 nous permettront d’étendre ainsi l’aide et les services offerts dès cet automne, mais nous ne pourrons y parvenir sans votre générosité. Merci de contribuer au Fonds Clinique juridique!

Différentes formes de dons, différents avantages

La philanthropie sous toutes ses formes peut s’avérer avantageuse. Que ce soit par un don testamentaire, un don d’assurance vie ou un don d’actions cotées en bourse, vous ou votre succession bénéficierez d’avantages fiscaux fort intéressants. Notre conseillère en développement philanthropique pourra vous aider à concrétiser vos aspirations philanthropiques.

Pour en savoir plus sur les projets philanthropiques de la Faculté ou pour toute question concernant un don, contactez notre conseillère en développement philanthropique Josée St-Martin 514 343-7850 josee.st-martin@umontreal.ca

La doyenne en compagnie de Me Laurent Roy, président fondateur du Bureau des services juridiques, devenu la Clinique juridique de l’Université de Montréal
Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 63

Nos diplômées et diplômés

Marie-Anne Paquette (LL. B. 1993)

Nouvelle juge en chef de la Cour supérieure du Québec

Marie ­Anne Paquette, diplômée de la Faculté de droit de l’Université de Montréal en 1993 avec distinction, a été nommée par Ottawa au poste de juge en chef de la Cour supérieure du Québec. Elle rempla ce le juge Jacques R. Fournier, également diplômé de la Faculté en 1977, qui a annoncé sa démission en décembre 2021. La nomination a été confirmée par le premier ministre Justin Trudeau le 6 juin 2022. Ce dernier a déclaré que la juge Paquette « apporte une vaste expérience à ce poste, dont plus de 10 ans comme juge à la Cour supérieure du Québec ».

En poste à la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal depuis 2010 et juge coordonnatrice de la Chambre de commerce depuis 2020, la juge Paquette a été associée au cabinet Woods et a préalablement exercé chez McCarthy Tétrault.

Hugo Cyr (LL. D. 2007)

Nomination

Hugo Cyr, diplômé de la Faculté de droit de l’Université de Montréal en 2007, a été nommé directeur général de l’École nationale d’administration publique (ENAP) par le Conseil des ministres du Québec en janvier 2022, pour un mandat de 5 ans.

Pr Lionel Smith (LL. B. 2006)

Deux prestigieuses distinctions

Le Pr Lionel Smith, diplômé de la Faculté de droit de l’Université de Montréal en 2006, a été nommé le 27 janvier 2022 Downing Professor of the Laws of England à l’Université de Cambridge.

Le Pr Smith a reçu, le 26 novembre 2021, un doctorat supérieur de l’Université d’Oxford, le doctorat en droit civil (DCL). Les doctorats supérieurs sont des distinctions qui reconnaissent l’excellence des travaux savants d’un universitaire.

Me Joey Hanna, diplômé de la Faculté, a obtenu le prix Personnalité –2e et 3e cycles lors de la 23e édition du gala Forces AVENIR universitaire.

M. Hanna veut démocratiser l’éducation. Il a créé des ateliers d’information juridique en français, en anglais et en arabe pour initier plus de 300 arrivants et arrivantes au droit québécois.

Joey Hanna (LL. B. 2013) Gala Forces AVENIR NATHALIE ST-PIERRE

Juanita Westmoreland-Traoré (LL. B. 1966)

Médaille du Barreau de Montréal

M me Westmoreland­Traoré, diplômée de la Faculté et juge de la Cour du Québec à la retraite, a reçu en septembre 2021, la Médaille du Barreau de Montréal, qui souligne sa contribution exceptionnelle à la cause de la justice. Tout au long de sa carrière, riche en expériences variées, elle a combattu la discrimination raciale et ethnique et a toujours lutté pour les droits des femmes. En reconnaissance de sa remarquable contribution à la société, de nombreuses distinctions lui ont été décernées au cours des années. En 1991, elle a été reçue officière de l’Ordre national du Québec. L’Université d’Ottawa, en 1993, l’UQAM, en 2001, et l’Université McGill, en 2018, lui ont chacune décerné un doctorat honorifique. Elle a aussi reçu plusieurs prix, dont le prix Les assises de l’Association du Barreau canadien en 2005 et le prix Droits et Libertés de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en 2008.

M me Westmoreland­Traoré a toujours lutté pour une profession plus inclusive et diversifiée. Selon elle, il faut continuer de favoriser le rapprochement et l’intégration, et ce, pour pouvoir vivre dans une société encore plus harmonieuse : toutes et tous doivent avoir leur chance et on ne doit jamais rien tenir pour acquis. Bien qu’elle note une certaine amélioration, elle souhaite que les avancées se poursuivent, car la discrimination est encore bien présente, mais sous des formes plus subtiles.

Me Bradley Wiseman et Me Anthony Breton

Bourse Patrick-David en entrepreneuriat

La Bourse Patrick David en entrepreneuriat vise à encourager des étudiantes et étudiants ayant un intérêt pour l’entrepreneuriat et possédant des qualités d’entrepreneur. Me Patrick David a développé ses compétences entrepreneuriales en étudiant le droit (LL. B.) à l’Université de Montréal et la comptabilité (B.A.A.) à l’Université du Québec à Montréal, ainsi qu’en travaillant comme analyste et conseiller pour des organisations telles que la Caisse de dépôt et placement du Québec. Merci à Me David de sa générosité à l’égard de son alma mater !

Accession

de deux diplômés aux prestigieux

stages d’auxiliaires juridiques à la Cour suprême du Canada

Les candidats Bradley Wiseman et Anthony Breton ont été retenus à titre d’auxiliaires juridiques à la Cour suprême du Canada pour l’année 2023-2024. Ces stages d’un an leur offriront, entre autres, l’occasion d’effectuer des recherches sur des points de droit ou encore de rédiger des mémoires à l’intention des juges en plus d’assister ceux-ci à la Cour.

Jean Fournier (LL. B. 1976) Entrée au Musée

M. Jean Fournier, diplômé de la Faculté, entre au Musée Pierre-Boucher de Trois-Rivières. Le Musée a consacré une exposition à M. Jean Fournier pour les nombreux prix et reconnaissances reçus durant sa carrière. Un grand nombre d’articles diversifiés allant de médailles officielles à toutes les autres reconnaissances reçues au cours de sa vie dans ses engagements de bénévolat ont été exposés. Cette exposition visait à promouvoir le bénévolat auprès des jeunes.

Patrick David (LL. B. 1996) Bradley Wiseman Auxiliaire auprès de l’honorable Russel Brown
Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 65
Anthony Breton Auxiliaire auprès de l’honorable Michelle O'Bonsawin

Collation des grades 2020 et 2021

Un moment touchant d’accomplissement et de fierté

Suite à leur entrée, et au mot de bienvenue du maître de cérémonie, le toujours éloquent M. Philippe Desrosiers, les diplômées et diplômés 2020 et 2021 ont eu droit à des allocutions empreintes d’humanité et de fierté du recteur, M. Daniel Jutras, du chancelier, M. Frantz Saintellemy, puis de la doyenne de la Faculté de droit, M me France Houle.

La cérémonie s’est poursuivie avec la remise des insignes et d’un doctorat honoris causa à M. Mitch Garber et du parchemin de professeur émérite à M. Daniel Turp.

Bien entendu, le point culminant, la collation des grades des diplômées et diplômés s’est déroulé dans les règles de l’art pour deux cohortes rayonnantes de joie et de fierté.

Le Prix d’excellence en enseignement a été souligné par la remise du parchemin à M. Gilles de Saint­Exupéry, Prix pour l’innovation pédagogique 2021.

Le tout s’est soldé avec les allocutions au nom des diplômées et diplômés de M me Justine Kochenburger, présidente de l’AED 2019 ­2020, et de M. Issa Ammari, président de l’AED 20202021 et, bien entendu, un lancer du mortier digne de ce nom. ◆

Les honneurs

Pierre Hamel (LL. L. 1981)

Nommé sur la liste des 25 avocates et avocats les plus influents selon le magazine Canadian Lawyer

Bertrand Salvas (LL. B. 1982, D.D.N. 1983 et LL. M. 2002)

Me Salvas est lauréat 2021 du Mérite notarial. Le Mérite notarial souligne la contribution ou la réalisation spécifique, au cours des trois dernières années, d’une ou une notair dans un domaine particulier, dont les retombées ont rejailli sur l’ensemble de la profession.

Éloïse Gratton (LL. B. 1997, LL. M. 2003 et LL. D. 2013)

Nommée sur la liste des 25 avocates et avocats les plus influents selon le magazine Canadian Lawyer

Justine Kochenburger, présidente de l’AED 2019-2020 et Issa Ammari, président de l’AED 2020-2021

Wolf Bob Emerso Thyma (LL. B. 2017)

Lauréat du prix AVENIR Personnalité par excellence 2021 remis par Forces AVENIR

PHOTO : ARCHIVES ET COLLECTIONS PERSONNELLES NOS DIPLÔMÉES ET DIPLÔMÉS
C’est le vendredi 17 décembre 2021 qu’a eu lieu cette tant attendue collation des grades pour les deux « cohortes de la pandémie ».
66 ◆ Droit Montréal No 29
Le doctorat honoris causa remis à Mitch Garber

Avocates et avocats émérites

2021

Deux diplômées et un diplômé de la Faculté de droit ont reçu le titre d’avocate ou d’avocat émérite (Ad. E.) pour l’année 2021 du Barreau du Québec. Cette grande distinction souligne les mérites, le succès et l’excellence de la vie professionnelle des lauréates et lauréats.

Nous offrons nos félicitations à :

Sandra Abitan (LL. B. 1989)

Doreen Brown (LL. B. 1977)

Luc Martel (LL. L. 1972)

Félicitations pour ces nominations

(présentation par cohorte)

1966

Robert Giroux (LL. L.)

Chancelier, Diocèse maronite catholique canadien

1980

Josée Mayo (LL. L.)

Membre, Commission québécoise des libérations conditionnelles

Reisa Teitelbaum (LL. L.)

Membre, Commission québécoise des libérations conditionnelles

1981

Anne A. Laverdure (LL. L.)

Membre, Tribunal administratif du logement

1983

Dominique Benoit (LL. B.)

Vice-présidente, Tribunal administratif du travail

1984

Jacques David (LL. B. et LL. M. 1989)

Membre, Conseil de la justice administrative

1987

Yvan Niquette (LL. B.)

Membre, Office de la protection du consommateur

1988

Nathalie Dorval (LL. B.)

Membre, Conseil d’administration de la Société de télédiffusion du Québec Christian Létourneau (LL. B.)

Associé directeur, Dentons

1990

Marie-Hélène Dubé (LL. B.)

Juge puînée, Cour supérieure du Québec

1991

Chantal Dénommée (LL. B.)

Membre, Conseil de la justice administrative

Sylvie Séguin (LL. B. et DESS 1998)

Membre et vice-présidente, Comité de déontologie policière

1993

Marie-Hélène Gauthier (LL. B.)

Vice-présidente, Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Daniel Lafrance (LL. B.) Président, Commission des services juridiques

Julie Mousseau (LL. B.)

Bâtonnière, Barreau de Montréal

Marie-Anne Paquette (LL. B.)

Juge en chef, Cour supérieure du Québec

1994

Andres Garin (LL. B.)

Juge puîné, Cour supérieure du Québec

1996

Lucie Béliveau (LL. B. et D.D.N. 2005)

Membre, Tribunal administratif du logement

Karl Tabbakh (LL. B.)

Président, Chambre de commerce du Canada

Jonathan Tétrault (LL. B.)

Membre indépendant, Conseil d’administration, Musée des Beaux-Arts de Montréal

1997

Sébastien Caron (LL. B.)

Vice-président, Tribunal administratif du Québec

Fannie Turcot (LL. B.)

Juge, Cour municipale de Montréal

1998

Sebastian Boisjoly (LL. B. et LL. M. 2003)

Vice-président, FinTech et Innovations technologiques

Martin Chalifour (LL. B.)

Juge, Cour du Québec

Jeune Barreau de Montréal

2022-2023

Joey Suri vice-président (LL. B. 2015)

Marie Flambard administratrice (LL. B. 2011)

Nareg Froundjian administrateur (LL. B. 2016)

Alexandra Haiduc administratrice (LL. B. 2018, J.D. 2019)

Maria-Christina Sorbo-Mayrand administratrice (LL. B. 2016, J.D. 2019, LL. M. 2021)

Fady Toban administrateur (LL. B. 2016)

PHOTO : ARCHIVES ET COLLECTIONS PERSONNELLES
Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 67

1999

François Le Borgne (LL. B., LL. M. 2004 et LL. D. 2011)

Réélu conseiller du district D'Youville à Châteauguay, Élections municipales 2021

2001

Claudie Imbleau-Chagnon (LL. B. et D.E.S.S. 2002)

Présidente, Conseil d’administration, Musée d’art contemporain de Montréal

Mélanie Joly (LL. B.)

Ministre, Affaires étrangères, Gouvernement du Canada

Marie Ève Marcil (LL. B.)

Membre, Tribunal administratif du logement

2002

Maria Reit (LL. B.)

Vice-président, Affaires juridiques et secrétaire corporative, Vosker

2003

Karine Poulin (LL. B.)

Membre, Tribunal administratif du travail

2005

Julie BaillargeonLavergne (LL. B.)

Curatrice publique, Curateur public du Québec

2006

Marie Kettlyne Ruben (LL. B.)

Juge, Chambre criminelle et pénale de Montréal

2007

Simon Brisson Dolci (LL. B.)

Juge, Chambre criminelle et pénale de Laval Éléonore Derome (LL. B.)

Membre indépendant, Conseil d’administration, Musée d’art contemporain de Montréal

2009

Marcel-Olivier Nadeau (LL. B.)

Vice-président, Barreau du Québec

2010

Stéphanie Gauvreau (LL. B.)

Membre, Commission québécoise des libérations conditionnelles

2011

Vanessa Batik (LL. B.)

Doyenne adjointe, Université McGill, Faculté de droit

2016

Denis Boucher (LL. B.)

Vice-président, Affaires publiques et relations stratégiques, Chantier Davie Canada Inc.

2021

Julien Hénault-Ratelle (LL. M.)

Élu conseiller de ville, Élections municipales 2021, Tétreaultville

En collaboration avec le Réseau des diplômés et des donateurs de l’Université de Montréal

Deux diplômées à l’international se prêtent au jeu de la confidence et nous racontent une partie de leur parcours.

Anne-Catherine Brunschwig (LL. B. 1989)

effort

Baccalauréat en poche, Anne-Catherine Brunschwig est admise au Barreau de Montréal en 1990. Elle pratique alors quelques années en droit commercial puis décide de poursuivre sa carrière au Brésil. Elle y reprend ses études : d’abord, un MBA en droit économique et de l’entreprise, puis elle revalide ses acquis en droit à l’Universidade do Estado do Rio de Janeiro. Elle passe l’examen du Barreau brésilien en 2011 et se joint, à titre d’avocate, à un grand cabinet brésilien pour s’occuper des clients français et canadiens.

En 2017, Anne-Catherine se joint à GT Lawyers spécialisé dans les transactions transfrontalières et devient l’une des associés du Cabinet. Elle se spécialise dans le conseil pour les entreprises étrangères et travaille au quotidien en français, anglais et portugais. On peut dire qu’elle a atteint son objectif : mettre en pratique son expertise canadienne pour travailler, ailleurs, dans un environnement international.

Voyageant fréquemment entre le Brésil, le Canada et la France, l’avocate Anne-Catherine Brunschwig estime que l’essentiel pour réussir à l’international tient à la persévérance et à l’enthousiasme de se confronter à de nouveaux défis, régulièrement.

Entamer une carrière à l’international, un défi qui ne se réalise pas sans
68 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022

TRAJECTOIRES INSPIRANTES

Anne-Marie Poliquin (LL. B. 1986)

Coup de foudre pour la ville des Lumières

Études et première expérience à Paris pour Anne-Marie Poliquin

Anne ­Marie Poliquin est directrice juridique et de la conformité pour le groupe Pernod Ricard. Elle est diplômée en droit de l’Université de Montréal (LL. B. 1986), a été stagiaire à la Cour suprême du Canada et a complété sa formation par une maîtrise de la Harvard Law School. Elle quitte ensuite le continent américain et s’envole pour Paris où elle obtient un poste dans un cabinet d’avocats qui cherche à s’internationaliser. Elle y fait ses premières armes à titre de juriste. Elle réalise alors que ce qui la distingue et la rend professionnellement plus attrayante tient au fait qu’elle est Canadienne, « une fière Québécoise » tient­ elle à préciser, parfaitement bilingue et ayant, en quelque sorte, un profil multiculturel.

Des opportunités qui l’emmènent ailleurs… Pourtant, ce qui intéresse la jeune professionnelle de l’époque, c’est d’enseigner dans son alma mater où elle a d’excellents rapports avec les professeures et professeurs, et où elle a travaillé aux Éditions Thémis pendant quatre ans, au Centre de recherche en droit public, en plus d’être chargée de cours à l’Université. La chance lui sourit lorsque la doyenne de l’époque, Hélène Dumont, lui offre un poste en droit civil. Elle est alors devant un dilemme et se questionne : « Ne suis­je pas trop jeune pour un tel poste? » Elle finit par refuser mais revient, malgré tout, à Montréal pour acquérir une expérience professionnelle québécoise : d’abord à Québec, à la commission Bélanger­ Campeau sur l’avenir politique et constitutionnel du Québec, puis à Montréal, au cabinet d’avocats McCarthy Tétrault. Mais le cœur la rappelle à Paris où elle décide de s’expatrier à plus long terme avec ses deux valises et ses deux chats pour retrouver son amoureux. Contre toute attente, elle intègre le monde de l’entreprise qui a priori ne lui était pas destiné. Le groupe Valeo, équipementier automobile français, lui ouvre ses portes. Elle y occupe le poste de Legal Counsel où elle apprend à jongler avec des concepts du droit dans le milieu des affaires, de l’entreprise privée. Puis, après quatre ans, apprenant que le groupe General Electric (GE) recrute, elle se présente et est engagée pour travailler au service juridique, à la gestion des contrats. Touche ­ à ­tout, généraliste dans l’âme, elle se rend vite compte qu’elle ne peut rester chez GE, qui la confine à certaines fonctions. En 1998, Anne ­Marie rejoint le groupe Mars à titre de General Counsel de l’Europe du Sud. Elle mène et contribue à plusieurs projets majeurs de réorganisation et d’acquisitions. Elle

est promue General Counsel responsable de l’Europe entière puis, en 2009, General Counsel pour la division Global Petcare basée à Bruxelles.. Elle y passe presque 20 ans, sans vraiment s’en rendre compte, de son propre aveu, tant elle apprend et tellement elle apprécie son travail. En 2019, Anne­Marie Poliquin rejoint le groupe JDE Peet’s à Amsterdam, un des leaders mondiaux en thé et café, en tant que General Counsel, Legal and Corporate Affairs

… jusqu’au poste qu’elle occupe aujourd’hui dans le groupe Pernod Ricard

Encore une fois, sa réputation la précède puisqu’en pleine pandémie, elle est approchée par un chasseur de têtes qui lui propose un poste, à son niveau, chez Pernod Ricard. Elle liste alors, sur papier, tout ce qui lui semble essentiel pour s’épanouir dans son travail : la mission, la vision, les valeurs, le positionnement à l’international, etc. Par chance, explique ­t­ elle avec un large sourire : « Pernod Ricard cochait toutes les cases [de mes besoins et envies]. » C’est pourquoi, en mars 2021, elle devient la directrice juridique et de la conformité du groupe Pernod Ricard, deuxième leader mondial dans le domaine des spiritueux, une décision assumée qui la rend d’autant plus heureuse qu’elle peut, enfin, travailler à Paris, ce qui ne lui était jamais arrivé en 30 ans de carrière.

Aujourd’hui, elle ne se verrait pas revenir en arrière pour travailler dans un cabinet d’avocats. Elle apprécie ce travail en entreprise, car il lui a ouvert l’esprit et a aiguisé sa curiosité.

Ce qui rend son travail agréable

Ce qu’Anne­Marie Poliquin apprécie le plus, ce sont les gens, car le travail, comme la vie, est une aventure humaine. Les gens doivent être compétents, bien sûr, mais elle précise qu’il faut aussi avoir du plaisir à travailler ensemble. Elle ajoute : « L’on passe énormément de temps au travail alors autant en profiter pour s’apprécier mutuellement, du moins professionnellement si ce n’est pas personnellement. »

D’ailleurs, elle s’amuse de la vision de Pernod Ricard qui est d’être « créateur de convivialité », ce qui consiste à mettre des gens ensemble pour créer et partager des moments de convivialité, une vision qui lui correspond parfaitement. Globalement, ce qui la rend la plus fière, et qu’elle trouve, paradoxalement, le plus complexe, reste de gérer une équipe : un drôle de symptôme pour celle que l’on sent sincèrement, authentiquement, proche des gens. ◆

Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022 ◆ 69

AU-DELÀ DU DROIT

Marwa Semhat, LL. B. 2006, LL. M. 2009 et LL. D. 2020

Marwa Semhat est conseillère juridique à la FIFA World Cup Qatar 2022 LLC. La Fédération Internationale de Football Association (FIFA) modernise le football (comprendre le soccer) pour qu’il soit mondial, accessible et inclusif dans tous les aspects. Pas seulement sur un ou deux continents, mais partout.

DM Qu’est-ce qui vous a amenée à choisir le droit? et pourquoi l’Université de Montréal?

MS Le droit mène à tout comme on dit. Ayant vécu en Afrique, au Moyen­ Orient et en Amérique du Nord, j’ai su observer différentes sociétés et les inégalités qui y régnaient. J’ai développé, dans ce contexte, un intérêt pour les volets politique et social de nos sociétés. C’est donc par ce processus que mon œil s’est porté vers le droit. Entre la renommée internationale de l’Université de Montréal (UdeM) dans le milieu de l’enseignement francophone, son programme de recherche développée et la réputation d’excellence du programme en droit, le choix de poursuivre mes études à l’UdeM a été une évidence.

DM Quel a été votre parcours pour arriver au poste que vous occupez aujourd’hui?

MS J’ai toujours été intéressée par une carrière à l’international, d’où mon choix de poursuivre une maîtrise en droit international public et un doctorat en droit du commerce international à l’UdeM. J’ai d’ailleurs, autant que possible, orienté mes expériences pratiques vers l’international. Ainsi, j’ai poursuivi mon stage du Barreau au Programme des Nations Unies pour le développement à New York et j’ai effectué quelques stages en droit international dans des ONG et en recherche à Montréal. À la fin de mon doctorat, le saut vers une carrière à l’international s’est donc fait de façon naturelle et lorsque la possibilité de rejoindre la FIFA au Qatar pour un poste de conseillère juridique s’est présentée à moi, je n’ai pas hésité à saisir l’opportunité.

DM Qu’appréciez-vous le plus dans votre poste actuel?

MS J’apprécie le fait de pouvoir travailler sur le plus grand évènement sportif du monde qui se déroule pour une première fois dans le monde arabe. Cela marque un tournant historique dans le monde du sport international et l’opportunité de faire partie de ce moment est vraiment incommensurable. De plus, j’apprécie la nature du travail que je fais au quotidien où je me trouve à rédiger des contrats et des procédures juridiques, au bureau un jour, pour être sur le terrain de foot un autre jour.

DM Que diriez-vous aux jeunes issus de la diversité qui songent à s’inscrire en droit?

MS Étant moi­même issue de la diversité, je dirais à ces jeunes qui me lisent de ne pas

Réseau des diplômés et des donateurs

Pour plus d’information, contactez-nous !

Virginie Mesguich, conseillère aux relations avec les diplômés 514 343-6111, poste 34803 virginie.mesguich@umontreal.ca

hésiter à poursuivre des études en droit s’ils sont intéressés par le domaine et de savoir qu’ils ont toute leur place dans le milieu professionnel juridique. Grâce à mes études en droit, j’ai fait un stage aux Nations Unies et j’ai travaillé comme avocate, conseillère juridique et chargée de cours à l’université dans plusieurs pays. Les possibilités de carrière sont infinies et être issue de la diversité a été pour moi une force plus qu’autre chose.

DM Quels personnages historiques auriez-vous aimé rencontrer?

MS Probablement Grotius, que l’on considère comme le véritable père fondateur du droit international moderne en plus d’être celui qui a laïcisé le droit naturel. Sinon, Nelson Mandela, dont la lutte contre l’apartheid et l’injustice résonne aujourd’hui encore.

DM Quels sont vos héros ou héroïnes du quotidien?

MS Mon héros, c’est mon père : un homme qui a persévéré malgré des circonstances de vie difficiles et qui a toujours choisi sa famille en premier. Son histoire de vie passionnante m’inspire et me motive au quotidien.

DM Quel est votre livre de chevet actuel ?

MS La décision de Karine Tuil : l’histoire d’une juge qui fait face à un dilemme professionnel. Elle doit décider du sort d’un homme suspecté d’avoir rejoint l’État islamique en Syrie alors qu’elle poursuit une relation amoureuse avec l’avocat de l’accusé. Tuil, ancienne juriste, y parle de justice, de devoir déontologique, d’amour et de raison. Elle sait susciter la réflexion chez le lectorat. ◆

En collaboration avec le Réseau des diplômés et des donateurs de l’Université de Montréal
« Être issue de la diversité a été pour moi une force »
PHOTO : CURIOUS MONTREAL 70 ◆ Droit Montréal No 29 ◆ Automne 2022

L’œuvre a été réalisée par la peintre et muraliste montréalaise d’origine haïtienne MALICIOUZ Reconnue pour son art afro, urbain et contemporain, elle s’inscrit dans une démarche artistique caractérisée par la force d’esprit qui se dégage de ses personnages, MALICIOUZ affirme « [qu’elle] apprécie encore plus le côté permanent de [sa] pratique […] surtout quand ce [qu’elle] représente, ce sont des personnages afro-descendants ».

Célébrer la diversité culturelle

Le 4 mai dernier, la Faculté de droit de l’Université de Montréal dévoilait une nouvelle murale qui orne fièrement une partie du corridor au 2e étage. L’œuvre, placée près du Café Acquis de droit de la Faculté sera appréciée par les étudiantes et étudiants qui pourront l’admirer et la côtoyer au quotidien.

Cette première murale fait partie d’un nouveau projet mis sur pied par la Faculté de droit pour célébrer la diversité et la richesse culturelles, des valeurs essentielles pour notre institution. D’autres actions de sensibilisation seront réalisées au cours des prochains mois. ◆

Étudier le droit Relier les mondes

Une grande variété de programmes

1er cycle

Baccalauréat en droit

2e cycle

Microprogramme

Diplôme d’études supérieures spécialisées (D.E.S.S.)

D.E.S.S. en réglementation canadienne et québécoise de l’immigration

Juris Doctor (J.D.) en common law nord-américaine

Maîtrise en droit (LL. M.)

Maîtrise en droit privé comparé (LL. M.)

Maîtrise en droit notarial (LL. M.)

Maîtrise en droit - option common law comparée

Business Law in a Global Context (LL. M.)

La Faculté de droit de l’Université de Montréal se distingue des autres grandes facultés de droit par une combinaison unique de pluralisme intellectuel et de la recherche à la fine pointe menée par les professeures et professeurs et par des étudiantes et étudiants des cycles supérieurs dans divers domaines du droit et dans des milieux culturels véritablement diversifiés.

Programmes étudiant visiteur de recherche

Réglementation canadienne et québécoise de l’immigration (D.E.S.S.)

3e cycle

Doctorat en droit

Doctorat en droit, option doctorale Innovation, science, technologie et droit

Poste-Publications/Convention n o 40069245

Articles inside

AU-DELÀ DU DROIT

3min
pages 70-71

TRAJECTOIRES INSPIRANTES

3min
page 69

Nos diplômées et diplômés

3min
pages 64-66

Création de douze nouvelles bourses

4min
pages 62-63

Donner, un geste qui fait du bien

4min
pages 60-61

Les pionnières de la Faculté de droit

9min
pages 56-58

Publications professorales

12min
pages 51-55

par le changement

2min
page 50

Entre recherche, réforme du droit et réforme de la justice

1min
pages 49-50

LES CENTRES DE RECHERCHE DE LA FACULTÉ

2min
pages 48-49

L’innovation au service du droit

6min
pages 44-47

LES ÉTUDES SUPÉRIEURES Nos étudiantes et étudiants : pas de droit sans responsabilité

4min
pages 42-43

La communauté étudiante Soutenir le réseautage

2min
page 41

Briser les règles

2min
page 40

réalités d’exercer en dehors des grandes villes Polyvalence et diversité

3min
page 39

La responsabilité en contexte parlementaire

4min
pages 37-39

L’ultime rempart

9min
pages 33-36

Assumer notre responsabilité envers la réconciliation

2min
pages 32-33

Être vecteur de changement

4min
pages 30-32

Indemnisation du préjudice corporel La solidarité sociale et les victimes d’accidents automobiles

5min
pages 28-30

Entreprises de technologie financière et nouvelles responsabilités en matière de protection des données personnelles Entre la

3min
pages 26-28

D’avènement à déchéance

3min
pages 25-26

conflit russo-ukrainien Les différentes responsabilités en droit international

2min
pages 24-25

L’impact sur les sociétauxenjeux

6min
pages 21-24

Coup d’œil sur la Clinique juridique

2min
pages 18-21

Du côté du notariat Diversité de patrimoines

2min
page 17

Coopération internationale

2min
page 16

Les écoles d’été

1min
page 15

Le concours Kawaskimhon pour la première fois à la Faculté

6min
pages 12-14

Nos étudiantes et étudiants

4min
pages 10-12

Départs à la retraite

2min
page 9

Le Mur des pionnières, des honneurs grandement mérités

1min
pages 8-9

BRAVO à nos chercheuses et chercheurs

3min
pages 6-8

La vie facultaire Nos professeures et professeurs

6min
pages 4-6

Le droit de la responsabilité : les fruits du travail des juristes

1min
page 3
Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.