CHIFFRES CLES BAT
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Pour faire face à ses différentes missions réglementaires, l’AFSSaPS a étoffé fortement sa structure et a souhaité une participation des industriels à son financement. La loi de finances pour 2001 a institué une taxe frappant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché français au taux de 0,15 % du chiffre d’affaires, hors taxe, réalisé. Cette taxe doit être payée par les fabricants ou les mandataires européens. Mais un problème de discrimination est vite apparu entre les fabricants français et les fabricants étrangers. Les fabricants français la payent sur le chiffre d’affaires réalisé en France auprès de leurs clients, alors que les fabricants étrangers payent sur le prix de transfert à leurs filiales ou distributeurs installés en France. Bien que cette incohérence ait été mentionnée aux instances concernées, cette taxe a été appliquée selon les modalités prévues et le SFRL a décidé de faire un recours en Conseil d’État demandant l’annulation de ce texte.
Biologie et dépenses de santé ❚ Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale fixe un Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie, l’ONDAM, dans lequel sont incluses les dépenses de soins de ville, c’est-à-dire les honoraires des médecins et des dentistes et les prescriptions (médicaments et analyses de biologie médicale). Cet objectif fixé sans étude préalable des besoins réels de la population et sur des bases
peu réalistes est régulièrement dépassé et le « trou » de la sécurité sociale est le leitmotiv de toutes les rentrées parlementaires ainsi que les divers plans mis en place pour le combler. L’année 2001 n’a pas dérogé à la règle et pour l’ensemble des régimes maladie, l’ONDAM a été dépassé de 3 milliards d’euros. Alors que sa progression avait été fixée à 3,5 % pour l’année par rapport à l’année 2000, la CNAM a fait état d’une progression des dépenses de 6 % avec un taux d’évolution de 6,7 % pour la biologie et de 8,9 % pour les médicaments. Heureusement, bien que la branche maladie soit déficitaire, le budget englobant l’ensemble des branches de la sécurité sociale était bénéficiaire. Après examen des Comptes nationaux de la santé, le Ministère de la santé a annoncé que l’ensemble des dépenses de santé en France en 2001 se sont élevées à 148 milliards d’euros soit 2 437 euros en moyenne par habitant. La consommation de soins et de biens médicaux, soit la somme totale que les Français dépensent effectivement pour se soigner, sans distinction de ce qui est remboursé ou non, représente 128 milliards d’euros, en augmentation de 5,8 % par rapport à 2000 en valeur et de 5,2 % en volume. Elle atteint 8,7 % du PIB. Une étude effectuée par la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques) du ministère des Affaires sociales, et publiée en juin 2002, indique que si la croissance des dépenses de santé a eu tendance à 14
