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personnes et familles

13 M a g a z i n e 2 011 / 2 012

Enjeux contemporains,


M a g a z i n e 2 011 / 2 012

Sommaire et crédits

ÉDITRICE Brigitte Lefebvre

COORDINATION DE LA PUBLICATION Lise Cummings Brigitte Lefebvre

RÉDACTION DE LA PUBLICATION Lise Cummings Micheline Daigle Christian St-Georges

COLLABORATEURS Nathalie Bédard Rachel Brûlé Geneviève Dufour Jean-François Gaudreault-DesBiens Marie Annik Grégoire Brigitte Lefebvre Guy Lefebvre Jean Leclair Benoît Moore Alain Roy Jeffrey Talpis Gilles Trudeau

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CONCEPTION GRAPHIQUE,

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DIRECTION ARTISTIQUE ET COORDINATION

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Colombe Boudreau

PRODUCTION INFOGRAPHIQUE Richard Hille

PHOTOS Micheline Daigle Steve Madden Jean Lambert Philippe Landreville Yves Lacombe Getty Images iStockphoto Jean Leclair Josée Lecompte Jean-Guy Thibodeau

PHOTO DE LA PAGE COUVERTURE

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Getty Images

DROIT MONTRÉAL Poste-publication Convention no 40069245 ©Faculté de droit Université de Montréal C.P. 6128, succursale Centre-Ville Montréal (Québec) H3C 3J7 Téléphone : 514-343-6200 Télécopieur : 514-343-2030 Courriel : redaction@droit.umontreal.ca ISSN 1715-6092 Droit Montréal (Imprimé) ISSN 1715-6106 Droit Montréal (En ligne) Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec Tirage : 16 500 exemplaires

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Mot du doyen 3 En bref 4-7 Un nouveau programme de LL. M. avec mémoire 8 Dix ans de coopération avec la CUPL 9 Dossier Enjeux contemporains, personnes et familles 10-17 Témoignage Tous les chemins mènent à Rome 18-19 Des conférences éclairantes 20-21 Dialogue intergénérationnel 22-23 Diplomés et développement 24-25 Entre nous 26-29 Publications 30


Mot du doyen

Chers diplômé(e)s, chers ami(e)s et chers étudiant(e)s Outre les nouvelles et actualités concernant la Faculté – et elles sont très nombreuses – ce treizième numéro de Droit Montréal jette un regard sur la réflexion qui y a cours tant en enseignement qu’en recherche quant à cette institution centrale qu’est la famille. Qu’il s’agisse de l’union de fait, de la procréation assistée, de la responsabilité à l’égard des enfants ou des aînés(es), ou de l’autorité parentale, la famille et le statut des personnes qui la composent sont en profonde mutation. Le droit applicable en est fondamentalement interpelé et est en forte ébullition. La Faculté a pris la mesure de ces changements et participe au débat sociétal qu’ils suscitent. Permettez-moi de souligner l’apport des professeurs qui ont collaboré à la réalisation de ce numéro de Droit Montréal et de les en remercier. D’abord, le professeur Benoît Moore fait un retour sur l’affaire Éric c. Lola afin de soulever des pistes de solutions juridiques pertinentes quant à la problématique que suscite l’union de fait. Vous apprécierez par la suite les réflexions du professeur Alain Roy sur « le droit à l’identité » lu à la lumière du principe d’égalité des enfants. La professeure Marie Annik Grégoire, quant à elle, dévoile un sérieux problème sociétal et invite à une remise en question du mode de gestion de l’exercice des droits par les personnes âgées en situation de vulnérabilité. Il est également question du défi que représente la révolution culturelle mondiale en droit des successions : le professeur Jeffrey Talpis en discute en abordant les modes alternatifs de transmission des biens ou droits hors succession. Enfin, la professeure Brigitte Lefebvre soulève la question de la pertinence, à notre époque et compte tenu de l’état du droit québécois, du contrat de mariage. C’est avec fierté que je saisis aussi l’opportunité que m’offrent ces pages pour annoncer l’arrivée récente de la professeure Sophie Morin à la Faculté, et pour féliciter chaleureusement Patrick Molinari et José Woehrling, nos deux nouveaux professeurs émérites. Vous pourrez également lire la professeure Geneviève Dufour qui nous entretient sur le rigoureux parcours d’une doctorante. Enfin, je m’en voudrais de garder sous silence l’importante nouvelle qu’est l’entrée en vigueur de notre tout nouveau programme de maîtrise en droit avec mémoire. Cette réforme vise à mieux développer le potentiel de recherche de chaque étudiant inscrit au programme tout en mettant en valeur la recherche de pointe qui a cours à la Faculté dans un grand nombre de secteurs du droit. Il s’agit là d’un atout indéniable pour la Faculté qui continue de se positionner parmi les chefs de file de la recherche juridique au Canada. Je félicite et remercie le vice-doyen à la recherche, le professeur Jean-François Gaudreault-DesBiens, pour avoir assumé la responsabilité de concevoir et réaliser cette audacieuse réforme. Son texte en fait état dans les pages qui suivent.

Gilles Trudeau Doyen

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En bref

LA FACULTÉ Petites infos Des Professeurs qui se distinguent Guy Lefebvre Le journal The Gazette de Montréal a décerné le titre de « Lawyer of the Week », au vice-doyen Guy Lefebvre, dans son édition du vendredi 25 février 2011. Cette nomination reconnaît notamment les étroites relations et le développement des activités que le vice-doyen Lefebvre a réalisées avec le milieu universitaire chinois depuis plus de dix ans, ainsi que son enseignement à la China University of Political Science and Law, de Pékin et à la East China University of Political Science and Law, de Shanghai. De plus, la maîtrise « Business Law in Global Context » accueille chaque année des étudiants chinois à la Faculté de droit de l’Université de Montréal grâce au travail du vice-doyen au développement et aux études supérieures, M. Guy Lefebvre.

Promotion à l’agrégation La professeure Renée-Claude Drouin, spécialiste en droit du travail, est entrée en fonction le 15 juin 2005. En tant que chercheure au Centre de recherche interuniversitaire sur la mondialisation du travail (CRIMT), la professeure Drouin est engagée dans un programme de recherche interdisciplinaire et internationale sur les différentes facettes du travail et de l’emploi dans le contexte de la mondialisation. De plus, elle dirige un projet international portant sur le rôle des juges dans la régulation sociale.

Promotion à la titularisation pour les professeurs Stéphane Beaulac, Vincent Gautrais, Benoît Moore et Hugues Parent Le professeur Stéphane Beaulac, spécialiste en droit international, est entré en fonction le 16 juillet 2001. Le professeur Beaulac est coauteur de l’ouvrage International Human Rights and Canadian Law – Legal Commitment, implementation and the Charter. Il est directeur de la Revue québécoise de droit international et rapporteur des décisions canadiennes pour le International Law in Domestic Courts, diffusé par Oxford University Press Online. Le professeur Beaulac s’intéresse également à l’interprétation des lois, domaine dans lequel il a publié plusieurs ouvrages. Le professeur Vincent Gautrais, est titulaire de la Chaire en droit des affaires et de la sécurité électronique et est entrée en fonction le 1er juin 2001. Le professeur Gautrais est reconnu sur la scène nationale et internationale comme étant un rare juriste spécialiste du commerce électronique ainsi que du « web 2.0 ». Il est une ressource importante dans ce secteur de pointe pour la Faculté. Il est coauteur de l’ouvrage « La circulation des renseignements personnels et le web 2.0 ».

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Le professeur Hugues Parent, spécialiste en droit pénal, est entré en fonction le 1er mars 2001. Le professeur Parent est l’auteur de deux traités, ouvrages majeurs de droit criminel, qui ont inspiré la Cour suprême du Canada. Le premier porte sur « L’imputabilité », alors que le second s’intitule : « La culpabilité ». Très apprécié des étudiants, il obtenait, en 2008, le prix d’excellence professorale André-Morel. Il est également membre du Conseil de rédaction scientifique de la Revue Thémis. Le professeur Benoît Moore est spécialiste de droit privé et titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil. Il est entré en fonction le 1er février 2000. Depuis 2003, il est secrétaire général de la section québécoise de l’Association Henri Capitant, organisation internationale regroupant des juristes de plus de 45 pays. Récemment, il a été nommé membre de l’Académie internationale de droit comparé. Le professeur Moore est coauteur du colossal traité de « Droit des obligations », publié aux Éditions Thémis. Chaire Jean-Louis Baudouin Le professeur Benoît Moore a été nommé titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil pour un deuxième mandat d’une durée de cinq ans.

Nouvelle professeure à la Faculté La Faculté a embauché une nouvelle professeure en droit privé. Mme Sophie Morin a obtenu son baccalauréat et son doctorat de la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Sa thèse, intitulée « Le dommage moral et le préjudice extrapatrimonial », a été rédigée sous la direction du professeur émérite Adrian Popovici. En 2010, elle obtenait le prix de l’Association Henri Capitant pour la meilleure thèse. Madame Morin est entrée en fonction le 1er mai dernier.

Départ à la retraite Le professeur Jacques Frémont a pris sa retraite le 31 mai dernier. Professeur spécialiste en droit constitutionnel, il a consacré une grande partie de sa carrière à la gestion facultaire et universitaire. Il a occupé successivement les postes de secrétaire de la Faculté, vice-doyen aux études de 1er cycle, directeur du Centre de recherche en droit public, doyen de la Faculté de droit, vice-recteur – international et responsable des études supérieures et Provost et, vice-recteur – affaires académiques. Après un congé administratif bien mérité, il prend sa retraite de l’Université de Montréal pour poursuivre sa carrière aux États-Unis.

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À l’avant, Mme Hélène David et M. David Graham. En arrière, MM. Babak Barin, Sanjay Sharma, Alan Hochstein, Graham Carr, Gilles Trudeau, Guy Lefebvre et Peter Kruyt.

Entente Université Concordia–Université de Montréal La Faculté de droit et l’École de gestion John-Molson de l’Université Concordia ont conclu en mars dernier un partenariat visant à encourager les études interdisciplinaires et les collaborations interinstitutionnelles. Grâce à la nouvelle entente, les étudiants diplômés de la Faculté de droit pourront suivre des programmes de 2e cycle à l’École de gestion John-Molson et vice versa. Le doyen Gilles Trudeau souligne le caractère unique de cette entente : « Nos diplômés pourront choisir parmi plusieurs programmes d’études supérieures afin de compléter leur formation initiale. Ils pourront ainsi acquérir une solide formation à la fois en droit et en sciences de la gestion, une combinaison d’expertises très recherchée. »

ACFAS Le professeur Pierre Noreau, président de l'Association Francophonie pour le Savoir (ACFAS) a vu son mandat reconduit jusqu’en 2012. Il assure également depuis mai 2011 la fonction de vice-recteur à la vie association et au développement de l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF). L’AUF, créée à l’Université de Montréal en 1961, fête cette année ses 50 ans d’activité.

CRDP : octroi d’une importante subvention du FQRSC Le Centre de recherche en droit public a reçu du Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture (FQRSC) une importante subvention de regroupement stratégique comme leader du Regroupement Droit, changements et gouvernance. Il s’agit d’une subvention majeure totalisant 1,4 million de dollars, soit 240 000 dollars annuellement pour les six prochaines années. L’obtention de ce financement confirme la pertinence scientifique et l’importance des travaux menés par les chercheurs du CRDP et du Regroupement Droit, changements et gouvernance (McGill et Laval). Toutes nos félicitations au professeur Karim Benyekhlef, directeur du CRDP, ainsi qu’à sa remarquable équipe de chercheurs.

Félicitations Madame Michèle Stanton-Jean, chercheure invitée au CRDP, a reçu, le 13 avril dernier, le grade de Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’Honneur. La Faculté souhaite également souligner que depuis le 18 juillet, Mme Stanton-Jean est représentante du Québec au sein de la Délégation permanente du Canada auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, à Paris.

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Photographe : Philippe Landreville

NOS ÉTUDIANTS

Un diplômé de la Faculté à la Cour suprême du Canada

Colloque annuel de l’Association des cycles supérieurs en droit

Monsieur Charles-Édouard Moulins (LL. B. 2011) a été choisi pour occuper un poste d’auxiliaire juridique, au cours de l’année 2012-2013, auprès de la très honorable juge en chef Beverley McLachlin de la Cour suprême du Canada.

Le 14 mars dernier, autour du thème « Le droit dans tous ses États », les membres de l’ACSED participaient à la deuxième édition de leur Colloque annuel. Les différents sujets abordés ont permis de tracer un vaste panorama des problématiques qui animent la recherche à la Faculté de droit. Afin d’encourager la recherche étudiante, ainsi que sa diffusion, l’ACSED a créé trois bourses attribuées aux conférenciers s’étant le plus démarqués à l’occasion du Colloque annuel.

La fonction d’auxiliaire juridique consiste à faire des recherches sur des points de droit, rédiger des mémoires sur des questions juridiques et, d’une manière générale, assister le juge dans les travaux de la Cour. Une expérience des plus enrichissante et un défi de taille auprès de grands juristes.

Prix Henri Capitant 2011 Madame Andréanne Malacket a reçu le prix Henri Capitant pour son mémoire intitulé : « L’intérêt de l’enfant : notion polymorphe susceptible d’instrumentalisation ou de détournement – Exemple de l’avant-projet de loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale. » Madame Malacket a rédigé son mémoire sous la direction du professeur Alain Roy.

Fondation Claude Masse

1er prix : Mme Johanne Clouet, doctorante en droit, pour sa présentation intitulée « Domesticité juvénile en Haïti : une vision à travers la lentille du pluralisme juridique ». 2e prix : M. Jean-Sébastien Sauvé, étudiant à la maîtrise, pour sa présentation intitulée « La modification de la mention du sexe à l’acte de naissance ». 3e prix : Mme Gaëlle Beauregard, étudiante à la maîtrise, pour sa présentation intitulée « Entre l’art, l’invention et la nourriture : examen de la possibilité de protéger les recettes de cuisine en droit de la propriété intellectuelle canadien ».

Monsieur Maxime Simard, étudiant à la maîtrise à la Faculté, s’est mérité la bourse de la Fondation Claude Masse, pour le mémoire qu’il est en train de préparer sur un sujet de droit de la consommation. Il s’agit du tout premier boursier de la Fondation.

Bourse d’études PME INTER Notaires a attribué à Mme Caroline Dion une bourse d’études en reconnaissance de son esprit « d’ENTREPRENEURSHIP » et de son implication étudiante au rayonnement de la profession notariale.

1re rangée : Jean-Sébastien Sauvé, Aurélie De Maeyer, Paolo De Michele, Jean-François Gaudreault-DesBiens, Julia Angers-Morton, Johanne Clouet, Gaëlle Beauregard, 2e rangée : Ismaël Coulibaly et Maxime Simard

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UN

NOUVEAU PROGRAMME DE LL. M. AVEC MÉMOIRE à l’automne 2011

À l’automne 2011 entrera en vigueur une importante réforme du programme de LL. M. avec mémoire. Elle vise trois objectifs principaux : 1) mieux distinguer ce programme, dont la composante majeure est la recherche, des autres programmes de deuxième cycle de la Faculté ; 2) prendre acte de la singularité des intérêts de recherche des étudiants inscrits à ce programme et de la diversité de leurs projets professionnels, notamment en rendant plus ouvertes et plus flexibles les modalités de reconnaissance des concentrations de recherche que ces étudiants veulent privilégier ; 3) accroître la part réservée à la réflexion fondamentale, en invitant formellement les étudiants à réfléchir sur les prémisses et les défis de leur discipline par le truchement d’un cursus mieux structuré. Concrètement, la réforme modifie d’abord le parcours étudiant en ce qui a trait aux cinq cours du programme, en instituant un tronc commun de cours destinés à exposer les étudiants, toutes options confondues, à des interrogations de type fondamental sur leur discipline. Ainsi, en fonction de leurs intérêts particuliers, les étudiants devront choisir un cours de 3 crédits dans un bloc composé des cours de « Fondements du droit privé » et de « Fondements du droit public ». Pour l’essentiel, ces cours consisteront en une étude des idées et textes fondateurs du droit privé ou du droit public dans les traditions juridiques occidentales. Tous les étudiants devront par la suite suivre le cours de 3 crédits de « Mutations contemporaines du droit », qui proposera une étude des dynamiques sociales, économiques et culturelles contemporaines affectant l’évolution du droit et de la pensée juridique, ainsi qu’une analyse des logiques transdisciplinaires ou comparatives affectant la conceptualisation et la pratique du droit.

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Par ailleurs, autant les professeurs que les étudiants avaient exprimé le souhait qu’un nombre accru de secteurs du droit où se fait déjà une recherche de pointe à la Faculté soient mis en valeur. Dans cette optique, le nouveau LL. M. avec mémoire permettra désormais la reconnaissance de toutes les options suivantes : droit (cheminement général), droit comparé, droit privé, droit public, droit pénal, théories du droit et éthique, droit social, droit du travail, droit de l’environnement et du développement durable, accès à la justice, droit des affaires (cheminement général), droit et régulation économique et financière, droit des produits et marchés financiers, droit des technologies de l’information (cheminement général), droit, information et communication, commerce électronique, droit international (cheminement général), droit international privé, droit international, droit transnational et justice globale, droit international des affaires (offert en droit des affaires et en droit international). Ainsi, un étudiant qui aurait demandé la reconnaissance d’un cursus particulier axé sur le droit international privé se verra décerner le grade suivant : « Maîtrise en droit international (LL. M.) (avec mémoire), option droit international privé. » La Faculté voulant s’adapter à l’évolution intellectuelle de ses étudiants dans le cadre du programme, elle ne leur imposera pas de choisir une option précise dès leur demande d’admission. Ce n’est qu’au terme de deux trimestres complets qu’ils devront le faire. Cela exigera en revanche une responsabilisation particulière de leur part à l’égard de leur cheminement car la recon-

Jean-François Gaudreault-DesBiens, professeur, Vice-doyen à la recherche

naissance d’une option ne sera pas automatique, étant au contraire fonction de leur parcours spécifique (et notamment de leur sujet de mémoire). Par cette réforme du LL. M. avec mémoire, la Faculté de droit confirme sa réputation d’innovation, autant au sein de l’Université de Montréal que parmi les facultés de droit canadiennes.


DIX

ANS DE COOPÉRATION AVEC LA CHINA UNIVERSITY OF POLITICAL SCIENCE AND LAW (CUPL)

10 ans

L’année du Lapin (2011) marque un important événement : les dix ans de coopération entre notre Faculté et la prestigieuse China University of Political Science and Law (CUPL), de Beijing. Les deux institutions ont convenu de célébrer cet anniversaire au moyen de plusieurs activités. Outre nos Écoles d’été pour étudiants qui se déroulent à Beijing et à Montréal et auxquelles ont participé plus de 100 étudiants, l’été 2011 aura rendu possible la tenue d’une nouvelle formation pour les juristes en exercice. Ainsi, dans le cadre du développement continu, la Faculté de droit dans la Cité et le Centre de droit des affaires et du commerce international (CDACI), en partenariat, avec la CUPL, auront permis, en juin et en juillet, à une vingtaine de participants d’aller en Chine et d’étudier le droit des affaires chinois ainsi que de se familiariser avec la culture de ce pays. Par ailleurs, un colloque se déroulera le 24 octobre prochain à la CUPL à Beijing et portera sur le droit public. Outre la participation des collègues chinois, des professeurs de notre Faculté aborderont les thématiques du droit constitutionnel (Pr. Noura Karazivan), du droit administratif (Pr. Martine Valois), des droits des peuples autochtones (Pr. Jean Leclair) et des droits des minorités issus de l’immigration (Pr. Jean-François GaudreaultDesBiens). Ce colloque sera suivi d’un autre qui se tiendra à notre Faculté le 9 novembre et qui aura comme sujet les « Récents développements en droit international ». En plus de la participation des collègues chinois, les professeurs Suzanne Lalonde (Arctique), Nanette Neuwahl (Droit européen), Gérald Goldstein (Droit international privé) et Emmanuel Darankoum (OMC) ont jusqu’à présent accepté d’y prononcer une conférence.

Pr. Guy Lefebvre, vice-doyen au développement et aux études supérieures. Pr. Huang Jin, Président de la CUPL.

L’Université de Montréal soulignera également le 10e anniversaire de cette coopération par l’octroi d’un doctorat honorifique au Professeur Huang Jin, Président de la CUPL, lors de la collation des grades de la Faculté qui se déroulera le 10 novembre prochain. L’Université souhaite ainsi non seulement témoigner du caractère exceptionnel de sa carrière de juriste, de professeur de droit et d’administrateur universitaire mais aussi de son rôle de chef de file dans le développement de la coopération entre les universités chinoises et notre Faculté. La CUPL profitera de cet anniversaire pour établir, au cours de cette année, un Centre sino-canadien en droit et culture juridique. Le Centre voudra répondre aux besoins du milieu, autant ceux des individus, que celui des entreprises et des institutions par sa contribution à une meilleure connaissance des traditions juridiques chinoises et canadiennes. Le Centre sera dirigé conjointement par le professeur Jiao Jie, de la CUPL, et par le professeur Guy Lefebvre de notre Faculté.

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Dossier

Famille et union de fait

Benoît Moore, professeur Titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil

Après avoir vécu dans l’obscurité de l’illicéité, l’union de fait est devenu un mode courant de vie conjugale. Il semble même que le Québec soit devenu la « capitale mondiale » de l’union de fait qui représentait 35 % des couples en 2006. Plusieurs explications sont proposées à ce phénomène : rejet du mariage et de son historique inégalitaire, perte d’influence de l’Église, voire nordicité – les pays scandinaves ont également des taux importants d’union de fait. Sur un plan nettement plus juridique et pragmatique, plusieurs voient dans l’importance sociologique de l’union de fait une expression de la liberté individuelle et du refus du régime de partage impératif qu’a institué le législateur au cours des années 80, notamment avec le patrimoine familial. Cette explication pourrait aussi justifier pourquoi le nombre de couples vivant en union de fait est significativement moins important dans les provinces de common law, où non seulement les conjoints de fait sont soumis à certains effets du mariage (notamment l’obligation alimentaire) mais où, surtout, les conjoints mariés bénéficient d’une plus grande liberté afin de gérer les effets patrimoniaux de leurs unions. C’est cette question qui sert de fondement à la très célèbre et médiatique affaire Éric c. Lola qui sera entendue par la Cour suprême du Canada dans les prochains mois. Rappelons que dans cette affaire, la Cour d’appel a déclaré inopérant le texte actuel de l’article 585 C.c.Q. qui prévoit une obligation alimentaire entre les seuls conjoints mariés ou unis civilement. Selon la Cour d’appel, cet article est une subsistance « des désavantages fondés sur l’application de stéréotypes » (par. 84) à l’égard de l’union de fait. Pour elle, si la volonté des conjoints de fait peut en principe justifier la non-application du régime primaire du mariage (en application de l’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Walsh), elle ne peut faire de même pour l’obligation alimentaire tant parce que le support alimentaire n’est pas limité à une base volontaire que parce qu’il constitue un droit fondamental participant d’une certaine solidarité sociale. Cet arrêt de la Cour d’appel, on le sait, a fait grand bruit et a reçu un accueil plutôt négatif de la population qui y voit un jugement paternaliste supprimant la dernière zone de liberté conjugale. Il est pourtant permis de profiter de cet arrêt pour réfléchir sur la politique familialiste québécoise. Jadis le droit entendait favoriser le mariage et la famille légitime au nom de l’ordre social, de la paix des familles et de l’intégrité de la lignée filiale. L’union de fait étant perçue comme attentatoire à ces valeurs, le droit en faisait une union à combattre, limitait la validité des conventions entre « concubins » et défavorisait les enfants nés de telles unions.


À compter des années 70 puis 80, le droit va progressivement reconnaître la liberté de choix du mode de conjugalité en assurant un traitement égal entre les conjoints de fait et les couples mariés dans les différentes lois sociales ou fiscales et, plus généralement, dans les relations entre les conjoints et les tiers. Cette égalisation s’explique par le fait que ces effets ne reposent pas tant sur le lien juridique des conjoints que sur leur état de « dépendance factuelle ». Parallèlement à cette égalisation, le droit maintient un vaste champ à l’union de fait quant aux relations entre les conjoints. L’État respecte ainsi, tout à la fois, la pluralité conjugale dans les relations avec les tiers et la liberté individuelle dans les relations entre les conjoints. C’est toutefois là que le paradoxe naît car le législateur permet dans l’union de fait une contractualisation des effets économiques de l’union qu’il ne permet pas dans le mariage. C’est ce paradoxe que la Cour d’appel relève dans son arrêt et qu’il renvoie au législateur. Celui-ci ne peut d’un même discours, imposer une législation protectrice contre les vulnérabilités économiques nées de l’union dans le mariage et laisser les conjoints de fait, même lorsque ces vulnérabilités économiques existent, libres de toute protection. Face à ce paradoxe, le rôle de la volonté se révèle donc surestimé. Surestimé d’abord quant à l’existence même de cette volonté. Bien souvent les conjoints de fait, se basant sur l’uniformité des lois sociales et fiscales, croient à tort qu’ils sont soumis aux mêmes droits et obligations que les conjoints mariés. Et même lorsque « Quand verrons-nous un couple cette volonté existe et est éclairée, elle peut n’être désirant se marier sans se soumettre que celle de l’un des conjoints, chacun ayant un « droit de véto » à l’égard de l’application des normes aux conséquences économiques protectrices. Enfin la volonté n’existe jamais pour les légales invoquer la discrimination enfants qui, pourtant, subissent des effets de la conjugalité de leurs parents (protection de la résidence à l’égard de la liberté qu’ont les familiale notamment). conjoints de fait ? » La volonté est surestimée ensuite quant à sa capacité de justifier l’état actuel du droit. Le rôle du droit de la famille s’est transformé. Celui-ci était jadis voué à la protection de la société, il vise aujourd’hui la protection des conjoints contre les effets de l’interdépendance économique issue de l’union. Le caractère institutionnel de la famille s’est donc déplacé de la protection de l’institution vers la protection des gens vivant dans l’institution. Dès lors le critère formel du mariage comme critère d’application du régime n’est plus adéquat. Ce critère doit tenir compte de l’objectif de la loi et se tourner naturellement vers la similarité fonctionnelle sans quoi la législation rate sa cible en ne protégeant qu’une partie, de plus en plus marginale, des membres, affectant ainsi sa cohérence et, surtout, son efficience. Car à bien y penser, pourquoi ce double système ? Au nom de la protection de la liberté individuelle, valeur fondamentale québécoise ? Mais alors pourquoi refuser cette liberté aux couples mariés. À réfléchir à rebours, quand verrons-nous un couple désirant se marier sans se soumettre aux conséquences économiques légales invoquer la discrimination à l’égard de la liberté qu’ont les conjoints de fait ? Il y a dans cette opposition manichéenne quelque chose de curieux, de contradictoire, comme si le législateur entendait soutenir deux rationalités qui pourtant ne peuvent coexister : respect de la « non-volonté » d’entrer en mariage pour les conjoints de fait et protection des vulnérabilités, même à l’encontre de la volonté, dans le mariage. Mais alors, voulons-nous d’une loi unique et impérative pour tous ? Pas nécessairement. Il importe simplement que le droit de la famille québécois retrouve une cohérence qu’il a perdue. Quelle que soit la réponse de la Cour suprême, le législateur québécois a beaucoup de travail dans les années à venir. 11


Dossier

L’égalité des enfants, au-delà du principe

Le principe de l’égalité des enfants représente l’un des fondements du droit de la famille québécois. Contrairement à d’autres États occidentaux qui ont attendu jusqu’au début des années 2000 pour effacer les dernières distinctions législatives entre « enfants naturels » et « enfants légitimes », le Québec aborde tous les enfants dans une perspective égalitaire depuis plus de trois décennies. En vertu des articles 522 du Code civil et 47 de la Charte des droits et libertés de la personne, ceux-ci peuvent donc prétendre aux mêmes droits et prérogatives, quelles que soient les circonstances de leur naissance et peu importe la nature du lien de filiation qui les unit à leurs parents. Aux anciennes inégalités se sont toutefois substituées de nouvelles distinctions. Plus subtiles, ces distinctions ne ressortent pas toujours clairement des textes, mais elles n’en sont pas moins problématiques pour les enfants qui en sont l’objet. L’une d’entre elles porte sur ce qu’il est aujourd’hui convenu d’appeler « le droit à l’identité ». La grande majorité des personnes connaissent leur identité d’origine, laquelle coïncide la plupart du temps avec leur filiation. D’autres, cependant, n’y ont pas accès de manière systématique. C’est le cas des enfants adoptés et de ceux qui sont issus d’une procréation assistée avec contribution d’un donneur de sperme ou d’une donneuse d’ovocyte. En matière d’adoption, l’enfant adopté pourra recueillir les renseignements lui permettant d’identifier ses parents d’origine dans la seule mesure où ces derniers ont consenti à rendre ces renseignements accessibles. En cas de refus de leur part ou s’ils décèdent sans avoir préalablement consenti, le dossier de l’enfant restera fermé à tout jamais. En matière de procréation médicalement assistée, l’enfant ne pourra pas accéder à l’identité du donneur ou de la donneuse. En effet, les cliniques de procréation ne peuvent d’aucune manière divulguer à l’enfant ou à toute autre personne quelque information nominative que ce soit, et ce, même si le donneur ou la donneuse y a consenti.

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Alain Roy professeur

Bien que la Convention n’ait jamais fait l’objet d’une loi de mise en vigueur, la Cour suprême a reconnu, dès 1999, la valeur et la portée des principes qui y sont énoncés dans l’interprétation contextuelle des lois. Par ailleurs, l’article 15 de la Charte canadienne garantit à tous l’égalité des droits. Comment parler d’égalité entre les enfants si tous n’ont pas le même accès aux renseignements relatifs aux circonstances de leur naissance, notamment à l’identité des personnes qui sont responsables de leur conception ? Les droits à la dignité et à la vie privée pourraient également s’avérer porteurs. N’y a-t-il pas atteinte à ces droits fondamentaux lorsqu’une personne ne peut accéder à une donnée aussi intime et personnelle que son identité d’origine ?

« N’y a-t-il pas atteinte à ces droits fondamentaux lorsqu’une personne ne peut accéder à une donnée aussi intime et personnelle que son identité d’origine ? » Il y a là, à mon avis, accroc au principe d’égalité des enfants. Parce qu’ils ont été adoptés ou qu’ils ont été conçus par procréation médicalement assistée, ces enfants ne pourront accéder à des renseignements auxquels toute autre personne a normalement accès. Certes, l’accroc peut paraître anodin, dans la mesure où la quête identitaire de l’enfant adopté ou issu d’une procréation assistée est assimilée à une curiosité déplacée ou un caprice malsain. Pendant longtemps, cette perception a certainement contribué à banaliser la problématique. Mais aujourd’hui, nombre d’études scientifiques attestent du caractère fondamental du besoin ressenti par plusieurs. Privés de cette pièce manquante du puzzle de leur vie, certains ne parviendront jamais à se construire entièrement. Mais tout besoin ne se traduit pas nécessairement en droit, loin s’en faut. La reconnaissance sociale d’un besoin ne trouve pas toujours écho dans la loi. Si, dans certains pays, il existe un véritable droit à la connaissance de ses origines, il n’en est rien au Québec. La question mérite toutefois d’être analysée sous l’angle du droit international et de la Charte canadienne des droits et libertés. Les articles 7 et 8 de la Convention relative aux droits de l’enfant que le Canada a ratifiée en 1991 et à laquelle le Québec s’est déclaré lié par décret, peuvent certainement servir de fondements au droit à la connaissance des origines. Ces articles reconnaissent le droit de tout enfant de connaître, dans la mesure du possible, ses parents, tout en assujettissant les États parties à l’obligation de respecter le droit de l’enfant à la sauvegarde de son identité.

La Cour européenne des droits de l’Homme a déjà eu à se pencher sur ces questions, à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui enchâsse le droit au respect de la vie privée et familiale. Pour la Cour, l’identité d’origine participe effectivement du droit à la vie privée : « [l]e respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain et que le droit d’un individu à de telles informations est essentiel du fait de leur incidence sur la formation de la personnalité »1. On peut souhaiter que le législateur québécois soit proactif dans le dossier et n’attendent pas que les tribunaux le contraignent à ajuster sa législation en fonction des prescriptions de la Charte, le cas échéant. On sent d’ores et déjà une plus grande ouverture que par le passé à travers la réforme du droit de l’adoption proposée dans un avant-projet de loi durant l’automne 2009. Cette réforme, espérons-le, pourrait éventuellement amener l’État québécois à se questionner plus globalement sur un véritable droit à l’identité, au bénéfice de tous les enfants, sans exception.

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Mikulic c. Croatie, no 53176/99, CEDH 2002-I, no 54.

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Dossier

Marie Annik Grégoire professeure

« HORREUR À LA RÉSIDENCE UNETELLE : DES PERSONNES ÂGÉES ABUSÉES » Un tel grand titre faisait encore la une d’un quotidien montréalais tout récemment. Malheureusement, pour reprendre une expression connue, si la tendance se maintient, il ne semble pas que de telles situations d’abus s’amenuiseront. Le vieillissement de la population provoque des changements sociaux importants. Plusieurs Québécois doivent jongler à la fois avec des parents vieillissants et des jeunes enfants. D’ailleurs, il y a encore à peine quelques années, jamais on n’aurait pensé prévoir un texte sur les aînés au sein d’une publication portant sur la famille… Cependant, la réalité est qu’une génération doit maintenant concilier travail-enfants-parents. La vulnérabilité de certains aînés demande ainsi que la société québécoise se penche sur une protection qui leur soit spécifique. Ce questionnement est urgent. Il est illusoire de penser qu’une personne âgée victime d’abus ou de violence de la part de son entourage ou, le cas échéant, du personnel de la résidence ou du centre de soins où elle demeure, est en mesure d’exercer ses droits. La peur de représailles ou d’abandon est trop importante. Elle se retrouve « Certaines observations d’autant isolée et vulnérable.

empiriques de baux de résidences pour personnes âgées, effectuées jusqu’à présent, démontrent que ceux-ci contiennent le plus souvent nombre de clauses illégales, pour ne pas dire abusives. J’y ai trouvé par exemple des frais illégaux, des exclusions de responsabilité, des soins imposés, des interdictions de visites ou de sorties. »

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Une remise en question du mode de gestion de l’exercice des droits par les personnes âgées en situation de vulnérabilité est essentielle pour éviter l’exploitation de celles-ci. C’est souvent tout un système qu’elles doivent combattre. Par exemple, certaines observations empiriques de baux de résidences pour personnes âgées, effectuées jusqu’à présent, démontrent que ceux-ci contiennent le plus souvent nombre de clauses illégales, pour ne pas dire abusives. J’y ai trouvé par exemple des frais illégaux, des exclusions de responsabilité, des soins imposés, des interdictions de visites ou de sorties. Or, de telles clauses ont des répercussions humaines et financières non seulement pour la personne elle-même mais pour toute sa famille. Imaginez une personne âgée qui ne peut plus recevoir la visite de ses petits-enfants !


Ainsi, malgré que les dispositions générales en matière de louage résidentiel soient impératives, plusieurs baux que j’ai analysés les bafouent en toute impunité. Pour être sanctionnés, ces baux doivent être dénoncés par les locataires. Or, dans la plupart des cas, ils garderont le silence. Dans l’inconscient collectif, le respect de la « parole donnée » est fortement ancré et particulièrement chez les personnes âgées. L’inadaptation d’un tel principe a des conséquences importantes sur l’exercice des droits. Plusieurs personnes âgées sont très anxieuses de respecter cette parole « sacrée ». Elles sont particulièrement sensibles aux menaces de poursuite contre ellesmêmes ou leur famille. Comment, dans un tel contexte, peut-on penser convaincre une personne âgée que le personnel de la résidence ne peut contrôler ses visites ou expliquer à une famille endeuillée à qui cette résidence charge des frais illégaux de « résiliation du bail pour cause de décès » qu’elle n’a pas à payer d’autres montants que ceux expressément prévus au Code civil du Québec ? Il faut s’attendre à se buter à un certain scepticisme lorsqu’on tente d’expliquer que certaines pratiques contractuelles peuvent effectivement être anéanties pour cause d’illégalité. Les recherches effectuées ont donc pour but avoué de tenter de pallier certaines de ces situations les plus flagrantes. Il est essentiel de développer une expertise en cette matière, non seulement en ce qui concerne la recherche sur la situation particulière des personnes âgées mais aussi et peut-être surtout en matière d’éducation et de sensibilisation sociales. Un contrat « signé » peut être source d’exploitation et devrait être sanctionné en conséquence. Mais ce résultat ne peut être atteint sans le développement d’instruments sociaux et juridiques spécifiques aux personnes âgées. D’ailleurs, il faut mentionner que les tribunaux commencent à prendre conscience des enjeux spécifiques liés à la vulnérabilité particulière de certaines personnes âgées, notamment par le biais de l’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après « Charte québécoise »), qui prévoit qu’une personne âgée a le « droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation. » Or, rapidement on constate la contradiction entre cette protection offerte par la Charte québécoise et l’absence de reconnaissance de la lésion entre majeurs en droit québécois, puisque celle-ci est définie à l’article 1406 C.c.Q. comme une disproportion importante entre les prestations des parties résultant de l’exploitation de l’une d’elles par l’autre. Devant un tel conflit législatif, la Cour d’appel choisit de privilégier la protection des intérêts de la personne

et n’hésite pas à reconnaître que, si les personnes âgées, dans leur ensemble, doivent effectivement être respectées dans l’exercice de leurs droits et ne doivent pas être infantilisées, il peut être nécessaire, en certaines circonstances, de les préserver contre l’exploitation d’autrui. On peut trouver un exemple de ce changement de mentalité dans l’arrêt Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse1, qui concerne un homme de 81 ans ayant dilapidé son patrimoine en multiples cadeaux de grande valeur au profit de sa nouvelle conjointe âgée de 47 ans. Il est démontré que l’homme est atteint de la maladie d’Alzheimer et que la dame agit de manière à l’isoler de sa famille. En présence de tels faits, la Cour d’appel rappelle que les droits conférés par la Charte québécoise doivent être interprétés largement et que l’article 48 protège la personne âgée contre diverses formes d’exploitation, qu’elle soit financière, physique, psychologique, sociale ou morale. Une personne âgée, qui ne peut se prémunir efficacement contre l’oppression d’une autre qui profite de cette position de force pour exploiter celle-là à son profit, devrait bénéficier de la protection offerte par l’article 48 afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. Ainsi, dans l’arrêt Vallée, la Cour d’appel maintient la condamnation de première instance pour les dommages matériels et moraux subis. De même, adoptant une pensée semblable, dans l’arrêt Christianenssens c. Rigault2, la Cour d’appel applique un standard de « personne raisonnable » plus élevé à une personne dite « amie » et recommandant certaines propositions d’affaires à une octogénaire, en rappelant que la protection octroyée contre toute forme d’exploitation oblige cette « amie » à ajuster sa conduite en conséquence pour veiller à ce que la dame âgée ne soit pas jetée dans les « griffes de gens sans scrupule ». Ces deux arrêts consacrent la nécessité de moduler les règles du droit civil en fonction de la vulnérabilité des personnes âgées. Ils démontrent qu’une sérieuse réflexion doit s’amorcer afin de favoriser un déploiement utile des droits accordés aux aînés vulnérables. Nous continuerons probablement encore longtemps à nous inquiéter pour nos parents âgés… mais il y a peut-être certains grands titres que nous pouvons tenter d’éviter !

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2005 QCCA 316

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2006 QCCA 853

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Dossier

Jeffrey Talpis professeur

UNE RÉVOLUTION CULTURELLE MONDIALE EN DROIT DES SUCCESSIONS À travers le monde, les individus recourent de plus en plus à des méthodes autres que la succession pour transférer leurs biens, leurs droits et leurs intérêts au décès, ce qui constitue une véritable révolution culturelle mondiale en droit des successions. Par exemple, nous estimons que dans les pays de common law, quatre-vingt-dix pour cent des avoirs des personnes sont transférés au décès en utilisant un ou plusieurs des modes alternatifs autorisés. Dans ces systèmes juridiques, la dévolution par succession (le probate system) est devenu essentiellement le mode par défaut pour transférer des biens du défunt au décès. Par contre, dans la plupart des pays de droit civil ou de droit mixte, l’utilisation des modes permettant le transfert des biens au décès autrement que par succession n’est pas aussi étendue. Cela s’explique notamment par la tradition de recourir aux services d’un notaire pour planifier sa succession, la coutume de rédiger des testaments, l’existence de la réserve et la prohibition des pactes sur succession future dans plusieurs de ces États. Or, on constate néanmoins une augmentation de l’utilisation des instruments et techniques qui entraînent le transfert des biens au décès autrement que par succession. Dans les systèmes de common law, les méthodes de transfert des biens ou des droits au décès autrement que par succession sont appelées will substitutes, non-probate transfers, nonprobate wills, « Transfert des biens au décès testamentary autrement que par succession. » or will substitutes ou succession devices. De tels concepts ou appellations n’existent pas dans les pays et territoires de droit civil, même si certains arrangements contractuels peuvent avoir les mêmes effets et sont parfois appelées « transferts hors succession » ou « substituts de succession », appellation qui nous semble plus appropriée.

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Plusieurs des techniques utilisées n’affectent en rien les droits des tiers. Dans le cadre d’une planification successorale, ces techniques permettent entre autres d’éviter d’avoir à supporter les frais qu’occasionne le recours aux services d’un avocat ou d’un notaire. Elles procurent également l’avantage pratique de fournir de l’argent immédiatement pour les frais de subsistance, les frais funéraires et les autres dettes ou coûts qui exigent un paiement rapide ; de garder la confidentialité ; d’épargner pour la retraite en utilisant des régimes mis en place par les gouvernements ; d’éviter le probate et l’administration supervisée ; d’éviter une administration potentiellement frauduleuse ou négligente ; d’éviter l’impôt sur les donations et les successions dans certains cas ; de réduire les frais et les délais dans l’administration de la succession ; d’éviter des litiges sur la forme des testaments, la capacité de tester, le consentement vicié, l’interprétation, la dévolution et la liquidation du testament et le partage des biens transmis par succession. Cependant, selon les intentions des parties concernées, ces modes alternatifs de transmission des biens ou droits hors succession peuvent affecter négativement les droits des tiers incluant les créanciers ordinaires et alimentaires et les conjoints, lorsque ces modes de transfert semblent ignorer ou contourner les lois successorales et la fonction sociale des règles impératives. Quoi qu’il en soit, puisque des mesures sont habituellement mises en place pour protéger des droits incontournables ou « impératifs », la politique générale de prévention des litiges a justifié et continue de justifier l’utilisation accrue de ces « substituts de succession ». Le défi est de tenir compte de cette révolution culturelle qui s’insère dans le mouvement vers les méthodes alternatives de résolution et de prévention des litiges dans l’enseignement du droit des successions et du droit international privé, ce qui constitue une mission importante de notre Faculté.


Et s’il était encore utile de faire un contrat de mariage… Il y a une vingtaine d’années, les rapports pécuniaires entre les personnes mariées étaient profondément chamboulés par l’introduction au Code civil de règles impératives qui laissent désormais peu de liberté aux conjoints pour organiser les aspects financiers de leur union. En effet, le patrimoine familial entraîne désormais un partage en valeur des principaux biens (résidences principale et secondaires, les meubles de ces résidences, les automobiles, les régimes de retraite publics et privés) que possèdent un grand nombre de couples québécois. L’intérêt de faire un contrat de mariage a donc considérablement diminué. La plupart des couples considèrent en effet que leurs avoirs seront de toute façon partagés car ils ne peuvent se soustraire à l’application des règles du patrimoine familial. À quoi bon passer chez le notaire ! Malgré cet état des choses, il convient de se livrer à une réflexion plus approfondie. Certes, le contrat de mariage permet d’opter pour un régime autre que le régime légal, telle la séparation de biens ; mais le contrat de mariage peut également permettre d’apporter des modifications au régime légal de la société d’acquêts. Voyons quelques exemples. Selon le Code civil, tous les fruits et revenus générés pendant le mariage sont des acquêts partageables au moment de la dissolution du mariage. Les personnes qui se marient à un âge mûr alors qu’elles ont accumulé des sommes importantes avant leur mariage ou qui ont fait des placements après avoir reçu un héritage voudront-elles que les intérêts générés par ces sommes profitent à leur conjoint ou plutôt à leurs héritiers respectifs, par hypothèse leurs enfants respectifs ? Le conjoint

Brigitte Lefebvre, professeure Titulaire de la Chaire du notariat

qui démarre une entreprise, quelle qu’en soit la structure juridique (société par actions, société en nom collectif, entreprise individuelle) pendant le mariage souhaite-t-il partager avec son conjoint la valeur de l’entreprise ou simplement les bénéfices qu’il en retire ? Le jeune avocat ou le jeune notaire qui était d’abord salarié et qui devient associé du cabinet ou de l’étude pendant son mariage veut-il partager la valeur de ses parts sociales advenant un divorce ou le décès de son conjoint ? Alors que les droits de propriété intellectuelle restent propres au conjoint, l’artiste veut-il partager avec son conjoint la valeur des toiles qu’il a peintes et qui sont dans son atelier ? Le régime légal offre un modèle qui peut être personnalisé pour mieux répondre aux aspirations des conjoints. Certains pourraient vouloir exclure un bien de la

« Le régime légal offre un modèle qui peut être personnalisé pour mieux répondre aux aspirations des conjoints. » masse partageable, par exemple une entreprise, ou ne partager qu’une portion moindre de leurs acquêts, par exemple seulement le quart. La réponse à ces questions est évidemment très personnelle et relève de l’unique volonté des conjoints. Toutefois, il apparaît encore pertinent de réfléchir sur la portée des rapports d’ordre économique pour les personnes mariées. Rappelons que même si le mariage a déjà été célébré, il est toujours loisible aux conjoints d’adapter leur cadre juridique et d’apporter les modifications souhaitées par la signature d’un contrat de mariage après la célébration du mariage. La réalité familiale de chaque couple leur est propre, de petits ajustements au régime légal peuvent s’avérer fort judicieux.

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Témoignage

Mon doctorat Geneviève Dufour professeure

TOUS LES CHEMINS MÈNENT À ROME : MON DOCTORAT, ZACHÉE ET LE DROIT DES AFFAIRES ! Geneviève Dufour est professeure adjointe à la Faculté de droit depuis 2007. Auparavant, elle a pratiqué le droit des affaires pendant huit ans comme avocate, puis associée, dans un cabinet d’avocats international. Elle a soutenu son doctorat en droit en 2010 et nous livre ce témoignage. En huit ans, aucune de mes transactions chez Davies Ward Phillips & Vineberg ne m’a demandé autant d’énergie que mon doctorat. Voilà une affirmation qui risque de surprendre plusieurs de mes anciens collègues praticiens. Je dois dire que ce n’est d’ailleurs pas ce à quoi je m’attendais avant d’entreprendre mon doctorat ! Disons que je voyais plutôt cela comme un mémo de recherche particulièrement long et que je me demandais bien pourquoi ça prenait plus de quelques mois pour aboutir... Il ne faut pas perdre de vue que la recherche, dans les cabinets, est surtout la province des étudiants, donc ce n’est généralement pas valorisé de la même manière qu’en milieu universitaire. Et à cet égard, je pense qu’il peut être intéressant, tant pour le bénéfice des étudiants qui sont en train de faire un doctorat et que pour celui des cabinets qui peuvent se demander à quoi sert d’engager un doctorant, de remettre les pendules à l’heure. La recherche au niveau du doctorat, ou celle qui est effectuée par les professeurs à l’université, n’a en effet pas grand-chose avoir avec le type de recherche très ciblée et relativement mécanique que l’on fait pour répondre à une question précise de droit positif en cabinet. C’est un type de recherche complètement différent. Par contre, aussi surprenant que cela puisse paraître, il existe un certain nombre de points communs entre un doctorat et une transaction commerciale, et donc entre les qualités requises pour réaliser un bon doctorat et pour être un bon praticien. Avec humour, on pourrait dire qu’un doctorat ressemble beaucoup à une transaction commerciale, sauf que... 1. Au lieu de durer trois mois, ça s’étire sur un minimum de trois ans et parfois même cinq ou sept ans, dépendamment de l’envergure du projet de recherche. Dans un doctorat, il n’y a rien de réglé tant que la thèse n’est pas déposée, soutenue et acceptée par le jury. Si elle est refusée, c’est exactement comme une transaction qui achoppe : il ne vous reste rien entre les mains. Ceci peut devenir lourd à porter parce que c’est long avant que la transaction finisse par aboutir ! Au travail, on se consacre rarement à un seul dossier à la fois et de toute façon, ce n’est jamais sur une aussi longue période de temps. De plus, les clients nous apprécient et nous le laissent savoir après un dossier, alors que vous pouvez oublier ce genre de gratification pendant les quelques années que durera votre doctorat. Votre client, c’est le jury, et vous allez le rencontrer une seule fois, à la fin du processus. Le directeur de thèse peut vous accompagner entre-temps (le mien, le

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professeur Michel Morin, était une soie et son soutien et ses encouragements ont contribué de manière importante à la réussite de mes études doctorales) mais il n’en demeure pas moins que le doctorat exige de l’endurance et de la persévérance et que je le considère comme un cas extrême de « delayed gratification » !!! 2. Au lieu de travailler avec des gens, le doctorat, c’est la traversée de l’Atlantique en solitaire. Cela exige donc une très grande autonomie et beaucoup de discipline personnelle. Quand plusieurs personnes sont impliquées dans une transaction, celleci a sa propre vie et il y a un certain effet d’entraînement. Ici, c’est vous qui insufflez vie à votre transaction chaque matin ! 3. Au lieu de travailler avec des précédents et de se contenter d’y faire les adaptations nécessaires pour tenir compte des particularités de l’industrie et de la transaction, c’est vous qui écrivez le précédent de A à Z. En effet, lorsqu’on fait un doctorat, on passe son temps à réinventer la roue et à naviguer vers la Terra Incognita. La raison ? Si quelqu’un a déjà fait ce que vous êtes en train de faire, il n’y a plus vraiment matière à faire un doctorat, puisque tout l’objectif est de contribuer à l’avancement des connaissances. Il faut donc faire du neuf ! Donc, cela exige de l’originalité, de la créativité, et la capacité de concevoir, de structurer et de mener à terme un projet d’envergure ayant de multiples facettes. L’esprit critique est également essentiel. Il est probable que ce sont ces qualités qui font que de grandes firmes mondiales de consultants comme McKinsey engagent des gens détenant des doctorats dans des disciplines aussi variées que l’histoire, la politique et l’économie pour conseiller leurs clients, les entreprises du Fortune 500. Le doctorat exige aussi évidemment des aptitudes de rédaction. Votre thèse doit compter un minimum de trois cents pages. S’assurer que le tout est logique, cohérent et convaincant (puisqu’il y a un jury qui vous attend au bout du chemin avec une brique et un fanal si ça ne l’est pas !) exige essentiellement la même démarche que

relire une convention d’achat/vente d’entreprise afin de vérifier que les clauses se tiennent et qu’il n’y a ni omission importante, ni contradiction. Mon propre doctorat tient en 800 pages et trois tomes. Ça se compare avantageusement avec plusieurs de mes anciens livres de clôture de transactions commerciales et le contenu est définitivement plus original ! Ah, j’oubliais... une convention d’achat-vente peut être ennuyeuse à lire sans que personne ne songe à s’en plaindre, mais c’est vraiment un défaut à éviter pour une thèse de doctorat. Idéalement, vous devez susciter et maintenir l’intérêt de vos lecteurs, autrement ça augure mal des réactions de votre jury de thèse ! Et le côté pratique ? Voilà qui dépend des opinions. Il est incontestable que certaines thèses de doctorat comportent un volet pratique. Ma collègue Catherine Piché, par exemple, a étudié le règlement hors-cours des recours collectifs et réalisé plusieurs entrevues avec des juges qui ont été impliqués dans de tels dossiers, dans différentes juridictions. Je n’ai aucun doute sur le fait que ses travaux apportent une contribution fort intéressante pour la magistrature et également pour les plaideurs sur cette question.

réellement les mêmes reproches que ceux adressés aux multinationales de nos jours (quête de profits effrénée ayant pour résultat un manque de responsabilité sociale et impact politique négatif !). Ma thèse a un contenu non seulement juridique mais également historique, et a d’ailleurs été évaluée par un jury incluant à la fois des juristes et des historiens. Je n’ai pas l’intention de vous en dire plus à ce sujet, puisque après tout, si une excursion dans le monde des affaires de la République romaine vous intéresse, vous pouvez la lire ! Pour les gens pressés, il y a d’ailleurs un sommaire exécutif d’une page au début ! Je préfère utiliser l’espace qui m’est offert dans ces pages afin de démystifier le doctorat pour le bénéfice de ceux qui sont encore en train de le faire et de leurs employeurs potentiels. Je pense que vous avez deviné pourquoi le titre de cet article mentionne Rome, mon doctorat et le droit des affaires... pour ce qui est de l’allusion à Zachée, il vous faudra attendre ma prochaine conférence sur la responsabilité sociale des entreprises pour une explication ! Par ailleurs, à tout seigneur, tout honneur, St-Joseph patron des travailleurs m’a été d’une aide précieuse durant tout ce cheminement et je tiens à signaler que mon doctorat lui est dédicacé !

Évidemment, dans mon cas, j’ai étudié le droit romain des entreprises – vous allez me dire qu’à première vue, ça n’a aucune application pratique ! Ce à quoi je répondrai qu’il n’y a pas si longtemps, il y a un viaduc qui s’est écroulé au Québec et a tué plusieurs personnes, après quelques années à peine de construction... on peut aussi penser à l’état dans lequel se trouve le pont Champlain... alors que 2000 ans plus tard, plusieurs des aqueducs des Romains tiennent encore debout1. Les Romains ont-il quelque chose à nous apprendre ? Je vous laisse le soin de tirer vos propres conclusions. Ce que je concède sans aucune difficulté, c’est que je n’aurais jamais pu me consacrer, dans un cabinet, à vérifier s’il existait vraiment des sociétés par actions inscrites à la cote d’une Bourse sous la République romaine et si elles subissaient

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À ce sujet, voir l’excellente caricature d’AndréPhilippe Côté, du Soleil, parue dans le journal La Presse le dimanche 22 juillet 2007, à la page A12. Voir l’adresse : http://www.vigile.net/IMG/ png/20-concorde.png

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Des conférences éclairantes

Les différentes facettes de l’arbitrage : perspectives canadienne et internationale L’Association des Étudiants Noirs en Droit de l’Université de Montréal (BLSA UdeM) et le CDACI étaient les organisateurs de ce colloque, qui s’est tenu le 10 mars dernier, sur l’arbitrage en droit canadien, dans l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et à l’international. Cet événement fut un franc succès avec la participation de plus de 90 personnes provenant des milieux universitaire et professionnel.

La 9e Conférence Roger-Comtois

MM. Louis Bernard, Pierre Noreau, Yves Boisvert, Pierre Michaud, Mme Sylvie Champagne, MM. Philippe Marcoux et Gilles Ouimet

Les suites à donner à la commission Bastarache : regards sur le processus de nomination des juges Le 23 février 2011 avait lieu le colloque « Les suites à donner à la commission Bastarache : regards sur le processus de nomination des juges » organisé conjointement par la Chaire Jean-Louis Baudouin et la Chaire de recherche du Canada en identités juridiques et culturelles nord-américaines et comparées de l’Université de Montréal. Une centaine de personnes s’étaient déplacées pour assister à ce colloque réunissant six experts de différentes professions, soit un universitaire, Pierre Noreau, un ancien juge, Pierre Michaud, un journaliste, Yves Boisvert, un ancien haut fonctionnaire, Louis Bernard et deux représentants du Barreau, Sylvie Champagne et Gilles Ouimet. Cette table ronde était animée par Philippe Marcoux, chroniqueur. Les conférenciers ont exposé divers regards sur la question fondamentale du processus de nomination des juges, au lendemain du dépôt du rapport de la Commission Bastarache. Globalement, on a observé des points de vue convergents quant à l’importance du degré de confiance des justiciables et des points de vue divergents quant à l’utilité du rapport. Par ailleurs, les conférenciers ont tous insisté sur l’importance de la composition et le rôle du comité de sélection. En somme la commission aura permis de jeter un œil sur le système judiciaire et de mettre fin à la loi du silence.

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Le 14 avril dernier, le professeur Alain Roy a prononcé une conférence ayant pour thème : « Adoption et autorité parentale : les enjeux et les écueils de la réforme annoncée », dans le cadre de la 9e Conférence RogerComtois organisée par la Chaire du notariat. Le conférencier a présenté les grandes lignes de la réforme envisagée : Quels sont les enjeux qui ont fait l’unanimité et quels sont ceux qui, en revanche, ont profondément divisé les intervenants ? Le gouvernement saura-t-il faire preuve d’audace, en gardant à l’esprit l’intérêt supérieur du premier concerné, l’enfant, ou accoucherat-il plutôt d’une souris en cédant aux pressions des lobbys les plus puissants ? Les Éditions Thémis publieront la conférence de M. Roy.

Rencontre Weinstock-Rocher Les deux auteurs prolifiques et mondialement reconnus, Daniel Weinstock et Guy Rocher, ont été réunis le 16 mars dernier, le temps d’une conférence, organisée par la professeure Violaine Lemay, chercheure au CRDP. Cette rencontre a été l’occasion d’un dialogue entre deux penseurs sur le Québec, le pluralisme religieux et les identités culturelles.

On a fêté le 10e anniversaire de la Maîtrise en commerce électronique Une conférence d’une journée a eu lieu le 29 avril dernier pour souligner le 10e anniversaire de la maîtrise en commerce électronique. L’occasion pour plusieurs anciens étudiants et enseignants qui sont aujourd’hui des incontournables de l’Internet québécois de se retrouver et d’échanger sur les moyens pour changer positivement le monde virtuel. Le professeur Vincent Gautrais, responsable du programme de Maîtrise en commerce électronique, demeure persuadé de l’importance d’une vision plurale lorsqu’il s’agit de gérer la complexité des technologies. L’étudiant comme le professionnel du Web doit dépasser sa simple expertise et tendre vers plus d’universalisme, plus de culture.


sions étaient au rendez-vous. Lors du banquet, la très honorable Beverley McLachlin, juge en chef de la Cour suprême du Canada, a également rendu hommage au disparu. Les textes des conférences seront publiés en 2012 dans un numéro spécial de la Supreme Court Law Review, ainsi que dans un ouvrage distinct publié par Lexisnexis.

De la visite des Pays-Bas à la Faculté Le 3 mai dernier, une délégation d’une quarantaine d’étudiants, en provenance des Pays-Bas, a visité notre Faculté. Ils sont étudiants, des niveaux baccalauréat et maîtrise, à la Faculté de droit de l’Université Radboud, à Nijmegen (Nimègue) dans la province de Gelderland. Ils ont été accueillis par les membres de l’exécutif de l’ASCED et les professeurs Ejan Mackaay, Nanette Neuwahl et Nicolas Vermeys. Ils ont particulièrement apprécié que les professeurs MacKaay et Neuwahl s’adressent à eux en néerlandais pour leur décrire la Faculté et ont été captivés par la présentation du professeur Vermeys au sujet des normes relatives à la sécurité informatique au Québec, au Canada et aux États-Unis. Très heureux, les étudiants en droit de l’Université Radboud sont repartis en se disant enchantés de la qualité, la profondeur et la pertinence des allocutions et des interventions.

Responsabilité, fraternité et développement durable en droit : Un colloque en mémoire de Charles D. Gonthier Ce prestigieux colloque a réuni environ 200 personnes, juges, avocats, universitaires et de nombreux étudiants. Trois juges toujours actifs et trois juges retraités de la Cour suprême y ont pris la parole. Plusieurs professeurs et étudiants ont également présenté une communication, dont M. Jacques-Yvan Morin, professeur émérite à la Faculté, et les professeurs Matthew Harrington et Konstantia Koutouki.

La conférence s’est tenue à l’Université McGill et était organisée conjointement par les facultés de droit de l’Université du Manitoba, de l’Université McGill et de l’Université de Montréal, le Centre de droit international de développement durable et l’Institut canadien d’administration de la justice.

Colloque sur les développements récents en droit bancaire Le Centre de droit des affaires et du commerce international (CDACI) et la Faculté de droit ont été les hôtes d’un Colloque sur les développements récents en droit bancaire le 27 mai dernier. Cette activité de formation continue présidée par l’honorable Pierre J. Dalphond, juge à la Cour d’appel du Québec, a été animée par six conférenciers, chefs de file du droit bancaire : Me Michel Deschamps (Mc Carthy Tétrault), Me Jocelyne Gagné (Lavery), Me Marc Lemieux (FMC), Me Christine A. Carron (Ogilvy Renault | Norton Rose), Me H. Dietze (Stikeman Elliott) et Me Maxwell W. Mendelsohn (McMillan). La soixantaine de participants du secteur bancaire et financier ayant assisté au colloque ont pu bénéficier de présentations de haut niveau de la part de nos conférenciers. La complémentarité des sujets abordés et la passion démontrée dans les présentations ont su ravir l’auditoire.

Bien que le colloque était destiné à honorer la mémoire de l’honorable Charles D. Gonthier, juge à la Cour suprême de 1989 à 2003 et président du conseil d’administration du Cendre de droit international de développement durable jusqu’à son décès en 2009, il a pris une forme originale. En effet, les conférenciers ont été invités à réfléchir sur les thèmes de la responsabilité, de la fraternité et du développement durable, car ceux-ci tenaient particulièrement à cœur à cet homme remarquable. Pour la même raison, certaines présentations ont porté sur les liens entre la morale et le droit. Le professeur Michel Morin, membre du Comité organisateur, a eu la redoutable tâche d’assurer la cohérence des panels lors de la préparation du programme, mais au bout du compte, la qualité des présentations et des discus-

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Dialogues intergénérationnels

De la chaire à la tribune au banc : le parcours de

l’honorable Herbert Marx En 1985, Herbert Marx prend possession du portefeuille de Ministre de la Justice dans le gouvernement de Robert Bourassa. Il convie alors tous les fonctionnaires d’importance à une réunion qu’il amorce par l’affirmation suivante : « Ici, nous ferons du droit et non de la politique. » Cette très haute conception de la justice, entendue comme entreprise où se fondent et se confondent empathie et application rigoureuse de la norme, où les intérêts du présent ne doivent pas masquer l’importance d’une appréciation impartiale des enjeux, Herbert Marx l’a portée sur toutes les scènes qu’il a occupées : la tribune du professeur, le parquet de l’Assemblée nationale et les marches du Palais. Le droit a pourtant mis du temps à frapper à sa porte. Employé par une entreprise de vente d’ampoules et de néons – dont il deviendra éventuellement le vice-président – Herbert Marx termine un Baccalauréat ès Arts à l’Université Concordia (1958) et, par la suite, une maîtrise en littérature anglaise à l’Université de Montréal (1962), avant de tourner les yeux vers le droit. Abandonnant la vente d’appareils d’éclairage, il choisit donc, à 31 ans, d’embrasser l’étude de cette discipline à l’Université de Montréal. À la lumière fait donc définitivement place l’appel des Lumières.

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Dès le départ, il tombe sous le charme. Sous le charme des professeurs en particulier. On le connaîtra grand publiciste, mais c’est avec passion qu’il aborde le droit civil. Il garde en mémoire un Maximilien Caron impressionnant, un Yves Ouellette jeune et dynamique, une Alice Desjardins première femme à enseigner le droit au Canada, qui l’initiera au droit constitutionnel. Enfin, c’est avec Jean Beetz, ce grand intellectuel dont la fine conversation avait quelque chose du Grand Siècle, qu’il approfondira les mystères du droit public, tout spécialement des droits linguistiques. De Jean Beetz, il confirme la rumeur selon laquelle il n’arrivait jamais, en un trimestre d’enseignement, à aller au-delà de l’introduction de son cours. Mais quelle introduction… Herbert Marx terminera avec brio sa licence en droit en 1967. Le succès ne l’abandonne plus. Il reçoit l’année suivante le Prix du Barreau de Paris pour s’être classé premier aux examens du Barreau du Québec. Sur les conseils d’Yves Ouellette, après avoir complété une maîtrise en droit à l’Université Harvard, il postule avec succès un poste de professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal où il enseignera le droit public jusqu’en 1979. Il garde de ces années le plus doux des souvenirs : le contact chaleureux avec les étudiants, la recherche passionnante et, surtout, son étroite collaboration avec François Chevrette dont il dit qu’il était le professeur le plus aimé de la Faculté – ce que personne, encore aujourd’hui, n’oserait contredire. C’est lui qui, en 1974, fait paraître, avec l’aide de Rodolphe Morissette, une traduction des plus grands arrêts de droit public prononcés par le Conseil privé et la Cour suprême. Cet outil – encore et toujours – indispensable sera largement augmenté et amélioré à l’occasion de la publication en 1982 de l’ouvrage Droit constitutionnel écrit en collaboration avec François Chevrette. Herbert Marx était professeur, mais, avant tout, c’était un intellectuel dans la Cité. Homme d’action, il a mis sur pied, avec d’autres juristes, la toute première clinique juridique – à Pointe SaintCharles – qui allait inspirer le ministre Jérôme Choquette et servir ainsi de matrice à la future Aide juridique. Il sera également commissaire à la Commission des droits de la personne du Québec de 1975 à 1979. Au cours de ces années, sa réputation s’étend au-delà des frontières de l’Université. Un jour, au détour d’un article de Claude Ryan, alors éditorialiste en chef pour le quotidien Le Devoir, il voit son nom mentionné comme remplaçant potentiel de Victor Goldbloom, alors député libéral représentant la circonscription de Darcy McGee. Surpris, Herbert Marx laisse sagement au temps le soin de décider des choses. Des propositions plus précises lui seront alors faites, ce qui l’amènera à entreprendre une carrière politique d’une durée de dix ans. Élu en novembre 1979, il sera réélu en 1981 et en 1985. Sa victoire de 1979 est tellement écrasante que le Journal de Montréal titre, de façon assez cocasse, « Marx remporte une victoire à la soviétique ».

Après plusieurs années passées sur les bancs de l’opposition, années au cours desquelles il s’intéresse de près à plusieurs dossiers d’importance, il occupera les postes de Ministre de la Justice et de Procureur général du Québec entre 1985 et 1988, et celui de Ministre de la Sécurité publique du Québec de juin à décembre 1988. Il occupera ces postes en évitant les ornières de la facilité et de l’insulte gratuite. Conformément à ce que lui avait dit Claude Ryan au moment de son entrée en politique en 1979, il tentera toujours de « voler haut » et de laisser à d’autres le soin de « voler bas ». Il tissera d’ailleurs des liens amicaux avec plusieurs adversaires politiques. Néanmoins, ce souci d’intégrité l’obligera, malgré son grand respect et son amitié pour Robert Bourassa, à démissionner lorsque le gouvernement de ce dernier prendra la décision de recourir à la clause dérogatoire pour imposer l’affichage commercial unilingue français. Malgré son appui indéfectible à l’Accord du Lac Meech, il ne lui était pas possible de se réconcilier avec cette décision gouvernementale. De sa vie politique, Herbert Marx garde un excellent souvenir. Il se souvient plus spécifiquement de sa volonté de mener à terme l’adoption du Code civil du Québec et de ses interventions en matière de lutte contre la violence conjugale. En 1988, l’idée de revenir à la Faculté ne lui apparaît pas une avenue appropriée car, comme il le dit lui-même dans sa langue maternelle, « it’s hard to go back home ». Que lui restait-il alors à accomplir comme juriste, sinon de monter sur le banc ? Nommé par le gouvernement Mulroney, il siègera donc de 1989 à 2007 comme juge à la Cour supérieure, tentant toujours de colmater les brèches de la loi au moyen de principes bien simples : l’humanité et la compassion. Mais, au bout de ce parcours, Herbert Marx reconnaît que c’est la Faculté de droit « qui l’a mis au monde ». Il n’aurait jamais, ditil, fait la carrière qu’il a faite n’eut été de rencontres marquantes avec des hommes comme François Chevrette, Yves Ouellette, Albert Bohémier et bien d’autres. Après tout, c’est moins les principes de droit qui nous inspirent que les êtres qui les incarnent. Personnellement, je dirais que M. Marx est taillé dans le même roc que ceux qui l’ont inspiré.

Jean Leclair professeur

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Diplômés et développement

{chemin} Des dons qui font du

Un geste significatif de la part d’un de nos diplômés

Grâce à une contribution fort appréciée de la part de monsieur Robert Gratton, la Faculté aura l’occasion, dans les prochaines années, d’appuyer directement ses meilleurs étudiants qui désirent poursuivre des études supérieures en droit au Canada ou ailleurs en Amérique du Nord. Cet appui significatif et éclairé d’un de nos illustres diplômés permettra la réalisation de trois projets qui prépareront directement la relève.

Le premier projet a pour but de favoriser la formation des diplômés de notre Faculté en common law canadienne, et ainsi développer leurs compétences dans un univers juridique globalisé. Deux bourses d’études de 7 500 $ chacune seront remises à chaque année à deux étudiants ayant terminé leur baccalauréat à la Faculté qui poursuivront le programme menant au diplôme de Juris Doctor (JD) offert par la Osgoode Hall Law School de l’Université York. Un deuxième projet vise la tenue, aux deux ans et en alternance à Montréal et à Toronto, d’un colloque en droit public organisé conjointement par les facultés de droit de l’Université de Montréal et de l’Université de Toronto. En plus de mettre à contribution doctorants et professeurs des deux institutions, chaque édition du Colloque BeetzLaskin, ainsi nommé à la mémoire de deux anciens doyens de ces facultés qui furent aussi juges à la Cour suprême du Canada, proposera une conférence de prestige, donnée par une personnalité de niveau international non liée à l’une ou l’autre des facultés. Enfin, une bourse annuelle de 30 000 $ sera remise à un étudiant détenteur d’un baccalauréat de la Faculté afin de lui permettre de compléter une maîtrise en droit dans une des plus prestigieuses facultés de droit américaines dont celles d’Harvard, Columbia, Yale et UCLA. Cet étudiant, au parcours académique exceptionnel, sera choisi au mérite par le Comité des bourses de la Faculté de droit.

M. Robert Gratton

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Tel que souhaité par monsieur Gratton, ce don est entièrement destiné à nos étudiants, et permettra à certains parmi les meilleurs de poursuivre des études supérieures à la mesure de leur talent.


Grande réussite du Cocktail de la reconnaissance Comme par les années passées, la Faculté de droit a tenu son Cocktail de la reconnaissance pour l’année 2010-2011. L’événement, traditionnellement prévu à l’automne, a été déplacé au printemps. C’est donc le 7 avril dernier que donateurs et boursiers se sont retrouvés au Salon des professeurs de la Faculté. L’événement a permis de souligner la création de deux fonds de bourses, et de remettre la Bourse des professeurs. 1 C’est avec fierté que madame Anne-Marie Boisvert, vice-rectrice à la planification et aux ressources humaines de l’Université et ex-doyenne de la Faculté, a annoncé la création du Fonds de bourses Raphaël H. Schachter, c.r. Ce fonds capitalisé, rendu possible par des contributions de Me Schachter et de plusieurs autres donateurs, a déjà atteint 100 000 $. Il financera une bourse annuelle destinée à récompenser et à encourager des initiatives étudiantes dans le domaine du droit pénal et du droit criminel. Pour la première année, une bourse de 3 000 $ a été remise au Projet Innocence Montréal, un organisme sans but lucratif créé tout récemment et ayant pris la relève du Comité sur les erreurs judiciaires de l’AED. Me Schachter, accompagné de plusieurs membres de sa famille et de nombreux amis, s’est dit extrêmement honoré d’être lié de façon pérenne à la Faculté de droit, son alma mater, lui « le p’tit gars de Sherbrooke » dont le grand-père était rabbin et qui voulait étudier en français. Le doyen Trudeau a par ailleurs souligné l’exceptionnel don de 50 000 $ reçu du professeur Pierre Paul Côté, qui lui aussi, s’est dit très touché de poser ce geste pour les étudiants. Une première Bourse d’excellence en droit des affaires sera remise durant l’année 2011-2012 à un étudiant méritoire. Le doyen a souligné l’exceptionnel engagement de ce professeur dans les affaires universitaires. « Pierre Paul est une figure marquante à l’UdeM. En plus de sa carrière de professeur, PP – comme on l’appelle affectueusement – a rempli diverses fonctions au sein même de l’Université, notamment comme membre du Conseil de l’Université pendant de nombreuses années. Je suis aussi heureux de souligner que l’Université a décerné à Pierre Paul le titre unique « d’administrateur émérite » à l’automne dernier. Merci Pierre Paul d’appuyer ta Faculté. Nous t’en sommes très reconnaissants. » de souligner le doyen. Enfin, la Bourse des professeurs a été remise cette année à monsieur Guillaume Laganière, un étudiant remarquable qui a terminé premier de la promotion 2010. M. Laganière a remercié, au nom de tous les boursiers, les donateurs qui ont généreusement contribué au fil des années à l’essor de la philanthropie à la Faculté de droit. « Votre contribution ne se résume pas qu’à un don. Du point de vue étudiant, il s’agit d’une main tendue, un cadeau inestimable. Vous nous dites tout simplement : vos efforts, nous les reconnaissons… » de dire Guillaume avec émotion.

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1 Quelques membres du Projet Innocence Montréal 2 M. Philippe Comtois, Me Raphaël H. Schachter et Mme Valérie Lefebvre 3 M. Pierre Paul Côté 4 M. Guillaume Laganière

MERCI de votre confiance Nous avons besoin de votre appui Pour les dons en ligne : www.bdrd.umontreal.ca Vous pouvez aussi communiquer avec notre conseillère en développement Me Rachel Brûlé rachel.brule@umontreal.ca 514 343-7850

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RENCONTRES entre nous L’Addum passe à l’ère des

addum

communications virtuelles L’Association des diplômés en droit de l’Université de Montréal franchit cette année une grande étape. L’année 2011 marque en effet pour l’Addum un passage à la génération du cyberespace : l’ADDUM se dote d’un site Web interactif. Au cours de la dernière année, un groupe formé de cinq membres du conseil d’administration et de deux conseillers externes a conçu un site Internet destiné à informer et à soutenir la vaste communauté formée par l’ensemble des diplômés de la Faculté de droit de l’Université de Montréal.

Faut-il rappeler que depuis 1902, la Faculté de droit a accueilli dans ses rangs plus de 15 000 diplômés ? À l’ère des hautes technologies, du cybertribunal et des communautés virtuelles, l’avènement d’un site Internet multifonctionnel se faisait bien attendre. C’est maintenant chose faite.

Désormais, les diplômés de la Faculté peuvent renouer des liens avec leurs collègues des bancs de la Faculté, recevoir des nouvelles de la Faculté et de leurs collègues ou leur en communiquer. Le site, www.addum.org, offre toute une gamme de fonctions conviviales, destinées à favoriser le rapprochement de ses membres entre eux, avec l’ADDUM, et bien évidemment avec la Faculté.

Adhésion et renouvellement en ligne D’abord et avant tout, le site permet aux diplômés de passer au format d’adhésion et de renouvellement en ligne. Chaque membre a accès à son profil personnel grâce à un code d’identification qui lui est propre. Le membre peut choisir de partager ou non son profil personnel avec le reste de la communauté des membres de l’ADDUM.

Inscription en ligne aux retrouvailles et au grand dîner

La gestion des inscriptions au grand dîner de l’ADDUM autant que celles qui se rapportent aux soirées retrouvailles, nombreuses et toujours populaires, se trouve désormais remarquablement simplifiée, par l’avènement d’un formulaire d’inscription et de paiement électronique intégré au site.

Une zone de diplômés réservée uniquement aux membres

Chaque cohorte fait désormais l’objet d’une attention particulière. Grâce à la collaboration de la Faculté de droit, les diplômés retrouvent leur mosaïque dans une zone qui leur est réservée et qui, au fil du temps, s’enrichira des activités retrouvailles de chaque promotion. Venez y retrouver vos collègues de classe, et « réseauter » avec les membres de l’ADDUM.

Articles et anecdotes

Le site se trouve déjà garni d’une foule d’anecdotes sur la Faculté, ses diplômés et ses activités : autant de sujets qui délecteront les passionnés d’histoire et de faits divers. Une visite vaut mille mots. Le comité Web, Frédéric Barriault (2007), Christine Baudouin (1991), Christine Maestracci (1992) Marylène Robitaille (2009), Paul-André Mathieu (1983)

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GRAND DÎNER D’AUTOMNE Le Grand Dîner d’automne de l’ADDUM aura lieu le jeudi 17 novembre 2011, à l’Hôtel InterContinental. Nous aurons le plaisir d’honorer un très grand diplômé, M. Paul Gérin-Lajoie.

Retrouvailles de la Promotion 1981 :

La magie est dans l’air ! Le 16 juin dernier, les diplômés de la Promotion 1981 se sont donné rendez-vous sur l’Île Notre-Dame, au pavillon de la Jamaïque, pour y célébrer leur 30e anniversaire. L’idée de cette fête a vu le jour lors du dernier Grand Dîner d’automne de l’ADDUM où les membres de ce groupe forment, bon an mal an, au moins trois tables. S’auto-proclamant la promotion la plus solidaire (et ils ont raison), ces confrères de classe décident de poursuivre la tradition de ces retrouvailles quinquennales, laquelle s’est mise en branle dès leur 20e anniversaire. Il est tout de même exact qu’il s’agit d’une cuvée assez spéciale. Ce sont les 100e gradués de la Faculté qui a alors décerné ses dernières licences en lettres légales. Des représentants de chacune des sections composent le comité organisateur, formé de Marc-André Fabien (notre président de l’AED), Anne Laverdure, Nathalie Léger, Claude Savoie, Bernard Vaillancourt et l’honorable Danielle Turcotte. En mettant le talent de chacun à contribution, ils réussissent à réunir un nombre impressionnant de participants, un record inégalé à ce jour. Comment décrire cette soirée inoubliable ? Accueillis par le meilleur ambassadeur qui soit, l’ange de la Faculté, Solange Damien, la magie s’installe dès que les premiers invités font leur entrée. La formule cocktail-dînatoire adoptée pour l’occasion se prête vraiment bien à ce genre de rencontre. On y entend une multitude de « te souviens-tu » ! Tous les participants ont eu la possibilité d’échanger à leur guise, malgré qu’une fois la soirée terminée, nombreux sont ceux qui avaient le sentiment de ne pas avoir assez parlé avec tel ou telle autre. C’est pour cette raison que tous se sont promis de se retrouver au prochain Grand Dîner d’automne où, encore une fois, on leur attribuera les tables les plus éloignées des invités d’honneur, compte tenu qu’ils ont de la difficulté à demeurer silencieux !

Les retrouvailles des promotions 1966, 1986 et 1991 se tiendront cet automne, veuillez contacter l’ADDUM pour les détails. www.addum.org Pour toute information sur l’ADDUM, prière de communiquer avec : Madame Solange Damien Faculté de droit/Université de Montréal C.P. 6128, Succursale Centre-ville Montréal (Québec) H3C 3J7 514-343-2355 addum@droit.umontreal.ca 27


entre nous

LE CARNET DE NOTES

1967

1985

1992

JEAN-FRANÇOIS BOULAIS [LL. L.] a été nommé assesseur au Tribunal des droits de la personne.

MARIE-CLAUDE LAVOIE [LL. B.] a été nommée commissaire à la Commission des lésions professionnelles.

MICHEL LETREIZ [LL. B.] a été nommé commissaire à la Commission des lésions professionnelles.

HUGUES G. RICHARD [LL. L.] devient le premier membre de Neutrals en PI du Canada basé au Québec, un regroupement de juristes renommés en propriété intellectuelle.

1986

1994

CHRISTINE CÔTÉ [LL. B.] a été nommée membre avocate affectée à la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec.

MARIE HÉTU [LL. B.] a été titularisée au sein du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

1974

MARIE-LOUISE CÔTÉ [LL. B.] a été nommée membre avocate affectée à la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec.

1995

1970

PIERRE-D. GIRARD [LL. L.] a été nommé président par intérim de la Commission municipale du Québec.

1976 MARK SCHRAGER [LL. L.] a été nommé juge à la Cour supérieure du Québec, district de Montréal.

1980 GUYLAINE HENRI [LL. L.] a été nommée commissaire à la Commission des lésions professionnelles.

1981 PIERRE ARGUIN [LL. L., LL. M. 1987] a été nommé commissaire à la Commission des lésions professionnelles.

1982 DANIEL PELLETIER [LL. B.] a été nommé commissaire à la Commission des lésions professionnelles. CLAUDE TURPIN [LL. B.] a été nommée membre avocate affectée à la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec.

1984 JEAN M. POIRIER [LL. B.] a été nommé commissaire à la Commission des lésions professionnelles. STÉPHANE SANSFAÇON [LL. B.] a été nommé juge à la Cour supérieure du Québec, district de Montréal.

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GENEVIÈVE GRATON [LL. B.] a été nommée juge à la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal.

1987 PIERRE-KARL PÉLADEAU [LL. B.] a été désigné président-directeur général de l’année par le magazine Report on Business du quotidien torontois The Globe and Mail.

1988 CLAUDE PROVENCHER [LL. B.] a été nommé directeur général du Barreau du Québec.

1989 GUYLAINE MOFFET [LL. B.] a été nommée juge administratif à la Commission des lésions professionnelles à la direction régionale de l’Abitibi-Témiscamingue.

1991 CHRISTIAN GENEST [LL. B.] a été nommé commissaire à la Commission des lésions professionnelles. VALÉRIE LAJOIE [LL. B.] a été nommée juge administratif à la Commission des lésions professionnelles à la direction régionale du Saguenay Lac-Saint-Jean.

JUDITH LAUZON [LL. B.] a été nommée membre avocate affectée à la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec.

2005 ADINA RALUCA COMINATA [LL. B.] a été nommée avocate de l’année dans la catégorie Conseiller juridique d’entreprise par l’Association du Jeune Barreau de Montréal.

2007 KERLINE JOSEPH [LL. D.] a reçu un des cinq Prix du Gouverneur qui rendent hommage à des personnes exceptionnelles qui ont contribué à promouvoir l’égalité des sexes au Canada.

2008 ANTHONY LACOPO [LL. B.] fondateur d’Utopia Image, a été nommé président du Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec.


Advocatus Emeritus 2011 Des avocates et avocats reçoivent la distinction Avocat émérite du Barreau du Québec pour l’année 2011. Me Pierre Chagnon, Ad. E. (Longueuil) [LL. B. 1985] Me Daniel Chénard, Ad. E. (Montréal) [LL. L. avec distinction 1971 ; LL. M. 1974] Me Jean H. Gagnon, Ad. E. (Montréal) [LL. L. 1972]

Me Marc Lalonde, C.P., O.C., c.r., Ad. E. (Montréal) [LL. L. avec grande distinction 1954 ; LL. M. 1955] Me Yves Lauzon, Ad. E. (Montréal) [LL. L. 1972] Me Raphael H. Schachter, c.r., Ad. E. (Montréal) [LL. L. 1966]

DEUX NOUVEAUX PROFESSEURS ÉMÉRITES Le Conseil de l’Université a conféré l’éméritat aux professeurs Patrick A. Molinari et José Woehrling en soulignant ainsi leur contribution exceptionnelle sur le plan de la recherche, de l’enseignement et de leur participation au développement de l’Université.

Nos disparus La Faculté offre ses plus sincères condoléances à la famille et aux amis de ses diplômés qui nous ont quittés.

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Publications

Aux Éditions Thémis… Pierre BÉLIVEAU et Martin VAUCLAIR, Traité de preuve et de procédure pénale, 18e éd., Montréal/Cowansville, Éditions Thémis/Éditions Yvon Blais, 2011, 1436 p. Karim BENYEKHLEF et Nicolas W. VERMEYS, Le droit à la sécurité, la sécurité par le droit, Montréal, Éditions Thémis, 2011, 164 p.

Raymonde CRÊTE et Stéphane ROUSSEAU, Droit des sociétés par actions, 3e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2011, 939 p.

Code civil du Bas-Canada (version étudiante), Montréal, Éditions Thémis, 2011, 448 p.

et ailleurs… Stéphane BEAULAC et Mathieu DEVINAT, Interpretatio non cessat : Mélanges en l'honneur de Pierre-André Côté/Essays in Honour of Pierre-André Côté, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2011, 384 p. Gérald GOLDSTEIN, Droit international privé, volume 1 – Conflits de lois : dispositions générales et spécifiques (Art. 3076 à 3133 C.c.Q.), coll. « Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ) », Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2011, 862 p. Jean HÉTU et Alain R. ROY avec la coll. de Lise VÉZINA, Éthique et gouvernance municipale – Guide de prévention des conflits d’intérêts, CCH, 2011, 559 p.

Brigitte LEFEBVRE, Les régimes matrimoniaux : contrat de mariage, séparation de biens, société d’acquêts, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2011, 210 p. Ejan MACKAAY et Ysolde GENDREAU, Législation canadienne en propriété intellectuelle 2011/Canadian Legislation on Intellectual Property 2011, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010, 1028 p. Sophie MORIN, Le dommage moral et le préjudice extrapatrimonial, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2011. Stéphane ROUSSEAU, Loi sur les valeurs mobilières annotée 2011 – Autres lois, règlements et normes, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010, 1478 p.


MERCI À NOS PARTENAIRES de ce numéro de droit montréal !

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Faculté de droit

Les pourparlers précontractuels, regard comparatiste et européen e

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Conférence Albert-Mayrand Conférence organisée en collaboration avec la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil

Rémy Cabrillac Professeur Université de Montpellier Jeudi 3 novembre 2010 à 17 h Salon des professeurs (A-3464) Faculté de droit, Université de Montréal 3101, chemin de la Tour, Montréal 514-343-6124

Ne manquez pas cette conférence ! Inscrivez-vous sans tarder !

Poste-publications / Convention numéro 400 69245

Entrée libre RSVP avant le 27 octobre 2011 Inscription en ligne : www.chairejlb.ca

www.droit.umontreal.ca


Droit Montréal (13) 2011-2012