Dossier
GESTION DES RESSOURCES DE LA PERSONNE HANDICAPÉE
Dans le numéro précédent, Handi-familles n°146, un point sur les différentes aides, allocations et prestations auxquelles les personnes handicapées et leurs proches, peuvent prétendre, a été inventorié. Aujourd’hui, nous vous proposons de voir comment celles-ci peuvent être impactées suite à un changement de situation personnelle ou familiale.
DES CONTRAINTES SPÉCIFIQUES À PRENDRE EN COMPTE La gestion du patrimoine d’une personne handicapée répond à des contraintes spécifiques selon des conditions à remplir pour bénéficier des autres aides auxquelles la personne handicapée a droit. Il s’agit notamment des conditions de ressources des allocations et prestations, de l’intervention de l’aide sociale. Les questions suivantes se posent donc pour les parents et les proches d’une personne handicapée : Comment constituer des ressources qui ne vont pas diminuer, voire supprimer, les allocations et aides auxquelles peut légitimement prétendre la personne handicapée ? Comment éviter que ces ressources ne soient « captées » dans le cadre de la participation aux frais d’entretien et d’hébergement de la personne handicapée admise en établissement spécialisé ?
L’AIDE SOCIALE L’aide sociale est un ensemble de prestations en nature ou en espèces constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques par la loi, et qui sont destinées à faire face à un état de besoin pour des bénéficiaires dans l’impossibilité d’y pourvoir. Ainsi, les personnes handicapées hébergées dans des établissements ou accompagnées par des services financés par les départements peuvent être amenées à demander le bénéfice de l’aide sociale ; celle-ci prendra en charge financièrement les frais d’hébergement et d’entretien, ou les services que les personnes ne peuvent assumer par leurs propres moyens. Les prestations sont considérées comme des avances faites par la collectivité au bénéficiaire de l’aide sociale. Aussi, si celui-ci n’a plus besoin de l’aide, la collectivité débitrice peut récupérer les sommes
Janvier 2014 - Bulletin de Liaison de la FAPEH - N°147
versées et si les besoins évoluent (suite à une modification des ressources notamment), le montant de l’aide peut être réévaluée. Le principe de récupération est énoncé à l’article L.132-8 du Code de l’action sociale et des familles et doit être repris pour chaque département, dans le règlement départemental d’aide sociale qui en fixe les modalités. La prise en compte des ressources pour l’attribution des allocations et des prestations Le bénéfice de certaines allocations n’est pas soumis à conditions de ressources : telles l’AEEH et ses compléments et l’allocation journalière de présence parentale (allocation de base mais pas le complément mensuel pour frais). Parfois, le montant de l’aide peut varier en fonction des ressources. Comme c’est le cas par exemple pour la prestation de compensation du handicap (PCH) : le taux de prise en charge est de 100% des montants maximum prévus par élément si les ressources ne dépassent pas le plafond, 80% le cas échéant. De même, le montant de la participation du majeur à sa mesure de protection juridique varie, en fonction des ressources perçues l’avant-dernière année civile, de 0%, 7%, 15% à 20%. L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de nature de prestation familiale accordée sous conditions de ressources. Elle peut se cumuler avec les ressources personnelles du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, dans la limite d’un plafond fixé par décret variant selon la composition du foyer. Le montant de l’AAH est calculé à partir des revenus imposables ; elle comprend donc les revenus locatifs et la rente d’une assurance vie. A partir de 60 ans*, les personnes bénéficiaires de l’AAH, d’une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail substituée à une pension d’invalidité, de la carte d’invalidité, d’une retraite anticipée de travailleur handicapé… et les personnes âgées d’au moins 65* ans ne disposant d’aucun revenu ou de faibles revenus peuvent percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Les personnes bénéficiant de l’AAH jusqu’à 60 ans* voient très souvent leur allocation remplacée en tout ou partie par l’ASPA à partir de cet âge. Page 10