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Vote historique pour les langues territoriales Aujourd'hui l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi concernant les langues territoriales déposée en décembre 2019 par le député breton Paul Molac. Comme nous le soulignions en amont des débats et votes, le vote d'aujourd'hui peut être qualifié d'historique : c'est en effet la première loi sur les langues territoriales adoptée depuis la loi Deixonne de 1951 autorisant l'enseignement « des langues régionales de France ». Après l'adoption en première lecture - à l'Assemblée nationale et au Sénat - des articles concernant le patrimoine, la signalétique et les actes d'état civil, il restait à voter les quatre articles relatifs à l'enseignement qui avaient été réintroduits par le Sénat en décembre dernier après la suppression de la Commission culture de l'Assemblée nationale, avant l'examen en première lecture. Ces quatre articles ayant été votés conforme dans les deux chambres depuis aujourd'hui, la proposition de loi deviendra loi dès sa promulgation prochaine. Cette loi suppose des avancées importantes, notamment au niveau de l'enseignement, à savoir : Modèle immersif à l'école publique (article 2 ter) : cela fait des années que l'enseignement immersif est proposé à l'école publique. Ce type d'enseignement connaît un succès important au Pays Basque nord plus particulièrement, puisque 20 établissements le proposent à titre expérimental. Dorénavant, ce système pourra continuer à se développer mais sans passer par le dispositif contraignant de l'expérimentation. Nous passons de l'expérimentation à la normalité. Article concernant le département de Mayotte (article 2 quater) : par cet article, l'article L 312.10 du Code de l’Éducation s'applique désormais au département de Mayotte également. Forfait communal (article 2 quinquiès) : jusqu’à présent les communes pouvaient verser le forfait communal à une école d'une commune voisine proposant un enseignement en langue basque alors qu'elle même ne garantissait pas ce modèle d'enseignement. Dorénavant, toute commune aura l'obligation de verser le forfait scolaire si elle ne propose pas d'enseignement en langue basque et si un élève résidant sur son territoire se voit contraint d'être scolarisé dans une commune voisine pour pouvoir suivre ce type d'enseignement. Nous passons de la contribution volontaire à la contribution obligatoire. Généralisation de l'offre en langue basque (article 3) : jusqu'à présent la procédure d'ouverture de classes en langue basque était lourde : nombre signifiant de parents intéressés requis, montage du projet, aval de l'équipe pédagogique, négociation avec les services de l’Éducation nationale… Dorénavant, à l'instar de ce qui se fait en Corse, après signature d'une convention entre l’État et les collectivités territoriales locales concernées, toute école publique aura obligation de proposer un enseignement en langue basque… C'est aux parents ne désirant pas bénéficier de cette offre qui devront manifester leur souhait. Nous passons de la demande à une politique de l'offre. Par le biais de ce communiqué nous souhaitons remercier toutes celles et ceux qui se sont mobilisés afin que la proposition de loi soit adoptée : le député Paul Molac et ses assistants