AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LES ZONES INONDABLES : LE NOUVEAU RÉGIME À VENIR
LE JURIDIQUE
Me Nicolas Trottier Avocat, LL. B., B. Sc. Daigneault, avocats inc. nicolas.trottier@daigneaultinc.com
urement touché par les inondations ces dernières années, le gouvernement du Québec a présenté en avril 2020 son Plan de protection du territoire face aux inondations, afin d’améliorer la protection du public dans les plaines inondables. Le 30 septembre 2020, le ministre Laforest déposait le Projet de loi 67 – Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (PL67), dont l’objectif est entre autres d’améliorer le régime d’aménagement en zones inondables.
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CHANGEMENT DE RÉGIME Le régime actuel d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau est régi par la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PPRLPI). Bien qu’à vocation principalement environnementale, cette politique a également pour objectif d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Elle prévoit d’ailleurs les interdictions, les permissions et les dérogations possibles dans de telles zones pour les constructions, les ouvrages et les travaux. Son application par rapport à l’aménagement du territoire présente certaines incertitudes, notamment quant à la délimitation des plaines inondables, et elle peut poser problème dans certaines situations où des aménagements locaux particuliers étaient requis pour la protection du public. La mise en œuvre de cette politique à
travers la réglementation municipale locale pouvait également générer des délais d’intervention et des disparités à travers les régions du Québec. Le PL67 propose une approche différente pour donner de nouveaux pouvoirs réglementaires au gouvernement, afin qu’il adopte un ou des règlements uniformisant l’encadrement de l’aménagement en zones inondables. Ce ou ces règlements remplaceraient tout règlement d’une municipalité locale, d’une MRC ou d’une communauté métropolitaine qui porte sur le même objet. Ils prévoiraient, entre autres, la classification des zones inondables (indice d’exposition aux inondations) et les zones tampons ainsi que les prohibitions, les limitations et les normes pour les interventions dans ces zones. Cependant, à l’instar du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, ce seraient les municipalités locales qui auraient à appliquer ce cadre normatif. Puisque ce ou ces règlements remplaceraient la PPRLPI, celle-ci serait abrogée. MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT (LQE) De nouvelles notions : la « protection des personnes et des biens » et la « zone de mobilité d’un cours d’eau » Le PL67 viendrait modifier la LQE, notamment la section de celle-ci qui porte sur les milieux humides et hydriques, afin de contribuer à limiter
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