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Faculté de droit

Automne 2016

numéro 23

Droit, art, culture et communication


SOMMAIRE

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MOT DU DOYEN

CHANGEMENT D’ADRESSE ? TROIS FAÇONS DE PROCÉDER

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LA VIE FACULTAIRE

1. Par courriel : changement-coord@droit.umontreal.ca 2. Par la poste : Université de Montréal Pavillon Maximilien-Caron Faculté de droit C. P. 6128, succ. Centre-ville Bureau A-9430 Montréal (Québec) H3C 3J7 3. En visitant le : www.diplomes.umontreal.ca

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Nominations et rayonnement Ententes de collaboration scientifique Une excellente cuvée de jeunes chercheurs nommés professeurs Nos étudiants façonneront l’avenir Évènements

Donnez-nous de vos nouvelles à rédaction@droit.umontreal.ca ou en visitant le www.diplomes.umontreal.ca.

15 Mot de la rédactrice en chef

CRÉDITS

16 Une dimension des industries culturelles à ne pas oublier : le droit d’auteur

RÉDACTRICE EN CHEF ET ÉDITRICE Marie-Claude Rigaud RÉDACTION ET COORDINATION Micheline Daigle RÉVISION LINGUISTIQUE Christian Saint-Georges, Andrée Bélanger, Monique Paquin, Monique Gratton DESIGN GRAPHIQUE Mike Berson COLLABORATEURS Andrée Bélanger, Pierre Lesage, Lise Cummings PHOTOS Guillaume Larose, Sylvain Légaré, David Simard, Christian Fleury, Amélie Philibert, Les Carabins

26 D  ONS ET PHILANTHROPIE Don historique à la Faculté de droit

DROIT MONTRÉAL Poste-Publications Convention no 40069245 © Faculté de droit Université de Montréal C. P. 6128, succ. Centre-ville Montréal (Québec) H3C 3J7

28 DES NOUVELLES DE L’ADDUM 28 Prix Distinction 29 Grand dîner

Télécopieur : 514 343-2030 redaction@droit.umontreal.ca ISSN 1715-6092 Droit Montréal (imprimé) ISSN 1715-6106 Droit Montréal (en ligne) Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec Tirage : 15 000

14 DOSSIER — DROIT, ART, CULTURE ET COMMUNICATION

Marie-Claude Rigaud

Ysolde Gendreau

18 Mutations numériques et droit des médias

Pierre Trudel

20 La fiscalité de la culture ou la culture de la fiscalité

Annick Provencher

22 Culture et accords économiques internationaux : à quoi s’engage le Canada ? Hervé A. Prince 24 Suggestions de lecture

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FÉLICITATIONS À NOS DIPLÔMÉS Coup de chapeau à des femmes d’exception Nominations Honneurs

PUBLICATIONS

33 ÉCHOS DES ÉDITIONS THÉMIS

L’emploi du masculin pour désigner des personnes n’a d’autre fin que d’alléger le texte. En ce sens, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique et ont à la fois valeur de féminin et de masculin. 2 Droit Montréal


MOT DU DOYEN Le droit est important Ce numéro de Droit Montréal propose un dossier sur le thème « droit, art, culture et communication ». Des professeurs de la Faculté l’appréhendent à partir de leur champ d’expertise spécifique, soit le droit d’auteur pour Ysolde Gendreau, le droit des médias pour Pierre Trudel, le droit fiscal pour Annick Provencher et, enfin, le droit international économique pour Hervé Prince. L’idée de ce dossier nous est venue de l’annonce, en avril dernier, d’un réexamen de la politique culturelle fédérale par la ministre du Patrimoine, Mélanie Joly (LL. B. 2001), notamment pour l’adapter à l’ère numérique. La Faculté accueille depuis longtemps une masse critique de professeurs experts dans ce domaine. Des collègues, dont Pierre Trudel au premier chef, ont été de véritables pionniers du droit des médias à l’échelle canadienne. Et la Faculté compte dans ses rangs de nombreux experts dans bien d’autres champs du droit. Des numéros précédents en ont mobilisé quelques-uns pour traiter de thèmes transversaux aussi différents que le droit et les sentiments (automne 2013), le droit et l’autochtonie (printemps 2014), le droit et la mondialisation (automne 2014) et le droit et les ressources naturelles (printemps 2015).

Jean-François Gaudreault-DesBiens, Ad. E., doyen

J’attire l’attention des lectrices et lecteurs de Droit Montréal sur ces contributions afin de mettre en lumière toute la richesse de la réflexion des professeurs de la Faculté sur le droit, son rapport aux politiques publiques et sa réforme. En effet, les juristes universitaires, et en particulier ceux de la Faculté de droit de l’Université de Montréal qui ont toujours exercé un rôle de leadership sur ce plan, sont très bien placés pour prendre du recul par rapport au droit positif et proposer des pistes de réforme à la lumière de résultats de recherche reposant sur des méthodologies diverses. Ils jouent ainsi un rôle utile d’éveilleurs de conscience face à des problèmes que le droit ne résout pas, qu’il veut parfois résoudre sans pour autant y parvenir, ou qu’il ne veut tout simplement pas résoudre pour des motifs d’ordre politique. Deux exemples récents de travaux réalisés par des professeurs de la Faculté, en collaboration avec d’autres juristes ou sociologues, révèlent la valeur ajoutée considérable et la grande utilité sociale de la recherche juridique de type universitaire. Le premier de ces exemples nous est donné par le professeur Alain Roy, qui a récemment présidé le Comité consultatif sur le droit de la famille mis sur pied par le ministère de la Justice du Québec. Le comité a produit à la fin 2015 un rapport d’une grande ampleur intellectuelle proposant une refondation du

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MOT DU DOYEN

droit de la famille au Québec, peut-être l’un des champs où le droit est, ou devrait être, le plus possible en synchronie avec les préoccupations des justiciables1. Peu importe que l’on adhère ou non à telle ou telle proposition du rapport, l’on eût souhaité que le ministère de la Justice s’en serve pour susciter un débat de société sur les paramètres normatifs devant régir cette institution aux contours de plus en plus mouvants qu’est la famille. Il semble malheureusement, au moment d’écrire ces lignes, que ce ne sera pas le cas, mais il ne serait pas étonnant que ce rapport inspire ailleurs la réforme du droit. Ne l’oublions pas, les recherches universitaires ont aussi vocation à rayonner au-delà de leur lieu d’ancrage initial.

Ce qui frappe dans ces travaux, outre leur ampleur intellectuelle, est la profondeur de la réflexion qui y est proposée, la présence du droit comparé ainsi que leur ouverture aux savoirs dits « externes » au droit, comme la sociologie ou la science politique. En fait, les recherches sur lesquelles ils reposent pouvaient difficilement être réalisées ailleurs qu’en milieu universitaire. À moins que des gouvernements, prenant le droit au sérieux, ne décident de mettre sur pied des commissions permanentes de réforme du droit.

Si l’on regarde brièvement derrière nous, on se rappelle qu’il y eut jadis, au fédéral, une Commission de réforme du droit, organisme permanent qui était chargé d’étudier et de proposer des réformes « En effet, les juristes universitaires, et en parti- du droit fédéral. De 1971 à 1993, elle produisit plusieurs rapports culier ceux de la Faculté de droit de l’Université qui firent date et qui inspirèrent la réforme du droit, notamment de Montréal qui ont toujours exercé un rôle de en matière criminelle. La Commission du droit du Canada leadership sur ce plan, sont très bien placés pour lui succéda en 1997. Dirigée d’abord par Roderick Macdonald prendre du recul par rapport au droit positif  (doctorat honoris causa, 2010) et ensuite par Nathalie Des Rosiers (LL. B. 1981), elle aussi commandita des travaux importants, et proposer des pistes de réforme à la lumière  comme ceux relatifs au mariage des personnes de même sexe, au de résultats de recherche reposant sur des  développement de la justice participative ou à la modernisation méthodologies diverses. » de la Loi sur les banques. Plusieurs nourrirent des évolutions importantes du droit. La Commission du droit du Canada fut Le second exemple que je souhaite évoquer est celui fourni par abolie en 2006 par le gouvernement d’alors, officiellement pour un important rapport sur les conditions d’exercice de la justice des raisons budgétaires, officieusement, aux dires mêmes de administrative rédigé en 2014 par les professeurs Pierre Noreau, l’ancien président du Conseil du Trésor, parce qu’elle s’était France Houle et Martine Valois, avec le professeur Pierre Issalys soi-disant « opposée » à des politiques législatives mises de de l’Université Laval2. Ce rapport a notamment été réalisé avec l’avant par le gouvernement. le soutien de divers tribunaux administratifs et fondations juridiques, en plus de celui de notre Centre de recherche en droit Au Québec, le bilan est plus mitigé. Si l’Office de révision du Code public. Là encore, l’on aurait pu souhaiter que les pouvoirs publics civil a accompli un travail formidable de 1955 à 1978 et qui devait saisissent l’occasion qu’il offrait pour lancer un débat public dans paver la voie à l’adoption éventuelle du Code civil du Québec cet autre champ où le droit est réellement à la proximité des en 1991, aucune commission ne s’est jamais vue concrètement citoyens. Il n’est pourtant pas clair que ce sera le cas. investie du rôle de se pencher sur la réforme du droit. En 1992,

1 Comité consultatif sur le droit de la famille (Alain Roy (prés.)), Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales, Montréal, Éditions Thémis, 2015. 2 Pierre Noreau, France Houle, Martine Valois et Pierre Issalys,   La justice administrative : entre indépendance et responsabilité. Jalons pour la création d’un régime commun des décideurs administratifs indépendants, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014.

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le projet de loi 40 créant l’Institut québécois de réforme du droit était adopté, avec pour mission « de soumettre au ministre des propositions de réforme et de développement du droit, notamment par l’adaptation du système juridique aux besoins de la société, par la simplification, la codification et l’harmonisation des règles de droit et par l’humanisation des institutions liées à l'administration de la justice » (art. 2). Tout cela était très prometteur, mais rien, depuis, ne s’est produit : le décret d’adoption n’ayant pas été adopté en 2004, l’Institut québécois de réforme du droit mourut avant même de naître.


« Ce qui frappe dans ces travaux, outre leur ampleur intellectuelle, est la profondeur de la réflexion  qui y est proposée, la présence du droit comparé  ainsi que leur ouverture aux savoirs dits “ externes ” au droit, comme la sociologie ou la science politique. » Il n’existe donc aujourd’hui ni au fédéral ni à l’échelle québécoise de commissions de réforme du droit. Il semble pourtant difficile de contester que la présence de telles commissions, qui seraient permanentes et indépendantes, nourrirait très utilement la réflexion sur les possibles d’un meilleur droit. La permanence d’une telle commission est importante afin d’assurer l’existence d’un processus continu de réflexion et, le cas échéant, de réforme du droit. Son indépendance l’est peut-être encore davantage afin d’éviter que cette réflexion et cette réforme ne soient, en amont, inhibées par des enjeux partisans ou le programme politique du gouvernement en place. Reste qu’un constat s’impose à cet égard : la réforme du droit, l’amélioration de sa qualité et l’accroissement de son efficience ne font pas, ou ne paraissent plus faire partie des préoccupations systémiques des gouvernements. De telles considérations sous-tendent en effet une vision à long terme qui est élaborée au fil des ans dans le cadre d’un processus d’examen rationnel des faits sociaux interpellant le droit étatique et ses diverses fonctions. Or, une telle vision cadre mal avec les paramètres du débat politique contemporain, où les préoccupations à court terme à l’égard d’enjeux momentanés auxquels les humeurs – perçues ou réelles – de l’électorat semblent sensibles tendent à déterminer la ligne d'action. Dans cette optique, on comprend que bien des politiciens ne soient pas chauds à l’idée de tenir de grands débats sur les aspects juridiques de questions sociales qui ne mobilisent guère, du moins dans l’immédiat, la population. Il est en revanche à parier que, tôt ou tard, la population s’intéressera à ces questions, ne fût-ce que parce qu’un de leurs épiphénomènes en lien avec elles et relayé par les médias attirera son attention. L’exemple récent du débat québécois sur la réglementation de l’industrie du taxi dans la foulée de l’émergence d’Uber en donne une illustration éloquente. Si, plutôt que d’attendre que la crise éclate et que le débat soit dominé par les lobbies, le gouvernement du Québec avait pu avoir recours à des études complètes, comparatives, publiques et fondées sur des faits avérés, à propos des différents modèles de régulation envisageables, il y a tout lieu de croire que le débat aurait pris une tournure différente. Voilà le genre de service qu’une commission de réforme du droit, travaillant à la fois à des mandats autogénérés et à d’autres confiés sur une base ad hoc par le gouvernement, pourrait rendre.

Encore faudrait-il, toutefois, que les gouvernements prennent le droit au sérieux, qu’ils accordent des ressources suffisantes à leur ministère de la justice et qu’ils reconnaissent que l’accès à la justice, sous toutes ses formes, est un enjeu sociétal majeur dans une démocratie qui se targue d’être un État de droit. Pour ma part, et j’espère me tromper, j’en suis venu à penser que, non, les gouvernements, sauf exception, ne prennent plus le droit au sérieux, ne reconnaissent plus vraiment son rôle social structurant et le tiennent pour une considération à laquelle il faut penser, souvent après coup et parce que l’on n’a pas le choix. Autrement dit, on « fait avec », mais exit la réflexion d’envergure en amont sur lui. Si, malheureusement, ma perception s’avérait fondée, il s’agirait là d’une singulière abdication de la fonction visionnaire et proactive qui doit animer le Législateur. Et, pourtant, le droit est important. Venant d’un doyen d’une faculté de droit s’adressant à un lectorat composé très majoritairement de juristes, cette affirmation prend l’allure du truisme de l’année. Mais au vu de la portion congrue que nos gouvernements ont récemment réservée à la réflexion de fond sur le droit et sa réforme, ce truisme devait être énoncé. Et s’il faut absolument employer des arguments de type économique pour le faire comprendre, il existe une foison d’études montrant que des institutions et un droit de qualité et efficient offrent un avantage concurrentiel à toute économie, qui est inévitablement en concurrence avec d’autres.

« Et s’il faut absolument employer des arguments de type économique pour le faire comprendre, il existe une foison d’études montrant que des institutions et un droit de qualité et efficient offrent un avantage concurrentiel à toute économie, qui est inévitablement en concurrence avec d’autres. » Cette marginalisation de la réflexion systémique, en amont, sur les politiques juridiques dans la nouvelle gouverne de l’État fait écho à une tendance lourde dans le comportement des gouvernements contemporains, soit s’en remettre aux tribunaux pour « résoudre » les problèmes les plus difficiles… et peut-être les plus embarrassants sur le plan politique. Pourquoi lancer un débat sur le cadre juridique optimal pour saisir des phénomènes sociaux comme la procréation assistée, l’exploitation des personnes >>

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MOT DU DOYEN âgées ou l’encadrement du fait religieux si, au final, les juges en règlent certaines manifestations, au cas par cas et sans trop faire de bruit ? Pourtant, une réflexion systématique et indépendante sur le traitement juridique de telles questions permettrait de mieux baliser les débats futurs et, surtout, de donner aux faits – plutôt qu’aux émotions, aux simples perceptions ou carrément aux préjugés - la place qui leur revient.

LA VIE FACULTAIRE

NOMINATIONS ET RAYONNEMENT

« Si la (re)création d’une commission fédérale de réforme du droit permettait de reprendre un travail à certains égards inachevé, la création d’une telle commission au Québec enverrait un puissant message symbolique : le droit québécois, conjuguant de manière originale les influences du droit civil et de la common law, représente l’un des joyaux de la couronne de l’identité du Québec. » La (re)création de commissions de réforme du droit, au fédéral et au Québec, ne serait pas une panacée, bien sûr, mais le travail de fond que celles-ci pourraient effectuer accroîtrait vraisemblablement accroître la qualité de la délibération politique sur plusieurs questions. Cela n’est tout de même pas négligeable, surtout si l’on considère le cynisme croissant de la population à l’égard de cette délibération. Si la (re)création d’une commission fédérale de réforme du droit permettait de reprendre un travail à certains égards inachevé, la création d’une telle commission au Québec enverrait un puissant message symbolique : le droit québécois, conjuguant de manière originale les influences du droit civil et de la common law, représente l’un des joyaux de la couronne de l’identité du Québec. S’assurer de sa réflexivité sur une base continue favoriserait non seulement son rayonnement, mais aussi sa contribution à l’avancement de la pensée juridique.

Le doyen de la Faculté est élu à l’Académie des sciences sociales de la Société royale du Canada

Le doyen Jean-François Gaudreault-DesBiens est élu à l’Académie des sciences sociales de la Société royale du Canada. La Société royale du Canada souligne que « s’étant déployés autour des thèmes des rapports entre les traditions juridiques et de la saisie des identités culturelles par les droits des libertés fondamentales et du fédéralisme, les travaux innovateurs de Jean-François Gaudreault-DesBiens, transcendant la pensée en silo, ont remarquablement contribué à l’étude du droit à la fois comme fait de culture et comme producteur de significations participant à la construction de la mémoire des sociétés. » De plus, le doyen Gaudreault-DesBiens a été nommé au comité consultatif du prestigieux Institut Max Planck pour l’étude de la diversité religieuse et ethnique, de Göttingen, en Allemagne. L’institut s’intéresse, dans une perspective interdisciplinaire mobilisant entre autres le droit, la sociologie et la science politique, à certains des défis les plus importants auxquels les sociétés contemporaines font face, tels les rapports entre mobilité et inégalité, l’interaction de la globalisation, de la diversité religieuse et du sécularisme, la diversité profonde dans les villes globales ou les nouvelles formes d’appartenance.

Faire de la justice un projet collectif : un important consortium de recherche La Faculté de droit de l’Université de Montréal annonce le lancement d’un important consortium de recherche consacré au thème de l’accès au droit et à la justice (ADAJ) dirigé par le professeur Pierre Noreau, chercheur au Centre de recherche en droit public (CRDP). ADAJ regroupe 42 chercheurs et collaborateurs de 9 universités et 44 partenaires de la justice. Il regroupe notamment la Cour supérieure, la Cour du Québec de même que le ministère de la Justice du Québec, de nombreuses cliniques juridiques de quartier, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires, SOQUIJ et Éducaloi.

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Bénéficiant d’une subvention de 2,5 millions de dollars du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, ADAJ reçoit également un appui de 1,4 million de dollars des différents partenaires du projet. Les travaux du consortium se poursuivront sur une période de six ans. « Il s’agit du plus grand projet de recherche du genre au Canada », souligne Vincent Gautrais, directeur du CRDP. « Plus de 150 étudiants assisteront les chercheurs associés au projet », rappelle Jean-François Gaudreault-DesBiens, doyen de la Faculté. « Le projet ADAJ sera un véritable laboratoire, sur le plan tant de la recherche et de la formation que de l’action et du changement. »


NOMINATIONS ET RAYONNEMENT

Benoît Moore est nommé vice-recteur associé

Le professeur Benoît Moore a été nommé vice-recteur associé aux affaires internationales, à la Francophonie, à la philanthropie et aux relations avec les diplômés par le recteur, M. Guy Breton. À titre de vice-recteur associé, il veillera notamment à la mise en œuvre d’un plan stratégique de développement des relations avec les diplômés. M. Moore est détaché à demi-temps depuis le 1er juin. Professeur à la Faculté depuis 2000, Benoît Moore y a été vice-doyen à la vie facultaire et aux affaires externes, puis doyen par intérim. En 2006, il est devenu le premier titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil. Le professeur Moore est président de la Section québécoise de l’Association Henri-Capitant. Il est également membre de l’Académie internationale de droit comparé.

La médaille de l’Assemblée nationale du Québec pour le professeur Alain Roy

Le professeur Alain Roy a reçu la médaille de l’Assemblée nationale du Québec pour sa contribution à l’avancement du droit de l’enfant et de la famille par son engagement tant social qu’universitaire.

Pierre-Claude Lafond récipiendaire du prix Walter-Owen de la Fondation pour la recherche juridique

Le 10 août dernier, la Fondation pour la recherche juridique a attribué le prix Walter-Owen au professeur Pierre-Claude Lafond pour son livre Droit de la protection du consommateur : théorie et pratique, publié aux Éditions Yvon Blais. Le prix Walter-Owen souligne l’excellence en rédaction juridique et récompense les nouveaux projets canadiens d’exception qui améliorent la qualité de la recherche juridique au pays. Vingt et un livres étaient en nomination cette année. La Faculté félicite le professeur Lafond de ce prix, qui couronne une œuvre doctrinale majeure.

Karim Benyekhlef reçoit le titre d’Avocat émérite 2016

Le professeur Karim Benyekhlef, titulaire de la Chaire LexUM en information juridique, recevra en novembre prochain la distinction Avocat émérite 2016. Cette grande distinction du Barreau du Québec souligne les mérites, le succès et l’excellence de la vie professionnelle du lauréat.

Les médailles de l’Assemblée nationale du Québec sont décernées par le président de l’Assemblée ou par l’un des 125 députés à des personnalités québécoises, canadiennes ou étrangères méritant la reconnaissance des députés de l’Assemblée et de la population du Québec. Droit Montréal 7


LA VIE FACULTAIRE

NOMINATIONS ET RAYONNEMENT

PROMOTION À L’AGRÉGATION

Les professeurs Paul Daly (maintenant professeur à l’Université de Cambridge), Hervé Prince, Marie-Claude Rigaud, Martine Valois et Han-Ru Zhou ont été promus au rang de professeur agrégé par le Conseil de l’Université lors de sa séance du 22 février dernier. Ces promotions sont entrées en vigueur le 1er juin 2016. Félicitations !

Mentionnons également que les professeurs Julie Biron et Harith Al-Dabbagh ont vu leur nomination à titre de professeur adjoint renouvelée pour une période de trois ans.

Paul Daly

Han-Ru Zhou

Spécialiste du droit administratif, le professeur Paul Daly s’intéresse principalement à l’évolution jurisprudentielle du droit public, à la nature du contrôle judiciaire ainsi qu’à la discrétion étatique. Il publie régulièrement sur son blogue, Administrative Law Matters, lauréat du prix Clawbies (Canadian Law Blog Awards) en 2014.

Hervé Prince

Le professeur Prince est spécialiste du droit international économique. Son expertise et ses champs d’intérêt couvrent le vaste domaine du droit des relations économiques et commerciales internationales, les intégrations régionales, le droit des investissements internationaux, le droit international public, le droit européen du commerce ainsi que les aspects juridiques du bilatéralisme commercial canadien.

Marie-Claude Rigaud

L’enseignement et les travaux de recherche de la professeure Rigaud portent principalement sur les modes amiables de prévention et de règlement de conflits – notamment l'arbitrage – ainsi que sur la déontologie et l’éthique professionnelle. Elle s’intéresse aussi au rôle de l’avocat dans la cité qu’est devenu l’univers juridique mondialisé.

Les champs d’expertise du professeur Zhou sont le droit constitutionnel, le droit comparé et la théorie du droit. Avant de se joindre à la Faculté, il a été boursier Boulton (chercheur invité) à l’Université McGill et auxiliaire juridique auprès de la juge Marie Deschamps à la Cour suprême du Canada.

Martine Valois

Spécialiste du droit administratif, la professeure Valois s’intéresse tout particulièrement aux institutions de l’État moderne. Elle a été conseillère principale à la rédaction au sein de la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges du Québec. Elle a commenté régulièrement dans les médias les travaux de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction.

Nomination pour la professeure Ysolde Gendreau

Le 24 mai dernier, le Comité exécutif de l’Université de Montréal a nommé Mme Ysolde Gendreau vice-doyenne aux affaires facultaires et à la formation continue, et secrétaire de la Faculté. Elle est entrée en fonction le 1er juin dernier pour une période de quatre ans. Diplômée de l’Université McGill (B.C.L., LL. B., LL. M.) et de l’Université Paris II (doctorat en droit), Mme Gendreau enseigne le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence à la Faculté depuis 1991. Ses recherches portent sur le droit d’auteur dans une perspective comparée et internationale. Nous sommes heureux qu’elle se joigne à l’équipe de direction.

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Départ du professeur Paul Daly

La nomination de la professeure Gendreau fait suite au départ du professeur Paul Daly. Ce dernier a en effet accepté un poste (Senior Lecturer in Public Law) à l’Université de Cambridge, en Angleterre. Depuis son arrivée à la Faculté en juin 2012, M. Daly a apporté une contribution remarquable à la vie facultaire. Nous lui souhaitons la meilleure des chances dans la poursuite de sa carrière.


NOMINATIONS ET RAYONNEMENT

Louis Marquis reçoit le prix Mérite 2016 du Barreau du Québec

Louis Marquis, Ad. E., professeur associé à la Faculté, a reçu le Mérite 2016 du Barreau du Québec. Le professeur Marquis a été directeur général par intérim de l’École de technologie supérieure dont il est aujourd’hui secrétaire général. Il a pratiqué et enseigné l’arbitrage, la médiation et le droit du commerce international.

Un prix d’excellence en enseignement pour Frédéric Bérard, chargé de cours

Frédéric Bérard est lauréat du prix d’excellence en enseignement 2016 de l’Université de Montréal, catégorie doctorants et stagiaires post-doctoraux chargés de cours. C’est lors d’une cérémonie officielle qui a eu lieu le 26 mai dernier que Me Bérard a reçu son prix des mains du recteur Guy Breton. L’Université de Montréal décerne des prix d’excellence en enseignement pour souligner l’importance qu’elle accorde à l’engagement soutenu des hommes et des femmes dans la mission éducative de son établissement. M e Bérard codir ige avec le professeur Stéphane Beaulac l’Observatoire national en matière de droits linguistiques. Il est l’auteur de l’ouvrage La fin de l’État de droit? (Montréal, Les Éditions XYZ, 2014) et coauteur du Précis d’interprétation législative et de l’essai Droit à l’indépendance. Il est aussi, selon la Revue des libraires, l’un des « dix essayistes de moins de 40 ans qui transfor ment le Québec d’aujourd’hui ». Adoré de ses étudiants, Frédéric Bérard est septuple récipiendaire du Prix d’excellence p r o fe s s o r a l e A n d r é - M o r e l a i n s i q u e récipiendaire de l’Excellence in Teaching Award (McGill 2015).

Prix d’excellence professorale André-Morel 2015-2016 C’est lors du gala de fin d’année de l’Association étudiante de la Faculté de droit de l’Université de Montréal du 24 mars que les lauréats du prix André-Morel ont été dévoilés. L’AED a cette fois innové en créant les catégories « femme » et « homme » pour le prix André-Morel chez les professeurs et les chargés de cours. Les lauréats sont : Danielle Pinard, professeure de l’année 2015-2016 Alain Roy, professeur de l’année 2015-2016 Josée Aspinall, chargée de cours de l’année 2015-2016 Frédéric Bérard, chargé de cours de l’année 2015-2016

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LA VIE FACULTAIRE

NOMINATIONS ET RAYONNEMENT

ENTENTES DE COLLABORATION SCIENTIFIQUE

Renouvellement du mandat de Thérèse Leroux au sein du Comité international de bioéthique de l’UNESCO

Entente avec l’Università Degli Studi di Milano

La professeure Leroux poursuit ainsi sa participation aux travaux du CIB après quatre années d’expérience au sein du Comité international de bioéthique (CIB) de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

Ysolde Gendreau nommée vice-présidente de l’Association littéraire et artistique internationale

Association internationale de droit d’auteur créée à Paris en 1878, à l’initiative de la Société des gens de lettres et sous la présidence d’honneur de Victor Hugo, l’ALAI se donna pour premier objectif de susciter la création d’une convention internationale pour la protection de la propriété littéraire et artistique.

Daniel Turp présidera le CA du nouvel Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et des indépendances nationales

L’Institut s’attardera notamment sur les questions économiques, sociales, environnementales et culturelles dans un contexte d’autodétermination des peuples. La question québécoise fera l’objet d’une large part des activités de recherche menées par l’Institut. D’autres démarches d’indépendance à l’échelle internationale retiendront également son attention.

Harith Al-Dabbagh désigné comme coordonnateur dans le cadre d’une entente de coopération internationale

Le professeur Harith Al-Dabbagh agit comme coordonnateur dans le cadre d’une convention de coopération scientifique et technique conclue entre l’Institut international de droit d’expression et d’inspiration françaises à Paris et l’Université de Sharjah aux Émirats arabes unis.

D’une durée de cinq ans, cet accord contribuera à accroître la qualité des activités de recherche et de formation de chacun des partenaires en tirant profit de leur convergence d’intérêts. L’École internationale d’été intitulée Droit et commerce bilatéral : Amérique du Nord-Europe / Law and Bilateral Trade: North America-Europe, qui s’est déroulée du 30 mai au 3 juin dernier à la Faculté, est la première activité commune donnant suite à cette entente. L’École d’été a connu un franc succès grâce à la participation d’une cinquantaine d’étudiants et de professionnels venus du Canada et d’Europe. Félicitations aux professeurs Hervé Prince, Nanette Neuwahl et Lucia Bellucci, respectivement des universités de Montréal et de Milan, qui sont les initiateurs de ce projet.

Entente avec l’Université royale du Cambodge

À la suite de la visite pancanadienne d’une délégation gouvernementale du Cambodge en avril dernier, l’Université de Montréal et l’Université royale de droit et des sciences économiques du Cambodge ont officialisé leurs relations par la signature d’un protocole d’entente. Cet engagement bilatéral vise notamment à encourager la mise en place de projets de recherche communs, à favoriser des programmes d’échanges d’étudiants et à partager des connaissances en matière d’enseignement et de recherche et dans le domaine culturel.

Entente avec l’Université de Padoue

La Faculté de droit de l'Université de Montréal a signé une entente de coopération avec la Faculté de droit de l'Università degli Studi di Padova, en Italie. D’une durée de trois ans, cet accord officialise les relations privilégiées qu’entretiennent déjà les deux établissements. Il contribuera à accroître la coopération scientifique et les convergences d’intérêts tant en recherche qu’en enseignement entre les deux universités et leurs différentes composantes, notamment en droit civil, en droit de la famille, en droit constitutionnel et en théorie du droit. L’accord prévoit aussi des échanges de professeurs, de chercheurs et d’étudiants.

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Michel Morin est le nouveau directeur de la Revue juridique Thémis de l’Université de Montréal

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La direction de la RJTUM est désormais assurée par le professeur Michel Morin, dont les activités d’enseignement et de recherche portent sur l’histoire comparative du droit public et du droit privé, sur l’évolution des droits des peuples autochtones et sur le droit comparé.

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10 Droit Montréal

2015 | VOLUME 49 | NUMÉRO 3

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Revue juridique Thémis de l’Université de Montréal

Après 25 années de travail acharné à la Revue, le professeur Didier Lluelles a décidé de passer le flambeau.

VOL 49 NUM 3

SOMMAIRE Mot du directeur Le droit : est-il une fiction ? La faute journalistique en droit civil La réforme de la prescription civile en matière d’infraction criminelle : une occasion manquée pour les victimes de préjudice corporel Le nouveau droit français des contrats The Principle of Stare Decisis in Canadian Administrative Law

Michel Morin Geoffrey Samuel Pierre Trudel Frédéric Levesque et Claudie-Émilie Wagner-Lapierre

Caroline Asfar-Cazenave Paul Daly

LES PAGES DU CDACI The Nomination of Corporate Directors: the Case for Well Delineated Responsibilities

Pierre Lortie

CHRONIQUE SECTORIELLE Improving the Current Law of Warrantless. Cellphone Searches after R v Fearon

Terry Skolnik

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2016-06-30 3:49 PM


UNE EXCELLENTE CUVÉE DE JEUNES CHERCHEURS NOMMÉS PROFESSEURS

Karine Gentelet

Karine Gentelet a été nommée professeure de sociologie (études autochtones) au Département des sciences sociales de l’Université du Québec en Ouataouais. Après un postdoctorat au Centre de recherche en droit public sous la direction du professeur Guy Rocher, Mme Gentelet a été coordonnatrice scientifique du projet de recherche Peuples autochtones et gouvernance, puis du projet Vers une cyberjustice du Laboratoire de cyberjustice et de la Chaire LexUM. Experte québécoise des droits autochtones, Mme Gentelet est fortement engagée dans la promotion et la défense des droits de la personne, notamment des droits des peuples autochtones auprès d’Amnistie internationale depuis 2007.

Yue Zhao

Yue Zhao a été nommée professeure de droit à l’Université du Sichuan en Chine. En juin dernier, Mme Zhao a soutenu avec succès une thèse de doctorat en droit de l’environnement intitulée « Obligation des États de coopérer en droit international des cours d’eau transfrontaliers : état du droit et étude du cas chinois ». Les travaux de recherche de la candidate ont été effectués sous la direction de la professeure Hélène Trudeau.

Pierre-Luc Déziel

Pierre-Luc Déziel a été nommé au poste de professeur adjoint en droit des technologies de l’information et des communications à la Faculté de droit de l’Université Laval.

Audrey Ferron Parayre

Depuis le 1er juillet dernier, Audrey Ferron Parayre est professeure adjointe à la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa. Mme Ferron Parayre termine actuellement un doctorat en droit de la santé portant sur l’effectivité du consentement aux soins. Sa directrice de recherche, la professeure Catherine Régis, est titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la culture collaborative en droit et politiques de la santé.

Florian Martin-Bariteau

Le 1er septembre dernier, Florian Martin-Bariteau a été nommé professeur adjoint de droit et technologie à la Section de common law de l’Université d’Ottawa. M. Martin-Bariteau, qui termine actuellement sa thèse de doctorat en droit des marques sous la direction du professeur Vincent Gautrais, sera également directeur du Centre de recherche en droit, technologie et société du même établissement.

Boxuan Li

Boxuan Li, candidat au doctorat, a été nommé professeur à la Faculté de droit international de la China University of Political Science and Law (Beijing). M. Li soutiendra bientôt une thèse portant sur le régime de responsabilité du transporteur maritime pour l’endommagement des marchandises. Le professeur Guy Lefebvre est son directeur de recherche.

C’est en 2015 que M. Déziel a soutenu sa thèse de doctorat intitulée « La protection de la vie privée au temps de la biosécurité », thèse qu’il a rédigée sous la direction du professeur Karim Benyekhlef et pour laquelle il a obtenu la mention « exceptionnelle ».

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LA VIE FACULTAIRE NOS ÉTUDIANTS FAÇONNERONT L’AVENIR

Un triplé de la Faculté pour le programme de recrutement d’auxiliaires juridiques à la Cour suprême du Canada pour l’année 2017-2018

Les candidatures de Sophie Asselin, Virginie Blanchette-Séguin et Alexandre Marcotte ont été retenues pour les postes d’auxiliaires juridiques à la Cour suprême du Canada pour l’année 2017-2018. Mme Asselin travaillera auprès de l’honorable Suzanne Côté, Mme Blanchette-Séguin assistera l’honorable Clément Gascon et M. Marcotte secondera l’honorable Thomas A. Cromwell ou son successeur.

Bourse d’études « le très honorable Paul Martin »

Guillaume Charlebois, diplômé de la Faculté en juin 2015 (LL. B.), a obtenu la bourse d’études « le très honorable Paul Martin » père décernée par l’Institut canadien d’études juridiques supérieures, afin de poursuivre des études de maîtrise en droit à l’Université de Cambridge. Cette bourse prestigieuse n’est accordée chaque année qu’à deux étudiants au Canada. Les travaux de Guillaume porteront sur le droit constitutionnel et sur le droit international public.

Prix Henri-Capitant 2016

Le prix de doctorat a été remis à Dalia Gesualdi-Fecteau pour sa thèse intitulée « L’usage par les travailleurs étrangers temporaires des ressources proposées par le droit du travail : une contribution aux études portant sur l’effectivité du droit » (sous la direction de Guylaine Vallée, professeure à l’École des relations industrielles de l’Université de Montréal). Par ailleurs, le prix de maîtrise a été remis à Vincent Ranger pour son mémoire intitulé « La notion de bonne foi dans les immunités : entre imprécision et redondance » (sous la direction de Benoît Moore).

Bourse d’études doctorales Trudeau

Candidat au doctorat en droit sous la direction du professeur Jean Leclair, Sébastien Brodeur-Girard a obtenu la prestigieuse bourse d’études doctorales décernée par la Fondation Pierre Elliott Trudeau. Le projet de recherche de M. Brodeur-Girard porte sur la conciliation du droit étatique occidental et des traditions juridiques autochtones en recourant notamment à la notion de droit relationnel.

Concours de plaidoirie Laskin 2016

L’équipe de la Faculté composée des étudiants Elyssa Leiberman, Alexandre MacBeth, Jordana Levine et Simon-Pierre Poulin a offert une solide performance lors du concours de plaidoirie Laskin qui s’est déroulé du 3 au 6 mars dernier à la Faculté de droit Peter A. Allard de l’Université de la Colombie-Britannique à Vancouver. En effet, l’équipe de la Faculté s’est attiré les éloges de tous les juges et a remporté le prix de la troisième meilleure équipe du concours (sur un total de 19 équipes participantes).

Concours de plaidoirie Pierre-Basile-Mignault 2016

Les 19 et 20 février dernier avait lieu l’édition 2016 du concours de plaidoirie Pierre-Basile-Mignault à l’Université de Sherbrooke. La Faculté était représentée par les étudiants suivants : Marion Veillette et Maxime St-Onge pour l’équipe des appelants; Éliane Boucher et Jean-Nicolas Bissonnette pour l’équipe des intimés. L’équipe des appelants a remporté la coupe Jean Martineau pour le tandem vainqueur de la joute finale.

Bourse de la réussite étudiante aux cycles supérieurs

Candidat au doctorat sous la direction du professeur Harith Al-Dabbagh, M. Ali Borjian a obtenu une des Bourses de la réussite étudiante aux cycles supérieurs de l’Université de Montréal. Les travaux de recherche de M. Borjian portent sur la fonction réformatrice du droit comparé ; l'exemple du droit civil iranien.

Médaille de bronze aux Jeux olympiques de Rio 2016

La nageuse Sandrine Mainville, étudiante à la Faculté de droit, est médaillée de bronze aux derniers Jeux olympiques de 2016 à Rio. Sandrine et ses coéquipières ont raflé la médaille de bronze à l’épreuve du relais 4 × 100 m style libre. C’était la première fois en 40 ans que le pays obtenait une médaille à cette épreuve. Au cours des deux dernières années, l’athlète a vécu à Toronto afin d’y suivre son entraînement au Centre national aquatique, en vue des JO de Rio. Après les Jeux, l’étudiante athlète a repris ses études et a retrouvé ses amis à la Faculté ainsi que ses coéquipiers des Carabins.

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ÉVÈNEMENTS

Marie-Claude Rigaud, Pierre-Claude Lafond, Beverley McLachlin et Jacques R. Fournier

Comité organisateur du colloque

Colloque des jeunes chercheurs de la relève 2016

Le 6 mai dernier, la Faculté de droit et la Faculté des arts et des sciences ont organisé conjointement le Colloque des chercheurs de la relève sur le thème « Imaginer de nouvelles avenues en droit et sciences humaines : affaires, travail, personnes ». Le colloque a été l’occasion pour 25 doctorants en droit et en sciences humaines appliquées de présenter leurs projets de recherche aux membres de la communauté juridique. Cette activité interdisciplinaire, organisée dans le cadre des séminaires de doctorat de la professeure Violaine Lemay et de la vicedoyenne France Houle, a également permis le resserrement de liens interinstitutionnels, interuniversitaires et internationaux. Mentionnons la participation d’éminents chercheurs de l’Université de Montréal, de l’Université de Sherbrooke, de l’Université Laval et de l’Université McGill, de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, de la Cour du Québec et du Tribunal des droits de la personne, ainsi que la contribution, par voie de capsules vidéo, de professeurs de l’Université Paris I Sorbonne.

Frédéric Bérard, Michel Bastarache, Stéphane Beaulac et Jean-François Gaudreault-DesBiens

Lancement de l’Observatoire national Lancement d’un ouvrage du groupe RéForMA sous la présidence d’honneur en matière de droits linguistiques Le jeudi 7 avril dernier, sous la présidence de la juge en chef du Canada d’honneur de l’honorable Michel Bastarache, a eu lieu le lancement de l’Observatoire national en matière de droits linguistiques. Codirigé par Me Frédéric Bérard et le professeur Stéphane Beaulac, l’Observatoire a pour mission de favoriser l’accès à l’information afférente au domaine des droits linguistiques. Principalement consacré aux enjeux politicojuridiques concernant les minorités de langues officielles au Canada, l’Observatoire s’intéresse en outre à l’évolution des diversités propres au pays, notamment de ses réalités autochtones. Pour en savoir plus, nous vous invitons à visiter le www.odl.openum.ca.

Le jeudi 26 mai dernier a eu lieu au Juri-Club le lancement de l’ouvrage collectif Régler autrement les différends, paru récemment chez LexisNexis Canada. Publié sous la direction du professeur Pierre-Claude Lafond, ce livre, qui traite des modes privés de prévention et de règlement des différends, est un projet du regroupement RéForMA de la Faculté de droit de l’Université de Montréal. La mission de ce groupe est d’encourager la réflexion et la recherche sur le rôle et l’importance des modes amiables de résolution des conflits au sein de notre système de justice et de notre société, et d’élaborer, afin de les promouvoir, des activités de formation destinées tant au milieu universitaire qu’aux praticiens. Cet évènement s’est déroulé sous la présidence d’honneur de la juge en chef du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, C.P., et du juge en chef de la Cour supérieure du Québec, l’honorable Jacques R. Fournier. Droit Montréal 13


DOSSIER

Droit, art, culture et communication


MOT DE LA RÉDACTRICE EN CHEF Marie-Claude Rigaud

Marie-Claude Rigaud, professeure agrégée Rédactrice en chef Vice-doyenne aux affaires externes et aux communications Consacré aux relations qu’entretient le droit avec l’art, la culture et la communication, le dossier de ce numéro de Droit Montréal met à contribution l’expertise de quatre de nos collègues. Grâce à leurs travaux, à leur enseignement et aux réflexions qu’ils nous proposent sur ces thèmes, les professeurs Pierre Trudel, Ysolde Gendreau, Annick Provencher et Hervé Prince « augmentent notre monde »1, chacun à sa manière, tout comme le font les protagonistes de leurs textes respectifs. S’il en est ainsi, c’est que ces auteurs, grâce à l’acuité de leurs analyses, exposent d’une part l’étendue du pouvoir qu’a le droit de distribuer la richesse que nous procurent les livres que nous lisons, les films que nous savourons, les informations que nous absorbons et l’art que nous consommons, mais aussi et d’autre part, les défis auxquels le droit fait face alors qu’il tente de concilier des intérêts qui, à première vue, ne peuvent l’être qu’imparfaitement. Alors que l’encadrement des méthodes de travail était au centre des préoccupations de la société industrielle, ce sont les loisirs qui intéressent d’abord et avant tout la société dans laquelle nous vivons aujourd’hui. Avec en toile de fond l’alphabet des mutations qui traversent notre tissu social, le professeur Pierre Trudel nous rappelle que la numérisation de la société n’est pas seulement un vecteur d’opportunités économiques et de création d’emplois, mais aussi le symbole même des transformations profondes que connaît notre ère postindustrielle. Il nous explique comment l’attention des usagers-consommateurs, moteur important de création de valeur, exige une intervention du juridique mesurée et proportionnée, une règlementation mieux à même d’appréhender la kyrielle de transformations dont nous sommes témoins. On décrie souvent le fait que le droit n’est pas en phase avec la société et qu’il opère parfois selon une géométrie décalée. Le droit évolue en effet souvent moins vite que la société qu’il est pourtant appelé à réguler. Or, bien qu’il puisse parfois être préférable que le droit ne change pas trop vite,

RÉFÉRENCES 1 Michel Serres nous rappelle que le mot auteur vient   du verbe qui en latin signifie augmenter.   Voir Jean-Paul Dekiss et Michel Serres, Jules Verne, l’enchantement du monde, Paris, Le pommier, 2010.

ne serait-ce que pour éviter les effets de mode ou une technicité juridique précipitée, il faut néanmoins qu’il puisse continuer à produire ses effets, c’est-à-dire à exercer sa force par la sécurité et la prévisibilité qu’il procure. Le domaine du numérique ne devrait pas faire figure d’exception. Pour sa part, la professeure Annick Provencher nous présente un texte portant sur la fiscalité de la culture et sur l’incidence, non négligeable, de ce redoutable instrument non seulement sur le type de culture qui est produit, mais aussi sur les comportements de ceux qui bénéficient des différents incitatifs qu’elle propose. Notre collègue nous rappelle que malgré les critiques formulées à l’encontre des dépenses fiscales – notamment en ce qui a trait à la difficile évaluation de leur efficacité –, celles-ci jouent un rôle de plus en plus important dans le financement public du secteur des arts et de la culture. Dans un texte portant sur le droit d’auteur, la professeure Ysolde Gendreau démontre comment le droit peut parfois rater sa cible et ainsi desservir ceux dont le besoin de protection est le plus criant. Adossés à l’exemple du « contenu non commercial généré par l’utilisateur » (mieux connu sous l’acronyme anglais d’exception UGC ou user generated content), les développements de l’auteure nous amènent à comprendre que le droit peut devenir le miroir d’un parti pris du législateur – ici en faveur des utilisateurs de la culture. Elle nous décrit ainsi comment un droit peut, au fil des exceptions, des assouplissements, voire d’un certain aveuglement, devenir une invitation à un non-droit en relayant trop souvent les intérêts des auteurs au second plan. Or suivant le sens commun de l’expression « droits d’auteur », ces intérêts ne devraient-ils pas plutôt figurer à l’avant-scène ? Enfin, le professeur Hervé Prince ébauche un portrait de la culture sous l’angle de l’engagement canadien dans divers instruments internationaux. Si, dans certains cas, les résultats se sont avérés positifs (par exemple avec la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ou l’Accord économique et commercial global), d’autres suscitent de sérieux doutes (pensons entre autres au récent Accord de partenariat transpacifique). Les propos de l’auteur portent à réfléchir sur l’efficacité du droit comme rempart à la souveraineté culturelle canadienne et exposent les limites du droit comme instrument de règlementation de la culture, par essence poreuse, donc sujette au syncrétisme. Ultimement, M. Prince invite le lecteur à une réflexion sur la question de savoir s’il n’est pas illusoire de penser que le droit puisse freiner les élans de la culture au nom d’un certain régionalisme économique. Bonne lecture. Droit Montréal 15


DOSSIER Droit, art, culture et communication

UNE DIMENSION DES INDUSTRIES CULTURELLES À NE PAS OUBLIER : LE DROIT D’AUTEUR Ysolde Gendreau, professeure titulaire  Vice-doyenne aux affaires facultaires et à la   formation continue et secrétaire de la Faculté Diplômée de l’Université McGill (B.C.L., LL. B., LL. M.) et de l’Université Paris II (doctorat en droit), Mme Gendreau enseigne le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence à la Faculté depuis 1991. Ses recherches portent sur le droit d’auteur dans une perspective comparée et internationale. Elle est l’auteure de nombreuses publications.

Le terme « industries culturelles » évoque, par le mot « industries », des activités où s’affairent une multitude de personnes dont l’identité est appelée à disparaître dans l’effervescence des industries en question. Pourtant, si l’on est prêt à admettre que l’industrie de l’édition, l’industrie du spectacle – théâtre ou musique – ou encore l’industrie cinématographique reposent sur un travail d’équipe, force est de reconnaître que le succès de l’une ou l’autre de leurs activités dépend souvent d’une personne en particulier qui attirera l’attention du public. Sans ces individus, les industries dont ils font partie n’existeraient pas. Que serait l’édition québécoise sans une Kim Thúy, la scène théâtrale sans un Robert Lepage, la scène musicale sans un Robert Charlebois, ou le milieu du cinéma sans un Xavier Dolan? Pour naviguer dans cet univers, ces artistes se doivent d’apprendre à en connaître les paramètres juridiques. Certains relèvent de domaines qui n’intéressent pas que les artistes : le droit des contrats, les libertés publiques, la responsabilité civile, par exemple. D’autres, cependant, ont justement été conçus pour les particularités de leur condition d’artiste : au provincial, les lois sur le statut de l’artiste1 et, au fédéral, la Loi sur le droit d’auteur2.

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La Loi sur le droit d’auteur d’aujourd’hui comporte diverses dispositions qui accentuent la dimension individualiste de son régime. Cependant, avec les dernières modifications apportées par la Loi sur la modernisation du droit d’auteur3 de 2012, on constate que ce sont surtout les intérêts de personnes autres que les auteurs qui ont préoccupé le législateur : ceux des utilisateurs d’œuvres et autres objets que protège la loi. Cette intervention législative en faveur des utilisateurs a coïncidé avec la réaffirmation la même année, par la Cour suprême du Canada, du statut des exceptions au droit d’auteur en tant que « droits des utilisateurs », statut qui avait été annoncé dans une de ses décisions de 20024. Prenons l’exemple le plus célèbre de la transposition de ce courant de pensée dans la loi.

« Pourtant, si l’on est prêt à admettre que l’industrie de l’édition, l’industrie du spectacle – théâtre ou musique – ou encore l’industrie cinématographique reposent sur un travail d’équipe, force est de reconnaître que le succès de l’une ou l’autre de leurs activités dépend souvent d’une personne en particulier qui attirera l’attention du public. » L’exception visant le « contenu non commercial généré par l’utilisateur », mieux connue sous le nom d’« exception UGC » selon l’acronyme anglais de user generated content, est l’exemple le plus évident du parti pris du législateur en faveur des utilisateurs5. Grâce à cette exception, une personne physique qui utilise une œuvre ou un autre objet protégé pour créer une autre œuvre ou un autre objet protégé peut exploiter son nouveau « contenu » de toutes manières possibles, y compris en autorisant un intermédiaire – autrement dit, un intermédiaire Internet – à le diffuser. Certes, l’utilisation doit être à des fins non commerciales (mais non commerciales pour qui?) et ne pas avoir d’« effet négatif important, pécuniaire ou autre, sur l’exploitation » de l’œuvre ou de l’objet utilisé. Plusieurs aspects de cette exception nécessitent interprétation, mais il y a fort à parier que l’on tardera à solliciter les tribunaux à ce sujet. En effet, l’analyse du risque qui accompagne chaque violation de droit d’auteur que l’on a observée conclut souvent à l’abstention d’agir à cause des coûts inhérents à l’exercice du droit. Pourtant, à force de négliger de s’intéresser à ce qui peut être perçu comme des agissements indépendants les uns des autres, c’est tout un secteur d’activités, enhardi par des exceptions de cette nature, qui flirte avec le non-droit…


UNE DIMENSION DES INDUSTRIES CULTURELLES À NE PAS OUBLIER : LE DROIT D’AUTEUR Ysolde Gendreau

Que l’on soit créateur ou utilisateur – et il est vrai que les moyens technologiques d’aujourd’hui rendent la frontière entre les deux statuts de plus en plus floue –, on pourra toujours se réjouir de constater que le législateur est conscient que ce sont des personnes physiques qui sont ultimement visées par ses lois. Cependant, on ne peut s’empêcher de ressentir un certain malaise face à une loi sur le droit d’auteur qui cherche tant à protéger les utilisateurs de ce qu’elle est censée valoriser. L’exception UGC est loin d’être la seule disposition de la loi à faire passer à l’arrière-plan les intérêts des auteurs. Existerait-il une certaine gêne à permettre aux auteurs et aux autres participants des industries culturelles de faire valoir des droits face à un public friand de leurs productions? On se demande bien pourquoi, quand on sait le rôle important que jouent les industries culturelles tant dans l’économie d’un pays que dans la formation de son identité nationale.

« C ertes, l’utilisation doit être à des fins non  commerciales (mais non commerciales pour qui?) et ne pas avoir d’effet négatif important, pécuniaire ou autre, sur l’exploitation de l’œuvre ou de l’objet utilisé. »

Il y a quelques années, un livre intitulé Le combat du droit d’auteur est paru en France6. Il réunit des écrits de plusieurs personnalités artistiques et philosophiques des XVIIIe et XIXe siècles qui cherchaient à faire reconnaître leurs droits sur leurs créations littéraires. Il faut croire que le combat de cette époque est loin d’être terminé en ce début de XXIe siècle…

RÉFÉRENCES 1 Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, R.L.R.Q., c. S-32.1; Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, R.L.R.Q., ch. S-32.01. 2 Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42. 3 L.C. 2012, ch. 20. 4 Théberge c. Galerie d’art du Petit Champlain, 2002 CSC 34, [2002] 2 R.C.S. 336. 5 Loi sur le droit d’auteur, art. 29.21. 6 Jean Baetens (dir.), Le combat du droit d’auteur, Paris, Les Impressions nouvelles, 2001.

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MUTATIONS NUMÉRIQUES ET DROIT DES MÉDIAS

Francis Jutand écrit que « l’unification par le numérique des réseaux de communication, des machines informatiques et des médias a enclenché la métamorphose numérique en créant un espace puissant et fluide de communication, de traitement des informations, de création et d’échange des connaissances. »

Pierre Trudel, professeur titulaire

Certains n’hésitent pas à parler de « troisième révolution industrielle ». Déjà, nous avons été témoins de transformations radicales de pans entiers de l’activité humaine. On ne consomme plus les œuvres musicales ou les émissions de télévision de la même façon.

Pierre Trudel enseigne le droit de l’information et le droit du cyberespace. Il est l’auteur de plusieurs livres et articles en droit des médias et en droit des technologies de l’information.

Les médias écrits et télévisuels connaissent de profondes transformations. La numérisation, c’est-à-dire le fait que pratiquement toutes les informations empruntent désormais les technologies fondées sur le traitement informatique de l’information, a des effets sur la totalité du tissu de nos sociétés contemporaines. Plusieurs transformations induites par la numérisation contribuent à brouiller les catégories et distinctions qui semblaient pourtant évidentes il n’y a pas si longtemps. Par exemple, il est de plus en plus difficile de distinguer un journal publié en ligne, proposant des vidéos, des animations et des fichiers sonores, et la télévision associée de plus en plus avec des fonctions des médias écrits. Avec la réalité virtuelle et la généralisation des objets connectés, il deviendra de plus en plus complexe de départager ce qui relève des médias et ce qui appartient à l’univers des objets ou dispositifs ludiques. Voilà autant de mutations qui irriguent et transforment l’univers des médias. Elles ont forcément des répercussions sur la façon dont le droit est compris et appliqué. Les mutations dans la production et la circulation de l’information engendrent des pressions sur le cadre juridique de plusieurs activités, mais particulièrement sur celui des activités créatives et d’information.

Une telle métamorphose touche l’organisation économique, sociale et sociétale, mais aussi, comme l’explique Jutand, « la structure cognitive et psychique de l’être humain dans son fonctionnement, dans son intérieur et ses rapports avec la société ». À ce titre, cela peut affecter la façon dont on comprend les droits et les obligations des personnes. La numérisation de la société n’est pas un simple progrès technique qui emporterait son cortège « d’opportunités économiques » et de « création d’emplois ». Elle est porteuse de transformations profondes des conceptions du monde et des façons de faire. Les profondes métamorphoses du droit qu’elle engendre doivent être étudiées. La numérisation suppose une importante mutation aussi bien sur le plan de ce qui justifie le droit que des procédés par lesquels il est énoncé et appliqué. Dans le domaine des médias, la numérisation se manifeste par le passage d’un contexte de rareté des contenus à un contexte caractérisé par l’abondance d’informations. Le pouvoir de déterminer ce qui sera vu et écouté passe de l’éditeur de contenus à l’usager, au consommateur. Car l’environnement du réseau permet une vaste gamme d’interactions. Il permet de disposer d’une multitude d’informations. Ceux qui agissent en différents points de ce monde en réseau consomment et produisent des informations. Ces informations constituent désormais les ressources cruciales dans l’économie de la création, de la diffusion et de l’attention. Elles sont utilisées afin de mieux positionner les contenus dans le contexte de l’économie de l’attention. Dans l’univers numérique, c’est l’attention des usagersconsommateurs qui constitue une source majeure de création de valeur. C’est en mobilisant les capacités d’analyse des masses d’informations que nous produisons dans le monde connecté que les publicitaires et autres joueurs industriels valorisent les contenus.

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MUTATIONS NUMÉRIQUES ET DROIT DES MÉDIAS Pierre Trudel

Les environnements des médias numériques sont de plus en plus soutenus par des processus fondés sur le traitement massif d’informations (personnelles ou autres) au moyen de procédés algorithmiques. Dans un tel environnement, l’information que génèrent les usagers par leur activité sur le réseau est une ressource stratégique. Contrairement à ce qui prévalait dans le domaine de la radio et de la télévision, ce ne sont plus les fréquences qui sont rares et qui justifient la réglementation. Ce sont désormais les informations qui constituent le facteur critique des médias numériques. Les masses d’informations désormais traitables (Big Data) permettent de détecter, de répartir et de valoriser l’attention des usagers, c’est en effet l’attention qui est désormais rare et convoitée dans cet environnement numérisé, caractérisé par la surabondance de contenus. Dans un tel contexte, la régulation juridique est appelée à procurer les encadrements et les balises qui assureront que l’information circule dans le respect des droits des personnes. Le cadre juridique qui est en train de se redéfinir devra être en mesure de procurer les balises qui indiqueront jusqu’à quel point il peut être licite d’utiliser les informations qui existent dans le réseau et surtout celles que nous produisons du seul fait de notre activité connectée. Il devra anticiper et répartir les risques associés à la vélocité sans précédent de l’information. Pour assurer un encadrement pertinent et respectueux des droits, la régulation des médias numériques doit reposer sur une légitimité renouvelée. On ne peut plus tenir pour acquis que les règles qui prévalaient dans le monde analogique demeureront pertinentes et efficaces. Désormais, le droit doit protéger contre les risques associés à la circulation accélérée et pratiquement illimitée de l’information. Le droit ne saurait se limiter à reconduire les régulations existantes ou à édicter des prohibitions dans ces environnements dotés de multiples ressources habilitant les acteurs à contourner les barrières. Le cadre juridique doit assurer la circulation de l’information dès lors que les risques pouvant en résulter sont adéquatement maîtrisés. Cela indique une tendance forte à envisager la régulation en amont. Plutôt que de réguler l’information à rebours, le droit devra de plus en plus intervenir dès la fabrication même des objets de toute sorte qui traitent désormais l’information. Une telle régulation dès l’étape de la conception des objets connectés doit garantir que ceux-ci sont conçus en intégrant les essentielles protections de la vie privée et des autres droits des personnes.

RÉFÉRENCES Francis Jutand, La métamorphose numérique – vers une société de la connaissance et de la coopération, Paris, Manifestô Alternatives, 2013. Pierre Trudel, « La régulation de l’audiovisuel sur   Internet : une logique de gestion de risques », dans   Pierre-François Docquir et Muriel Hanot, Nouveaux écrans, nouvelle régulation?, Bruxelles, Larcier, 2013. www.pierretrudel.net

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DOSSIER Droit, art, culture et communication

LA FISCALITÉ DE LA CULTURE OU LA CULTURE DE LA FISCALITÉ Annick Provencher, professeure adjointe Annick Provencher est professeure adjointe en droit fiscal à la Faculté de droit. Ses recherches portent notamment sur les questions de fiscalité internationale, de politique fiscale, d’égalité et de genre.

Les impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés constituent plus de la moitié des revenus perçus par le gouvernement fédéral. Ce rôle de perception est si important qu’il relègue souvent au second plan d’autres objectifs des lois fiscales tels que pallier certaines difficultés liées au marché (incitatifs fiscaux liés à certains secteurs d’activité), redistribuer la richesse (crédits d’impôt de nature sociale comme la prestation fiscale pour enfants au fédéral) ou jouer un rôle de règlementation (par exemple, les taxes à l’achat de cigarettes). On appelle « dépenses fiscales » les mesures contenues dans les lois fiscales qui permettent d’atteindre de tels objectifs1. Elles ont un coût qui se traduit souvent en pertes de revenu pour l’État. Ce coût, contrairement aux mesures elles-mêmes, n’est pas directement consigné dans le budget mais plutôt dans un document intitulé « dépenses fiscales » par les gouvernements provincial et fédéral. Le secteur des arts et de la culture est l’un de ceux qui bénéficient de ce type de financement par l’intermédiaire des lois fiscales. Les dépenses fiscales en culture pour l’année 2012-2013 totalisaient 356 M$ au Québec, alors que les dépenses directes du gouvernement québécois s’élevaient à environ 989 M$2 . L’importance

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de ce mode de financement de la culture au Québec (peut-être un peu moins au fédéral) est indéniable. Dès lors, une analyse du financement en culture qui ne prendrait pas en compte ce type de financement public en donnerait certainement un portrait inexact. Pour illustrer notre définition des dépenses fiscales, nous aborderons sommairement quelques mesures fiscales plus courantes en culture. Par exemple, un abonnement à des évènements culturels est entièrement déductible au provincial alors que ce type de dépenses ne donne normalement droit qu’à une déduction de la moitié du coût. Un don de bienfaisance en faveur d’une entité reconnue par la Loi sur les impôts ou par la Loi de l’impôt sur le revenu (on peut penser à un organisme culturel et de communication ou à un musée québécois) donne droit à un crédit d’impôt au particulier ou à une déduction du revenu imposable pour une société. Au Québec, certains types de dons permettent de bénéficier d’un crédit plus avantageux, comme les dons de certaines œuvres d’art en faveur d’un établissement muséal, un premier don en culture de plus de 5 000 $, ainsi que les dons de bâtiments à des fins culturelles, d’instruments de musique et de certaines œuvres d’art à des lieux d’enseignement. Une personne qui exploite une entreprise et qui acquiert une œuvre d’art dont l’auteur est citoyen ou résident du Canada peut déduire ch aque année une portion de son coût (amortissement) s’il l’acquiert pour l’exposer dans son lieu de travail ou son entreprise. De nombreux autres incitatifs fiscaux ciblent plus précisément les artistes, comme les mesures favorisant l’acquisition d’un instrument de musique par un musicien, le crédit d’impôt pour œuvre littéraire ou les crédits d’impôt pour production cinématographique. Néanmoins, l’usage des dépenses fiscales à titre de financement public est critiqué par la doctrine, notamment parce que dans le cadre de ce genre de financement par l’État, l’obligation de rendre compte est peu contraignante. Par exemple, il est difficile de déterminer, en étudiant le rapport sur les dépenses fiscales du Québec, le coût des dons versés aux organismes culturels ou le manque à gagner lié à la possibilité de déduire des abonnements à des concerts. De même, il n’existe pas de données relatives aux pertes de revenu liées à la non-imposition des gains en ce qui concerne les dons culturels ou les dons d’instruments de musique. Dans ce rapport, l'OCDE écrivait d’ailleurs relativement à ce type de dépenses :


LA FISCALITÉ DE LA CULTURE OU LA CULTURE DE LA FISCALITÉ Annick Provencher

La préoccupation est double : d’une part, les dépenses fiscales pourraient avoir des effets préjudiciables sur la politique budgétaire et fiscale ; d’autre part, pour des raisons politiques et techniques, elles pourraient être plus faciles à mettre en œuvre, et donc moins susceptibles d’être réexaminées sérieusement et abrogées que des programmes de dépenses équivalents mais plus directs3. Il est donc difficile d’évaluer les effets réels de ces mesures par rapport aux objectifs fixés par les politiques gouvernementales. Les dépenses fiscales en culture auront un effet sur le type de bien culturel qui est produit et sur les comportements de ceux qui bénéficient de ces incitatifs fiscaux. Certains auteurs4 constatent d’ailleurs que les dépenses fiscales pourraient accorder un plus grand pouvoir d’allocation des fonds publics aux contribuables qui ont des revenus élevés puisque ce sont souvent eux qui bénéficient de ces mesures. Il est également difficile d’établir qui profite de ces « subventions indirectes ». Il est possible que les dépenses fiscales profitent surtout aux organismes culturels déjà bien établis ayant la capacité d’attirer l’intérêt des contribuables, alors que ces incitatifs profitent moins à des artistes émergents ou offrant une vitrine artistique différente5. Les rapports portant sur le financement en culture au Québec et au Canada omettent régulièrement de tenir compte de ce mode indirect de financement sur la culture ou ne commentent que leur valeur estimée. Or, ces dépenses fiscales font partie intégrante du financement culturel au Québec et au Canada. Malgré toutes ces critiques sur les dépenses fiscales et les difficultés à évaluer leur efficacité selon les critères de politiques publiques, les États comme le Canada utilisent de plus en plus ce type de mesures. À cet égard nous croyons qu’il importe d’être prudent; des analyses approfondies des dépenses liées à la culture sont selon nous nécessaires afin d’en déterminer la véritable portée. Nous serions dès lors mieux à même de déterminer si cette culture des dépenses fiscales pourrait servir plus adéquatement la fiscalité de la culture.

RÉFÉRENCES 1 Voir Annick Provencher, From the Invisible Hand to the Invisible Woman: The Politics of Neutrality in the Context of Social Tax Expenditures, thèse, Université d’Ottawa, 2014. 2 Gaëtane Dubé et Marie-Hélène Provençal, « Les dépenses en culture de l’administration publique québécoise depuis 1985 », (2015) 38 Optique culture 4. 3 OCDE, Les dépenses fiscales dans les pays de l’OCDE, 2010, p. 14. 4 Michael Rushton, « Who Pays? Who Benefits? Who Decides? », (2008) 32(4) Journal of Cultural Economics 293. 5 Id.


DOSSIER Droit, art, culture et communication

CULTURE ET ACCORDS ÉCONOMIQUES INTERNATIONAUX : À QUOI S’ENGAGE LE CANADA ? Hervé A. Prince,   professeur agrégé de droit international économique Chercheur au Centre de droit des affaires et du commerce international de l’Université de Montréal, le professeur Prince y agit également à titre de directeur de l’axe de recherche « Relations économiques internationales et droit ». Il est é g a l e m e n t d i re c te u r d e l ’ O b s e r va to i re d e l’intégration économique.

L’exception culturelle ! Cette création conceptuelle française se veut le rempart contre l’« américanisation » de la culture, une sorte de prime d’assurance contre la mort planifiée de la diversité culturelle. À l’heure de la libéralisation des échanges et de la prolifération des accords économiques de nouvelle génération, le protectionnisme culturel canadien qui réfute toute marchandisation de la culture est-il réellement viable à long terme ? Une politique traditionnelle axée sur une « exemption culturelle globale » L’idée pour le moins iconoclaste, mais tout à fait légitime, d’exclure de l’application des règles du libre-échange les biens et services culturels a été constamment défendue par le Canada tant auprès de l’Organisation mondiale du commerce que dans le cadre de ses relations commerciales bilatérales. Initialement promue dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis conclu en 1988 pour exclure les industries culturelles, l’exception culturelle a régulièrement pris la forme d’une « exception culturelle globale » dans la plupart des accords économiques auxquels le Canada est partie. On la retrouve ainsi dans l’ALENA en 1994 ainsi que dans la quinzaine d’accords économiques subséquents conclus par le Canada. La politique culturelle traditionnelle canadienne entend préserver les dimensions identitaires de la culture. Elle repose sur l’idée selon laquelle les activités culturelles sont porteuses de sens et de valeurs particulières qu’on ne saurait soumettre aux règles du libre marché et de la libre concurrence. Mais comment

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concilier la règle de la libre circulation des biens et services, pierre angulaire du libéralisme économique, avec la préservation des produits et services culturels sans compromettre ses engagements internationaux ? Le défi est de taille et les premières fissures dans la traditionnelle exemption culturelle canadienne n’ont pas tardé à paraître. Le constat d’un glissement sémantique En 2005, le Canada a été le tout premier État à ratifier la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Cette Convention reconnaît la double nature économique et sociale des biens et services culturels et réfute expressément (art. 20) toute subordination de la culture aux règles du commerce international. Mais le diable se trouvant dans les détails, la Convention ne prévoit aucun mécanisme de garantie de l’inviolabilité de telles règles. On a très vite compris que par l’effet d’un certain réalisme économique, un glissement sémantique venait ainsi d’être opéré : de l’exemption culturelle globale, on passait désormais à la seule préservation de la diversité des expressions culturelles. L’Accord économique et commercial global (AECG) conclu en 2014 entre le Canada et l’Union européenne donnera l’occasion au Canada d’assouplir encore davantage cette exemption globale. Il y opte pour une exemption culturelle asymétrique. Ainsi, au gré des chapitres de l’AECG, apparaît un éclatement de l’exception culturelle, une forme d’érosion progressive de l’exemption globale. L’Union européenne, habituée à limiter l’exemption culturelle au domaine de l’audiovisuel, a préservé son acquis alors que le Canada a dû renoncer à l’exemption globale. Seules les activités culturelles (l’audiovisuel notamment) relevant de chapitres expressément énumérés pourront déroger aux règles de la non-discrimination. Autrement dit, 25 chapitres de l’AECG n'accordent aucun traitement particulier à la culture, contrairement à la politique traditionnelle du Canada. L’impérieux réalisme politique Faut-il pour autant conclure que le Canada a définitivement renoncé à l’exemption culturelle globale ? Deux faits permettent d’en douter. D’abord, parce qu’aussi symbolique que cela puisse paraître, le préambule de l’AECG fait expressément référence à la Convention de l’UNESCO de 2005, ce qui dénote un certain attachement canadien à l’exception culturelle. Ensuite, on retrouve dans l’Accord de libre-échange Canada-Corée de 2014 la même référence à l’exemption culturelle globale en plus d’une volonté de coopération internationale. On peut donc en inférer que l’incapacité du Canada à s’en tenir à sa politique traditionnelle est intimement


CULTURE ET ACCORDS ÉCONOMIQUES INTERNATIONAUX : À QUOI S’ENGAGE LE CANADA ? Hervé A. Prince

liée à l’asymétrie des pouvoirs lors de certaines négociations commerciales internationales.

« L’idée pour le moins iconoclaste, mais tout à fait légitime, d’exclure de l’application des règles du libre-échange les biens et services culturels a été constamment défendue par le Canada tant auprès de l’Organisation mondiale du commerce que dans ses relations commerciales bilatérales. » D’ailleurs, cette impuissance est observable dans l'Accord sur le partenariat transpacifique (PTP) conclu en 2016 entre 12 pays de la côte du Pacifique. Impliqué dans des négociations asymétriques dominées par les États-Unis et le Japon, le Canada n’a pas su y défendre sa politique culturelle traditionnelle. Certes, les parties y reconnaissent « l’importance de l’identité et de la diversité culturelles », mais elles affirment également que « le commerce et l’investissement peuvent multiplier les occasions d’enrichir l’identité et la diversité culturelles ». Autrement dit, la préservation de la diversité culturelle doit se faire dans le respect des règles du commerce international. On peut légitimement s’en offusquer; mais entre nous, est-ce l’ambition du PTP d’inféoder le commerce à la culture ? Le PTP pourrait-il avoir comme objectif de limiter le plein exercice du principe de la liberté de circulation des biens et services au nom de la diversité culturelle ? N’est-il pas utopique de croire que le Canada aurait les moyens d’imposer une telle feuille de route dans un cadre comme celui du PTP ? Dans la logique libre-échangiste, l’attention légitime accordée aux activités culturelles doit respecter la liberté du commerce. Le Canada l’a peut-être appris à ses dépens, mais avait-il les moyens d’aller au-delà de ce qu’il a obtenu, à savoir introduire quelques réserves à propos de la culture, notamment celles limitant la portée des règles d’accès au marché et du traitement national sur les mesures qui ont une incidence sur les activités culturelles ? Or encore faut-il souligner que l’approche énumérative adoptée pour ces réserves limite la marge de manœuvre canadienne puisque si de telles mesures – qui ne cadreraient pas formellement avec les conditions de mise en œuvre des réserves – étaient adoptées, le Canada se trouverait en situation de violation du PTP. Nous voilà en plein réalisme politique! C’est peut-être aussi cela le prix du régionalisme économique.

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VOUS AVEZ AIMÉ NOTRE DOSSIER ?

VOICI D’AUTRES SUGGESTIONS DE LECTURE, LES PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES DE NOS PROFESSEURS ET DE NOS CHERCHEURS. Harith Al-Dabbagh « Droit comparé et renouveau du droit musulman : le vieux rêve de  Sanhoury revisité », (2015) 2, Revue de droit comparé en Afrique 2. Johanne Clouet « Commentaire de jurisprudence : transsexualité et droit de garde », (2015) 117 R. du N. 217. Paul Daly « A Supreme Court’s Place in the Constitutional Order: Contrasting Recent Experiences in Canada and the United Kingdom », (2015) 41:1 Queens Law Journal 1. « Administrative Law: A Values-Based Approach », in John Bell, Mark Elliott, Jason Varuhas & Philip Murray, ed., Public Law Adjudication in Common Law Systems: Process and Substance, Oxford, Hart Publishing, 2016. Renée-Claude Drouin « Le développement du contentieux à l’encontre des entreprises transnationales : quel rôle pour le devoir de vigilance? », (2016) 3 Droit Social 246. Jean-François Gaudreault-DesBiens « Algunos de los desafÍos legales y politÍcos que debe afrontar el movimiento de independencia de Quebec », (2016) 37 Teoria y Realidad Constitucional 135. « Canadian Federalism and Quebec’s Pathological Prism », in  S. Gervais, C. Kirkey et J. Rudy, ed., Quebec Questions. Quebec Studies for the Twenty-First Century, Oxford, Oxford University Press, 2016. Marie Annik Grégoire « Les baux en résidences pour personnes âgées : quelle effectivité pour la protection des droits ? », (2016) 46 R.G.D. 277 (hors série). « L’aide médicale à mourir à la croisée des chemins : perspectives de droit comparé à la suite de l’arrêt Carter », (2016) 93:3 R. du B. can. 611. « Le parcours tumultueux des propos injurieux en droit québécois depuis 2009 : l’arrêt Génex Communications inc. c. Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) est-il toujours pertinent ? », (2016) 57 C. de D. 3. Kamelia Kolli « Contrat de volume : quels effets ? Quelques leçons tirées du contrat de service américain », (2016) 46, R.G.D. 141. Jean Leclair « Penser le Canada dans un monde désenchanté. Réflexions sur le fédéralisme, le nationalisme et la différence autochtone », (2016) 25:1 Constitutional Forum constitutionnel 1. « Envisaging Canada in Disenchanted World: Reflection on Federalism, Nationalism, and Distinctive Indigenous Identity », Id., 15.

24 Droit Montréal

« Military Historiography, Warriors and Soldiers: The Normative Impact of Epistemological Choices », in Patrick Macklem and  Douglas Sanderson, ed ., Essays on the Constitutional Entrenchment of Aboriginal & Treaty Rights, Toronto, University of Toronto Press, 179. Andréanne Malacket « Maternité de substitution : quelle filiation pour l’enfant à naître ? », (2015) 117:2 R du N. 229. Stéphane Rousseau « L’obligation de surveillance des administrateurs à l’ère de la conformité », dans Développements récents en droit des affaires, Service de la formation continue – Barreau du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2016, p. 227-260. « La simplicité volontaire : observations transatlantiques sur la recherche et les manifestations de la flexibilité en droit des sociétés », dans P.-H. Conac et I. Urbain-Parléani (dir.), La société par actions simplifiée (SAS), Paris, Dalloz, 2016. Isabel Côté et Jean-Sébastien Sauvé « Homopaternité, gestation pour autrui : no man’s land? », (2016) 46:1 R.G.D. 27. Gilles Trudeau « La dimension internationale des litiges sociaux à la Cour suprême du Canada », (2016) 3 Droit social 237.

Six professeurs de la Faculté ont participé au collectif publié sous la direction de E. Brouillet, P. Taillon et A. Binette, Un regard québécois sur le droit constitutionnel. Mélanges en l’honneur d’Henri Brun et de Guy Tremblay, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2016. « Hommage à Henri Brun »  Andrée Lajoie « La manière française ? Conception de l’État et épistémologie romanistes dans “le” Brun-Tremblay »  Jean-François Gaudreault-DesBiens et Andrée-Anne Bolduc « De l’inhabilité des juges à modifier le texte des lois déclarées inconstitutionnelles »  Danielle Pinard « “Liberté” linguistique, “droits” linguistiques et “accommodements” linguistiques : réflexions à partir de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada »  José Woerhling « Le pouvoir constituant et la constitution du Québec »  Daniel Turp « Le potier, l’argile et le peuple : réflexions critiques sur le rôle de la loi et du pouvoir dans le processus d’accession du Québec à l’indépendance »  Jean Leclair


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LES

RENDEZ-VOUS JURIDIQUES 2016 - 2017 « Les Rendez-vous juridiques » de la Faculté de droit proposent chaque année une série de conférences permettant à nos diplômés de combler leurs besoins en matière de formation continue et offrant une belle opportunité de réseautage. L’objectif général est de maintenir des liens étroits avec nos diplômés et d’accentuer leur sentiment d’appartenance.

Premier « Rendez-vous juridique » :

LE BREXIT : ASPECTS CONSTITUTIONNELS Mercredi 19 octobre (18 h 30 - 20 h) Cocktail de réseautage (17 h 30) Salon François-Chevrette (A-3464) Faculté de droit, Université de Montréal Les professeurs Jean Leclair, Daniel Turp et Mme Agnès Gruda du journal La Presse formeront le panel de discussion. Pour plus d’informations : droit.umontreal.ca/ressources-et-services/ formation-continue

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DON HISTORIQUE À LA FACULTÉ DE DROIT

Yang Xinyu, ministre-conseillère à l’éducation à l’ambassade de Chine à Ottawa, le donateur Zhang Bin, Peng Jingtao, consul général de Chine à Montréal, Guy Breton, recteur de l’Université de Montréal, Guy Lefebvre, vice-recteur, le donateur Niu Gensheng, Alexandre Trudeau, directeur et membre de la Fondation Pierre Elliott Trudeau et Jean-François Gaudreault-DesBiens, doyen de la Faculté de droit

En juin dernier, la Faculté a reçu le plus grand don de son histoire, soit 800 000 $, de deux hommes d’affaires chinois, MM. Zhang et Niu. À la suite d’un séjour à la Faculté de droit de l’Université de Montréal en 2013, un jeune étudiant chinois se dit enthousiasmé par son expérience. Ses parents sont les premiers à constater que non seulement leur fils a acquis un bon bagage de connaissances, mais qu’il est aussi désormais très ouvert sur le monde. Le père de cet étudiant communique alors avec M. Zhang, qui, de concert avec M. Niu, conçoit le projet de donner un million de dollars à la Faculté de droit et à la Fondation Trudeau. La somme versée à la Faculté de droit se transformera en bourses de mobilité destinées principalement à des étudiants québécois désireux d’aller étudier en Chine. 26 Droit Montréal

Ceux-ci pourront se familiariser avec la culture et le système juridique chinois, un atout considérable pour tout étudiant qui souhaite travailler dans le domaine des relations commerciales entre un pays occidental et la Chine. Par ailleurs, la partie du don affectée à la Fondation Trudeau vise à honorer la mémoire et le leadership de Pierre Elliott Trudeau, qui fut l’un des premiers dirigeants à reconnaître la République populaire de Chine en 1970. La somme octroyée à la Fondation permettra la tenue de congrès et d’évènements dont les objectifs correspondent aux valeurs de la Fondation. Enfin, pour souligner

l’apport de Pierre Elliott Trudeau dans les relations sino-canadiennes, le don prévoit également qu’une statue à son effigie sera érigée devant la Faculté de droit. C’est en grande partie grâce à M. Guy Lefebvre, ancien doyen de la Faculté, aujourd’hui vice-recteur aux relations internationales, à la Francophonie, à la philanthropie et aux relations avec les diplômés, que l’on doit les liens étroits que l’Université de Montréal a tissés avec les universités chinoises. Selon M. Lefebvre, cette entente n’aurait pu voir le jour sans une longue collaboration entre l’UdeM et ces universités. Depuis 1998, les projets se sont en effet multipliés : écoles d’été pour


DONS ET PHILANTHROPIE

« UNE BOURSE, C'EST LA RECONNAISSANCE DU TRAVAIL ACCOMPLI » Christelle Papineau, doctorante

Récipiendaire de la bourse Pamela Goldman Wexler Memorial Scholarship « L’Université de Montréal est soucieuse de la qualité de vie de ses étudiants. Elle les accompagne au quotidien en veillant à leur bien-être universitaire et en leur offrant l’opportunité, trois fois par an, d’obtenir des bourses. J’ai eu la chance d’être récipiendaire d’une bourse au trimestre d’hiver 2016. Une bourse, c’est la reconnaissance du travail accompli, la gratification qui permet de se consacrer pleinement à son travail de recherche. C’est aussi l’encouragement de ses pairs. Merci à l’UdeM et merci à ma donatrice ! » Dirigées par le professeur Karim Benyekhlef, les recherches de Mme Papineau portent sur l’interaction entre le droit et l’intelligence artificielle.

 a Faculté compte sur L de généreux donateurs afin d’aider des étudiants à poursuivre leurs études en droit. Pour l’année scolaire 2015-2016, la Faculté a octroyé

49 bourses

pour un montant total de

+

171 850 $

23 donateurs ont décerné prix 39 pour un montant total de

23 500 $

Vous désirez appuyer votre alma mater ? Il y a plusieurs façons de le faire : • Don en ligne (www.bdrd.umontreal.ca) • Fonds personnalisé • Don d’actions • Legs testamentaire Pour en savoir plus sur les projets philanthropiques de la Faculté ou pour toute question concernant un don, contactez Geneviève Cournoyer-Proulx. 514 343-7850 genevieve.cournoyer-proulx@umontreal.ca

Merci à tous nos donateurs. Votre appui est essentiel ! Parmi les invités, plusieurs étudiants chinois de la Faculté ont assisté à la cérémonie. les étudiants chinois et québécois (plus de 1 000 étudiants y ont participé), programme de maîtrise en droit pour les étudiants chinois, projets de maîtrise commune, etc.

Afin de les remercier pour cet engagement historique, la Faculté a organisé le 1er juin dernier, en collaboration avec le rectorat, une cérémonie de reconnaissance en présence des donateurs. Geneviève Cournoyer-Proulx, conseillère en développement Droit Montréal 27


PRIX DISTINCTION — DES DIPLÔMÉS EXCEPTIONNELS

Martin Thibault, Nathalie Roy, Julien BriseBois, Céline Hervieux-Payette, Judith Lemieux et Michèle Moreau

Le 5 mai dernier s’est déroulée la deuxième cérémonie de remise des prix Distinction de l’ADDUM. Ces prix visent à souligner la contribution de diplômés aux parcours exceptionnels. Cette année, le conseil d’administration a retenu trois récipiendaires aux parcours variés : l’honorable Céline Hervieux-Payette, femme politique et sénatrice, Me Julien BriseBois, directeur général adjoint du Lightning de Tampa Bay, et Me Nathalie Roy, directrice générale et fondatrice d’Éducaloi. L’honorable Céline Hervieux-Payette a été élue à la Chambre des communes en 1979 et nommée au Sénat en 1995 où elle a siégé jusqu’à sa retraite en avril 2016. Au cours de sa carrière, elle a occupé plusieurs fonctions importantes, dont celle de secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, de ministre d’État et de leader de l’opposition au sénat. Me Julien BriseBois a occupé plusieurs postes au sein d’organisations de la Ligue Nationale de Hockey. Il s’était auparavant illustré à titre de directeur général des Bulldogs d’Hamilton et du Crunch de Syracuse de la Ligue américaine de hockey. En 2011, Me BriseBois a été nommé meilleur gestionnaire de

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moins de 40 ans dans le monde du hockey par le magazine Hockey News. Me Nathalie Roy assume la direction générale d’Éducaloi depuis sa création en 2000, un rôle qui lui permet de travailler à l’amélioration de l’accès à la justice en informant le public sur la loi, sur ses droits et sur ses obligations. Elle a reçu la distinction Avocate émérite en 2014. L’ADDUM a également profité de la cérémonie pour remettre une bourse de 1 000 $ à une étudiante de la Faculté qui a fait preuve d’un engagement exceptionnel dans la vie facultaire et dans la communauté. La récipiendaire 2016, Mme Judith Lemieux, cumule les implications au sein d’organisations telles que Pro Bono Québec, Projet Innocence et l’UNICEF. « Nous tenons à souligner le parcours impressionnant des lauréats qui ont réussi, chacun à sa façon, à s’illustrer par leur engagement politique, par leur participation à la cause de la justice ou encore par leur parcours d’affaires », a déclaré la présidente de l’ADDUM, Me Michèle Moreau. « Nous les remercions pour leur grand apport à la communauté formée par nos diplômés. »


DES NOUVELLES DE L’ADDUM

Casper Bloom

GRAND DÎNER Se rassembler, se rencontrer, se retrouver ! Le prochain Grand dîner de l’ADDUM aura lieu le jeudi 17 novembre 2016 à l’Hôtel InterContinental de Montréal. Cet évènement rassemble chaque année près de 200 diplômés en droit de l’Université de Montréal. C’est toujours dans une ambiance conviviale et avec un immense plaisir que les diplômés se retrouvent. Cette année, Me Casper Bloom sera à l’honneur. Diplômé en 1966, Me Bloom œuvre toujours en droit du travail depuis son assermentation. Il a aussi assumé de nombreuses responsabilités au cours de sa carrière, notamment en tant que bâtonnier de Montréal, membre du Comité administratif et du Conseil général du Barreau du Québec, membre du Comité sur l’avenir des femmes dans la profession, et fiduciaire de la Fondation pour la recherche légale. Me Bloom a été très impliqué auprès des grands transporteurs du Réseau Grands Lacs – Voie maritime du Saint-Laurent et a été président et directeur général de l’Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs. Son dévouement et sa passion pour le droit du travail l’ont amené à la présidence de la Commission des relations de travail dans la fonction publique du Canada de 2007 à 2013. Son impressionnant parcours et son dévouement lui ont valu de nombreux honneurs et ont fait de lui un candidat tout désigné pour l’ADDUM, l’année où sa promotion fête ses 50 ans de diplomation.

Retrouvailles Les promotions 1981 et 2006 ont célébré leurs retrouvailles en juin. L’année prochaine, nous célèbrerons les retrouvailles des cohortes 1972, 1977, 1982, 1987, 1992, 1997, 2002 et 2007. Si vous faites partie d’une de ces cohortes et que vous désirez retrouver vos anciens collègues, contactez-nous à : info@addum.org. L’ADDUM vous offre un soutien pour l’organisation !

Jeunes diplômés, entrez dans le réseau : l’ADDUM vous offre gracieusement votre cotisation pendant cinq ans Chers jeunes diplômés, bienvenue dans la communauté des diplômés en droit de l’UdeM! Afin de vous souhaiter la bienvenue, l’ADDUM vous offre gracieusement votre cotisation pour les cinq prochaines années. Devenir membre, c’est profiter de nouvelles occasions de rencontrer d’autres diplômés et de partager des souvenirs et des anecdotes de vos meilleures années tout en créant votre précieux réseau d’affaires ! Pour joindre les rangs de l’ADDUM, vous n’avez qu’à remplir le formulaire d'adhésion en ligne, accessible sur notre site Web au www.addum.org/ adhesion-en-ligne.

Pour plus d’informations et pour vous inscrire, veuillez vous rendre sur le site Web de l’ADDUM au www.addum.org ou communiquer avec madame Julie Vallin à info@addum.org. Droit Montréal 29


COUP DE CHAPEAU À DES FEMMES D’EXCEPTION

Louise Arbour

(C.C., G.O.Q., LL. L., avec distinction, 1970)

2016, une année faste pour Louise Arbour Médaille Pearson pour la paix

En mars dernier, le gouverneur général du Canada, David Johnston, a remis à Louise Arbour la 29e médaille Pearson pour la paix afin de souligner son travail sur la scène internationale. Ambassadrice de la   Clinique juridique itinérante

Mme Arbour est également devenue ambassadrice de la Clinique juridique itinérante. Elle accepte ainsi de poursuivre son travail en faveur des droits de l’homme et de la promotion de la justice sociale. La mission de la clinique est de promouvoir l’accès à la justice des personnes démunies. Prix international Tang 2016

En juin dernier, Mme Arbour a reçu le prix Rule of Law – État de droit, attribué par la Fondation du prix Tang, établie à Taiwan. Elle se rendra à Taipei en septembre pour recevoir le prix. Mme Arbour a obtenu ce prestigieux prix en reconnaissance de sa contribution durable à la justice criminelle internationale et à la protection des droits de la personne, de même que de son travail visant à promouvoir la paix, la justice et la sécurité au Canada et à l’étranger, et à repousser les frontières de la liberté pour tous.

30 Droit Montréal

Pierrette Rayle

Véronique Gaudette (LL. B. 2005)

Donne au suivant

Élue bénévole de l’année 2015-2016 par le Jeune Barreau de Montréal

(LL. L., avec grande distinction, 1969)

Pour ses 70 ans, Pierrette Rayle s’est « offert un cadeau d’anniversaire », comme elle le dit : un fonds de bourses portant son nom dans lequel elle a versé environ 75 000 $, et son mari, le juge à la retraite John H. Gomery, près de 25 000 $. Les rendements de cette somme administrée par le Fonds de dotation de l’Université de Montréal permettront de remettre chaque année une bourse d’admission à un étudiant. Le montant alloué correspondra aux droits de scolarité pour la première année d’études à temps plein au baccalauréat en droit. « J’ai été choyée par la vie. J’ai eu des parents extraordinaires et une belle carrière d’avocate et de juge. C’est le temps pour moi de redonner », confie-t-elle.

Me Véronique Gaudette s’est démarquée par son rôle de rédactrice en chef de l’ExtraJudiciaire, journal du Jeune Barreau de Montréal. Elle s’est aussi investie auprès du Comité Relations avec les membres.

Michèle Rivest (LL. L. 1964)

Prix Hommage – 40 ans de la Charte des droits et libertés de la personne Le prix Hommage – 40 ans de la Charte des droits et libertés de la personne est remis à des avocats et avocates qui ont fait de l’avancement des droits et libertés au Québec leur combat quotidien.

Monique Mercier (LL. L. 1978) Vice-présidente à la direction, Affaires corporatives, chef des services juridiques et secrétaire générale de TELUS

Intronisée au Temple de la renommée des 100 femmes les plus influentes du Canada Mme Mercier a été intronisée au Temple de la renommée des 100 femmes les plus influentes du Canada par l’organisation Women’s Executive Network.

Marie Laure Leclercq (LL. L. 1980)

Lauréate 2016 du prix de l’héroïne du Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles Grâce aux travaux qu’elle a réalisés au sein de l’Association du Barreau canadien et auprès d’autres organisations communautaires, Marie Laure Leclercq, pionnière et pilier de la communauté LGBTB (lesbiennes, gaies, bisexuelles, transsexuelles et bispirituelles), est devenue un modèle à suivre pour les nombreuses personnes transgenres qui cherchent à s’insérer dans un milieu professionnel hostile.


FÉLICITATIONS À NOS DIPLÔMÉS

NOMINATIONS (par cohorte)

1963

1983

Bernard Landry (LL. L.)

Jacques Rouillier (LL. L.)

1967

1986

Jean-François Boulais (LL. L.)

Odette Fafard (LL. L.)

Président d’honneur, Société Saint-Jean-Baptiste

Assesseur, Tribunal des droits de la personne

Juge de paix à la Cour du Québec (Longueuil)

Nadine Le Gal (LL. B.)

Directrice générale, Cégep de Saint-Jérôme 1994

Jean-Sébastien Vaillancourt (LL. B.)

Juge à la Cour du Québec (Chambre civile)

Juge coordonnatrice adjointe à la Cour du Québec (Chambre de la jeunesse)

1995

Huguette St-Louis (LL. L.)

1987

Directrice du contentieux, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Gilles Mignault (LL. L.)

Juge coordonnateur adjoint à la Cour du Québec (Division administrative et d’appel)

1968

Membre, Comité de la rémunération des juges Régisseur, Régie du bâtiment du Québec 1970

Louise Arbour (LL. L., avec distinction)

Membre, Comité de la rémunération des juges Michel Bastarache (LL. L.)

Membre, Comité de la rémunération des juges 1973

Louise Comeau (LL. L.)

Scott Hughes (LL. B.)

Bernard Mandeville (LL. M.)

Membre, Conseil de la magistrature Yvan Niquette (LL. B.)

Membre et président, Commission des services juridiques 1988

Nathalie Bélanger (LL. B., DDN 1989)

Athanassia Bitzakidis (LL. B.)

Sarah Thibodeau (LL. B.)

Conseillère principale, affaires juridiques, Ordre professionnel des diététistes du Québec Nancy J. Trudel (LL. B.)

Directrice générale, Centre d’accès à l’information juridique 2000 1996

Pascale Bouchard (LL. B.)

Directrice générale, Leucan

Juge coordonnatrice adjointe à la Cour du Québec

Chef de la bibliothèque de droit, Université de Montréal

1998

Jean-Georges Laliberté (LL. L.)

Claude Provencher (LL. B.)

Juge de paix à la Cour du Québec (Montréal)

Membre, Conseil de la magistrature

Premier conseiller et coach exécutif,

1976

STRATEGEUM

Lucille Brisson (LL. L.)

1989

Régisseuse, Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Michèle Moreau (LL. B.)

Julie Laliberté (LL. B.) 1999

Alexis Demirdjian (LL. B.)

Substitut du procureur, Bureau du procureur, Cour pénale internationale

Deuxième vice-présidente, Association du Barreau canadien

2000

1977

Michèle Carignan (LL. L.)

1990

Conseiller, Barreau de Montréal

Sonia LeBel (LL. B.)

2002

Vice-président, Tribunal administratif du travail 1978

Georges Massol (LL. L., LL. M. 1988)

Membre, Conseil de la magistrature Monique Mercier (LL. L.)

Première vice-présidente, chef des services juridiques et secrétaire générale, TELUS 1979

Gérard Guay (LL. L.)

Représentant du Québec, Comité d’action nationale sur l’accès à la justice 1980

Bertrand St-Arnaud (LL. L.)

Juge à la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale de Salaberry-de-Valleyfield) Thierry Usclat (LL. L.)

Membre et vice-président, Commission municipale du Québec

Conseillère, Barreau de Montréal 1991

Élaine Bolduc (LL. B.)

Myriam Giroux-Del Zotto (LL. B.)

Présidente du Conseil de discipline, Bureau des présidents des conseils de discipline

Juge coordonnatrice adjointe à la Cour du Québec (Chambre de la jeunesse)

2008

Mark Hounsell (LL. B.)

Recruteuse juridique, ZSA

Chef des affaires juridiques et de la conformité et secrétaire, CAE Anne Mailfait (LL. B.)

Vice-présidente, Régie du logement Alexandra Marcil (LL. B., LL. M. 1997)

Enquêteuse, Bureau des enquêtes indépendantes Caroline Roy (LL. B.)

Juge de paix à la Cour du Québec (Laval) 1992

Joëlle Roy (LL. B.)

1982

Juge à la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale de Montréal)

Lucie Nadeau (LL. L.)

1993

Vice-présidente, Tribunal administratif du travail

Walid Hijazi (LL. B.)

Marie-Hélène Gauthier (LL. B.)

Membre, Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Jordana Loporcaro (LL. B.) Julien Provost (LL. B. et LL. M. 2012)

Conseiller juridique, Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail 2010

Boris Mijovic (LL. B.)

Parajuriste, Direction de l’inspection professionnelle, Ordre professionnel des diététistes du Québec Maxime St-Laurent Laporte (LL. B.)

Président, Société Saint-Jean-Baptiste (depuis 2014) 2011

Olivier Paquin (LL. B.)

Directeur, gestion de patrimoine, BMO Banque privée Tamila Ziani (LL. B.)

Membre, conseil d’administration, Conseil de gestion de l’assurance parentale

Droit Montréal 31


FÉLICITATIONS À NOS DIPLÔMÉS

PUBLICATIONS LM Régler autrement les différends 2015 COMP.qxp 2015-11-25 2:28 PM Page 1

Régler autrement les différends sous la direction de

Pierre-Claude Lafond

Pierre Blain (LL. L. 1973)

Prix Hommage – 40 ans de la Charte des droits et libertés de la personne

Pierre-Claude Lafond (dir.)

Le droit à un accès à la justice efficace constitue une préoccupation grandissante depuis plusieurs années. Devant les limites inhérentes au système judiciaire traditionnel, dénoncées en raison de ses coûts astronomiques, de ses lenteurs et de son excès de formalisme, le besoin est apparu pour de nouveaux modes de prévention et de règlement des conflits. Les modes dits alternatifs de règlement des conflits que sont la négociation raisonnée, la médiation, et l’arbitrage, pour ne nommer que ceux-là, proposent des processus différents de celui de l’affrontement judiciaire, dans lesquels le justiciable est placé au cœur du règlement de son conflit et est appelé à y participer activement. Le nouveau Code de procédure civile invite d¹ailleurs à procéder à un changement de culture radical en considérant le recours aux modes privés avant de saisir les tribunaux. Devant cette mouvance, il convient de ne pas rater cette occasion de rendre la justice civile plus accessible aux besoins des justiciables. Puisse le présent ouvrage procurer un éclairage utile en cette matière aux étudiants et aux praticiens du droit.

Régler autrement les différends, Montréal, LexisNexis Canada, 2015, 454 p. les auteurs

Le prix Hommage – 40 ans de la Charte des droits et libertés de la personne est remis à des avocats et avocates qui ont fait de l’avancement des droits et libertés au Québec leur combat quotidien. Marc-André Fabien (LL. L. 1981)

Élite des plaideurs de l’American College of Trial Lawyers Me Fabien, plaideur reconnu, est associé principal chez Fasken Martineau.

Les professeurs Catherine Régis, Nicolas Vermeys, Marie-Claude Rigaud et Catherine Piché ont participé à cet ouvrage. Marie-Claire Belleau Urwana Coiquaud Suzanne Courteau Nathalie Croteau Marc-André Dowd Véronique Fraser Marie-Josée Hogue

Catherine Piché Catherine Régis Marie-Claude Rigaud Jean-François Roberge Véronique Roy Michelle ériault Nicolas W. Vermeys

ISBN 978-0-433-48363-2

Louis Marquis

Droit de la prévention et du règlement des différends (PRD) : principes et fondements, Sherbrooke, Éditions RDUS, 2015, 228 p. Catherine Régis, Lara Khoury et Robert Kouri (dir.)

Les grands conflits en droit de la santé, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2016, 374 p.

Chaque nomination par l’American College of Trial Lawyers est le fruit d’une enquête rigoureuse. Seul élu cette année, Me Fabien devient le 67e membre en provenance du Québec. Daniel Jutras (LL. L. 1982)

Mérites 2016 du Barreau du Québec Juriste de réputation mondiale et auteur de nombreux ouvrages, Me Jutras est un expert reconnu en matière d’accès à la justice, en droit comparé et en pédagogie juridique. L. Jean Fournier (LL. L. 1976)

Médaille du service méritoire

La Médaille du service méritoire, créée en 1991, souligne l’apport de personnes dont les activités exceptionnelles font honneur à leur communauté ou au Canada.

32 Droit Montréal

Une nouvelle entente de collaboration pour la Revue d’arbitrage et de médiation Depuis son lancement en 2010, la Revue d’arbitrage et de médiation / Journal of Arbitration and Mediation s’est employée à promouvoir et à diffuser les meilleurs travaux en matière de règlement des différends. En vue d’étendre la portée de la Revue au Canada comme à l’étranger, un nouveau partenariat a été établi entre l’Université de Sherbrooke, l’Université de Montréal, Osgoode Hall Law School et le Winkler Institute for Dispute Resolution. Cette collaboration marque un nouveau départ pour la Revue en élargissant son lectorat et son réseau de collaborateurs. La professeure Marie-Claude Rigaud agit à titre de rédactrice en chef.

Régler autrement les différends

Régler autrement les différends sous la direction de

Pierre-Claude Lafond

Lafond

HONNEURS


ÉCHOS DES ÉDITIONS THÉMIS

Jean-François Gaudreault-DesBiens et Jean Leclair

Provinces, lutte contre la corruption et fédéralisme, 2016, 104 p. Guy Rocher

Études de sociologie du droit et de l’éthique, 2e éd., 2016, 614 p. Jean Pineau† et Guy Lefebvre

Le contrat de transport de marchandise : terrestre, maritime et aérien, édition remaniée, 2016, 556 p. Kamelia Kolli

Droit du transport intermodal international de marchandises : une perspective « supply chain management », 2016, 422 p. Han-Ru Zhou et Jean Leclair (dir.)

Les Conférences Chevrette-Marx / The Chevrette-Marx Lectures, 1 | 2016, 146 p. Hugues Parent et Julie Desrosiers

Traité de droit criminel, t. 3, « La peine », 2e éd., 2016, 1 024 p. Jean-Claude Gémar et Vo Ho-Thuy

Nouvelles difficultés du langage du droit au Canada - Dits et maux de Thémis, édition remaniée, 2016, 658 p. Stéphane Rousseau et Patrick Desalliers

Les devoirs des administrateurs lors d’une prise de contrôle. Étude comparative du droit du Delaware et du droit canadien, 2e éd., À paraître en 2016

La Revue juridique Thémis de l’Université de Montréal classée 3e au monde Pour la période allant de 2007 à 2015, la Revue juridique Thémis de l’Université de Montréal a été classée première dans la catégorie des revues juridiques canadiennes francophones, avec une note parfaite de 100, et troisième au niveau mondial, dans la catégorie des revues juridiques non anglophones, par la Washington and Lee University School of Law. Entente de collaboration entre Éditions Yvon Blais et Les Éditions Thémis Éditions Yvon Blais et Les Éditions Thémis ont conclu une entente visant la diffusion, sur le service de recherche en ligne La référence, de plusieurs ouvrages publiés par Les Éditions Thémis. Cette collaboration offre ainsi une nouvelle vitrine aux auteurs des Éditions Thémis et bonifie l’abonnement des usagers de La référence. Pour Stéphane Rousseau, directeur général des Éditions Thémis, cette entente avec Éditions Yvon Blais permettra à ses auteurs une diffusion plus large de leurs écrits : « Les éditeurs universitaires sont parfois confrontés à un réseau de distribution plus limité. Cette entente exclusive fera valoir le savoir inestimable de nos auteurs par-delà les murs de l’Université. »

Les Conférences Chevrette-Marx The Chevrette-Marx Lectures

1 | 2016

La sécurité nationale devant les tribunaux : un équilibre (toujours précaire) entre droits fondamentaux et sûreté de l’État

TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL Tome III

LA PEINE

Par YVES DE MONTIGNY

2e édition Suivi d’un commentaire par Hugo Cyr

Hugues Parent Julie Desrosiers

2e ÉDITION

Nouvelles Nouvelles Nouvelles difficultés Dits difficultés Dits difficultés du langage et du langage et du langage du droit maux du droit maux du droit au Canada de au Canada de au Canada Thémis Thémis

LES DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS LORS D’UNE PRISE DE CONTRÔLE Étude comparative du droit du Delaware et du droit canadien STÉPHANE ROUSSEAU PATRICK DESALLIERS

Jean-Claude Gémar Vo Ho-Thuy

Droit Montréal 33


DÉCÈS DU PROFESSEUR NICOLAS MATEESCO MATTE Connaissez-vous la

CLINIQUE JURIDIQUE pour professionnels formés à l’étranger ?

Le 13 avril dernier est décédé à l’âge de 103 ans Me Nicolas Mateesco Matte, un grand spécialiste du droit aérien et spatial. Il laisse dans le deuil ses deux enfants, Anne-Karyne et Daniel, ainsi que ses petits-enfants. Il était l‘époux de feu Monica Matte. Natif de la ville roumaine de Craiova, il obtint un doctorat en droit de l’Université de Bucarest en 1939, puis un doctorat en droit international de l’Université de Paris en 1947. Il a été inscrit au Barreau de Bucarest jusqu’en 1946, avant d’être admis au Barreau du Québec en 1956. Me Mateesco Matte fut professeur de droit à la Faculté (1951 à 1968) où il a été le premier titulaire d’une chaire de droit aérien et spatial. De 1961 à 1975, il fut professeur invité à l’Institut de droit aérien et spatial de McGill, qu’il allait diriger de 1976 à 1991. De 1995 à 2005, il fut avocat-conseil au cabinet d’avocats BCF de Montréal. Il est l’auteur de nombreux ouvrages et articles scientifiques. Tout au long de sa carrière, il a reçu de nombreux prix et hommages. Citoyen engagé, il contribua à la fondation de Brossard ainsi qu’à son essor, à telle enseigne que la Ville a nommé un boulevard en son honneur. Il est également l’un des fondateurs du Cosmodôme de Laval. C’est avec un grand respect et une profonde reconnaissance que nous saluons sa mémoire.

Spécialiste du droit de l’immigration et du droit des professions, la vice-doyenne à l’administration et à la réforme des études de premier cycle, France Houle, a créé avec Karine Jolicoeur Delvolvé cette clinique juridique pour les professionnels formés à l’étranger en janvier dernier.

 ette clinique de consultation C répond à un besoin criant d’information chez les professionnels qui immigrent au Québec.

 lle a pour mission E d’accueillir et de guider les immigrants qui exercent une profession réglementée par un ordre professionnel du Québec.

 C’est dans ce contexte que la Clinique peut assister les professionnels immigrants pour présenter : • le dossier de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles devant un ordre professionnel du Québec, • une plainte auprès du Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles, • une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Pour prendre rendez-vous ou obtenir plus d’information :

professionnelimmigrant@gmail.com 34 Droit Montréal


MERCI À NOS PARTENAIRES !


Maîtrise en droit privé comparé Ouvrez vos horizons en vous inscrivant au programme de maîtrise en droit privé comparé pour l’année 2017-2018. Concentrée sur une année universitaire, la maîtrise en droit privé comparé permet aux juristes de mieux composer avec les différents systèmes de droit, tant de la tradition civiliste que de la common law. Des professeurs renommés de partout dans le monde viendront vous enseigner à Montréal, ville qui a été classée parmi les meilleures villes étudiantes au monde.

Poste-Publications/Convention no 40069245

S’inscrire pour l’année 2017-2018 : Yenny.Vega.Cardenas@umontreal.ca En savoir plus sur le programme : admission.umontreal.ca/programmes/ maitrise-en-droit-1

Droit, art, culture et communication  

DM-23 Automne 2016

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