OSAR, Manuel d'asile, 3. A.

Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR (éd.) Manuel de la procédure d’asile et de renvoi 3 e édition

Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR(éd.) Manuel de la procédure d’asile et de renvoi 3e édition actualisée et élargie Haupt Verlag

3e édition : 2022 2e édition : 2015 1ère édition : 2009 ISBN 978-3-258-08185-4 (Print) ISBN 978-3-258-48185-2 (E-Book) Conception de la couverture : Daniela Vacas, Berne Mise en page : Die Werkstatt Medien-Produktion GmbH, D-Göttingen Tous droits réservés. Copyright © 2022 éditions Haupt, Berne Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite. Imprimé en Allemagne Nous utilisons du papier FSC®. FSC® assure l’exploitation des forêts selon des critères sociaux, économiques et écologiques.

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Stöckli

Tout est né de presque rien. D’un vague souvenir de hordes de migrantes et migrants prenant la fuite durant la Seconde Guerre mondiale, d’une Convention sur les réfugiés de 1951, d’une loi sur l’asile entrée en vigueur en 1981 et de l’initiative de trois juristes qui, en 1984, ont donné divers séminaires pour former des représentant-e-s des œuvres d’entraide afin qu’ils et elles participent aux auditions des personnes requérantes d’asile. Puis, à l’automne 1984, il y a eu la compilation de douze exposés, que le service juridique de l’OSAR a fait publier six mois plus tard sous une forme résumée de 30 pages. S’en est suivi l’ouvrage de Mario Gattiker diffusé en trois versions successives de 1989 à 1999 sous le titre « Procédure d’asile et de renvoi ». Dix ans après, l’OSAR a édité un manuel collectif de la procédure d’asile et de renvoi. Et aujourd’hui, 38 ans après les premières tentatives didactiques et après d’innombrables révisions de la loi sur l’asile, vous avez la chance de tenir entre vos mains la troisième édition, de 763 pages.

PréfacedeWalter

Les personnes qui s’engagent dans le sauvetage en mer ou dans un camp de réfugiés en Grèce, qui prêtent secours là où la misère frappe l’enfant, la femme, l’homme ont une image de la « situation d’asile » bien différente de la nôtre. Contrairement à elles, nous travaillons sur nos articles confortablement installés, au chaud, chez nous ou dans nos bureaux. Engagées sur le terrain, ces personnes comparent fréquemment la situation en Méditerranée et aux fron tières extérieures de l’Europe à celle d’un pompier venu secourir des personnes coincées au cinquième étage d’un immeuble en feu. Au sommet de son échelle à coulisse, il fait face aux personnes en détresse mais ne les aide pas à échapper le plus vite possible aux flammes qui les menacent. Il leur demande plutôt : « Pourquoi êtes-vous dans cette maison ? Quand et com ment y êtes-vous entrés ? Montrez-moi votre clé d’accès ! » S’il obtient des réponses satisfai santes, les personnes auront le droit d’emprunter son échelle de secours, une voie qui semble salutaire, mais qui en réalité marque le début d’un véritable parcours. Après avoir rempli divers formulaires et avoir répondu à d’innombrables questions, les personnes secourues attendront la sentence : le pouce pointera-t-il vers le haut ou vers le bas ? La moitié des personnes suppo sément sauvées sera en effet renvoyée dans l’immeuble toujours ravagé par les flammes. Telle est l’observation que font les personnes engagées sur place, qui sont confrontées, comme à Moria, sur l’île de Lesbos, à la détresse quotidienne, à la souffrance et aux traumatismes laissés par les longues heures de route à travers le désert, par la brutalité des passeurs mafieux en Libye et par la traversée de la Méditerranée. Elle ne peuvent ou ne veulent faire de distinction entre la détresse qui donne droit à une aide et celle qui reste ignorée. Pour vous qui tenez ce livre entre vos mains, il s’agit au contraire, sur la base de l’établisse ment de leurs motifs de fuite, d’aider des personnes désormais requérantes d’asile en Suisse –pays si ordonné, prospère, respectueux des droits humains, conforme à l’État de droit, où tout va si bien – à obtenir justice. Tout comme la capitaine en Méditerranée, les chefs de camp

Walter Stöckli procédure d’asile et de renvoi

Do the right thing, toute personne a sa place, toute personne a son rôle !

6 Manuel de la

en Turquie, en Grèce ou en Libye ou les responsables du contrôle des frontières suisses, qui doivent elles et eux aussi faire preuve d’humanité dans l’accomplissement de leurs tâches, il vous incombe d’associer le droit à l’humanité. Pour que l’image d’épinal de la Suisse profite au moins à une partie des enfants, femmes et hommes arrivés dans notre pays.

PréfaceSommairedeWalterStöckli 5 Préface de l’éditrice ................................................................. 25 I L’histoire de l’asile en Suisse 27 II Droit applicable .............................................................. 37 III L’examen d’une demande d’asile : déroulement en droit procédural et issues possibles 57 IV La procédure d’asile de première instance 73 V Non- entrée en matière et responsabilité de l’examen d’une demande d’asile (« procédure Dublin ») ........................................................ 133 VI Qualité de réfugié 185 VII Asile (octroi, exclusion et fin) ................................................. 237 VIII Obstacles à l’exécution du renvoi 257 IX Établissement des faits, preuve et vraisemblance .............................. 315 X La procédure devant le Tribunal administratif fédéral 397 XI Procédures auprès des instances supranationales ............................. 449 XII Statut juridique des personnes relevant du domaine de l’asile dans certains domaines choisis 477 XIII Exécution du renvoi et mesures de contrainte 535 XIV Réglementation des cas de rigueur 581 XV Procédures d’asile pour des groupes spécifiques de personnes ................. 619 Annexe 727 Liste des abréviations 728 Bibliographie 735 Matériel législatif 748 Les autrices et les auteurs 751 Index 752 7

Table des matières Préface de Walter Stöckli 5 Préface de l’éditrice 25 I L’histoire de l’asile en Suisse ................................................... 27 1 Introduction .................................................................. 28 2 Pendant la Seconde Guerre mondiale 28 3 Après la Seconde Guerre mondiale 29 4 La représentation des œuvres d’entraide 30 5 La première loi sur l’asile et les durcissements 30 6 L’ évolution récente : restructuration du domaine de l’asile 33 7 La Suisse, intégrée dans l’Europe 34 II Droit applicable .............................................................. 37 1 Compétence de la Suisse 38 2 Droit national 38 2.1 Droit d’asile 38 2.2 Droit des étrangers 39 2.3 Droit procédural général ................................................. 41 2.4 Assurance sociale 41 2.5 Systèmes d’information et protection des données .......................... 41 3 Le droit international .......................................................... 42 3.1 Les traités internationaux 42 3.2 La soft law 44 3.2.1 Recommandations et lignes directrices du HCR 44 3.2.2 Le Protocole d’Istanbul 46 3.3 Accords conclus dans le cadre du Conseil de l’Europe ....................... 46 3.3.1 La Convention européenne des droits de l’homme 46 3.3.2 Lutte contre la traite des êtres humains et la violence à l’égard des femmes 47 3.4 La coopération bilatérale 47 4 Régime d’asile européen commun (RAEC) 48 4.1 Origines 48 8

4.2 Instruments 49 4.2.1 Les actes juridiques directement contraignants pour la Suisse : ........ 50 4.2.2 Actes juridiques présentant une pertinence indirecte pour la Suisse 52 4.3 Agences 54 4.3.1 EASO 54 4.3.2 Frontex 55 III L’examen d’une demande d’asile : déroulement en droit procédural et issues possibles 57 1 Généralités 58 2 Accès à la procédure d’asile 58 3 Les étapes de l’examen 60 3.1 Entrée en matière sur une demande d’asile 61 3.2 La procédure Dublin ..................................................... 62 3.3 La procédure d’asile matérielle (accélérée ou étendue) 63 3.4 La procédure de renvoi ................................................... 64 3.5 Classement sans décision formelle 65 4 Décisions et conséquences juridiques 66 4.1 La décision de non-entrée en matière (NEM) 66 4.2 La décision d’asile 67 4.2.1 Approbation 67 4.2.2 Rejet ............................................................. 67 4.3 La décision de renvoi 68 4.3.1 La suspension de l’exécution du renvoi au profit d’une admission provisoire 68 4.3.2 Décision d’exécution du renvoi ..................................... 69 5 Recours 69 6 Taux de protection 70 IV La procédure d’asile de première instance ...................................... 73 1 Introduction .................................................................. 75 2 La demande d’asile ............................................................ 75 2.1 Aperçu 75 2.2 Droit strictement personnel .............................................. 76 2.3 Compétence à raison de la matière 77 2.4 Compétence à raison du lieu 77 2.5 Excursus : l’entrée sur le territoire.......................................... 78 2.5.1 Entrée légale (visa humanitaire) 78 2.5.1.1 Base juridique et critères pour l’octroi d’un visa ............ 79 9Table des matières

2.5.1.2 Dépôt de la demande 80 2.5.1.3 Examen de la demande ................................... 82 2.5.2 Entrée illégale 83 3 Langue de procédure 85 4 Parties à la procédure 87 5 Durée de la procédure 90 5.1 Vue d’ensemble 90 5.2 Délais de traitement en procédures de première instance .................... 91 5.3 Excursus : le retard injustifié et le déni de justice 92 5.3.1 Distinction entre le déni de justice et le retard injustifié .............. 92 5.3.2 Retard injustifié 92 5.3.3 Déni de justice 95 6 Déroulement de la procédure 96 6.1 Vue d’ensemble 96 6.2 Phase préparatoire 97 6.3 La procédure Dublin ..................................................... 98 6.4 La procédure accélérée 100 6.4.1 Audition sur les motifs d’asile ..................................... 101 6.4.2 Projet de décision et avis sur le projet 103 6.4.3 Notification et communication de la décision 104 6.5 Affectation à la procédure étendue 107 6.6 Attribution aux cantons 109 6.7 Excursus : procédure à l’aéroport ......................................... 110 6.7.1 Aperçu de la procédure 110 6.7.2 Autorisation d’entrée ............................................. 112 6.7.3 Refus provisoire de l’entrée 113 6.7.4 Séjour et hébergement ............................................ 114 7 Les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) 115 7.1 Vue d’ensemble 115 7.2 La fonction des CFA 116 7.3 Droits et obligations pendant le séjour en CFA ............................ 117 7.3.1 Modalités d’entrée et de sortie, contact avec le monde extérieur 117 7.3.2 Hébergement, encadrement et restauration ......................... 119 7.3.3 Interdiction de travailler, travaux domestiques, programmes d’occupation et activités de loisirs .................................. 121 7.3.4 Argent de poche 122 7.3.5 Prise en charge médicale 123 7.3.6 Mesures disciplinaires 125 7.3.7 Mesures de sécurité et de protection 127 7.4 Excursus : les centres spécifiques ......................................... 128 10 Manuel de la procédure d'asile et de renvoi

V Non- entrée en matière et responsabilité de l’examen d’une demande d’asile (« procédure Dublin ») 133 1 Généralités 134 2 Non-entrée en matière – États tiers 135 2.1 États tiers sûrs (art. 31a al. 1 let. a LAsi) .................................. 137 2.1.1 Critères de sûreté des États pour les ressortissants d’États tiers 138 2.1.2 Personnes reconnues comme ayant droit à une protection dans d’autres États Dublin 139 2.2 Procédure Dublin (art. 31a al. 1 let. b LAsi) 144 2.2.1 L’espace Dublin et l’association de la Suisse 144 2.2.2 Détermination de la compétence 146 2.2.2.1 Personnes mineures non accompagnées .................. 148 2.2.2.2 Membres de la famille 149 2.2.2.3 Titre de séjour et visa ................................... 150 2.2.2.4 Entrée « irrégulière » et séjour illégal 152 2.2.2.5 Entrée sous exemption de visa et demande présentée dans la zone de transit d’un aéroport international 153 2.2.2.6 Personnes dépendantes 153 2.2.2.7 Compétence fondée sur le dépôt d’une demande d’asile .... 154 2.2.3 Dérogation à la détermination de la compétence 154 2.2.3.1 Clause de souveraineté et clause humanitaire ............. 155 2.2.3.2 Interdictions de transférer 156 2.2.4 Déroulement de la procédure Dublin et types de procédures......... 159 2.2.4.1 Procédures de prise et de reprise en charge 159 2.2.4.2 Délais pour présenter la requête 160 2.2.4.3 Délais de réponse et conséquences possibles 161 2.2.4.4 Droits spécifiques des personnes requérantes d’asile dans la procédure Dublin ................................ 162 2.2.5 Décision et transfert 163 2.2.6 Délai de transfert ................................................. 165 2.2.7 Normes pour la protection juridique selon le RD III 168 2.3 Excursus : transferts Dublin vers la Suisse 170 2.4 Autres cas impliquant des États tiers 171 3 Autres cas de non-entrée en matière 172 3.1 Art. 31a al. 1 let. f LAsi 172 3.2 Pas d’ouverture du champ d’application de la LAsi (art. 31a al. 3 LAsi) ...... 173 3.3 Avance de frais impayée (art. 111d al. 3 LAsi) 174 4 Règles spéciales dans le contexte des cas de non-entrée en matière 175 4.1 Classements en lieu et place de décisions de non-entrée en matière ......... 175 4.2 Droit d’être entendu au lieu de l’audition (art. 36 al. 1 LAsi) 179 4.3 Excursus : droit d’être entendu dans la procédure matérielle 180 5 Excursus : États d’origine et de provenance sûrs (art. 6a al. 2 let. a LAsi) 181 11Table des matières

VI Qualité de réfugié 185 1 Généralités 187 2 Motifs d’inclusion 189 2.1 Se trouver en dehors de l’État d’origine 189 2.2 Persécution 189 2.2.1 Généralités 189 2.2.2 Intensité ......................................................... 191 2.2.3 Caractère ciblé de la persécution 194 2.2.3.1 Persécution collective ................................... 195 2.2.3.2 Persécution réfléchie 196 2.2.3.3 Caractère ciblé de la persécution en cas de guerre ou de guerre civile 196 2.2.4 Prise en compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes 197 2.3 Absence de protection de la part de l’État d’origine ........................ 199 2.3.1 Exigences en matière de protection étatique 199 2.3.2 Protection interne ................................................ 202 2.4 Motifs de persécution 204 2.4.1 « Race » et « nationalité » .......................................... 205 2.4.2 « Religion » 205 2.4.3 « Appartenance à un certain groupe social » 206 2.4.3.1 Définition de droit international public 206 2.4.3.2 Jurisprudence suisse 208 2.4.4 « Opinions politiques » ............................................ 209 2.4.4.1 Délits politiques 210 2.4.4.2 Persécution pour insoumission ou désertion .............. 211 2.4.5 Délimitation entre actes de persécution légitimes et illégitimes 212 2.4.6 Causalité (nexus) ................................................. 214 2.4.7 Persécution liée au genre 215 2.5 Crainte fondée 216 2.5.1 Persécution antérieure et actualité de la persécution ................ 216 2.5.2 Élément subjectif et objectif de la crainte fondée 217 2.5.3 Éviter la persécution par un comportement discret ? ................ 218 3 Motifs d’exclusion ............................................................ 221 3.1 Généralités 221 3.2 Protection par les Nations Unies ......................................... 222 3.3 Indignité en raison de crimes graves 223 3.3.1 Généralités 223 3.3.2 Crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l’humanité .. 225 3.3.3 Graves crimes de droit commun 226 3.3.4 Agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies .. 228 3.3.5 Degré de preuve 229 12 Manuel de la procédure d'asile et de renvoi

3.4 Refus de servir et motifs subjectifs postérieurs à la fuite (art. 3 al. 3 et 4 LAsi) .................................................... 229 4 Motifs de cessation ........................................................... 230 4.1 Généralités 230 4.2 Recours volontaire à la protection de l’État d’origine 232 4.3 Acquisition volontaire d’une nationalité .................................. 233 4.4 Retour volontaire pour s’établir 234 4.5 Disparition des circonstances ayant déterminé la fuite ..................... 234 4.6 Obtention frauduleuse de la qualité de réfugié 236 VII Asile (octroi, exclusion et fin) 237 1 Généralités 238 2 Octroi de l’asile 238 3 Exclusion de l’octroi de l’asile 239 3.1 Généralités ............................................................. 239 3.2 Indignité 240 3.2.1 Indignité pour « actes répréhensibles » ............................. 241 3.2.2 Indignité pour mise en danger de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse 242 3.2.3 Indignité à la suite d’une expulsion de droit pénal 244 3.2.4 Indignité en raison d’un voyage interdit dans l’État d’origine ou de provenance ...................................................... 244 3.3 Motifs subjectifs survenus après la fuite 246 3.3.1 Motifs antérieurs et motifs postérieurs à la fuite .................... 246 3.3.2 Précisions à propos des motifs subjectifs survenus après la fuite 247 3.4 Situations d’exception ................................................... 249 4 Fin de l’asile 250 4.1 Révocation 250 4.1.1 Obtention illicite, fausses déclarations ou dissimulation de faits essentiels .................................................... 250 4.1.2 Existence d’un des motifs de l’art. 1 C par. 1 à 6 CR 251 4.1.3 Voyages au pays d’origine ......................................... 251 4.1.4 Atteinte ou mise en danger de la sécurité de la Suisse ou actes particulièrement répréhensibles ................................... 251 4.2 Extinction 252 4.3 Conséquences juridiques 253 13Table des matières

........................................ 289 14 Manuel

288

VIII Obstacles à l’exécution du renvoi 257 1 Généralités 259 1.1 Examen par le SEM ou les cantons ....................................... 259 1.2 Degré de la preuve et renversement du fardeau de la preuve 260 1.3 Caractère alternatif des obstacles à l’exécution du renvoi versus primauté de l’examen de l’illicéité......................................... 260 1.4 Admission provisoire et protection subsidiaire (UE) 261 2 Illicéité de l’exécution du renvoi : limites posées par le droit international public 262 2.1 Protection contre le refoulement selon la Convention relative au statut des réfugiés 263 2.1.1 Champ d’application personnel : protection accordée aux seules personnes réfugiées 263 2.1.2 Champ d’application matériel : étendue de l’obligation de protection 264 2.1.3 Exceptions à la protection contre le refoulement, au sens de l’art. 33 par. 2 CR 265 2.1.4 Application pratique .............................................. 265 2.2 Protection contre le refoulement en cas de torture ou de traitement inhumain .................................................... 266 2.2.1 Protection contre le refoulement selon la Convention de l’ONU contre la torture 267 2.2.2 Protection contre le refoulement selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques 270 2.2.3 Interdiction de refoulement découlant de l’art. 3 CEDH ............. 271 2.2.3.1 Généralités 271 2.2.3.2 La notion de torture et de peine ou traitement inhumain ou dégradant 273 2.2.3.3 Sources du danger ...................................... 274 2.2.3.4 Haute vraisemblance du danger (« real risk ») 275 2.2.3.5 Moment déterminant pour l’évaluation des risques 275 2.2.3.6 Ce que sait ou doit savoir l’État refoulant ................. 276 2.2.3.7 Jurisprudence choisie au sujet de l’art. 3 CEDH 276 2.3 Autres protections contre le refoulement découlant de la Convention européenne des droits de l’homme 279 2.3.1 Interdiction de refoulement tirée de l’art. 2 CEDH .................. 279 2.3.2 Interdiction de refoulement tirée de l’art. 4 CEDH 281 2.3.3

diplomatiques................................ 288 2.4.1

Interdiction de refoulement tirée de l’art. 6 CEDH

Procédures d’extradition 2.4.2 Assurances diplomatiques de la procédure d'asile et de renvoi

Interdiction de refoulement tirée de l’art. 8 CEDH Excursus : protection contre le refoulement dans le cadre des procédures d’extradition et d’assurances

284 2.4

282 2.3.4

3 Inexigibilité de l’exécution du renvoi 291 3.1 Généralités ............................................................. 291 3.1.1 Le caractère humanitaire de l’obstacle à l’exécution du renvoi 291 3.1.2 « Mise en danger concrète » et « inexigibilité » 291 3.2 Situations de guerre et de violence généralisée 292 3.3 Motifs médicaux 299 3.4 Intérêt supérieur de l’enfant et exécution du renvoi ........................ 301 3.5 Couples de nationalités différentes 305 3.6 Cumul de motifs ........................................................ 305 4 Impossibilité de l’exécution du renvoi .......................................... 307 5 Motifs d’exclusion de l’admission provisoire .................................... 308 5.1 Application et ordre de prise en considération 308 5.2 Les divers motifs d’exclusion en particulier 308 5.3 Examen de la proportionnalité ........................................... 310 6 Fin de l’admission provisoire .................................................. 311 6.1 Levée de l’admission provisoire 311 6.2 Extinction de l’admission provisoire ...................................... 312 IX Établissement des faits, preuve et vraisemblance 315 1 Introduction 317 2 Principes de l’établissement des faits 318 2.1 Maxime inquisitoire 318 2.2 Obligation de collaborer ................................................. 322 2.2.1 Contenu et étendue 323 2.2.2 Limitations du contenu et de l’étendue de l’obligation de collaborer ... 327 2.2.3 Conséquence de la violation de l’obligation de collaborer 328 2.3 Dispositions spéciales du droit d’asile 331 3 Droit d’être entendu 332 3.1 Droit de consulter le dossier (art. 26 à 28 PA) 332 3.2 Droit de participer à l’administration des preuves (art. 33 PA) 335 3.3 Droit d’obtenir une décision motivée (art. 35 PA) .......................... 338 4 Fardeau de la preuve .......................................................... 339 5 Degré de preuve .............................................................. 341 5.1 Vraisemblance selon la pratique suisse 342 5.1.1 Caractère suffisamment fondé des allégations ...................... 344 5.1.2 Caractère concluant des allégations 345 5.1.3 Caractère plausible des allégations 347 5.1.4 Crédibilité personnelle de la personne requérante d’asile ............ 348 5.2 Critique et proposition de pratique 349 15Table des matières

5.3 Facteurs à considérer 351 5.3.1 Circonstances individuelles de la personne requérante d’asile ........ 352 5.3.1.1 Âge 352 5.3.1.2 Atteintes psychiques, en particulier les traumatismes et le syndrome de stress post-traumatique (PTSD) 352 5.3.1.3 Femmes 356 5.3.1.4 Orientation sexuelle et identité de genre (SOGI) .......... 357 5.3.1.5 Religion ou convictions 358 5.3.2 Transmission des informations .................................... 358 5.3.2.1 Facteurs socio-culturels 358 5.3.2.2 Interprétation .......................................... 359 5.3.2.3 Procès-verbal 360 5.3.2.4 Contexte de la personne chargée de l’audition 361 6 Moyens de preuve 362 6.1 Recevabilité des moyens de preuve ....................................... 362 6.2 Moyens de preuve spécifiques à l’asile 363 6.2.1 Audition sur les motifs d’asile au sens de l’art. 29 LAsi et auditions complémentaires 363 6.2.2 Documents présentés et vérification de l’authenticité ................ 365 6.2.3 Moyens de preuve médicaux 367 6.2.4 Estimation de l’âge 371 6.2.5 Analyses linguistiques et de provenance ............................ 374 6.2.5.1 Analyses LINGUA 375 6.2.5.2 Analyses de provenance par le SEM ...................... 377 6.2.6 Enquêtes d’ambassade 378 6.2.7 Renseignements et positions du SRC .............................. 380 6.2.8 Informations sur les pays d’origine 382 7 Excursus : Informations sur les pays d’origine (COI) dans la procédure d’asile 386 7.1 Rôle des informations sur les pays d’origine (COI) 386 7.2 Limites de la recherche COI ............................................. 387 7.3 Standards de qualité COI 388 7.4 Recherche COI dans la pratique .......................................... 390 7.5 Utilisation des COI par les autorités d’asile en Suisse 395 X La procédure devant le Tribunal administratif fédéral 397 1 La procédure de recours (ordinaire) 398 1.1 Compétence ............................................................ 398 1.2 Objets du recours – les décisions du SEM 400 1.3 Classement sans décision formelle par le SEM............................. 402 1.4 Décisions incidentes du SEM 403 16 Manuel de la procédure d'asile et de renvoi

2 Particularités de la procédure de recours en droit d’asile 405 2.1 Pouvoir d’examen ....................................................... 406 2.2 Capacité d’être partie et capacité d’ester en justice 409 2.3 Représentation 409 2.4 Qualité pour recourir 411 3 Forme et délai ................................................................ 412 3.1 Délais 412 3.2 Aspects formels ......................................................... 416 3.3 Effet suspensif 418 3.4 Délais de traitement ..................................................... 418 4 Désignation des juges et types de jugements .................................... 421 5 Déroulement de la procédure de recours 422 6 Frais de procédure, assistance judiciaire et dépens 424 6.1 Frais de procédure 424 6.2 Assistance judiciaire 426 6.2.1 Dispense des frais de procédure ................................... 426 6.2.2 Mandataire d’office 428 6.3 Protection juridique dans les procédures accélérées ........................ 432 6.4 Dépens 432 7 Voies de recours extraordinaires et demandes multiples 434 7.1 Réexamen 437 7.2 Demandes multiples 441 7.3 Révision 443 XI Procédures auprès des instances supranationales ............................. 449 1 Requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) ......... 451 1.1 Introduction 451 1.2 Objet de la requête 451 1.3 Conditions de recevabilité 453 1.3.1 Forme de la requête (art. 45 et 47 Règlement CourEDH) 453 1.3.2 Anonymat (art. 35 al. 2 let. a CEDH) .............................. 454 1.3.3 Épuisement des voies de recours internes (art. 35 al. 1 CEDH) 454 1.3.4 Respect du délai de dépôt de la requête (art. 35 al. 1 CEDH) ......... 454 1.3.5 Res iudicata/litispendance (art. 35 al. 2 let. b CEDH) 455 1.3.6 Requête manifestement mal fondée (art. 35 al. 3 CEDH) 456 1.4 Mesures provisoires 456 1.5 Déroulement de la procédure 457 1.6 Portée des arrêts, caractère contraignant et exécution par les autorités suisses 459 17Table des matières

2 Requêtes devant les Comités de l’ONU 460 2.1 Introduction ............................................................ 460 2.2 Requêtes devant le Comité de l’ONU contre la torture (CAT) 462 2.2.1 Objet de la requête 462 2.2.2 Conditions particulières de recevabilité 463 2.2.3 Mesures provisoires 464 2.2.4 Portée et mise en œuvre des décisions ............................. 464 2.3 Requêtes devant le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ............................. 465 2.3.1 Objet de la requête 465 2.3.2 Conditions particulières de recevabilité ............................ 466 2.3.3 Mesures provisoires 467 2.3.4 Portée et mise en œuvre des décisions 467 2.4 Requêtes devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU (CRC) ........... 468 2.4.1 Objet de la requête 468 2.4.2 Conditions particulières de recevabilité ............................ 469 2.4.3 Mesures provisoires 469 2.4.4 Portée et mise en œuvre des décisions ............................. 470 2.5 Requêtes devant le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) 471 2.5.1 Objet de la requête 471 2.5.2 Conditions particulières de recevabilité 472 2.5.3 Mesures provisoires .............................................. 472 2.5.4 Portée des décisions 472 2.6 Requêtes devant le Comité de l’ONU sur les disparitions forcées (CED) ..... 473 2.6.1 Objet de la requête 473 2.6.2 Mesures provisoires 473 2.6.3 Portée des décisions 473 3 Choix de l’organe international 474 XII Statut juridique des personnes relevant du domaine de l’asile dans certains domaines choisis............................................................. 477 1 Introduction ................................................................. 480 2 Personnes requérantes d’asile (livret N) ........................................ 480 2.1 Livret N 480 2.2 Légitimation de la présence en Suisse 480 2.3 Hébergement ........................................................... 481 2.4 Attribution à un canton 481 2.5 Changement de canton .................................................. 482 2.6 Activité lucrative 482 2.7 Formation .............................................................. 483 18 Manuel de la procédure d'asile et de renvoi

2.8 Regroupement familial 483 2.9 Mariage ................................................................ 483 2.10 Voyages à l’étranger 484 2.11 Sécurité sociale 485 2.11.1 Aide sociale 485 2.11.2 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité 487 2.11.3 Assurance-maladie ............................................... 487 2.11.4 Allocations pour enfants 488 2.12 Intégration ............................................................. 488 2.13 Excursus : statut juridique après le dépôt d’une demande de réexamen ou d’une demande multiple .............................................. 489 3 Personnes réfugiées au bénéfice de l’asile (permis B et C) 490 3.1 Permis B et C 490 3.2 Fin de l’asile 491 3.3 Attribution à un canton et changement de canton ......................... 491 3.4 Activité lucrative 491 3.5 Formation .............................................................. 492 3.6 Regroupement familial 492 3.6.1 Asile familial ..................................................... 492 3.6.1.1 Conditions 492 3.6.1.2 Circonstances particulières 493 3.6.1.3 Membres de la famille en Suisse .......................... 495 3.6.1.4 Membres de la famille à l’étranger 495 3.6.1.5 Statut juridique des personnes bénéficiant de l’extension de la qualité de réfugié 496 3.6.2 Regroupement familial au titre du droit des étrangers ............... 497 3.7 Possibilité de voyager à l’étranger 498 3.8 Sécurité sociale 499 3.8.1 Aide sociale (y c. frais de logement) 499 3.8.2 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité 500 3.8.3 Assurance-maladie ............................................... 500 3.8.4 Allocations pour enfants 500 3.9 Intégration ............................................................. 501 3.10 Particularités relatives à l’accueil des personnes réfugiées 501 3.10.1 Réinstallation 501 3.10.1.1 B esoins de protection juridique et/ou physique de la personne réfugiée dans le pays de premier asile 502 3.10.1.2 Personnes survivantes de violences et/ou de tortures ...... 502 3.10.1.3 B esoins médicaux 503 3.10.1.4 Femmes et filles dans une situation à risque ............... 503 3.10.1.5 Regroupement familial 504 3.10.1.6 Enfants et adolescents dans une situation à risque ......... 504 19Table des matières

3.10.1.7 Absence à court terme d’autres solutions durables 504 3.10.1.8 Procédure et décision ................................... 504 3.10.1.9 Programme de réinstallation suisse 505 3.10.2 Second asile 506 3.10.3 Libre circulation des personnes réfugiées 508 4 Personnes réfugiées admises provisoirement (livret F)........................... 509 4.1 Livret F (réfugié-e) 509 4.2 Levée et fin de l’admission provisoire ..................................... 510 4.3 Attribution à un canton et changement de canton 511 4.4 Activité lucrative ........................................................ 512 4.5 Formation 512 4.6 Regroupement familial 512 4.7 Possibilité de voyager à l’étranger 514 4.8 Sécurité sociale 514 4.9 Intégration ............................................................. 515 5 Personnes étrangères admises provisoirement (livret F) ......................... 515 5.1 Livret F (personnes étrangères) 515 5.2 Levée et fin de l’admission provisoire ..................................... 516 5.3 Attribution à un canton et changement de canton 516 5.4 Activité lucrative 517 5.5 Formation 517 5.6 Regroupement familial 517 5.7 Possibilité de voyager à l’étranger ......................................... 519 5.8 Sécurité sociale 521 5.8.1 Aide sociale ...................................................... 521 5.8.2 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité 522 5.8.3 Assurance-maladie ............................................... 522 5.8.4 Allocations pour enfants 523 5.9 Intégration 523 6 Requérant-e-s d’asile débouté-e-s 523 6.1 Fin de la légitimation de la présence en Suisse ............................. 523 6.2 Changement de canton 524 6.3 Activité lucrative ........................................................ 524 6.4 Formation 525 6.5 Regroupement familial .................................................. 525 6.6 Mariage 526 6.7 Sécurité sociale 527 6.7.1 Aide sociale/aide d’urgence ....................................... 527 6.7.2 Assurance-maladie 528 6.7.3 Allocations pour enfants .......................................... 528 6.8 Intégration 528 20 Manuel de la procédure d'asile et de renvoi

7 Statut de protection S 529 8 Aperçu des autorisations de droit d’asile et des principaux droits liés aux statuts 530 XIII Exécution du renvoi et mesures de contrainte 535 1 Introduction 537 2 Prononcé de l’exécution du renvoi 537 2.1 Décision de renvoi dans la procédure d’asile............................... 538 2.2 Exceptions à la décision de renvoi dans la procédure d’asile 539 3 Unité de la famille 540 4 Interdiction d’entrée 541 5 Conseil en vue du retour et aide au retour 545 5.1 Conseil en vue du retour 546 5.2 Aide au retour 547 6 Renvoi forcé ................................................................. 549 6.1 Conditions 549 6.2 Préparation et autorités compétentes ..................................... 551 6.3 Usage de mesures de contrainte 553 7 Détention 556 7.1 Conditions générales .................................................... 556 7.1.1 Principe de célérité 557 7.1.2 Risque de passage à la clandestinité 558 7.1.3 Ultima Ratio ..................................................... 559 7.2 Types de détention 559 7.2.1 Rétention (art. 73 LEI) ............................................ 560 7.2.2 Assignation d’un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 LEI)........................... 561 7.2.3 Détention en phase préparatoire (art. 75 LEI) 563 7.2.4 Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion (art. 76 LEI) 566 7.2.5 Détention dans le cadre d’une procédure Dublin (art. 76a LEI) 568 7.2.6 Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de noncollaboration à l’obtention des documents de voyage (art. 77 LEI) .... 570 7.2.7 Détention pour insoumission (art. 78 LEI) 571 7.3 Prononcé et contrôle de la détention...................................... 572 7.3.1 Ordre de détention 572 7.3.2 Procédure d’examen de la détention ............................... 573 7.3.3 Demande de mise en liberté 574 7.3.4 Droit à l’assistance judiciaire en cas de détention 575 7.4 Conditions de détention (art. 80, 80a, 81 LEI) ............................. 575 7.5 Durée de la détention 578 7.6 Privation de liberté et disposition au départ ............................... 579 21Table des matières

XIV Réglementation des cas de rigueur 581 1 Généralités 582 2 Personnes relevant du domaine de l’asile : réglementation des cas de rigueur selon l’art. 14 al. 2 LAsi 583 2.1 Conditions ............................................................. 584 2.1.1 Conditions formelles 586 2.1.2 Cas individuel d’extrême gravité (art. 31 OASA) .................... 586 2.1.2.1 L’intégration de la personne requérante 588 2.1.2.2 Situation familiale 595 2.1.2.3 Situation financière 596 2.1.2.4 Durée de la présence en Suisse 597 2.1.2.5 État de santé ............................................ 599 2.1.2.6 Possibilités de réintégration dans l’État de provenance 600 2.1.2.7 Justification de l’identité ................................. 600 2.1.3 Absence de motif de révocation 601 2.1.4 Cas particulier : formation professionnelle initiale (art. 30a OASA) 601 2.2 Procédure 603 2.2.1 Procédure devant l’autorité cantonale 603 2.2.2 Procédure d’approbation devant le SEM ............................ 605 2.2.3 Suspension de l’exécution du renvoi 605 3 Personnes admises provisoirement : réglementation des cas de rigueur selon l’art. 84 al. 5 LEI (transformation du permis F en permis B) ................ 606 3.1 Conditions 607 3.2 Procédure .............................................................. 611 4 L’exercice du pouvoir d’appréciation cantonal, entre droit et politique 612 5 Excursus : droit à la régularisation du séjour en vertu de l’art. 8 CEDH 614 6 Tableau synoptique 616 XV Procédures d’asile pour des groupes spécifiques de personnes ................. 619 1 Préambule ................................................................... 622 2 Enfants ...................................................................... 623 2.1 Introduction 623 2.2 Cadre juridique international 623 2.3 Cadre juridique national 626 2.4 Hébergement 626 2.4.1 Dans les centres fédéraux pour requérants d’asile ................... 626 2.4.2 Dans les aéroports 628 2.4.3 Dans les cantons ................................................. 629 2.5 Éducation 630 22 Manuel de la procédure d'asile et de renvoi

2.6 Curatelle, tutelle et personnes de confiance 631 2.7 Motifs de fuite spécifiques aux enfants .................................... 635 2.8 La procédure d’asile 637 2.8.1 Premier entretien 637 2.8.2 Compétence de la Suisse 637 2.8.3 Le droit d’être entendu 638 2.8.4 Capacité d’ester en justice ......................................... 638 2.8.5 Évaluation de l’âge 640 2.8.6 Durée de la procédure ............................................ 640 2.8.7 La conduite de l’audition 641 2.8.8 La vraisemblance ................................................. 642 2.8.9 Les obstacles à l’exécution du renvoi 644 2.8.10 Avance de frais 644 3 Les femmes 646 3.1 Introduction ............................................................ 646 3.2 Cadre juridique international 647 3.3 Cadre juridique national................................................. 649 3.4 Hébergement 650 3.5 La notion de réfugié : motifs de fuite liés au genre ......................... 652 3.5.1 Violence domestique – mariage forcé – crime d’honneur 653 3.5.2 La violence sexuelle 657 3.5.3 Mutilations génitales féminines (MGF) ............................ 660 3.5.4 Législations discriminatoires 664 3.5.5 Politique de l’enfant unique – avortement forcé – stérilisation forcée . 665 3.5.6 SOGI 665 3.6 La procédure d’asile ..................................................... 665 3.6.1 La conduite de l’audition 665 3.6.2 La vraisemblance 666 3.6.2.1 Manque de détails 668 3.6.2.2 Les rapports médicaux 669 3.6.2.3 Le comportement non-verbal ............................ 669 3.6.2.4 Les allégations tardives 670 3.7 Les obstacles à l’exécution du renvoi ...................................... 671 4 Personnes LGBTIQ ........................................................... 674 4.1 Termes et définitions 674 4.2 Vue d’ensemble 675 4.3 La notion de persécution spécifique aux LGBTIQ 679 4.3.1 Intensité de la persécution des personnes LGBTIQ 679 4.3.1.1 Pertinence de la criminalisation dans l’État d’origine ....... 680 4.3.1.2 Discrétion et pression psychologique insupportable 682 4.3.1.3 Persécution des personnes trans et intersexes ............. 684 23Table des matières

4.3.2 Caractère ciblé de la persécution 686 4.4 Protection lacunaire de la part de l’État d’origine ou de provenance ......... 688 4.5 Motif de persécution 690 4.6 Motifs survenus avant et après la fuite : distinction 690 5 Victimes de la traite des êtres humains 692 5.1 Définition de la traite des êtres humains et importance en procédure d’asile . 692 5.2 Aspects procéduraux 694 6 Les droits des victimes de torture en procédure d’asile 699 6.1 Obligations procédurales des autorités nationales ......................... 700 6.2 Droits matériels des victimes de torture 703 7 Personnes en situation de handicap 707 7.1 Vue d’ensemble 707 7.2 La notion de persécution spécifique au handicap 709 7.2.1 Intensité de la persécution des personnes en situation de handicap 709 7.2.2 Persécution réfléchie ............................................. 713 7.3 Protection lacunaire de l’État d’origine 713 7.3.1 Exigences en matière de protection de l’État ........................ 713 7.3.2 Protection interne 715 7.4 Persécution pour motif d’appartenance à un groupe social déterminé ....... 715 7.5 Crainte fondée 717 7.6 Licéité de l’exécution du renvoi 718 8 Personnes apatrides 719 8.1 Situation juridique ...................................................... 719 8.2 Procédure 721 8.3 Droits des personnes reconnues comme apatrides ......................... 724 Annexe 727 Liste des abréviations 728 Bibliographie 735 Matériel législatif 748 Les autrices et les auteurs ..................................................... 751 Index 752 24 Manuel de la procédure d’asile et de renvoi

La jurisprudence et les modifications des dispositions juridiques ont été prises en compte jusqu’à fin juillet 2020. Les sites Internet cités ont tous été consultés pour la dernière fois le 31 juillet 2020. Nous remercions les auteur-e-s de la deuxième édition qui n’ont pas participé à la présente rédaction de nous avoir donné leur accord à la réalisation d’une troisième édition sur la base de leurs travaux de 2015. Cet accord nous a été primordial pour faire paraître la nouvelle édi tion. Il s’agit en particulier de Marie Khammas, Olivia Le Fort Mastrota et Johan Rochel.

Nos remerciements vont aussi au Secrétariat d’État aux migrations (SEM), qui a généreuse ment soutenu la publication de cette édition.

La structure du manuel reprend passablement celle de la deuxième édition et décrit les fonde ments et le déroulement de la procédure d’asile et de renvoi ainsi que leurs implications pour les personnes concernées. Le manuel ne se limite donc pas simplement aux procédures de reconnaissance de la qualité de réfugié, d’octroi de l’asile et d’examen des obstacles à l’exécu tion du renvoi ; il traite aussi des nouveaux développements politiques et juridiques et expose certaines constellations spécifiques au droit d’asile qui sont présentées aussi complètement que possible dans un cadre clair et précis.

L’OSAR remercie tout spécialement les auteur-e-s de la version actuelle, en particulier les auteur-e-s externes Susanne Bolz, Alexandra Büchler, Nula Frei, Teresia Gordzielik, Constantin Hruschka, Valentina Imelli, Raffaella Massara, Stephanie Motz et Sarah Pro gin-Theuerkauf, qui ont écrit leurs textes en faisant preuve d’un grand engagement et d’une main de maître dans leur travail. 25

Le présent manuel de la procédure d’asile et de renvoi est la troisième édition, entièrement revue, du manuel de 2009 rédigé par Ruedi Illes, Nina Schrepfer et Jürg Schertenleib. La pre mière édition avait revisité en profondeur l’ouvrage de référence de Mario Gattiker sur la procédure d’asile et de renvoi, dont la troisième édition datait de 1999. La deuxième édi tion, entièrement retravaillée, a paru en 2015. Depuis lors, les bases légales applicables en matière d’asile et en particulier dans le contexte suisse ont été fortement modifiées, de telle sorte qu’une nouvelle refonte du manuel s’impose. Le but du manuel n’a cependant pas changé : il devrait permettre un aperçu rapide du droit en vigueur et fournir facilement des informations précises sur les bases juridiques, la juris prudence et la pratique aux personnes chargées de la représentation et du conseil juridiques travaillant pour les personnes requérantes d’asile et les personnes réfugiées ainsi qu’à celles qui sont en formation et à toutes celles qui sont intéressées par les questions du droit d’asile.

Préface de l’éditrice

A l’interne de l’OSAR, nous saluons avec reconnaissance Josua Rüegger, qui a mis le projet sur les rails, ainsi que, pour leur contribution à la mise au point des textes, Sarah Frehner, Angela Stettler, Lucia Della Torre, Judith Nydegger, Adrian Schuster, Marc Schärer, Tobias Heiniger, Ozan Turhan, Michael Pfeiffer et Marc Prica. Également un grand merci à Christoph Hess, à Nina Gutweniger et à tout le secteur Droit sans la collaboration et le soutien desquels un projet de cette envergure n’aurait pas été possible.

Nous remercions grandement les éditions Haupt d’être toujours restées à notre écoute et pour leur collaboration à la fois fiable et très agréable lors de la publication du manuel. Enfin, nous remercions vivement toutes les personnes, mentionnées et non mentionnées mais se trouvant en marge dans la participation, de leur flexibilité, de leur engagement et pour toutes les suggestions et idées apportées pour améliorer la praticabilité de ce manuel. Nous espérons que le livre se révélera utile à ses utilisatrices et utilisateurs et pourra répondre à un maximum de questions dans le domaine traité.

Pour l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, Adriana Romer Seraina Nufer Berne, juin 2022 26 Manuel de la procédure d’asile et de renvoi

Nous remercions également les auteur-e-s du Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein.

Toute notre gratitude va encore à Alberto Achermann, qui a été notre référent scientifique.

Nous remercions également Sophie Bovy, Richard Greiner, Andréane Leclercq, Adriana Solari Ponti, Karin Vogt, Olivier von Allmen, ainsi qu’Emmanuel Gaillard et Michael Pfeiffer (OSAR), qui ont assumé la traduction française et sa relecture.

I L’histoire de l’asile en Suisse Adriana Romer 1 Introduction 28 2 Pendant la Seconde Guerre mondiale 28 3 Après la Seconde Guerre mondiale 29 4 La représentation des œuvres d’entraide 30 5 La première loi sur l’asile et les durcissements 30 6 L’évolution récente : restructuration du domaine de l’asile 33 7 La Suisse, intégrée dans l’Europe 34

3 Voir à ce sujet Holenstein, A. et al., Schweizer Migrationsgeschichte : Von den Anfängen bis zur Gegenwart, Baden 2018, p. 250 ss. de l’asile

I L’histoire

1 HCR, Global Trends 2019, www.unhcr.org/globaltrends2019/

2 Pendant la Seconde Guerre mondiale La politique de la Suisse à l’égard des personnes réfugiées pendant la Seconde Guerre mon diale est souvent critiquée en raison de son attitude jugée inhospitalière. Le refoulement à la frontière et le statut restrictif des personnes réfugiées – dont l’admission n’était le plus souvent que provisoire – représentent un chapitre sombre de l’histoire suisse. Ce sont des œuvres d’entraide privées – gérées par des bénévoles et financées par des dons –qui ont pris en charge les personnes ayant néanmoins pu entrer dans notre pays. Les œuvres d’entraide leur ont trouvé à se loger, leur ont distribué des habits et les ont aidées à poursuivre

1 Introduction

2 En témoigne le nouveau pacte présenté le 23 septembre 2020 par la Commission de l’UE sur la migration et l’asile.

Le thème de l’asile figure depuis des années au cœur des débats politiques et sociétaux. Près de 80 millions de personnes se trouvent en fuite de par le monde,1 soit deux fois plus qu’il y a encore 20 ans. Seule une petite partie d’entre elles sont requérantes d’asile, à savoir approxi mativement 3,5 millions. Le nombre de celles qui atteignent l’Europe est encore passablement plus bas. L’année 2015, qui fait figure d’année historique dans l’évolution de l’asile européen en raison des flux accrus de personnes réfugiées, a déclenché un nouveau débat politique au sujet du traitement de ces personnes. Divers États nationaux ont depuis lors durci leurs législations et ont aspiré à des révisions législatives au niveau européen également. Des mots comme soli darité sont restés et restent très largement lettres mortes. Un consensus n’est trouvé qu’au sujet du renforcement de la protection des frontières et du renvoi efficace des personnes auxquelles aucun statut de protection n’a été accordé.2 La forteresse Europe est ainsi prête à accepter que des personnes meurent à ses frontières, en Méditerranée centrale, en mer Egée et aux frontières terrestres. Une analyse rétrospective montre que la politique en matière de personnes réfugiées n’a cessé de tourner en rond ces cent dernières années malgré quelques améliorations concer nant la protection juridique des personnes concernées. La Société des Nations fondée en 1920, dont la Suisse faisait aussi partie, a convoqué des conférences en temps de crises aiguës pour négocier des solutions pour certains groupes de personnes réfugiées. Le système se basait sur la prise en charge volontaire de responsabilités en faveur de ces personnes.3 Ce système n’est pas sans rappeler la « coalition des volontaires » qui, cent ans plus tard, se déclarent déjà prêts à accueillir une partie des personnes rescapées d’Italie, de Malte ou des personnes mineures non accompagnées réfugiées sur les îles grecques. Pour comprendre les dynamiques et la genèse de la législation actuelle, il est donc utile de porter un regard sur le passé.

en Suisse28

La législation actuelle sur l’asile trouve sa source dans la période qui a suivi la Seconde Guerre mondiale. Les critiques relatives à la politique menée pendant la guerre à l’égard des per sonnes réfugiées et la pression en découlant ont amené la Suisse à adhérer sans discussion en 1955 à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951 (« Conven tion de Genève », CR5). En 1957, le Conseil fédéral a qualifié l’octroi de l’asile de maxime de politique fédérale : « Le droit d’asile n’est pas une simple tradition de la Suisse. Il est un prin cipe politique et une manifestation de la conception suisse de la liberté et de l’indépendance […] L’histoire des réfugiés pendant la dernière guerre mondiale nous apprend que la Suisse devrait accueillir dans la mesure de ses possibilités les fugitifs étrangers, les personnes qui cherchent asile sur son sol parce que leur vie et leur intégrité corporelle sont sérieusement menacées. Elle nous montre aussi que les autorités ne devraient en principe pas fixer de chiffre maximum pour l’accueil de ces personnes. […] Notre pays ayant le devoir de pratiquer l’asile d’une manière conforme à sa tradition, il y a lieu d’envisager un accueil des réfugiés d’une manière libre et généreuse. »6 L’accueil des personnes persécutées comptait alors comme une tâche essentielle de la collectivité et comme une ligne de conduite pour l’activité de l’État et pour le législateur.

4 Meier, P., Von der Clearingstelle zum Engagement für die Rechte von Flüchtlingen, Commission fédérale des migrations (CFM), Terra cognita no 34, L’histoire de l’asile en Suisse, Berne 2019, p. 58 ss.

leur route, mais ont rapidement atteint leurs limites. En réunissant leurs forces, elles ont voulu utiliser en commun leurs faibles ressources. C’est dans cette idée que treize d’entre elles ont fondé, le 17 mai 1936, l’Office central d’aide aux réfugiés, dont le nom actuel est Organisa tion suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). L’organisation faîtière devait coordonner le travail des œuvres d’entraide, assurer le contact avec les organisations internationales et représenter les intérêts des personnes réfugiées vis-à-vis des autorités. Les œuvres d’entraide étaient ancrées dans les divers milieux politiques, sociaux et religieux. Dès le début, l’OSAR a dû composer avec ces différences et mener des débats de principe sur l’objet, les méthodes et les buts de la repré sentation des intérêts en faveur des personnes réfugiées. Le jonglage entre la coopération et la confrontation avec les autorités marque encore aujourd’hui le travail de l’organisation faîtière.4 3 Après la Seconde Guerre mondiale

3 Après la Seconde Guerre mondiale 29

5 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, RS 0.142.30 (Convention de Genève, CR). Le domaine d’application de la CR a été élargi par le Protocole dit de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés (RS 0.142.301). Dans le présent manuel, la CR fait toujours référence à la Convention de 1951 telle qu’élargie par le Protocole de New York.

6 Rapport du Conseil fédéral du 1er février 1957 concernant les « Principes à observer dans la pratique de l’asile en cas de tension internationale accrue ou de guerre » publié dans le contexte du rapport Ludwig (Ludwig, C., La politique pratiquée par la Suisse à l’égard des réfugiés au cours des années 1933 à 1955, rapport adressé au Conseil fédéral à l’intention des conseils législatifs). Voir annexe au rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale du 13 septembre 1957 sur la politique pratiquée par la Suisse à l’égard des réfugiés au cours des années 1933 à nos jours, p. 387 ss, FF 1957 II 668.

4 La représentation des œuvres d’entraide Une percée renforçant les droits des personnes requérantes d’asile s’est produite en 1968 lorsque le Conseil fédéral a approuvé le modèle de ce qu’on appelle la représentation des œuvres d’entraide (ROE) qui autorisait la participation aux auditions à des tierces personnes désignées par les œuvres d’entraide pour les observer. Il s’agit d’une figure procédurale spé cifique qui a constitué, durant plus de cinquante ans, un trait caractéristique de la procédure d’asile suisse et qui peut fort bien être considérée comme précurseur du système actuel.9 5 La première loi sur l’asile et les durcissements Ce n’est qu’en 1979 que le législateur a édicté la première loi sur l’asile, entrée en vigueur le 1er janvier 1981.10 Initialement, la loi, plutôt libérale, était l’expression de l’esprit du temps et codi fiait la pratique jusqu’alors généreuse fondée sur la CR et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH11). Pourtant, au fil des années, le discours officiel s’est modifié en matière de migration. D’une part parce que les lieux de provenance des personnes requérantes d’asile

8 Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers, RS 142.20. Révisée, elle porte actuellement le nom de loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI. 9 Sur la représentation,représentation des œuvres d’entraide voir la 2e éd. du présent ouvrage, p. 90 et s.

10 Sur l’évolution historique, voir : Commission fédérale des migrations (CFM), Terra Cognita no 34, L’his toire de l’asile en Suisse, 34/2019, Berne 2019 ; Holenstein, A. et al., op. cit 11 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101. de l’asile en Suisse

Jusqu’au début des années 1980, la politique suisse de l’asile a été marquée par l’admission de groupes de personnes réfugiées persécutées à la suite de troubles politiques, de guerres et de guerres civiles, comme en Hongrie (1956), au Tibet (1962), en Tchécoslovaquie (1968), au Chili (1973), en Indochine (1975) et en Pologne (1982). Les admissions étaient collectives, c’est-à-dire sans examen individuel, contrairement au système de la procédure d’asile actuelle. En règle générale, le pays accueillait les personnes qui pouvaient prouver leur appartenance au groupe que le Conseil fédéral avait décidé d’admettre en Suisse. Parallèlement, l’immigration de main-d’œuvre étrangère a été débattue de manière extrêmement controversée depuis la fin des années soixante. Le débat public a été fortement marqué par l’initiative dite « Schwarzen bach » finalement rejetée à 54 % en 1970.7 À l’époque, l’admission des personnes réfugiées se fondait sur quelques normes du droit général des étrangers [loi fédérale sur le séjour et l’éta blissement des étrangers (LSEE),8 initialement entrée en vigueur en 1934 sans constituer une véritable loi sur l’asile, et ordonnances relatives à cette loi] et sur des circulaires.

7 Initiative populaire fédérale « contre l’emprise étrangère » : Message du Conseil fédéral : FF 1969 II 1050. La votation a eu lieu le 7 juin 1970,FF 1970 II 301.

I L’histoire

30

0 5.000 10.000 15.000 20.000 25.000 30.000 35.000 40.000 45.000 50.000 3.020 7.135 7.886 7.435 9.703 8.546 10.913 16.726 24.425 35.836 41.629 17.960 24.729 16.872 18.067 19.418 25.507 42.979 47.513 26.987 19.750 21.854 21.759 15.061 10.795 11.173 10.844 16.606 16.005 15.567 22.551 28.631 21.465 23.765 39.523 27.207 18.088 15.255 14.269 11.041 1981 1980 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 1991 4.226 1980-2020SchweizderinAsylgesucheAnzahl Illustration 1 : Nombre de demandes d’asile en Suisse de 1980-2020 Nombre de demandes d'asile en Suisse 1980-2020 5 La première loi sur l’asile et les durcissements 31

Depuis sa première codification, le droit d’asile a subi un grand nombre de révisions et de durcissements, qui reflètent la forte politisation du sujet. En 1998, la loi sur l’asile a fait l’objet d’une révision totale, puis, les années suivantes, de plusieurs révisions partielles. Les durcis sements ont le plus souvent résulté d’interventions parlementaires et d’initiatives populaires qui visaient à limiter l’immigration, telles que, p. ex., l’initiative sur le renvoi (adoptée par le peuple et les cantons en 2010) et l’initiative contre l’immigration de masse (adoptée par le peuple et les cantons en 2014).

13 Cela s’est produit en raison d’une modification déclarée urgente de la loi sur l’asile, RO 2012 5359, qui a été acceptée par le peuple le 9 juin 2013.

ont changé, une proportion de plus en plus importante d’entre elles venant de Turquie, du Sri Lanka et de pays africains. D’autre part parce que le nombre de demandes d’asile a rapidement augmenté et a atteint un sommet historique dans les années 1990, pendant les guerres des Balkans, nombre jamais plus enregistré à ce jour.

En outre, les personnes en quête de protection et les personnes ayant droit à une protection ont vu peu à peu certains de leurs droits se restreindre, comme lors de la suppression de l’aide sociale en 2004 pour les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière puis l’extension de cette suppression, en 2008, aux personnes requérantes d’asile dont la demande a été rejetée.12 De même, les possibilités de voyages ont été davantage limitées ces dernières années pour les personnes admises à titre provisoire et les personnes réfugiées reconnues, auxquelles on reprochait de se rendre de manière « abusive » dans leur État d’origine. À fin septembre 2012, la possibilité de demander l’asile auprès d’une ambassade suisse à l’étranger (procédure à l’ambassade) a été supprimée.13 Avec la définition de critères d’intégration dans la nouvelle loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) a aussi été introduite la possibilité de retirer une autorisation de séjour ou de remplacer une autorisation d’établissement par une autorisation de séjour si la personne ne remplit pas les critères ou ne respecte pas une conven tion d’intégration. À l’inverse, d’autres tentatives pour limiter l’immigration ont été stoppées dans les urnes. P. ex., l’initiative populaire « contre les abus dans le droit d’asile » rejetée (de justesse) en 2002, l’ini tiative « pour le renvoi effectif des étrangers criminels » (initiative de mise en œuvre) rejetée en 2016 et l’initiative « Droit suisse au lieu de juges étrangers » (initiative pour l’autodétermi nation) rejetée en 2018.14 Par ailleurs, en septembre 2020, l’initiative « pour une immigration modérée » (initiative de limitation), qui demandait que la Suisse réglemente seule l’immigra tion et qu’elle se retire donc de l’accord sur la libre circulation des personnes, a été refusée. En outre, il y a aussi eu des développements positifs dans la pratique et les quotas de reconnais sance : la notion de réfugié a été de plus en plus étendue pour comprendre aussi la persécution

I L’histoire de l’asile en Suisse32

12 Voir SEM, Suivi sur la suppression de l’aide sociale dans le domaine de l’asile, www.sem.admin.ch/sem/fr/ home/publiservice/berichte/monitoring_sozialhilfestopp.html.

14 Pour un aperçu des initiatives plus anciennes, voir Commission fédérale des migrations (CFM), Initia tives visant à restreindre l’immigration et contre la surpopulation, zuwanderung---aufenthalt/zuwanderung/geschichtliches/volksinitiativen.html.www.ekm.admin.ch/ekm/fr/home/

Les personnes participant à la protection juridique nouvellement créée se partagent les tâches de conseil et de représentation. La représentation juridique consiste en l’apport d’une aide et d’une défense juridique en fonction des intérêts et des questions de la personne requérante d’asile. Quant au service de conseil, il s’agit d’un travail en arrière-plan qui concerne la rela tion entre les personnes requérantes d’asile et les autres personnes participant à la procédure d’asile ainsi que d’une activité de consultation pour les personnes requérantes d’asile à propos de leurs intérêts et de leurs questions touchant à la procédure d’asile. Elle contribue ainsi de manière essentielle aux éléments nécessaires à l’accélération de la procédure d’asile. En par 15 Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20, actuellement : loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI. 16 Holenstein, A. et al., op. cit. 17 La nouvelle loi sur l’asile a été testée à Zurich de janvier 2014 à février 2019 et a fait l’objet d’une éva luation externe : bnisse-eval-testbetrieb-f.pdf.download.pdf/ber-sem-ergebnisse-eval-testbetrieb-f.pdfwww.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/asyl/beschleunigung/testbetrieb/ber-sem-ergeEnavril2018,unautreprojetpiloteaétélancéenSuisseromande.

6 L’évolution récente : restructuration du domaine de l’asile

non-étatique, et des personnes requérantes d’asile ont été reconnues en tant que réfugiées sur la base de motifs subjectifs postérieurs à la fuite.

6 L’évolution récente : restructuration du domaine de l’asile 33

Cette mesure doit permettre de remédier aux inconvénients subis découlant de l’accélération de la procédure. Les cas complexes sont toutefois attribués à une procédure étendue avec hébergement dans les cantons, où les délais sont plus longs et où, déjà pendant la procédure de première instance, il existe aussi un accès à une représentation juridique gratuite.

La restructuration du domaine de l’asile a été préparée depuis 2010 par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sous la conduite de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

La loi fédérale sur les étrangers (LEtr15), adoptée en 2005 par le Parlement et entrée en vigueur le 1er janvier 2008, a formulé la nouvelle conception de l’intégration comme un pro cessus réciproque de la population étrangère et de la société d’accueil,16 ce qu’il faut également qualifier de positif.

Le 5 juin 2016, le peuple suisse a accepté la nouvelle procédure d’asile accélérée par 66,78 % des voix. Cette procédure suisse est en vigueur depuis le 1er mars 2019.17

La principale nouveauté réside dans des procédures accélérées menées dans des centres fédé raux d’asile décentralisés et situés dans six régions d’asile nouvellement créées. La procédure de première instance a été fortement cadencée et les délais d’ordre et de recours ont été rac courcis. Une autre grande nouveauté de la procédure est l’introduction d’un service gratuit et indépendant de conseil et de représentation pour toutes les personnes requérantes d’asile.

Même si le régime qui s’applique aux personnes ressortissantes d’États étrangers relève en principe d’une compétence originelle d’un État souverain, il n’en demeure pas moins que, pour la procédure d’asile et en particulier pour l’octroi d’une protection, il existe un certain nombre de règles de droit international public qui doivent être respectées par la Suisse. Ces règles internationales ont donc une influence importante sur le droit national et sur la pratique.

ticulier, elle permet d’instaurer un climat de confiance chez les personnes requérantes d’asile vis-à-vis de la protection juridique et favorise une meilleure acceptation des décisions d’asile.

La nouvelle procédure a donné lieu à plusieurs nouveaux défis pratiques et à des questions juridiques : p. ex., la question de la prise en charge à bref délai de problèmes de santé (notam ment pour l’accès à une évaluation médicale et pour l’accès de la représentation juridique aux rapports médicaux) ou du transfert de questions complexes à la procédure étendue. Le Tri bunal administratif fédéral a en partie été saisi de ces questions et les a clarifiées dans cette mesure. D’autres questions de principe devront être examinées ces prochaines années dans l’idée de mettre en œuvre la nouvelle procédure de telle manière qu’une protection juridique effective puisse être garantie malgré la forte accélération de la procédure.

7 La Suisse, intégrée dans l’Europe

18 Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’asso ciation à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, RS 362.

Depuis une vingtaine d’années, le système européen de l’asile intéresse grandement la Suisse. Par la voie de bilatérales, celle-ci a progressivement étendu la collaboration avec les États européens en commençant par le domaine de la réadmission des personnes requérantes d’asile entrées illégalement. En 2005, le peuple suisse a accepté l’arrêté fédéral18 sur l’appro bation et la mise en œuvre des accords bilatéraux II entre la Suisse et l’UE sur l’association à Schengen19 et Dublin.20 Cela représentait une avancée décisive pour la collaboration entre l’UE et la Suisse dans le domaine de l’asile. Avec les deux accords d’association, la Suisse est fortement liée au système européen de l’asile et à son développement. Certaines nouveautés européennes doivent impérativement être reprises par la Suisse alors que d’autres ne font que l’influencer de manière indirecte. Un examen global des dispositions en vigueur exige ainsi la compréhension des rapports parfois complexes entre le droit suisse, le droit européen ainsi que les dispositions du droit international public.

19 Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développe ment de l’acquis de Schengen, RS 0.362.31.

20 Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux cri tères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, RS 0.142.392.68.

I L’histoire de l’asile en Suisse34

Lucia della Torre, collaboratrice OSAR Teresia Gordzielik, Dr. iur., juriste et greffière, Tribunal administratif fédéral

Les autrices et les auteurs

Susanne Bolz, Ass. iur., E.MA., juriste et greffière, département V, Tribunal administratif fédéral

Constantin Hruschka, Dr. phil., chargé de recherché senior, Institut Max-Planck de droit social et de politique sociale, Munich

Raffaella Massara, avocate, étude Omuri & Massara, Berne, et collaboratrice scientifique, Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) Stephanie Motz, Dr. iur, avocate, étude RISE Attorneys at Law, Zurich, et chargée de cours, Université de Lucerne Seraina Nufer, collaboratrice OSAR Sarah Progin-Theuerkauf, Prof. Dr. iur., professeure ordinaire, Chaire de droit européen et droit européen des migrations, Université de Fribourg Adriana Romer, collaboratrice OSAR Adrian Schuster, collaborateur OSAR Angela Stettler, collaboratrice OSAR Walter Stöckli, ancien juge du TAF et de la CRA, ancien responsable du service juridique, OSAR Barbara von Rütte, Dr. iur., Institut Max Planck de recherche sur les sociétés multireli gieuses et multiethniques, Göttigen Boris Wijkstroem, avocat et directeur du Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM) Les autrices et les auteurs 751

Sarah Frehner, collaboratrice scientifique, OSAR et Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM) Nula Frei, Dr. iur., maître assistante, Institut de droit européen de l’Université de Fribourg, et chargée de cours, Université de Genève

Alexandra Büchler, MLaw, collaboratrice scientifique, Institut de droit public de l’Univer sité de Berne et Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH)

Dublin 49 Acquisition

Alternative de protection interne 202, 292, 465

482 –requérant-e-s

Acquis de la nationalité 230, 233, l’art. 241, bénéfice de l’asile d’asile d’asile débouté-e-s

53 LAsi

252 Activité lucrative –personnes étrangères admises provisoirement 517 –personnes réfugiées admises provisoirement 512 –personnes réfugiées au

Approche protected characteristics 207 Approche social perception 206 Aptitude au transport 552, 556 Argent de poche 122, 125, 130 Arrêt Tarakhel 158, 164, 277, 301 Asile 237 –extinction 252, 253, 255 –fin 250, 491 –motifs d’exclusion 64, 239, 255, 264, 490, –r509évocation 250, 255, 331, 380, 498, 523 Asile familial 238, 492 Assignation d'un lieu de résidence (art. 74 LEI) 128, 561 Assistance judiciaire gratuite 411, 426, 428, 430, 575 A Absence de demande d’asile 173 Absence de protection de la part de l’Etat d’origine 199, 713 Abus du pouvoir d’appréciation 406 Accès à la procédure d’asile 58 Accord d’association à Dublin 49, 144 Accords bilatéraux 47 Accords de réadmission 47, 139, 290, 560, 580 Acquis de Schengen 34, 49, 50

Allocations pour enfants –personnes étrangères admises provisoirement 523

Allégations tardives 434, 443, 670

–réfugié-e-s avec asile 500 –requérant-e-s d’asile débouté-e-s 528

491 –personnes requérantes

Index

253 Actes authentiques 365 Actes répréhensibles contre

Aide sociale –personnes étrangères admises provisoirement 521 –personnes requérantes d’asile 485

–réfugié-e-s admis-e-s provisoirement 514 –réfugié-e-s avec asile 499 –requérant-e-s d’asile débouté-e-s 527

Analyse des os de la main 371 Analyse Lingua 375 Analyses de provenance par le SEM 377 Apatridie 43, 205, 664, 719 droits 724 enfants 725 reconnaissance 721

Aperçu de la réglementation des cas de rigueur 616 Aperçu des droits liés aux statuts 530

–personnes requérantes d’asile 488 –réfugié-e-s admis-e-s provisoirement 514

524 Activités politiques en exil 246, 247, 269, 298 Actualité de la persécution 216 Administration des preuves 179, 335 Admission provisoire 68, 259, 515, 550 –en tant que réfugié-e 64, 509, 530 –extinction 312, 510, 516 fin 311 –levée 311, 510, 516 –motifs d’exclusion 261, 291, 308, 380 Aéroport –autorisation d’entrée 112 –délai de recours 112 –enfants 114, 626 –hébergement 114, 626 procédure 110 –refus d’entrée 111, 113 Afghanistan 205, 209, 293, 653 Agent de protection 200 AI –Personnes étrangères admises provisoirement 522 –personnes requérantes d’asile 487 –réfugié-e-s admis-e-s provisoirement 514 –réfugié-e-s avec asile 500 Aide au retour 545 Aide d’urgence 39, 489, 527 Annexe752

Aperçu des voies de recours extraordinaires 434 Appartenance à un certain groupe social 206, 214, 215, 715

Avortement forcé 198, 215, 665 AVS –personnes étrangères admises provisoirement 522 –personnes réfugiées admises provisoirement 514 –personnes requérantes d’asile 487 –réfugiés avec asile 500 B Banque de données HUDOC 452 Bien de l’enfant 43, 148, 301, 624 Bureau de consultation juridique 109, 411, 431 –autorisé 109, 131 Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) 54 C Cahier des charges 88 Canton attribution 109 Capacité à voyager 552, 556 Capacité de protection de l’Etat 199 Capacité d'être partie et capacité d'ester en justice 409 enfants 638

Caractère ciblé de la persécution 194 Caractère concluant des allégations 345 Caractère plausible des allégations 347 Caractère raisonnablement inexigible du renvoi 64, 291, 550, 599

Caractère suffisamment fondé des allégations 344 Caractéristiques de vraisemblance – externes 343 internes 343 Cas admis provisoirement 582 Cas de rigueur (art. 14 al. 2 LAsi) 583 conditions 584 procédure 603 –voie de recours 604 cas de rigeur (art. 84 al. 5 LEI) 606 conditions 607 procédure 611 –voie de recours 611 Cas individuel d'extrême gravité (art. 31 OASA) 586 Cassation 399 CAT 42, 267, 462, 700 Causalité (persécution) 214 CCPR 266, 270, 362, 383 CDE 43, 468, 623 CED 473 CEDEF 43, 465, 647 CEDH 30, 46, 451 –arrêt M.S.S. contre la Belgique et la Grèce 141, 156, 158, 262, 416, 429, 699 –arrêt Tarakhel contre la Suisse 156, 158, 164, 277, 301, 341 –art. 2 279, 451, 551 –art. 3 141, 158, 266, 271, 276, 370, 382, 451, 551, 556, 699, 711 –art. 4 281, 451 –art. 5 130, 403, 452, 557 –art. 6 282, 452 –art. 8 110, 143, 284, 402, 452, 497, 513, 516, 518, 524, 525, 540, 604, 614 –art. 12 483, 526 –art. 13 330, 404, 416, 452, 538, 602 –art. 14 452 Index 753

Assurance survivants –Personnes étrangères admises provisoirement 522 –réfugié-e-s avec asile 500 –requérant-e-s d’asile 487 Assurance-maladie 521 –Personnes étrangères admises provisoirement 522 –personnes requérantes d’asile 487 –réfugié-e-s admis-e-s provisoirement 514 –réfugié-e-s avec asile 500 –requérant-e-s d’asile débouté-e-s 528 Assurances diplomatiques 289 Athéisme 205 Atteinte à la santé 707 Atteinte à la santé psychique 352, 707 Attribution à un canton 109 –Personnes étrangères admises provisoirement 516 –personnes requérantes d’asile 481 –réfugié-e-s admis-e-s provisoirement 511 –réfugié-e-s avec asile 491 –requérant-e-s d’asile débouté-e-s 524 Audition complémentaire 107, 335, 347, 365, 367 Audition sommaire 111, 162, 360, 637 Audition supplémentaire 320, 335 Audition sur les motifs d’asile 101, 324, 363 –enfants 638, 641 femmes 665 Autorisation d’entrée aéroport 112

Autorités de protection de l’enfant 631

Avance de frais 174, 336, 401, 424, 644

–mesures disciplinaires 125 –règlement intérieur 117 restauration 119 –travaux domestiques 121 visites 118 CERD 44, 471 Certain groupe social 206, 214, 215, 715 CFA → Centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) Charge de la preuve 107, 172, 231, 233, 260, 331, 339, 368, 385, 494 Charte définissant les tâches et les rôles 88, 103 Chiffres/statistiques 31, 35, 70 CJUE 50, 54, 59 Classement sans décision formelle 61, 65, 95, 175, 329, 402, 422, 440, 485 Clause de souveraineté Dublin 148, 155, 166, 408 Clause humanitaire 155, 166, 408 Clé de répartition 111 Code des visas de l’UE 52, 79 Code frontières Schengen 52, 152 COI 382, 386 Collège de juges 405, 423 Comité de l’ONU contre la torture 42, 269, 462, 699 Comité de l’ONU des droits de l’enfant 43, 468, 624

Cellule d’isolement 127 Centre spécifiques 115, 128, 403 Centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) 115 encadrement 119 enfants 122, 626 hébergement 119 –heures de sortie 117 –mesures de sécurité et de protection 127

Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes 465 Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale 471 Comité de l’ONU sur les disparitions forcées 473 Comité des droits de l’homme de l’ONU 266, 270, 362, 383 Commission administrative du Tribunal fédéral 406 Commission chargée des cas de rigueur 603 Communication de la décision 104 Compétences linguistiques 592 Comportement non-verbal 669 Concept de prévention de la violence 127, 651 Concubinage 492, 541 Conditions de détention 575 Confirmation de reprise 113, 136, 141 Conflits armés et violence 45, 224, 242, 274, 529 Conseil 33, 88, 97 Conseil de l’Europe 46 Conseil en vue du retour 545 Conseil juridique 33, 88, 97 Conseil sur les chances de succès 105 Constitution fédérale 38 Contradictions 320, 345, 349, 353, 359, 703 Convention anti-torture 42, 267, 355, 699 Convention de Chicago 112 Convention de Genève sur les réfugiés 29, 42, 44, 187, 263 Convention de l’ONU contre la torture 42, 266, 355, 699 Convention de l’ONU contre la discrimination raciale 44, 205, 471 Convention de l’ONU relative au statut des apatrides 43, 719 Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant 43, 468, 623 Convention d’Istanbul 47, 356, 648, 651, 652, 654, 667, 679 Convention européenne des droits de l'homme → CEDH Convention relative au statut des réfugiés 29, 42, 44, 187, 263 Convictions 205, 358 Country of Origin Information (COI) 382, 386 Cour de justice de l’UE 50, 54, 59 Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) 46, 272, 451 –condition de recevabilité 453 délai 454 –forme du recours 453 –mésure provisoire 166, 456 –mise en oeuvre des ârrets 444, 447, 459 recours 451 –subsidiarité 451, 454 Crainte fondée 188, 216, 246, 717 CRC 43, 468, 624 Crédibilité 342, 348 –enfants 352, 642 –femmes 356, 666 Crime –contre la paix 225 –contre le Code pénal suisse 226, 241, 252 –contre l’humanité 225 Crime de guerre 225 Crime d’honneur 465, 653, 664 Crimes graves de droit commun 221, 226 Criminalisation dans l’Etat d’origine ou de provenance 680 Annexe754

Curatelle 631 D Décision communication 104 –notification 104, 412 Décision d’asile 67, 105, 112, 235, 338, 349 Décision d’extradition 537 Décision d’appréciation 406 Décision de classement du SEM 61, 65, 95, 175, 329, 402, 422, 440, 445 Décision de classement du TAF 425, 463 Décision de non-entrée en matière 62, 66, 134, Décision163 de radiation du rôle 425, 463 Décision de renvoi 60, 68, 176, 338, 537 Décision de suspension 723 Décision d’expulsion 539 Décision Dublin 163 Décision incidente 69, 109, 126, 129, 170, 178, 398, 403, 413, 464, 723 Décision NEM 62, 66, 134, 163 Défaillances systémiques 156, 157 Degré de preuve 229, 260, 341 Délai Dublin 63, 159, 165, 167 –moyens de preuve 363, 442 recours 69, 412 –requête devant la CourEDH 453, 454 Délai de départ 69, 140, 176, 482, 523, 538, 550, 558, 562, 570, 590 Délai de recours 69, 412 aéroport 112 Délai de rétablissement et de réflexion pour victimes de la traite d’êtres humains 150, 692, Délai697de transfert 63, 165 Délais de traitement (TAF) 418 Délais de traitement en procédures de première instance 91 Délais d’ordre 91, 107, 419 Délits politiques 210 Demande consécutive 75, 439 Demande d’extradition 288, 405 Demande d’asile 58, 75 –dans un autre État 313 détention 77 examen 60 retrait 175 Demande de mise en liberté 574 Demande de prolongation de délai 104 Demande de réexamen 75, 174, 175, 178, 401, 435, 437, 489, 551 Demande multiple 75, 174, 175, 178, 434, 489, 551 Demande subséquente 75, 439 Demandes de réadmission 34, 140, 160, Déni de justice 92, 95 Dénonciation 120, 406, 419 Dénuement matériel extrême 142, 158 Départ–dé312lai 69, 140, 176, 482, 523, 538, 550, 562, 570, 590 –entretien 548, 552 –frais 547, 548 Départ illégal 210, 246, 294 Départ volontaire 544, 546, 547, 562 Dépens 432 Déroulement de la procédure 96 Désertion 211, 229, 255 Détention 556 Détention 556 –à vie 193, 213, 277 –contrôle 570, 572 conditions 575 –demande d'asile 77 –demande de mise en liberté 574 durée 572, 578 prononcé 572 –représentation juridique 78, 575 types 559 Détention administrative 49, 167, 537, 556 –enfants 577, 579 Détention Dublin (Art. 76a LEI) 167, 568 –examen de la détention 570 –pour insoumission 570 Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion –art. 76 LEI 566 –art. 77 LEI 570 Détention pour insoumission –art. 78 LEI 571 Dublin 570 Détermination de l’âge 321, 326, 371, 470, 640 Devoir de diligence 325, 557, 640 Dialogues migratoires 48 Diplôme universitaire en droit 431 Directive «qualification» de l’UE (DQ) 53 Directive de l’UE 50 Directive de l’UE sur la protection temporaire 54 Directive de l’UE sur l’accueil 50, 53, 54, 560, 577 Directive de l’UE sur le droit au regroupement familial 54 Directive de l'UE sur le retour (DR) 49, 52, 58, 176, 537, 554 Directive de l’UE sur les procédures d’asile 53, 139 Index 755

Examen de cas de rigueur 539

Examen de la demande d’asile 60 Examen de la détention 563, 570 Examen médical 326 Excès du pouvoir d'appréciation 407 Exclusivité de la procédure d’asile 76, 539, 583 Exécution du renvoi 60, 65, 68, 69, 401, 537, 718

Directive de l’UE sur les résidents de longue durée 53 Disparition des circonstances ayant déterminé la fuite 234 Dispense des frais de procédure 426, 440 Dissimulation de l’identité 564 Document officiel 366 Documents de voyage 61, 307, 309, 323, 326, 484, 521, 552, 600 Documents privés 367 Données biométriques 97, 111, 325 Droit à la liberté et à la sécurité 130, 403, 452, 557 Droit à la réadaptation 463, 703, 704 Droit à la vie 279, 451, 551 Droit à l’assistance judiciaire gratuite 426, 575 Droit à un procès équitable 282, 440, 452 Droit à un recours effectif 416, 421, 452, 538, 604 Droit à une présence stable 143, 285, 497, 518 Droit à une réduction des primes 488, 500, 523 Droit au mariage 483, 526 Droit au respect de la vie privée et familiale 110, 143, 284, 402, 452, 525, 582 Droit d'obtenir une décision motivée (art. 35 PA) 338 Droit de consulter le dossier 332, 403 Droit d’être entendu 179, 328, 332 Droit international 42 Droit international impératif 38 Droit strictement personnel 76, 409 Droits liés aux statuts (aperçu) 530 Dublin → Procédure Dublin Durée de détention 567, 578 Durée de la détention 567, 568, 575, 578 Durée de la procédure 90 enfants 640 E EASO 54 Ecole 630 Effet suspensif du recours 165, 413, 418 Emprisonnement 556 –représentation juridique 78, 575 Emprisonnement à vie 193, 213, 277 Enfants 44, 623 –aéroport 114, 628 apatrides 725 audition 639, 641 –avances de frais 644 –capabilité d'ester en justice 638 –cas de rigueur 595, 598 –détention administrative 577, 579 –durée de procédure 640 hébergement 626 –obstacles à l'exécution du renvoi 644 –procédure d'asile 637 –procédure Dublin 147, 148, 637 vraisemblance 642 Enquêtes d’ambassade 321, 334, 378 Enseignement de base 630 Entrée –illégale 83, 152 légale 78 Entretien de départ 552 Entretien Dublin 98, 179, 361 Envoi fictif 106 Equipe du même sexe chargée de l’audition 357 Erythrée 199, 211, 269, 282, 294, 312, 659, 663, 672, 686 Esclavage 192, 281, 451, 692 Espace Dublin 144 Espace Schengen 49, 51 Estimation de l’âge 321, 326, 371, 470, 640 Etablissement des faits 318 Etapes déterminantes pour la décision 108

Etat de la procédure/demande relative à la procédure 93, 420 États d’origine et de provenance sûrs 181, 182, 331 États tiers 100, 135, 171, 179 –droit d'être entendu 137 –recours 136 Etat tiers sûrs 98, 135, 137, 179, 260, 331 Eurodac 49, 51, 98, 159, 167 Evaluation de l’âge 321, 326, 371, 470, 640 –normes inernationales 373 Evaluation du savoir quotidien 375

–bien de l’enfant 301 Exigence de discrétion 218, 682 Expertise 366, 417 –privée 369, 701 Expulsion de personnes mineures non accompagnées 303 Expulsion pénale 40, 64, 240, 244, 252, 312, 419, 510, 539, 542, 551 Extinction –admission provisoire 312, 510, 516 –asile 252, 255 Extrait du casier judiciaire 589 Annexe756

Illicéité du renvoi 64, 141, 262, 550 Impossibilité du renvoi 64, 307, 550 Indemnité de voyage 547, 548 Indépendance financière 508, 596, 597, 610 Indicateurs réels 344 Indignité 64, 68, 188, 239, 240, 255, 380 –actes répréhensibles 241, 251 –en raison de crimes graves 223

Institutionnalisation forcée 711, 715 Intégration 32, 39, 301, 306, 310, 588 –personnes étrangères admises provisoirement 523 –personnes requérantes d’asile 488 –réfugié-e-s admis-e-s provisoirement 515 –réfugié-e-s avec asile 501 –requérant-e-s d’asile débouté-e-s 528 Intensité de la persécution 191 Inteprétation 85, 97, 101, 359 Interdiction de discrimination 465 Interdiction de la torture 61, 139, 141, 158, 266, 271, 273, 275, 276, 370, 382, 451, 549, 699, 710

Interdiction de travailler 121, 441, 457, 482, 489, 594 Index 757

F Facteurs socio-culturels 358 Faits constitutifs d’une non-entrée en matière 62, 135 Familles Dublin 147, 149 –détention administrative 577 Fardeau de la preuve 107, 172, 231, 233, 260, 331, 339, 368, 385, 494 Femmes 642 audition 356, 665 hébergement 650 –motifs de fuite 197, 646, 652 –obstacles à l’exécution du renvoi 671 –procédure d’asile 665 –vraisemblance 356, 666 FGM 660 Fin –admission provisoire 311 –asile 250, 253, 491 Formation –personnes étrangères admises provisoirement 517 –personnes requérantes d’asile 483

Inexigibilité de l’exécution du renvoi 291

–refus de révéler 564 Identité de genre 45, 198, 674 Identité sexuelle 45, 198, 674

H

Informations sur les pays d’origine 382, 386 –check list 395 –du SEM 395 –du TAF 395 –standards de qualité 388

–réfugié-e-s admis-e-s provisoirement 512 –réfugié-e-s avec asile 492 –requérant-e-s d’asile débouté-e-s 525 Formation professionelle initiale (art. 30a OASA) 601 Fournisseur de prestations 88 Frais de départ 547, 548 Frais de procédure (TAF) 424 Frais de traduction 86, 321 Frais d’entrée sur le territoire 495, 532 Frontex 52, 55, 555

Infraction à l’obligation de collaborer 101, 175, 177, 180, 322, 327, 328, 494

Infraction aux buts et principes de l’ONU 228 Inopportunité 407, 408

Frontière (mesures de contrôle) 58 G Garantie de réadmission 112, 136, 141 Garanties individuelles 158, 164 Global Compact on Refugees (GCR) 501 Génocide 195, 589 Graves crimes de droit commun 221, 226 GREVIO 649, 655, 673 Groupe social déterminé 206, 214, 215, 652, 690, Guerre715 61, 196, 210, 225, 261, 292 Guerre civile 61, 196, 200, 210, 261, 292 Handicap 707 Haute vraisemblance du danger 275, 451 HCR 44 Hébergement –aéroport 114, 628 enfants 626 femmes 650 –personnes étrangères admises provisoirement 516 –requérant-e-s d'asile 481 –requérant-e-s d'asile débouté-e-s 527 Heures de sortie 117 Homosexualité 208, 215, 248, 674 I Identité 97, 112, 180, 323, 600 dissimulation 564

Infraction à la sécurité et à l’ordre publics 309

Motifs de la persécution 204 Motifs de non-entrée en matière 62, 134 Motifs de révocation (Art. 62 LAsi) 601 Annexe758

MGF 660 Mineurs → Enfants Mise en danger concrète 291 Mise en danger de la sûreté intérieur ou extérieure de la Suisse 242, 250, 251, 309, 380, 542, 564 Mixed motives doctrine 214 Modalités d’exécution 164 Modèle DSSH 365 Motifs d'asile 238, 324 Motifs de cessation qualité de réfugié 187, 230, 250, 255 Motifs de fuite spécifiques aux enfants 635 Motifs de fuite spécifiques aux femmes 197, 652

Mesures de contrainte 39, 40, 65, 69, 110, 165, 537, Mesures553de contrôle aux frontières 58 Mesures disciplinaires 125 Mesures provisoires CEDH 166, 456 –Comité contre la torture 464 –Comité des droits de l'enfant 469 –Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes 467 –TAF 169, 403, 418, 445 Méthode des trois piliers 371 Meurtre d’honneur 465, 653, 664

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé 192, 281, 451, 692 Interdiction de pénetrer dans une région déterminée (art. 74 LEI) 561 Interdiction de toute discrimination 452 Interdiction de transfert 154, 156 Interdiction de voyage 251, 484, 498, 519 Interdiction d’entrée 52, 537, 541, 565 –nationale 544 Interdiction du refoulement 58, 60, 156, 253, 263 –art. 2 CEDH 279 –art. 3 CEDH 271 –art. 4 CEDH 281 –art. 6 CEDH 282 –art. 8 CEDH 284 CCT 266 CR 263 –Pacte II de l’ONU 270 Interim measure 166, 456, 469 Intervention de tiers 458 Irak 196, 200, 204, 228, 295, 653, 660, 664, 671, 682 Iran 196, 201, 212, 271, 280, 307, 664, 671, 686 Isolement 128 Issue négative 105, 425, 427 J Jugement réformatoire 399 jus cogens 38 Justification sommaire 338, 422 K Kosovo 202, 295, 671, 686 L Laissez-passer 165 L angue de la procédure 85, 424 TAF 424 ONU 460 Langue officielle 85, 325, 336 LAsi 30, 39 L égislations discriminatoires 664 Levée de l'admission provisoire 311, 510 LGBTIQ 357, 674 –concept de persécution 679 –pérsecution collective 676, 686 Lieu de socialisation 323, 375 Lignes directrices du HCR 44 Livret F personnes étrangères 68, 515 Livret F personnes réfugiées 68, 509 Livret N 480 Logement –aéroport 114, 628 enfants 626 femmes 650 –personnes étrangères admises provisoirement 516 –requérant-e-s d'asile 481 –requérant-e-s d'asile débouté-e-s 527 oi fédérale sur la procédure administrative 41 Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 41, 400 L oi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF) 41 Loi sur l’asile 30, 39 M Malus politique 211, 213 Mandat (renonciation) 105, 164, 538 Mandataire d’office 410, 428, 441 Mariage –requérant-e-s- d'asile 483 –requérant-e-s- d'asile débouté-e-s 526 Mariage forcé 215, 465, 493, 653, 664

Maxime inquisitoire 142, 318 Médicaments 299, 548, 556 Médication forcée 556, 710, 711

L

Personne

assurance-maladie

Parties à la procédure 87 Pas de demande d’asile 173

Papiers de voyage 61, 307, 309, 323, 326, 484, 521, 552, 600

Peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 42, 46, 158, 212, 263, 266, 270

Persécution

lucrative

–allocations

Personnes

Persécution

Persécution

Participation à la vie économique 585, 593

–attribution

Peine de mort 46, 192, 212, 279, 290, 463, 675, 680

–assurance

Partenariat enregistré 492, 512, 541

Partenariats migratoires 48

Peine privative de liberté de longue durée 308

Permis B 67, 490 Permis C 490 Permis F en permis B 606 conditions 607 procédure 611 –voies de droit 612 189 actualité 216 –caractère ciblé 194 causalité 214 intensité 191 motifs au genre 197, 215, 356, 465, 646, 652, 674 antérieure collective 195, 385 –SOGIGESC 676, 686 fondée sur le genre 197, 215, 356, 465, 646, 652, 674 réfléchie 193, 196, 210, 246, 496, 713 religieuse 187, 205, 218, 358 de confiance 111, 163, 328, 373, 577, 631 menant l’audition avec une atteinte à la santé 707 déplacées internes en situation de handicap 707 étrangères admises provisoirement 68, 515, –ac530tivité 517 AI 522 –aide sociale 521 pour enfants 523 survivants 522 522 à un canton 516 Index

Personne

204 –spécifique

Pays tiers sûrs 96, 134, 135, 179, 260, 331

216 Persécution

Personnes

Motifs d’exclusion –admission provisoire 261, 291, 308, 380 asile 64, 239, 255, 264, 490, 509 –qualité de réfugié 187, 221, 255 Motifs d’inclusion de la qualité de réfugié 187, 189 Motifs survenus après la fuite objectifs 246 –subjectifs 64, 68, 188, 229, 239, 246, 691 Moyens de droit –extraordinaires 75, 174, 175, 178, 434, 489 ordinaires 398 Moyens de preuve 320, 324, 336, 362, 416, 446 –délais 363, 444 faux 180 médicaux 367 recevabilité 362 Mutilations génitales féminines 660 N Nationalité 205 acquisition 233 Niveaux d'exécution 554 Non-entrée en matière décision 62, 66, 135, 163 –motifs 62, 135 –recours 136, 155, 165, 406 Notification de la décision 104, 412 Notification irrégulière de la décision 107 Notions juridiques indéterminées 407 O Obligation de collaborer 250, 322 –infraction 101, 175, 177, 180, 322, 327, 328 RMNA 328 Obstacles à l’exécution du renvoi 64, 259, 540 enfants 642 femmes 668 illicéité 64, 262, 550 impossibilité 64, 307, 550 –inexigibilité 64, 291, 550, 599 Obtention frauduleuse de l’asile 250 Octroi de l’asile 238 groupes 238 –motifs d’exclusion 64, 239, 255, 263, 291, 490, 509 ONU (protection) 222 Opinions politiques 209 Ordonnance de renvoi 68 Ordre de détention 572 Organisation criminelle 229, 242 Organisation suisse d’aide aux réfugiés 29 Orientation sexuelle 45, 357, 674 P PA 41 Pacte I de l’ONU 43 Pacte II de l’ONU 43, 270 Pacte mondial sur les réfugiés 501

759

Persécution

189 Personnes

361 Personnes

Persécution

–pérsecution collective 676, 686 Personnes mineurs → Enfants Personnes réfugiées reconnues 42, 63, 187

Procédure de prise en charge 159, 167

Procédure de reprise en charge 160, 167

Personnes intersexes 198, 674, 684

Procédure d'asile 63, 75 accès 58 enfants 637 –exclusivité 76, 539 femmes 665

–activité lucrative 482 AI 487 –aide sociale 485 –allocations pour enfants 488 assurance-maladie 487

Personnes LGBTIQ 357, 674

Procédure de réexamen de la requête 162, 168, 569 Procédure de renvoi 64

Procédure d’ambassade 32, 78

–délai de transfert 63, 165 –délais de réponse 161 –délais pour présenter la requête 160 délais 63, 159, 165, 167 –demande de réadmission 160

–clause de souveraineté 148, 155, 166, 408 –clause humanitaire 155, 166, 408

–critères de comptétence 146, 147 –défaillances systémiques 156, 157

Annexe

Procédure de requête individuelle auprès de la CourEDH 451 Procédure d’extradition 288 Procédure Dublin 62, 91, 96, 98, 144, 159

–garanties 158, 164 –interdiction de transfert 154, 156 –personnes dépendantes 153 760

–entrée irrégulière 152 –entretien individuel 162 –examen de la détention 573 familles 147, 149

Personnes sans-papiers 524, 607, 719 Personnes trans 198, 674, 677, 680, 684, 691 Phase préparatoire 97 Pièce d’identité 323 Plan d’action contre la torture 355 Plausibilité des allégations 347 Politique de l’enfant unique 665 Polygamie 493 Pourvoi en cassation 399 Préjudices (sérieux) 103, 163, 338 Prise en charge des frais 337 Prise en charge médicale 123 Private Sponsorship Programs 505 Procédure à l’aéroport 110 Procédure accélérée 33, 63, 90, 91, 96, 100, 410 –protection juridique 413, 415, 418, 432 Procédure cadencée 91, 100, 432

191, 193 Premier entretien 97, 98, 162, 360, 637 Pression psychique insupportable 192, 218, 682 Prestataire 88 Prétention soutenable 156, 157 Principe de causalité 147 Principe de la bonne foi 324, 420 Principe de non-refoulement 58, 156, 253, 262 Principe de pétrification de l’état de fait 146 Principe de la subsidiarité 202, 451 Prise de position sur le projet de décision 100,

AVS 522 –changement de canton 516 formation 517 intégration 523 logement 516 –regroupement familial 517 –voyages à l’étranger 519

–victimes de la traite des êtres humains 694 –victimes de torture 700

Personnes requérantes d’asile 480, 530

–regroupement familial 483 –rente de survivant-e 487 –voyages à l’étranger 484

–détermination de la compétence 146, 147 durée 146 –en fuite 166 enfants 147, 148, 577, 637

–attribution à un canton 481 AVS 487

Procédure de recours 398, 422 –ordinaire 398 –TAF 398, 422 Procédure de recours TAF 69, 398, 422 –délai 69, 112, 412 –effet suspensif 413, 418 –NEM 134, 402 –objet du recours 400 –pouvoir d'exament 406 –qualité pour recourir 411

–clauses discrétionnaires 166

–changement de canton 482 formation 483 intégration 488 logement 481 mariage 483

–concept de persécution 679

–détention, art. 76a LEI 568

–principe de pétrification de l’état de fait 146 –procédure de prise en charge 159, 167 –procédure de reprise en charge 160, 167 proches 149 –protection juridique 168 RMNA 147, 148, 637 –séjour illégal 152 –titre de séjour 150 –transfert vers la Suisse 170 –transfert 163, 544, 569 visa 150 Procédure étendue 33, 91, 96 –affectation à la 107 Procès-verbal 103, 346, 360 Procuration 97, 411 Programmes d’occupation 121, 482, 488, 610 Programmes de parrainage privés 505 Projet de décision 100, 103 Prolongation de délai 104 Protection –accessibilité 201, 203

–caractère raisonnablement exigible 201, 203 interne 202 –par l’Etat d’origine 199, 713 –par l’ONU 220 Protection internationale 53, 140, 145, 149, 261 Protection interne 202, 292, 465 Protection juridique 88, 97, 168, 432 Protection lacunaire de l’Etat d’origine 199, 713 Protection subsidiaire 261 Protocole d’Istanbul 46, 326, 354, 355, 370, 700, 701 Protocole de Palerme 44, 451, 692 352 Q Qualité de réfugié –motifs de cessation 187, 230, 250, 255 –motifs d’exclusion 187, 221, 255 –motifs d’inclusion 187, 189 révocation 235, 250, 255, 400 pour recourir 411 R Race 205, 471 RAEC 48 Raisons valables 330 rapport de dépendance 110, 154, 286, 492, 516 médicaux 324, 355, 369, 669 RD III 50, 146 risk 275, 451

Qualité

Real

PTSD

Rapports

Recherche d’informations sur les pays d’origine (COI) 382, 386 Recommandations du HCR 44 Recours volontaire à la protection de l’Etat d’origine 232 Réduction des primes d’assurance-maladie 488, 500, 523 Refoulement 58, 156, 253, 262 Refoulement en cascade (refoulement indirect) 112, 264, 272, 502 Réfugié-e reconnu-e 42, 63, 187 Réfugié-e-s- admis-e-s provisoirement 64, 509, –ac530tivité lucrative 512 AI 514 –aide sociale 514 –allocations pour enfants 514 assurance-maladie 514 –attibution de canton 511 AVS 514 –changement de canton 511 formation 512 intégration 515 –regroupement familial 512 –voyager à l’étranger 514 Réfugié-e-s avec asile 67, 490, 530 –activité lucrative 491 AI 500 –aide sociale 499 –allocations pour enfants 500 –assurance survivants 500 assurance-maladie 500 –attribution à un canton 491 AVS 500 –changement de canton 491 formation 512 intégration 501 –libre circulation 508 –regroupement familial 492 –voyager à l’étranger 498 Réfugiés de la violence 291 Réfugiés palestiniens 45, 222, 721 Refus de servir 211, 229, 255 Refus d'entrée (aéroport) 113, 115 Régime d'asile européen commun RAEC 48 Régions d’asile 33, 86, 115 Règlement d’exécution Dublin 50 Règlement Dublin III 50, 146 Règlement Eurodac 49, 51, 98, 159, 167 Règlement UE 50 Réglementation des cas de rigueur aperçu 616 –art. 14 al. 2 LAsi 525, 582, 583 –art. 84 al. 5 LEI 313, 582, 606 Index 761

Situation de violence généralisée 292 Situation d’urgence médicale 291, 299, 305, 599

RMNA–de623voir de collaboration 328 Dublin 147, 148, 637 expulsion 303 ROE 30, 88 Rule 39 165, 456 Russie 296, 687, 689 S Sans-papiers 607, 617, 718 Schéma d’examen relatif à la procédure d’asile et de renvoi 61 Second asile 238, 506 Sécurité et ordre publics 125, 128, 307, 309, 486, 542, 561, 589 Séjour –illégal 83, 152, 523, 530, 590, 599

Situation d'exception (art. 55 LAsi) 188, 239, 249 SOGIGESC 357, 674

–régulier 506 –stable 143, 285, 497, 518 titre 150, 262, 506, 544, 655 Séjour à l’étranger 252, 312, 510 Sérieux préjudices 191, 193 Service de renseignements de la Confédération (SRC) 41, 243, 380 Service militaire 211, 229, 255 Servitude 192, 281, 451, 692 Situation de fait médicale 97, 124, 325, 367

–persécution collective 676, 686 Somalie 198, 228, 296, 662, 664, 686

Souveraineté 38, 58 SRC 41, 243, 380 Sri Lanka 227, 297, 311, 438, 658, 671

–concept de persécution 679

Regroupement familial (LAsi) –personnes étrangères admises provisoirement 517 –personnes réfugiées admises provisoirement 512 –personnes requérantes d'asile 483 –réfugié-e-s avec asile 492 –requérant-e-s d'asile débouté-e-s 525 Regroupement familial (LEI) 405, 497, 512, 517 Réinstallation 501, 533 Religion 187, 205, 218, 358 Relocalisation 504 Renonciation au mandat 105, 164, 538 Renseignements de tiers 320, 363 Renversement du fardeau de la preuve 260, 498 Renvoi –décision formelle 60, 68, 176, 537 –exécution 60, 65, 69, 535, 718 forcé 549 ordonnance 68 procédure 61, 64 –sans décision formelle 60 Renvoi collectif 62 Représentation des oeuvres d’entraide ROE 30, 88 Représentation juridique 33, 88, 185 –gratuite 428, 575 TAF 409 Requérant-e-s d’asile débouté-e-s 523, 530, 584 –activité lucrative 524 –aide sociale 527 –allocations pour enfants 528 assurance-maladie 528 –attribution à un canton 524 –changement de canton 524 formation 525 intégration 528 logement 527 mariage 526 –regroupement familial 525 Requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA) 623 –devoir de collaboration 328 Dublin 147, 148, 637 expulsion 303 Requête multiple 75, 94, 174, 175, 178, 418, 434, 441, 489, 551 Requêtes devant le CourEDH 451 Requêtes devant les Comités de l'ONU 460 Réquisition de preuves 337 Restriction au pouvoir de cognition 63, 156, 406 Restructuration du domaine de l’asile 33 Retard injustifié 92, 420 Rétention (art. 73 LEI) 560 Retour forcé 549 Retour volontaire 234, 547, 580 Retrait (demande d’asile) 175 Retrait de la qualité de réfugié 233, 250, 400, 498 Révision 443 Révocation de l’asile 250, 255, 331, 380, 498, 523 Risque de fuite 558, 568 Risque de passage à la clandestinité 558, 568

Statistiques d’asile 31, 67, 70 Statut de protection S 529 Stérilisation forcée 465, 665, 711 Surveillance de l’exécution 553 swissREPAT 552 SYMIC 41, 402, 553 Syndrome de stress post-traumatique 352 Annexe762

Victimes de torture 43, 266, 269, 273, 326, 354, Violence699 domestique 47, 215, 465, 653

Violence sexualisée 199, 465, 657

Violence sexualisée contre les hommes et les jeunes gens 659

Victimes de la traite des êtres humains 43, 45, 151, 214, 281, 361, 364, 692

V Valeurs de la Constitution fédérale 591 Vérification d’un document 96, 365

Tchétchénie 296 Tenir le dossier 332 Test ADN 336, 495 Théorie de la protection 195, 199, 216, 274, 646 Théorie de l’imputabilité 198 Théorie dite «du but» 273 Théorie dite «du degré» 273 Torture 42, 46, 266, 267, 271, 273, 699 Traduction 321, 325, 336 –frais 86, 321 Traite d’êtres humains 44, 47, 151, 214, 281, 361, 364, 451, 692 Traitement forcé 711, 715 Traitement ou peine dégradants ou inhumains 42, 46, 158, 212, 266, 270, 271, 273, 276, 355, 451, 694, 699, 703, 714 Transfert Dublin 163, 544, 569 Transformation du permis F en permis B 606 conditions 607 procédure 611 –voies de droit 612 Traumatisme 352, 503, 627, 661, 662, 666 Travail au noir 590 Travail forcé 193, 281, 451, 694 Triage 103 Tribunal adminstratif fédéral TAF 398 –aspects formels 416 –capacité d'être partie et d'ester en justice 409 –délais 412, 418 –frais de procédure 424, 426 –langue de la procédure 424 –mesures provisoires 169, 403, 418, 445 –objets du recours 400 –pouvoir d'examen 406 –procédure de recours 398, 422 –représentation 409, 428 révision 443 –types de jugements 421 Tribunal des mesures de contrainte 574

Violences subies au cours de la fuite 672

Syrie 196, 197, 210, 211, 248, 298, 506, 653, 664, 686 Système d’information de Schengen 51, 543 Système Dublin 48, 144 T Taux de protection 70 Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales 487, 522

Tribunal fédéral 41, 69, 405 Tromperie sur l’identité 180, 323 Turquie 213, 218, 241, 298, 656, 671 Tutelle 631 Types de jugements (TAF) 421 U Unité familiale 110, 143, 148, 164, 259, 284, 305, 404, 482, 483, 516, 524, 540 UNRWA 188, 222, 721

Visa 52, 171 humanitaire 78 Voie de droit –extraordinaire 75, 174, 175, 178, 434, 489 –ordinaire 398 Vol spécial 552, 555 Volonté de protection de l’Etat 188, 200 Vouée à l’échec 105, 425, 427 Voyages à l’étranger –personnes étrangères admises provisoirement 519 –personnes requérantes d’asile 484 –réfugié-e-s admis-e-s provisoirement 514 –réfugié-e-s avec asile 498 Voyages au pays d’origine 233, 244, 250, 251, 494, 498, 510, 520 Vraisemblance 64, 342 –enfants 352, 642 –femmes 356, 666 Vraisemblance prépondérante 342 Z Zone de transit 111, 113, 114, 153, 414 Index 763

y sont aussi traités : l’établissement des faits et la vraisemblance dans la procédure d’asile, les voies de recours nationales et internationales, les nouveautés concernant les procédures de détermination de la qualité de réfugié, l’octroi de l’asile et l’examen des obstacles au renvoi, l’application du règlement Dublin et les cas de rigueur. Ce manuel contient en outre une présentation claire des droits et obligations qui découlent de chaque statut en matière d’asile ou de droit des étrangers ou de l’appartenance à un groupe de personnes particulier. Il couvre aussi bien les bases que les développements politiques et juridiques actuels. Il constitue ainsi un ouvrage de référence pratique et indispensable pour la pratique juridique dans le domaine de l’asile.

ISBN 978-3-258-08185-4

La troisième édition actualisée et élargie du manuel de la procédure d’asile et de renvoi offre un aperçu complet et détaillé de la procédure d’asile suisse entrée en vigueur le 1er mars

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