Guide réglementation

JUIN 2016

guide pratique RéGLEMENTATION

PTRA

règles prime

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signalisation

circulation

risque

conduite

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Sommaire édItorIaL Par pascal bordeau

un aIde-mémoIre pratIqUe

Les agriculteurs, à titre personnel ou en tant que responsables ou adhérents de cuma, sont confrontés quotidiennement à l’utilisation de matériels agricoles, soit directement soit en les mettant à disposition de stagiaires ou de salariés. Or, ce domaine des matériels agricoles est très encadré par diverses législations, en particulier pour des questions de sécurité, de déplacement sur route, de responsabilité et d’assurances. Les contrôles ne sont pas forcément fréquents. Par contre, en cas d’accident grave, les forces de l’ordre examinent tout détail qui pourrait être utile au juge, et les anomalies peuvent prendre une tout autre dimension.

Ce guide a pour but de faire le tour des règles essentielles à connaître, pour les matériels les plus courants, et en se limitant à l’exploitation, la cuma et l’entraide (la prestation de service n’est pas traitée ici). Son ambition : pointer les cas où des règles s’appliquent, donner l’essentiel de ces règles, et renvoyer aux textes de loi ou aux personnes ressources les plus accessibles.

Ce document pratique, qui ne vise pas l’exhaustivité, ne remplace en aucun cas la lecture des textes officiels en vigueur.

Deux éditions précédentes ont été publiées successivement, en 2008 et 2013, et sont épuisées. Celle-ci les réactualise.

Un grand merci à benoît moreau (CCmSA) et Jean-Luc pérès (ApCA) pour leurs conseils précieux et leur documentation.

Revue éditée par la scIc Entraid’, sA au capital de 45 280 €. Rcs : b 333 352 888.

Impression aubin Imprimeur, 86240 Ligugé. siège social 73, rue de st-brieuc, cs 56520, 35065 Rennes cx. ( 02 99 54 63 12) siège administratif ( 05 62 19 18 88) pdG et directeur de la publication Luc Vermeulen directeur général délégué Jérôme Monteil directeur de la rédaction pierre Criado - p.criado@entraid.com Rédactrice en chef Valérie dahm ( 02 99 54 63 12) - vdahm.ouest@entraid.com directeur de la publicité sylvain Kamierzac ( 02 99 54 63 12) - s.kamierzac@entraid.com chefs de publicité gaëlle Menec - g.menec@entraid.com, alexandre godefroy - a.godefroy@ entraid.com Rédaction pascal Bordeau - pbordeau@entraid.com, Vincent demazel - v.demazel@ entraid. com, elise poudevigne - e.poudevigne@ entraid.com, pierreJoseph delorme - pj.delorme@entraid.com studio de fabrication delphine Bucheron, Isabelle Mayer, Marie-Joëlle Milan, Catherine tresin, Marie Masson ( 05 62 19 18 88) studio.toulouse@entraid.com promotion-Abonnement francis Cescato ( 06 07 22 57 29), Jennifer Bramardi, Bénédicte Bousquet ( 05 62 19 18 88). principaux actionnaires : frcuma Ouest, association des salariés, fncuma, autres frcuma et fdcuma, association des lecteurs. Abonnement 1 an : 62,50 € - tarif au N° : 8 € toute reproduction interdite sans autorisation et mention d’origine. www.entraid.com

La rÉgLeMeNtatION rOUtIÈre et la ConduIte

04 07 09 10 12 15 21 22 24 27 28 29

Les véhicules agricoles en quelques définitions quel permis pour quel véhicule ?

Le système d’immatriculation des véhicules L’éclairage et la signalisation Les convois agricoles Les limites sur le chargement La vitesse La conduite des engins de manutention Les quads et ssV Le cas particulier du déneigement Le gazole Non routier

La rÉgLeMeNtatION teCHNIqUe et la SéCurIté au traVaIl

Les matériels et les équipements de travail Les produit défectueux Vérification des équipements de travail et protections La prévention des risques Le cas de la pulvérisation

Les respONsaBILItÉs de CHaCUN et leS aSSuranCeS

30 33 36 37 39 41

L’exploitant agricole Les responsabilités dans la cuma L’entraide Cas de l’adhérent chauffeur de la cuma Les services de remplacements Bien assurer les hommes et les machines

44 47 48 49 50 50 51

Les rÉgLeMeNtatIONs partICulIÈreS

54

CarNet d’adresses

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distributeurs d’engrais, déchets, pneus, machines à vendanger

juin 2016 Entraid’ 3

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Les véhicules agricoles se déplacent très souvent sur la route, de l’exploitation vers les parcelles, ou vers la cuma, les fournisseurs, les organismes stockeurs, les voisins, etc. Le Code de la route s’impose donc à eux.

Il accorde des facilités au monde agricole comme la dispense de permis mais, d’un autre côté, les dimensions et poids des convois concernés imposent nécessairement des règles.

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conduite les véhicules agricoles en quelques définitions Quel permis pour quel véhicule ? le système d’immatriculation des véhicules l’éclairage et la signalisation les convois agricoles les limites sur le chargement la conduite des engins de manutention la vitessse les quads et SSV les travaux de déneigement le gazole non routier juin 2016 Entraid’ 5

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Conduite

les véhicules agricoles en quelques définitions

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MAGA

LA CLASSIfICAtIOn DU mAtERIEL AGRICOLE

u Avant d’aborder la réglementation, il est important de connaître certaines définitions.

qu’est-ce qu’une activité agricole ?

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. n Article l 311-1 du Code rural.

Catégorie t ➜ tracteurs t1 ou C1 à t5 ou C5

Un tracteur est un véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins 2 essieux et une vitesse maximale par construction entre 6 et 40 km/h, dont la fonction réside dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou tracter des véhicules remorqués agricoles.

Catégorie R ➜ REA : remorques agricoles et SREA : semi-remorques agricoles

Une remorque agricole est un véhicule remorqué destiné au transport et conçu pour être attelé à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice Un semi-remorque agricole est une remorque agricole dont une partie du poids et du chargement repose sur le véhicule tracteur. Exemple : benne monocoque, tonne à lisier, épandeur à fumier.

Catégorie S ➜ mIAR : machines ou instruments agricoles

cole est un véhicule remorqué non destiné principalement au transport et conçu pour être attelé à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice et qui modifie la fonction du véhicule tracteur ou lui apporte une fonction nouvelle.

Exemple : presse à balles rondes, cover-crop , etc.

mAGA ➜ machines agricoles automotrices

Un machine agricole automotrice est un appareil pouvant évoluer par ses propres moyens, normalement destiné à l’exploitation agricole et dont la vitesse de marche par construction ne peut excéder 25 km/h en palier. Cette vitesse est portée à 40 km/h pour les appareils dont la largeur est inférieure ou égale à 2,55 mètres et dont les limites de cylindrée ou de puissance sont supérieures à celles de la catégorie L6e.

Des dispositions spéciales définies par arrêté du ministre chargé des transports, prises après consultation du ministre chargé de l’agriculture, sont applicables aux machines agricoles automotrices à un seul essieu. n Article R 311-1 du Code de la route.

Une machine ou instrument agri-

juin 2016 Entraid’ 7

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8 Entraid’ juin 2016 APS-03086-GC-EU-170x240-FR-fab-01.indd 1 Livre REGLEMENTATION.indb 8

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Conduite

Quel permis pour quel véhicule ? u Dans le cadre d’un usage exclusivement agricole, il n’est pas exigé de permis pour conduire un tracteur ou une machine agricole s’ils sont rattachés à une exploitation agricole, une cuma ou une EtA(1).

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(1) Pour une activité agricole.

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FImo et FCo pOUr Les CaMIONs

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La fImO/fCO est obligatoire pour conduire un véhicule de plus de 3,5 t de ptAC. Sont dispensés les véhicules ayant une vitesse < 45 km/h. peu de dérogations sont acceptées en agriculture. Exemples : •Autorisé : le transport d’engrais à la parcelle dans un camion.

•non autorisé : le transport de balles de foin dans un camion.

D

epuis la loi Macron (août 2015), la conduite des véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 km/h, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés, est possible avec un permis B. Cette mesure vaut par exemple pour les mécaniciens de concession ou les employés municipaux. La dispense de permis qui prévalait jusque là pour les engins attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une ETA ou à une cuma, pendant la durée de l’activité agricole ou forestière, reste acquise, et est toujours valable dès 16 ans (selon le type de matériel). La justification de cette dispense s’obtient par

une mention « Véhicule agricole - numéro d’exploitation » sur le certificat d’immatriculation. Les conducteurs dispensés sont les exploitants agricoles, les personnes travaillant sur l’exploitation ou la cuma et les agriculteurs retraités continuant d’exploiter. Tous les autres doivent donc posséder le permis B.

ASSURAnCE

Attention, les règles de détention ou non d’un permis permettent la conduite, mais ne dispensent pas d’une couverture sociale des conducteurs (voir p.51). Un minimum de formation (consignes données par l’employeur) est également nécessaire pour les employés au regard du Code du travail.

Exemple : il est interdit d’employer les jeunes travailleurs de moins de 18 ans à la conduite des moissonneuses et autres machines à usage agricole comportant des fonctions ou mouvements multiples. n Article D 4153-22 du Code du travail.

permIS demandé pOUr La CONdUIte sUr rOUte

Véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 km/h, et véhicules qui peuvent y être assimilés

Véhicules attachés à une exploitation agricole ou Cas forestière, à une ETA ou à une cuma pendant la général durée de l’activité agricole ou forestière Dispense pour les actifs agricoles - à partir de 16 ans pour tracteur, Permis tracteur + machine ou automoteur < 2,50 m B - à partir de 18 ans si plusieurs remorques ou > 2,50 m ou tracteur avec instrument de levage

poids lourd > 3,5 t

Permis C, CE, C1 ou C1E selon PTAC et remorque

tracteurs agricoles dont Théoriquement : permis selon le poids du véhicule, la vitesse dépasse 40 km/h (nouvelle réception européenne évolution possible de la législation (voir p.22) possible depuis janvier 2016)

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Conduite

SIV , le nouveau système (1)

u Les véhicules agricoles doivent être équipés d’une plaque avec leur numéro à vie.

u Depuis le 1er janvier 2013, tous les véhicules agricoles et machines tractées de plus de 1,5 t mis en vente neufs sont immatriculés. Ils reçoivent un numéro à vie.

L

a carte grise a disparu des textes réglementaires et a été remplacée par un certificat d’immatriculation.

Tout véhicule a dorénavant un numéro d’immatriculation à vie jusqu’à sa destruction. Seule la mention du département peut être modifiée. Ce numéro comprend 7 caractères : 2 lettres - 3 chiffres - 2 lettres.

Décret n°2009-136 du 9 février 2009.

u Le certificat de réception DRIRE/ DREAL est délivré au constructeur.

LE CAS DES VéHICULES AGRICOLES

Les véhicules agricoles sont concernés par le SIV. Ils doivent être équipés d’une plaque d’immatriculation fixée à l’arrière. La plaque d’exploitation (numéro d’exploitation donné en préfecture et mentionné sur le certificat d’immatriculation) peut compléter, comme plaque d’identité.

(1) SIV : Système d’Immatriculation des Véhicules.

Pour pouvoir circuler sur la route à l’achat d’une MIAR (PTAC > 1,5 t) ou d’une MAGA véhicule agricole, il est important de s’assurer auprès du vendeur qu’elle a la réception DRIRE/DREAL. L’exigence de fournir la réception DRIRE/DREAL à la livraison peut être inscrite sur le bon de commande (document faisant juridiquement foi). Elle est fortement recommandée.

Le certificat DREAL permet depuis le 1er janvier 2013, la revente de matériels agricoles remorqués d’occasion. Si ces derniers ne sont pas réceptionnés, leur revente risque d’être difficile, car il ne sera pas possible d’obtenir un certificat d’immatriculation indispensable pour circuler sur la route.

10 Entraid’ juin 2016

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d

d’immatriculation Matériel en parc

Achat neuf

Changement de propriétaire (occasion)

Tracteur

• Certificat d’immatriculation + plaque avec n°d’exploitation

• Depuis le 15/04/2009, certificat d’immatriculation + plaque avec n° d’immatriculation

• Depuis le 15/10/2009, certificat d’immatriculation + plaque avec n° d’immatriculation

MAGA

• Certificat DRIRE ou barré rouge + plaque avec n°d’exploitation

• Depuis le 01/01/2010, certificat d’immatriculation + plaque avec n° d’immatriculation

• Certificat DRIRE ou barré rouge ou + plaque avec n° d’exploitation • Si 1ère mise en circulation après 01/01/2010, • Certificat d’immatriculation + plaque avec n° d’immatriculation

REA SREA MIAR dont PTAC >1,5 t

• Certificat DRIRE ou barré rouge + plaque avec n°d’exploitation

• Depuis le 01/01/2013, certificat d’immatriculation + plaque avec n° d’immatriculation

• Certificat DRIRE ou barré rouge + plaque avec n° d’exploitation • Si 1ère mise en circulation après 01/01/2010, certificat d’immatriculation + plaque avec n° d’immatriculation

Quels papiers présenter aux gendarmes en cas de contrôle sur la route ?

Le SIV s’applique...

• depuis le 15 avril 2009 pour les tracteurs neufs • depuis le 1er janvier 2010 pour les MAGA mises en service pour la première fois • depuis le 1er janvier 2013 pour les véhicules et matériels agricoles neufs (REA, SREA et MIAR) dont le PTAC est > 1,5 t Certains outils traînés solidaires des bras d’attelage inférieurs en sont dispensés, notamment des charrues et des broyeurs. C’est au constructeur de prouver qu’il bénéficie de cette dispense, de s’engager sur ce point et de le notifier.

Documents à fournir pour obtenir le certificat d’immatriculation

à la préfecture lors de l’achat neuf • Tracteurs : certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur.

• MAGA et véhicules agricoles (PTAC > 1,5 t) : certificat de réception DRIRE/ DREAL délivré par le constructeur. n

Source : BCMA

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Conduite

u En cuma, prendre soin de faire suivre tous les matériels concernés de leurs papiers.

• Pour les tracteurs agricoles, la carte grise ou le certificat d’immatriculation, la carte d’assurance ainsi que le permis de conduire (selon le type de convoi agricole).

• Pour les autres engins traînés ou automoteurs, ils peuvent exiger le certificat DRIRE ou Barré Rouge ou le certificat d’immatriculation (selon la date de 1ère mise en service).

Conseil : mettre la plaque d’exploitation en complément évite de se faire arrêter par les forces de l’ordre (repéré comme matériel agricole). n

juin 2016 Entraid’ 11

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Conduite

l’éclairage et la signalisation u L’éclairage et la signalisation des matériels agricoles sont conçus pour garantir la sécurité face à des véhicules routiers qui circulent beaucoup plus vite.

LES éqUIpEmEntS ObLIGAtOIRES

LES éqUIpEmEntS fACULtAtIfS (COnSEILLéS)

A l’avant

• 1 gyrophare (visible de tous côtés) • 2 feux de position • 2 clignotants (indicateurs de changement de direction) • 2 feux de croisement • 1 rétroviseur gauche • + 1 essuie-glace et lave-glace

A l’avant

A l’arrière

A l’arrière

• feux de route • feux de brouillard • feux de postions et de croisement supplémentaires • feux de travail orientables (éteints sur la route !)

• 2 feux rouges • 2 clignotants (indicateurs de changement de direction) • 2 dispositifs réfléchissants • plaque d’immatriculation (pour véhicule acheté après janvier 2009) ou plaque d’exploitation (pour véhicule acheté avant janvier 2009) éclairée

• signaux de stop (freinage) • feux de brouillard • signal de détresse • feux d’encombrement • feux de travail orientables (éteints sur la route !)

LA SIGnALISAtIOn DE LA REmORqUE OU DE L’AppAREIL REmORqUé

Les dispositifs de signalisation varient selon selon que les feux arrière du tracteur sont visibles ou non. En pratique, avec un outil tel qu’un pulvérisateur porté, c’est systématiquement le cas.

Les dispositifs de signalisation si les feux du tracteur ne sont pas masqués

Les dispositifs de signalisation si les feux du tracteur sont masqués

• 2 feux rouges • 2 clignotants (indicateurs de changement

de direction) • 1 gyrophare • 2 dispositifs réfléchissants rouges et de

forme triangulaire • la plaque d’immatriculation ou d’exploita-

tion (selon année d’achat tracteur) éclairée.

u Les charrues peuvent facilement masquer les feux du tracteur et causer des accidents graves. Elles doivent donc être équipées. Il existe des dispositifs escamotables (ici chez Charlier).

• 2 dispositifs réfléchissants rouges et de forme triangulaire • la plaque d’immatriculation ou d’exploitation (selon année d’achat tracteur) éclairée.

Le Code de la route interdit l’attelage d’une remorque ou matériel agricole à un véhicule de tourisme (exemple 4x4).

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Conduite

CE qU’IL fAUt AVOIR DAnS LE tRACtEUR OU L’AUtOmOtEUR Le gilet fluorescent et le triangle de signalisation

L’usage du triangle de présignalisation est obligatoire pour les véhicules agricoles comme pour les autres. Par contre, le gilet fluo (obligatoire dans les automobiles) n’est nécessaire (lui ou tout autre vêtement à haute visibilité) que pour les salariés, au titre de la protection individuelle.

Article R416-19 et arrêté du 30 sepu Le triangle, toujours, et tembre 2008 relatif à la présignalisation le gilet seulement pour les salariés. des véhicules.

L’extincteur

La présence d’extincteur dans les engins agricoles n’est pas imposée par le code de la route. Le code du travail prévoit que le constructeur ait évalué les risques et prévu un emplacement pour la mise en place d’extincteur (si la dimension de la machine le permet). Les tracteurs sont exclus de ce texte.

Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle.

Par contre, pour l’utilisateur, la loi prévoit la présence d’extincteur sur certains engins agricoles présentant des risques comme les moissonneuses batteuses, les presses, et sur les lieux et chantiers à risques (remplissage en carburant, moisson, …).

Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 relatif au Code du travail Article R 4324645. La présence d’un extincteur sur les engins agricoles : BCMA.

Depuis le 1er juillet 2015, comme dans une voiture, le conducteur d’un véhicule agricole ne doit pas téléphoner avec le combiné à la main ni avec une oreillette, ni porter de u Interdit en tracteur casque afin d’écou- comme en voiture ! ter de la musique.

Seul le téléphone par bluetooth est autorisé. Risque : amende forfaitaire de 135 €, retrait de 3 points du permis de conduire.

Article R.412-6-1 du Code de la route.

u L’obligation de disposer d’un extincteur dépend du niveau de risque.

u La ceinture sera à terme généralisée.

La possession d’un éthylotest

L’obligation d’avoir un éthylotest pour conduire tous les véhicules terrestres à moteur - tracteurs et automoteurs agricoles compris - a été introduite en 2012, mais n’est plus assortie de sanctions depuis le 1er mars 2013. Cet éthylotest devrait être soit chimique soit électronique.

Décret n°2012-1197 du 29 octobre 2012.

LE COmpORtEmEnt AU VOLAnt téléphone

u Attention à la péremption.

Ceinture

Quand le véhicule est doté d’une ceinture de sécurité, elle doit être bouclée sur la route.

Cette règle peut sembler contraignante mais en cas de renversement, autant la structure de la cabine d’un tracteur résiste bien, autant le conducteur est généralement éjecté et donc très exposé. A savoir : la ceinture devient progressivement obligatoire pour réceptionner un tracteur neuf, et sera à terme généralisée. Par ailleurs, les employeurs de jeunes travailleurs sont tenus de mettre à leur disposition des tracteurs équipés d’une ceinture, s’ils sont conçus pour pouvoir en recevoir (points d’ancrage), et de les maintenir en conformité.

Articles R412-1 du Code de la route et D.415326 du Code du travail.

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Conduite LA SIGnALISAtIOn DES mAtéRIELS AGRICOLES ImmObILISéS SUR LA VOIE

Le triangle de présignalisation est obligatoire. Il doit être placé à 30 m au moins en amont de l’immobilisation. Il doit être visible à 100 m au moins. Si la visibilité est moindre, dans les virages ou haut de côte, il doit être placé avant.

En CAS DE SALISSEmEnt DE LA CHAUSSéE

Le dépôt de boue, terre ou salissure par les roues des engins agricoles sur la route peut être dangereux et provoquer des accidents. Il est important de prévoir ces dépôts potentiels et de signaliser leur présence en amont. Avant les travaux aux champs (comme les chantiers de récolte), il faut prévenir le gestionnaire de la voie concernée, qui est le service technique communal pour les voies type C, départemental pour les voies type D, ou la DIR pour les voies nationales type N. n

u boue... prévenir les usagers et nettoyer dès que possible.

attention !

La signalisation du salissement est préventive et ne dispense pas de l’obligation de nettoyage.

En cas de non balisage et de non nettoyage, l’amende de 5ème classe (de 1 500 à 3 000 €) peut être accompagnée d’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits privatifs.

En cas d’accident, la responsabilité civile peut être engagée (voir partie Responsabilité). n

u Les panneaux type AK4 peuvent être remplacés par AK14 ou Km9. Réf. Article R 116-2 du code de la voirie routière (alinéa 4).

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Conduite

Les convois agricoles u Au-delà de certaines dimensions, les engins agricoles voient leur circulation restreinte et assortie d’une signalisation particulière. Explications.

Dans quel cas parle-t-on de convoi ?

On parle de convoi lorsque les longueur et largeur des véhicules et matériels agricoles dépassent les limites générales imposées par le code de la route, sans toutefois que ces limites excèdent respectivement 25 et 4,50 mètres.

Si ces dernières sont dépassées, une autorisation individuelle de transport exceptionnel doit être demandée par le transporteur.

Un train de convois est la circulation organisée de plusieurs convois se déplaçant simultanément (dans la limite de 3 convois, avec une distance de sécurité entre convois de minimum 50 mètres).

Arrêté du 4 mai 2006.

la classification

La longueur

Pour ces mêmes convois A et B, la signalisation doit être complétée par des feux de position et des dispositifs catadioptriques latéraux placés en alternance ou des dispositifs

© Groupama

Lorsque la longueur et la largeur d’un convoi sont inférieures respectivement à 22 et 3,50 mètres, celui-ci est classé dans le groupe A. Pour les autres, il s’agit du groupe B (cf. tableau page suivante).

La largeur

Pour mesurer la largeur, il ne faut pas prendre en compte les marches relevables, les dispositifs d’éclairage, les rétroviseurs, les éléments flexibles saillants d’un système anti-projections, l’inflexion du flanc du pneumatique situé au-dessus du point de contact avec le sol.

Pour les convois des groupes A et B, la signalisation doit être complétée par 4 bandes de signalisation, 2 faces à l’avant et 2 faces à l’arrière aux extrémités, ou à défaut, 4 feux d’encombrement, 2 à l’avant u Dispositif catadioptrique arrière. et 2 à l’arrière aux extrémités. Ils doivent être allumés la nuit et le jour en cas de mauvaise visibilité. Orienter les rayures des deux panneaux avant ou arrière de sorte qu’elles dessinent un « toit » et non un V. u Dispositif catadioptrique latéral.

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Une homologation à 40 km/h ne représente donc qu’un surcoût limité.

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16 Entraid’ juin 2016

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Caractéristiques Groupe A

Groupe B

Largeur en m

3,5< l < 4,5

Longueur en m Signalisation Eclairage

2,55 < l < 3,5 12 < L < 22 (véhicule seul)

22 < L < 25

18 < L < 22 (véhicule attelé) Signalisation standard du Code de la route

2 panneaux « convoi agricole »

1 ou 2 gyrophares Feux de croisement allumés Voiture particulière ou camionnette sans remorque Feux de croisement allumés 1 ou 2 gyrophares Panneaux « convoi agricole »

Accompagnement

Vitesse

25 ou 40 km/h selon réception des véhicules

25 km/h

catadioptriques seuls.

Lors de l’achat d’un matériel neuf, demander qu’il soit équipé de tous les éléments de signalisation nécessaires à la circulation routière. Cela évitera d’avoir à le bricoler ensuite.

face aient le temps de ralentir, mais sur une route sinueuse, faire en sorte que le conducteur voie à quel engin il a affaire lorsqu’il est à la hauteur de la voiture pilote.

Un responsable de convoi doit être désigné.

Il doit obligatoirement parler et lire le français. Il doit veiller à la sécurité des usagers de la route et du convoi et au respect des dispositions du code de la route et de la réglementation sociale.

Le véhicule pilote doit être muni : • d’au moins 1 feu tournant ou à tube à décharge, fonctionnant jour et nuit ; • de 1 ou de 2 panneaux rectangulaires « convoi agricole » conformes aux caractéristiques suivantes : 1 panneau double face

L’accompagnement

Rappel : seuls les convois du groupe B sont concernés.

Le véhicule pilote précède le convoi sauf si la circulation a lieu sur route à chaussées séparées. Le véhicule pilote est alors placé en protection arrière du convoi ou du train de convois. Conseil : rouler suffisamment en avant pour que les véhicules arrivant en

Dépassement de 1 à 4 m

Aplomb avant

Aplomb arrière

Dépassement de 1 à 7 m

u Un dépassement de plus de 1 m vers l’avant ou l’arrière, mais limité à 4 m vers l’avant et 7 m vers l’arrière, est possible, dans la limite de 12 m au total. Dans ce cas, installer un panneau rayé rouge et blanc orienté vers l’avant ou l’arrière, un autre de chaque côté de l’outil jusqu’à 4 m, et deux si plus de 4 m, ainsi que des catadioptres latéraux.

© Groupama

E

Conduite

juin 2016 Entraid’ 17

Livre REGLEMENTATION.indb 17

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Colaert Essieux a obtenu de nouvelles homologations permettant dans certains cas, une charge de 4 tonnes sur la flèche du véhicule, apportant un gain de PTAC d’une tonne.

Les raisons de choisir un véhicule homologué 40 km/h :

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- Une sécurité en cas de rupture d’attelage.

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13/07/2016 09:08 27/06/2016 10:37:56

Conduite

placé verticalement le plus haut possible visible de l’avant et de l’arrière, ou 1 panneau visible de l’avant et 1 autre visible de l’arrière placés verticalement le plus haut possible.

Lors de l’accompagnement, les véhicules d’accompagnement circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit. La présence de 2 feux tournants est autorisée s’ils sont situés de part et d’autre du panneau « convoi agricole » qui, dans ce cas, peut avoir comme dimensions : 1,10 x 0,40 m.

En dehors du service, le(s) panneau(x) rectangulaire(s) « convoi agricole » doivent être masqués ou escamotés et le (ou les) feux tournant(s) ou à tube à décharge éteint(s).

u Un panneau «Convoi agricole» normalisé : 190 x 25 ou 120 x 40 cm, et de classe 2 (haut pouvoir réfléchissant).

un itinéraire déterminé, soit spécifique au voyage sur un trajet précis.

L’autorisation n’est valable que pour transporter un unique véhicule ou matériel.

Arrêté du 4 mai 2006 - Article 17-3.

LES CROISEmEntS SUR CHAUSSéE à LARGEUR LImItéE

Si la largeur de la voie ne permet pas un croisement avec facilité d’une voiture et d’un véhicule dont la largeur (chargement compris) dépasse les 2 mètres et la longueur les 7 mètres (outil attelé compris), ce dernier doit réduire sa vitesse, s’arrêter ou même se garer. La priorité est donnée au véhicule léger. n

remorQuer UN VÉHICULe

COmmEnt CIRCULER ?

Les zones

Les véhicules et ensembles agricoles ne sont autorisés à circuler que dans le département d’activité et ceux limitrophes.

En dehors de ces zones de circulation, ils doivent être transportés.

Les interdictions

Il est interdit aux convois des groupes A et B de circuler sur les routes à accès réglementé. Ils peuvent néanmoins les traverser.

Soulignons que les convois du groupe B n’ont pas le droit de circuler du samedi ou veille de fête à partir de 12 h 00 au lundi ou lendemain de fête 6 h 00, sauf en période de semailles et récoltes.

Des mesures spécifiques peuvent être instaurées localement par un arrêté préfectoral.

Les autorisations

L’autorisation individuelle de transport exceptionnel est délivrée par arrêté du préfet du lieu de départ. Si le trajet passe par plusieurs départements, l’accord des préfets de ces départements est obligatoire pour obtenir l’autorisation. Celle-ci est soit permanente sur un réseau préétabli ou sur

u bien s’assurer de la compatibilité.

Un chariot à un essieu tel que le trans’Auto de mafroco est livré pour tracter une voiture derrière un engin agricole, dans la limite de 25 km/h et 1 500 kg. Au-delà, il faut un plateau.

Cette solution est bien pratique pour les chantiers éloignés et qui durent plusieurs jours, en permettant au chauffeur de rentrer le soir plus simplement. Attention toutefois à l’interprétation des textes : certains pourraient considérer qu’une voiture n’a pas à être remorquée alors qu’elle n’est pas en panne. n

juin 2016 Entraid’ 19

10:37:56

Livre REGLEMENTATION.indb 19

13/07/2016 09:09

Question récolte des fourrages, je vise toujours le maximum de qualité.

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28/06/2016 14:02 13/07/2016 09:09

Conduite

Les limites sur le chargement u Le code de la route impose des limites sur les charges. Elles peuvent facilement être dépassées involontairement, surtout avec le matériel d’épandage.

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CALCULER LA CHARGE UtILE D’Un COnVOI tRACtEUR REmORqUE

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16 14:02

• Sur la carte grise, noter le PTRA du tracteur : c’est le poids total qu’il est capable d’emmener.

• Définir la masse totale du convoi autorisée par le code de la route, en fonction du nombre d’essieux.

Exemples : 38 t pour 3 ou 4 essieux (tracteur + remorque 1 ou 2 essieux), 40 t pour 5 essieux et plus (le 44 t est réservé aux camions).

• Prendre la plus petite de ces deux valeurs, soit le PTRA, soit la masse autorisée, et lui soustraire le poids du tracteur et de la remorque vide.

Ainsi, le convoi est dans les limites en cas de passage sur la bascule.

Mais les forces de l’ordre peuvent aussi vérifier simplement que le PTAC indiqué sur la plaque de la remorque, ajouté au poids du trac•ptRA (poids total roulant autorisé) est la limite légale (prévue par le constructeur).

Il est indiqué sur la carte grise ou le certificat d’immatriculation.

Ex. : pour les tracteurs >120 ch, il est en général de 30 à 40 t.

•ptAC (poids total autorisé en charge) est le poids à vide + charge utile maxi.

Pour les remorques classiques (semi-portées), il est limité à 16 t pour simple essieu, 29 t pour un double et 32 t pour un triple ou plus.

Pour les tracteurs avec outil porté type semoir trémie pleine, attention.

teur, ne dépasse pas le PTRA de ce dernier ou la masse totale autorisée par le code de la route.

Pour l’équilibre de l’ensemble, le poids de la remorque ne doit pas être supérieur à 5,5 fois le poids du tracteur si le freinage est assisté, et 4,5 fois si le freinage est non assisté.

Attention : les tracteurs de plus 200 ch font plus de 10 t (à vide). S’ils sont attelés à une remorque 3 essieux chargée, le poids total roulant est supérieur à la limite (40 t). Autre dépassement facilement atteint : la charge maxi sur un simple essieu.

Elle est de 13 t, une valeur vite atteinte sur l’arrière d’un tracteur portant un gros combiné ou une tonne à lisier de gros volume avec équipement d’épandage. n Réf. article R312-5 du Code de la route.

3 ou 4 tonneS sUr Le pItON ?

Le code de la route limitait depuis longtemps à 3 t la charge sur le piton d’attelage du tracteur.

Depuis 2014, un report de charge de 4 t est autorisé pour les attelages à rotule K80, à condition que le tracteur et l’outil tracté soient homologués u Ce type de boule permet en au tracteur conséquence. d’accepter 4 t mais sous conditions.

Une option à considérer lors d’un nouvel investissement, quand il y a risque de manque de report de charge sur le tracteur. n

CaLCULer la lImIte autorISée masse autorisée par le Code de la route

ptRA du tracteur

reteNIr le pluS petIt deS deux

=

Poids à vide du tracteur

+

PTAC de la Poids à vide remorque = du tracteur (plaque)

+

Poids à vide de la remorque

+

Poids réel du chargement

eN Cas de sUrCHarge dU ptaC, qU’est-Ce qUe Je rIsqUe ?

• Avec moins de 20 % de surcharge : contravention de 4e classe, amende de 135 € (maxi 750 €).

• Avec plus de 20 % de surcharge : contravention de 5e classe, amende de 1 500 € maxi.

• Le matériel peut être immobilisé dès 5 % de surcharge.

• Si surcharge sur un essieu : contravention de 4 e classe par tranche de 0,3 t supplémentaire. n

juin 2016 Entraid’ 21

Livre REGLEMENTATION.indb 21

13/07/2016 09:09

Conduite

Vitesse : 65 km/h,

u Le règlement européen 167/2013/CE ne fixe plus de limite à la vitesse de circulation des tracteurs. Mais pas le Code de la route. En attendant un permis spécial ?

Par Raphaël Lecocq

I

l se passe souvent quelque chose sur la route du permis de conduire des tracteurs agricoles. En 2015, la loi Macron assouplissait le Code de la route pour autoriser les titulaires du permis B à prendre le volant de tout véhicule et appareil agricole ou forestier dont la vitesse n’excède pas 40 km/h, tout en maintenant la dispense de tout permis pour les cotisants au régime agricole. Depuis le 1er janvier 2016, un règlement européen (167/2013/ CE) redéfinit de son côté les conditions de mise sur le marché des tracteurs et véhicules agricoles remorqués, relatives à la réception européenne des véhicules ou encore à l’obligation de fournir des données de maintenance et de réparation.

Autre nouveauté : ce règlement ne fixe plus de limite maximale de vitesse pour certaines catégories de véhicules, assortie bien entendu d’exigences techniques nouvelles en matière de freinage. Traduction :

u La vitesse, au-delà de 40 km/h pour un tracteur agricole, c’est dépassé sur les routes françaises ?

un constructeur peut commercialiser sur le territoire national un tracteur roulant à 50 ou 65 km/h. Sauf qu’en l’état actuel du Code de la route (article R413-12-1), « la vitesse des ensembles agricoles constitués d’un véhicule à moteur et d’un véhicule remorqué est limitée sur route à 25 km/h. Toutefois, pour ces ensembles agricoles, la vitesse limite est portée à 40 km/h si chaque véhicule constituant l’ensemble a été réceptionné pour cette vitesse et si leur largeur hors tout est inférieure ou égale à 2,55 mètres ».

Les autorités ne mettent pas la gomme

Toute la question est de savoir si le Code de la route va évoluer pour permettre à des tracteurs de franchir le mur des 40 km/h.

Ce n’est pas tant la réponse à cette question qui interpelle la profession que celles qui seront données aux questions subsidiaires concernant le permis, le contrôle technique (exigible au-delà de 40 km/h selon la direc-

22 Entraid’ juin 2016

Livre REGLEMENTATION.indb 22

13/07/2016 09:09

c

Conduite

c’est (presque) permis tive 2014/45/UE), la fiscalité du carburant ou encore certaines exigences techniques comme l’ABS (quid de l’exigence entre 40 et 60 km/h ?).

Du côté du ministère de l’Ecologie, en charge des transports, l’attentisme prévaut. « Jusqu’à présent, nous n’avons pas senti la volonté des autorités de modifier l’article visé au Code de la route », indique Guillaume Bocquet, ingénieur conseil au pôle technique d’Axema, l’Union des industriels de l’agroéquipement.

Philippe Van Kempen, du service élevage et agroéquipements à l’APCA, attend la réponse d’un courrier adressé voilà plusieurs mois au ministère afin de sonder les intentions du législateur, que la profession se garde de brusquer, eu égard aux faveurs dont bénéficie la conduite d’un tracteur en France. « Selon nous, il est essentiel de ne pas toucher aux règles en vigueur pour la conduite des engins agricoles jusqu’à 40 km/h », souligne Philippe Van Kempen. « Au-delà de 40 km/h, il faut s’orienter vers une solution raisonnable qui pourrait prendre la forme d’une attestation de conduite, octroyée après une formation spécifique, dispensée dans un centre de formation propre aux tracteurs agricoles, tel que celui de Nozay en Loire-Atlantique ».

u Au-delà de 40 km/h, pourquoi pas une attestation de conduite après une formation ?

Coût et coup de gomme

Cette idée d’une attestation de conduite

spécifique sied à un constructeur comme Fendt, dont plusieurs séries de tracteurs sont techniquement parées pour circuler à plus de 40 km/h. Fendt ne s’en prive pas en Allemagne, où la législation entourant la conduite des tracteurs est plus restrictive qu’en France (permis spécifique, contrôle technique).

Il me semble très raisonnable « d’exiger une attestation de conduite à un chauffeur tractant une benne trois essieux à plus de 40 km/h, déclare Olivier Leroy, responsable publicité et promotion des ventes de la marque. Moyennant cette exigence, nous souhaitons que le Code de la route ouvre la voie à la circulation des tracteurs à plus de 40 km/h en France. Avec des freins pneumatiques, voire l’ABS, sur nos gammes les plus puissantes, le système de direction VarioActive, la possibilité d’intégrer un chronotachygraphe ou encore l’efficience de nos moteurs, nos tracteurs ont des atouts à faire valoir pour des applications au transport sur route ».

C’est indéniable mais la clientèle n’est peut-être pas légion, eu égard aux surcoûts engendrés par le surcroît de vitesse. Il n’y a qu’à voir la faiblesse des ventes de bennes homologuées à 40 km/h pour s’en convaincre. Et puis rouler à plus de 40 km/h entame sérieusement la gomme des pneumatiques. Alors, avant que le législateur ne mette un coup de gomme à l’article R41312-1 du Code de la route... n

Vitesses autorisées : 25, 30 ou 40 km/h ?

Véhicule Tracteur seul ou avec outil porté < 2,55 m REA/SREA (remorque, épandeur, tonne à lisier, etc.) ou MIAR (presse à balles rondes, pulvérisateur traîné, cover-crop, etc.)

MAGA (moissonneuse, ensileuse, désileuse automotrice, certains quads et télescopiques, etc.)

Chargeur télescopique

Type

Vitesse maxi

Réceptionné 40 km/h

40 km/h

Réceptionné 30 km/h

30 km/h

Réceptionnée 40 km/h, et le tracteur aussi

40 km/h

Réceptionnée 25 km/h, même si tracteur réceptionné 40 km/h

25 km/h

Réceptionnée 40 km/h

40 km/h

Réceptionnée 25 km/h

25 km/h

Réceptionné tracteur

25 ou 40 km/h selon réception

juin 2016 Entraid’ 23

Livre REGLEMENTATION.indb 23

13/07/2016 09:09

Conduite

la conduite des engins

u Les engins de manutention ne font pas l’objet d’une réglementation très spécifique pour la circulation, mais le code du travail leur fixe des contraintes.

L

es engins de manutention tels que les chariots télescopiques ou chariots de manutention automoteurs à portée variable télescopiques, ne peuvent être conduits qu’à l’âge de 18 ans, sauf dérogation de l’inspection du travail dans le cadre de la formation professionnelle.

Articles D 4153-41 à 46 du code du travail.

Prendre aussi en compte l’interdiction aux jeunes de moins de 18 ans de conduire des engins agricoles n’ayant pas de dispositifs de protection contre le renversement.

Article D 4153-22 du code du travail.

Pour la circulation, tout découle de la réception de l’appareil : engin de travaux publics, tracteur ou MAGA.

VItESSE mAxImALE AUtORISéE

La vitesse maxi est de 40 km/h si le chargeur télescopique est homologué 40 km/h (tracteur ou MAGA), sinon c’est 25 km/h.

Pour savoir si un télescopique est autorisé à tracter une remorque, regarder son PTRA. Si ce dernier est supérieur au PTAC, le télescopique est autorisé à tracter une re-

u Les règles de conduite sont plus restrictives que pour un tracteur ordinaire.

morque dont le poids ne doit pas excéder la différence PTRA - PTAC. Si la remorque est homologuée à 40 km/h ainsi que le télescopique, l’ensemble est autorisé à circuler à 40 km/h, sinon ce sera 25 km/h.

qUEL pERmIS ?

Aucun permis n’est exigé pour la conduite de chariot télescopique, mais l’employeur doit délivrer au salarié une autorisation de conduite (selon le code du travail). Pour cela, le conducteur doit être apte médicalement (visite médicale obligatoire), avoir subi un contrôle des connaissances et du savoir-faire pour la conduite en sécurité et une prise de connaissance des lieux et des instructions. Si l’employeur ne souhaite pas engager sa responsabilité pour donner cette autorisation, il peut faire passer une formation à son employé (type CACES). Sur l’autorisation de conduite, doivent être notifiés la date d’autorisation et le type de chariot.

Les engins de levage et de manutention sont également soumis à une « vérification périodique obligatoire ».

24 Entraid’ juin 2016

Livre REGLEMENTATION.indb 24

13/07/2016 09:09

Conduite

de manutention

u Il est interdit de faire monter un salarié dans un chargeur…

u préférer une nacelle conçue à cet effet et homologuée.

tRAVAILLER En SéCURIté

le conducteur. Il existe des nacelles homologuées, munies de commandes mais qui sont réservées à des chariots télescopiques particuliers. Autre solution : louer une nacelle élévatrice pour tracteur ou automotrice. n

Sur route, il est fortement recommandé de circuler bras baissé, pour la stabilité, et il est demandé d’avoir l’outil démonté ou replié (pas de dents vers l’avant), pour la sécurité.

D’autre part, la charge ne doit pas dépasser de l’outil (balle ronde dans une pince interdite par exemple). Comportement de bon sens à un croisement sans visibilité : lever la charge avant d’avancer, pour mieux voir à droite et à gauche sans empiéter sur la chaussée, puis la redescendre en partant.

D’autre part, l’élévation de personnes est souvent pratiquée avec les chargeurs frontaux comme avec les télescopiques, soit dans le godet, soit dans une nacelle bricolée. Or, cette pratique est interdite par le code du travail et présente des risques de chute en cas de mauvaise manipulation par u Une vérification périodique obligatoire doit être pratiquée tous les 6 mois ou 1 an selon l’activité.

juin 2016 Entraid’ 25

Livre REGLEMENTATION.indb 25

13/07/2016 09:09

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26 Entraid’ juin 2016

Livre REGLEMENTATION.indb 26

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Conduite

Les quadricycles u Les quads et les SSV utilisés en agriculture peuvent être homologués de différentes façons et tous ne sont pas autorisés sur la route.

.

LE

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*Efficacité Utilitaire & Confort de conduite.

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AGERS

’utilisation des quads, avec un poste de conduite de type moto (guidon et selle), s’est largement développée au cours de ces dernières années.

Puis sont arrivés les SSV, ces petits engins avec volant et deux places assises côte à côte. Tous ces quadricycles ne sont pas homologués sur route. Le statut dépend de leurs caractéristiques (puissance, poids, etc) et du choix du constructeur. Certains sont disponibles sous deux statuts différents, par exemple quadricycle lourd ou tracteur.

Différence : vitesse maxi, capacité de traction sur route, récupération de la TVA, prix d’achat, etc. Sur les quads, le port du casque n’est obligatoire que pour les types léger et lourd, mais il est aussi fortement recommandé pour les autres catégories, de même que des vêtements adaptés au risque. n

u Les SSV peuvent parfois, comme les quads, être livrés en u Les risques inhérents à la deux versions à choisir par le conduite d’un quad justifient des client. Ici (chez John Deee), c’est règles précises et une conduite uniquement tracteur ou mAGA prudente. selon le modèle.

u A signaler : cet engin hybride entre quad et SSV, monoplace mais avec volant et arceau de sécurité (ACE de polaris). Celui-ci est classé en tracteur t3.

dIFFérentS StatutS des qUads et ssV eN agrICULtUre HOMOLOgUÉs rOUte Catégorie

quad léger L6e-A Caractéristiques puissance principales < 5,44 ch Vitesse maxi

Age mini et permis

0

ES

SSV léger L6e-b puissance < 8,16 ch

45 km/h

quad lourd SSV lourd L7e L7e puissance <20,4 ch

mAGA

tracteur t1 ou t3

Voir chapitre dédié Voir chapitre dédié

25 ou 40 km/h selon homologation • B1 à partir de 16 ans ou B • 16 ans (car largeur à partir de 18 ans <2,50 m) • A et A1 obtenus pas de permis en avant le 19/01/13 usage agricole 90 km/h

• BSR option quadricyle léger d’avant le 19/01/13 ou permis AM même option, à partir de 14 ans • permis A1, B1, à partir de 16 ans • permis B, et A sous conditions à partir de 18 ans Attention : changements en cours en 2016 sur les permis moto et assimilés. Bien vérifier l’état de la législation

40 km/h • 16 ans si protection antirenversement, sinon 18 ans pas de permis en usage agricole

Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules.

Permis de conduire Article R-221-5 du Code de la route.

Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d’obtention des catégories A et BE du permis de conduire.

juin 2016 Entraid’ 27

Livre REGLEMENTATION.indb 27

13/07/2016 09:09

Conduite

Les travaux de déneigement u Les collectivités locales peuvent faire appel à des exploitants agricoles pour le déneigement. même si l’intervention a lieu sur le domaine public, la loi prévoit des dispenses et dérogations.

t

oute personne physique ou morale exerçant une activité agricole peut collaborer avec les communes et les départements en assurant : • le déneigement des routes au moyen d’une lame communale, intercommunale ou départementale, montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département ; • le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d’épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département.

Article L. 311-1 du Code rural.

La loi sur l’économie sociale et solidaire de juillet 2014 a étendu aux cuma les dispositions applicables aux exploitants agricoles pour les opérations de déneigement et de salage. Il leur faut toutefois réaliser une comptabilité séparée. D’autre part, des limites existent : • communes de moins de 3500 habitants et groupements composé à 75 % de communes de moins de 3500 habitants : pas de formalités, ces opérations doivent cependant ne pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires, avec un plafond de 10 000 € (15 000 € en zone de revitalisation rurale) ; • zone montagne : la cuma peut pratiquer le déneigement si l’appel de marché public s’est révélé infructueux ; • autres cas : la cuma doit avoir préalablement « dérogé à l’exclusivisme » dans ses statuts. Cette déro-

u toute personne morale exerçant une activité agricole peut assurer le déneigement pour la commune.

gation est limitée à 20 % du chiffre d’affaires et entraîne une révision périodique.

Loi sur l’ESS (juillet 2014) L’exploitant ou la cuma qui déneige est alors dispensé de l’obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines.

Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche - Article 48.

Cependant cette mission de service public doit garder un caractère accessoire dans l’activité de l’exploitant et ne doit, ni par son ampleur, ni par son objet, créer une concur-

rence déloyale à l’encontre des entreprises du secteur concurrentiel.

Elle est soumise aux mêmes règles que celles régissant l’exercice d’une activité agricole.

Le tracteur étant rattaché à une exploitation agricole, le permis n’est pas exigé pour l’agriculteur. Mais si la largeur de la lame ou équipement de salage dépasse 2,50 m, le conducteur doit avoir 18 ans (remarque de bon sens : cette tâche est logiquement réservée à des adultes expérimentés).

Loi n°2012-387 22 mars 2012 - Art. 87.

Le tracteur qui déneige peut rouler au Gazole Non Routier à titre dérogatoire, bien qu’il ne s’agisse pas d’une activité agricole (voir page suivante sur le GNR).

Arrêté du 10 novembre 2011.

LES RESpOnSAbILItéS

Cette intervention de l’agriculteur est une mission d’intérêt général.

S’il subit des dommages suite à cette mission de déneigement, la responsabilité de la collectivité est engagée à son égard. S’il cause des dommages lors de cette mission, il relève du même régime de responsabilité que les agents publics. Ce régime distingue la faute de service et la faute personnelle. En cas de faute personnelle, la collectivité locale peut exercer une action récursoire à son encontre. n Réponse ministérielle publiée au JO le 3 juin 2008 p.4687.

la SIgnalISatIon Le tracteur qui déneige est considéré comme un véhicule à progression lente. Il constitue avec l’équipement attelé un obstacle qui doit être apparent, il doit donc avoir un panneau AK5 « travaux »,, doté de trois feux (tri flash), visible de l’avant et de l’arrière, un gyrophare sur le tracteur, des plaques ou bandes rétro-réfléchissantes rouge et blanche sur la lame, et si celle-ci est plus large que le tracteur, un gyrophare à chacune de ses extrémités. n

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13/07/2016 09:09

Conduite u Pour répondre aux nouvelles normes environnementales, le GNR est sur le marché depuis le 1er janvier 2011. Il a remplacé le fioul ordinaire - rouge - et est destiné à tout engin mobile non routier.

Le GNR, gazole non routier u L’emploi du GNR est autorisé dans tous les travaux agricoles et forestiers.

L

e GNR est le même gazole que celui des véhicules routiers - voiture et camion mais il est coloré en rouge et est défiscalisé, comme le fioul domestique. Il est obligatoire pour les machines agricoles automotrices (MAGA) et les télescopiques (non homologués tracteurs) depuis le 1er mai 2011, et pour les tracteurs agricoles et forestiers depuis le 1er novembre 2011.

Ces véhicules peuvent fonctionner au GNR pour : • les travaux purement agricoles, • les transports de matières agricoles ou forestières à condition qu’ils soient directs entre le lieu de l’activité agricole et un lieu de stockage ou inversement, • les travaux et services en lien avec l’environnement, la préservation des ressources naturelles, la biodiversité et l’entretien des paysages, comme par exemple le fauchage des accotements, l’élagage de végétation en bord de route, l’entretien

des fossés ou le curage de canaux.

Le fioul ordinaire est à présent destiné à d’autres usages, comme le chauffage.

Arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du GNR, Circulaire DGDDI du 15/11/2011, Circulaire de la Direction générale des Douanes du 17 juillet 2013.

GNR EN deux VERSIONS

• Le GNR été, du 1er avril au 30 octobre : température limite de filtrabilité 0°C. • le GNR hiver, du 1er novembre au 31 mars : température limite de filtrabilité - 15°C. Remarque : les conditions de mesure distinguant ces deux catégories ne correspondent plus à la finesse des mailles de filtre équipant les mo-

teurs actuels. Même avec un GNR « hiver », des précautions s’imposent en cas de grand froid.

LA QUESTION DU STOCKAGE

Pour le stockage, les deux versions peuvent être mélangées mais la tenue au froid sera diminuée.

Le GNR est stable 6 mois dans une cuve non dégradée (possible si la cuve en fer est ancienne) et sans résidus (sinon le nettoyage de la cuve est conseillé). La cuve de stockage doit être abritée. Certains GNR supérieurs peuvent être stockés jusqu’à 9 mois.

Les règles de stockage de carburant sont définies par l’arrêté du 1er juillet 2004. Le stockage aérien doit être inférieur à 50 000 l. Les stockages enterrés doivent être en capacité totale inférieurs à 250 000 l ; au-delà, la règle Installation Classée pour la Protection de l’Environnement s’applique.

A l’achat d’une cuve, le vendeur doit fournir une attestation de conformité CE. Les cuves à double enveloppe installées sur une surface plane sous abri sont recommandées ; elles permettent une meilleure détection des fuites.

LE TRANSPORT

Le transport de carburant sur la route pour approvisionner un chantier peut se faire sans grosses contraintes, dans la limite de 1 000 l à la fois, et en utilisant des récipients de 450 l maximum. Mieux vaut toutefois employer des récipients spécialement conçus. Ce type de transport est régi par l’accord européen ADR. n

QUAND ROULER AU « BLANC » ?

Les opérations de travaux publics réalisées avec un engin agricole immatriculé doivent l’être avec du gasoil blanc. Par exemple : transport de terre ou gravats pour des chantiers de BTP. C’est aussi le cas pour du déneigement réalisé pour le compte d’un particulier (pour une collectivité, à condition qu’il y ait un contrat, le GNR est autorisé). n

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Le Code du travail protège les salariés et assimilés, comme les stagiaires, en édictant une série de règles touchant les machines agricoles. L’exploitant propriétaire de matériels peut aussi considérer que ces dernières ne peuvent que lui être profitables quand il se les applique volontairement. Ce chapitre ouvre vers d’autres directions pour le cas précis des activités autour du pulvérisateur.

Livre REGLEMENTATION.indb 30

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sécurité

réglementation du matériel et des équipements de travail en cas de produit défectueux vérifier les équipements de travail et de protection la prévention des risques le cas de la pulvérisation juin 2016 Entraid’ 31

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32 Entraid’ juin 2016

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13/07/2016 09:09

3

CE

Sécurité

Réglementation du matériel et des équipements de travail u Le matériel et les équipements agricoles sont soumis à la réception CE. Attention avec les plus anciens et ceux achetés d’occasion.

L

a réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu’un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d’équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.

u Selon les matériels, le marquage CE correspond à une autocertification ou à une réception officielle.

Article R 321-6 du Code de la route.

LES TRACTEURS NEUFS

Ils sont soumis à des règles techniques que les constructeurs sont tenus d’appliquer pour pouvoir les mettre sur le marché. Si l’utilisateur a acquis un tracteur auprès d’un fournisseur sérieux, par des voies classiques, l’appareil est normalement en règle. Il lui reste par contre à le maintenir en état. Deux points sont particulièrement à surveiller au cours de l’usure du tracteur : le dispositif de protection en cas de renversement et le siège.

u Tous les tracteurs doivent être équipés d’une sécurité antiretournement.

Article L 752-29-1 du code rural.

Le siège

Dispositif de protection en cas de renversement (cabine, arceau)

Depuis le 1er janvier 2010, tous les tracteurs présents sur une exploitation doivent être équipés d’une structure de sécurité anti-retournement, quels que soient leur ancienneté ou leurs utilisateurs. Il ne doit être fait aucune modification susceptible de

fragiliser le dispositif. Il est donc interdit par exemple de supprimer (ou de déposer, même de manière provisoire) la structure de protection contre le renversement d’un tracteur qui en est équipé d’origine, ou d’intervenir sur celle-ci par des opérations de sciage, soudage, perçage.

u Au-delà des règlementations, un bon siège est de toute façon indispensable pour préserver son dos.

Le siège assure une hygiène de travail, notamment en amortissant les vibrations transmises. En cas de nécessité de remplacement du siège du conducteur, il faut se référer à la décision d’homologation ou de réception européenne indiquant les types de sièges ayant subi avec succès les essais et pouvant équiper le tracteur concerné.

juin 2016 Entraid’ 33

Livre REGLEMENTATION.indb 33

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Sécurité du décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 ou bénéficiant d’une réception CE et maintenus en état de conformité sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques qui leur sont applicables.

Toute personne mettant un tracteur d’occasion à disposition d’un utilisateur à quelque titre que ce soit doit remettre au preneur un certificat (modèle imposé : voir guide juridique, réglementation des tracteurs agricoles) attestant la conformité du tracteur aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables.

Attention : la vente d’occasion d’un tracteur agricole à roues démuni de structure de protection en cas de renversement, est interdite depuis le 1er janvier 2002.

En cas d’impossibilité, il convient de choisir un siège : • équipé d’un système d’amortissement des vibrations et des chocs ; • adapté à la masse du tracteur ; • compatible avec les fixations d’origine ; • adapté aux dimensions du poste de conduite et de l’espace de protection en cas de renversement ; • correspondant à sa position d’origine ; • muni de réglages clairement identifiés : horizontal, vertical, inclinaison du dossier, assise et poids du conducteur.

La réglementation impose également le remplacement des moyens de protection équipant les tracteurs, qui seraient détériorés, par un élément neuf assurant le même niveau de protection.

Articles R 4324-1 à R 4324-45 du code du travail.

Décret du 30 septembre 2005.

Plus d’informations sur agriculture.gouv.fr

Plus d’informations sur agriculture.gouv.fr

La cabine

L’homologation des tracteurs inclut désormais la protection contre les substances dangereuses. Pour ceux devant servir à des traitements phytosanitaires, demander une protection de niveau 4 dans la norme NF EN 15695, le seul à permettre de se passer d’un masque (voir p.41 Chapitre Pulvérisation).

Décret n°2011-455 du 22 avril 2011.

LES TRACTEURS D’OCCASION

LES MACHINES MOBILES

u La protection contre les substances dangereuses est normalisée.

Les prescriptions techniques applicables varient en fonction de la date de mise en service à l’état neuf.

Principe général

• Un tracteur mis en service à l’état neuf avant le 1er octobre 2005 et qui est vendu d’occasion doit être conforme aux prescriptions techniques des articles R 4324-1 à R 4324-45 du code du travail.

• Un tracteur mis en service à l’état neuf à compter du 2 octobre 2005 et qui est conforme aux règles techniques du décret du 30 septembre 2005 doit être conforme à ces mêmes règles techniques lorsqu’il est vendu d’occasion.

u Pour les machines mobiles, la certification CE est indispensable.

Chaque fabricant a l’obligation d’effectuer une analyse a priori des risques engendrés par la machine, non seulement ceux liés aux conditions normales d’utilisation de la machine mais aussi ceux résultant de conditions anormales prévisibles ; il doit ensuite prendre en compte cette analyse dans la conception de la machine.

Les exigences à respecter par les constructeurs visent principalement la sécurité et la santé des personnes, selon : • des règles communes à toutes les machines (protection contre les risques mécaniques, commande d’arrêt, maintenance…) ; • des règles techniques complémentaires applicables à certaines machines soumises à des contraintes d’exploitations particulières telles que le levage, la mobilité, etc.

La machine doit être certifiée CE, avec un marquage, une déclaration CE de confor-

Mesure d’équivalence

• Cas des tracteurs mis en service à l’état neuf entre le 1er janvier 1982 et le 1er juillet 2009 : les tracteurs d’occasion conformes lors de leur mise en service à l’état neuf à un type homologué au titre de l’article 13

34 Entraid’ juin 2016

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Sécurité cipe similaire, d’abord pour les machines fixes, ensuite pour les machines mobiles. Ils concernent aujourd’hui des matériels très anciens.

mité (qui doit être remise à l’acheteur), un dossier technique attestant de la conformité. Notons que le constructeur peut autocertifier CE la plupart des machines. Il doit faire appel à un organisme tiers pour des équipements précis (liste Article R 431378 du code du travail), comme les arbres à cardans, structures de protections contre le renversement.

Les machines fixes

Quelques exemples : vis à grain, trieur, évacuateur à fumier, perceuse sur colonne, fendeuse de bûches, etc.

Depuis le 1er janvier 1997, les équipements achetés avant le 1er janvier 1982 doivent avoir été diagnostiqués et mis en conformité le cas échéant. Ceux achetés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1992, déjà soumis à une réglementation machines, et maintenus en bon état, sont présumés conformes. Ceux achetés depuis le 1er janvier 1993 et maintenus en bon état répondent en principe aux nouvelles règles.

Art. R 4311-4-1 et Art. R 4313-78 du Code du travail.

Remarque : L’utilisateur doit respecter les instructions données dans la notice que lui communique le constructeur.

LES MACHINES D’OCCASION

Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d’une machine mobile agricole d’occasion, en vue de son utilisation, le responsable doit remettre à l’acheteur ou au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que la machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. Cette règle explique qu’il est plus facile de faire reprendre une machine par un concessionnaire, qui assume la remise en conformité éventuelle, qu’à un utilisateur, envers lequel on a des obligations.

Les machines mobiles d’occasion mises sur le marché en vue de leur utilisation et dont la mise en service à l’état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent répondre à des règles techniques en vigueur. Si la mise en service est postérieure au 31 décembre 1992, elles doivent être conformes aux mêmes règles techniques que les machines mobiles neuves.

LA MISE EN CONFORMITé

Deux plans de mise en conformité ont été mis en œuvre depuis 1997, selon un prin-

Les machines mobiles : toutes les autres

u Il est interdit de vendre ou mettre à disposition un équipement qui n’est plus conforme.

Depuis le 5 décembre 2002, les machines achetées avant le 1er janvier 1982, pour les tracteurs, ou avant le 1er avril 1988, pour les autres, doivent avoir été diagnostiquées et mises en conformité le cas échéant. Les tracteurs achetés depuis le 1er janvier 1982, ainsi que les autres machines portant le marquage CE (utilisé depuis le 1er janvier 1993) ou conformes au Code du travail (en vigueur depuis le 1er avril 1988), et maintenus en état, sont présumés conformes.

IRSTEA (anciennement CEMAGREF) a créé des fiches pratiques sur les principales machines agricoles et forestières, qui présentent les modalités d’application spécifiques de la réglementation du Code du travail en matière de sécurité des machines agricoles et forestières et sont destinées notamment aux utilisateurs. Le BCMA en avait tiré des fiches d’évaluation permettant aux propriétaires de machines anciennes d’établir un diagnostic sur leur conformité.

Cf. Fiches sécurité machines agricoles et forestières.

QUAND ON MODIFIE UNE MACHINE

Dans le monde agricole, il est fréquent de fabriquer soi-même des machines simples, ou de modifier des machines plus complexes.

Dès lors qu’un salarié ou assimilé en sera ensuite utilisateur, l’auteur des modifica-

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Livre REGLEMENTATION.indb 35

13/07/2016 09:09

Sécurité

Réf. Guide Technique du 18 novembre 2014 Relatif aux opérations de modification des machines en service.

© laurent dumont

tions doit savoir qu’il est soumis aux mêmes obligations qu’un constructeur. Il doit ainsi évaluer les risques liés à la modification, les prévenir, vérifier qu’il respecte bien les règles de sécurité propres à la machine en question, rédiger une notice d’instruction, etc. Bref : un processus assez lourd pour qui veut s’y atteler de A à Z. Il est par ailleurs interdit de supprimer une fonction de sécurité sur une machine et de la remplacer par une « mesure organisationnelle » (consigne restreignant ou encadrant l’utilisation). n u Le bricolage ne doit pas empiéter sur la sécurité.

u Le vice «caché» doit avoir existé au moment de la vente du produit.

En cas de produit défectueux u On doit distinguer deux notions juridiques. Le produit défectueux est impropre à l’usage et cause des dommages à une victime. Le produit porteur d’un vice caché est également impropre à l’usage mais sans avoir causé de dommages.

En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le défaut doit exister lors de la mise en circulation du produit et il existe une présomption à cet égard. C’est au producteur de renverser cette présomption en prouvant que l’apparition du défaut est postérieure à la mise en circulation du produit. Si le producteur demeure inconnu, le distributeur est responsable dans les mêmes conditions.

La responsabilité vis-à-vis des dommages causés par un produit défectueux est éteinte 10 ans après la mise en circulation de ce produit et la victime a trois ans pour agir à compter du dommage.

En matière de responsabilité des vices cachés, le défaut doit exister au moment de la vente du produit

et la preuve en incombe à la victime, sauf au cours des deux premières années, où la garantie légale prévaut.

Durant cette première période, la preuve est contraire à la charge du fabricant ou du vendeur. La découverte d’un vice caché se prescrit sur 30 ans et la victime doit intenter une action dans les deux ans de la découverte du vice.

La notion de date de mise en circulation Un produit doit être considéré comme ayant été mis en circulation lorsqu’il est sorti du processus de fabrication mis en œuvre par le producteur et qu’il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l’état offert au public aux fins d’être utilisé ou consommé. n

36 Entraid’ juin 2016

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13/07/2016 09:09

Sécurité

Vérifier les équipements de travail et de protection u Le Code du travail précise comment l’employeur doit vérifier la sécurité de certains équipements de travail sensibles, et assurer la protection des salariés.

VérIFICatIon oBlIgatoIre pOUr Les MatÉrIeLs Les pLUs COUraNts mAtéRIEL

péRIODICIté pERSOnnE HAbILItéE

Chargeur télescopique ou frontal effectuant du levage (objets : balles, palettes, sacs d’engrais…)

Chargeur télescopique ou frontal effectuant de la manutention (produits en vrac : fumier, grain…)

Nacelle élévatrice

6 mois

Personne qualifiée ou organisme agréé

1 an

Idem

6 mois

Idem

Arbres à cardan

1 an

Personne qualifiée (l’employeur)

Compresseur d’air

3 ans

Nettoyeur haute pression

1 an

Personne qualifiée ou organisme agréé

Appareils de levage (crochets, palans, etc.)

1 an

Personne qualifiée ou organisme agréé

(1)

Personne qualifiée

(1) Il s’y ajoute une ré-épreuve de la cuve tous les 10 ans (appareils fixes) ou 5 ans (appareils mobiles), par une personne agréée.

LE mAtéRIEL DE tRAVAIL

Pour certains équipements de travail, des vérifications générales périodiques (dites VGP) sont obligatoires, pour déceler d’éventuelles détériorations qui pourraient devenir dangereuses. Le résultat de ces vérifications doit être consigné sur le registre de sécurité ouvert par le chef d’établissement.

Ce registre est tenu à la disposition des employés, de l’inspecteur ou du contrôleur du travail, des agents des services de prévention de la MSA (Mutualité sociale agricole), du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ou à défaut des délégués du personnel.

Les organismes agréés pour ces VGP se trouvent dans l’annuaire (souvent des sociétés spécialisées dans le contrôle technique en général) mais certaines Chambres d’agriculture et fédérations de cuma proposent cette prestation. Des organisations agricoles organisent également des séances groupées pour réduire le coût. Quelques agriculteurs ont suivi une formation afin d’effectuer eux-mêmes la VGP sur leurs propres matériels : une solution à n’adopter qu’en s’entourant de toutes les précautions.

exemple deS poIntS de ContrÔle pOUr arBre à CardaNs Support de l’arbre de transmission

dispositifs d’immobilisation

Bouclier

Indiquer le régime

Carter limiteur de couple

précision Les vérifications doivent porter sur l’ensemble des éléments dont la détérioration est susceptible de créer un danger. Ces vérifications sont limitées aux parties visibles et aux éléments accessibles par démontage des carters ou des capots. n

juin 2016 Entraid’ 37

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13/07/2016 09:09

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Sécurité

e

16 09:33

LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION (EPI)

La réglementation dit que l’on doit rechercher tout d’abord les moyens de supprimer ou de réduire les risques auxquels sont exposés les travailleurs. Si cela n’est pas possible, il faut privilégier un dispositif de protection collectif avant de proposer des équipements de protection individuelle.

Sinon, l’employeur doit mettre à disposition gratuitement les EPI. Ils doivent être adaptés aux risques, vérifiés tous les ans par un organisme agréé ou une personne spécialisée, les résultats consignés sur le registre de sécurité, et remplacés régulièrement. L’employeur doit veiller à ce que l’employé les utilise. n

u L’employeur doit mettre gratuitement à disposition des équipements de protection.

La prévention des risques

u L’évaluation des risques est formalisée dans un document qui doit être mis à jour tous les ans.

L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE

Dans toute entreprise, des affichages sont obligatoires : les coordonnées des secours d’urgence, de la médecine du travail, de l’inspection du travail, les modalités de consultation du Document Unique, etc.

LE DOCUMENT UNIQUE

Toute entreprise a l’obligation de formaliser l’évaluation des risques professionnels dans un document appelé Document Unique (depuis Le décret n°2001-1016 du 5 no-

vembre 2001). Il s’agit de faire l’inventaire des risques liés aux activités des salariés ; et sa mise à jour doit être annuelle.

Le Document Unique doit être à la disposition des salariés, ainsi que le CHSCT. Depuis le 1er juillet 2012, tous les employeurs sont tenus de désigner un ou plusieurs responsables ou chargés de sécurité et de prévention des risques professionnels. n Articles L 4644-1 et R 230-1 du Code du travail.

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Sécurité

Le cas de la pulvérisation

S!

m

u pour la mise sur le marché d’appareil de pulvérisation, les constructeurs sont soumis à des normes de sécurité - nf En ISO 4254-1 2009 et nf En ISO 4254-6 2009 -. Les utilisateurs sont quant à eux soumis à une série de règles.

LA RÈGLEmEntAtIOn Et LES nORmES

L’engagement du constructeur - s’il y a application du contenu de ces normes - est traduit par un marquage CE et un certificat de conformité qui doit être remis à l’acheteur.

Les constructeurs sont également soumis à des normes environnementales applicables pour les appareils de pulvérisation vendus neufs depuis le 15 décembre 2011.

leS BuSeS aCtUeLLeMeNt HOMOLOgUÉes pour réduIre la Zone non traItée u A l’achat, le certificat de conformité doit être remis à l’acheteur.

qUELqUES RAppELS

• Le stockage des produits phytosanitaires doit se faire dans un local phytosanitaire : armoire ou local exclusivement réservé aux produits phytosanitaires, aérés et fermant à clé.

• L’épandage du produit ne doit pas se faire avec un vent supérieur à 19 km/h (3 beaufort).

• La vidange de la cuve est autorisée sur la parcelle traitée si la dilution est d’au moins 100.

Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

u Les buses anti-dérive réduisent les embruns.

A tROUVER SUR Un pULVéRISAtEUR nEUf Incorporateur de produits sauf si l’orifice de remplissage est à moins de 1,30 m de hauteur Cuve de rinçage de 10 % du volume nominale ou 10 fois le volume résiduel diluable bidon lave-mains de 15 l d’eau propre Jauge fiable et lisible depuis le poste de conduite et le lieu de remplissage Liste non exhaustive

Livre REGLEMENTATION.indb 41

La zone non traitée est une zone tampon entre la zone traitée et un point d’eau, dont la largeur dépend du produit. Elle est réduite à 5 m au lieu de 20 ou 50 s’il y a présence d’une bande enherbée de 5 m, un enregistrement des pratiques et la mise en œuvre de moyens réduisant les risques (moins d’embruns de pulvérisation). La liste des moyens en question officiellement reconnus, essentiellement des buses anti-dérive et des panneaux récupérateurs (en vigne), est réactualisée périodiquement par le Ministère de l’agriculture et publiée sur son bulletin officiel (http:// agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel, rechercher dérive). n ObLIGAtIOn SéCURIté

ObLIGAtIOn EnVIROnnEmEnt

x depuis 1996 x x x

x

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Sécurité LE CONTROLE PéRIODIQUE DES PULVéRISATEURS

Depuis le 1er juin 2009, l’utilisateur doit faire contrôler son pulvérisateur. Ce contrôle est réalisé par des organismes agréés par l’Etat, beaucoup étant des entrepreneurs indépendants, quelques-uns étant attachés aux Chambres d’agriculture et fédérations de cuma (liste complète sur www.gippulves.fr).

Les pulvérisateurs à rampe(1) et les pulvérisateurs pour arbres et arbustes(2)

Quelle que soit la fréquence d’utilisation, le contrôle doit être réalisé au plus tard 5 ans après la première mise sur le marché.

Pour les pulvérisateurs plus anciens, il a été mis en place un étalement des contrôles suivant le numéro de SIREN ou SIRET des propriétaires mais, de fait, tous ont théoriquement été contrôlés avant le 31 décembre 2013.

Attention : un agriculteur qui utilise le pulvérisateur d’une cuma doit s’assurer que ce dernier a bien été contrôlé car, dans le cas contraire, il risque des sanctions à titre individuel.

(1) Les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés qui distribuent les liquides au moyen d’une rampe horizontale constituée d’un ensemble de buses régulièrement espacées pour une largeur de travail supérieure à 3 m. Ils peuvent être pourvus d’une assistance d’air. A terme, tous les équipements de pulvérisation seront visés, y compris en dessous de 3 m.

(2) Les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés non munis de rampe horizontale et distribuant les liquides sur un plan vertical. Ils peuvent être pourvus d’une assistance d’air.

150 points de contrôle Les 150 points contrôlés sont un véritable bilan de santé du pulvérisateur. Les défauts d’usure et vieillissement ne sont pas pris en compte, les défauts d’entretien le sont.

Si le contrôle s’avère négatif, le propriétaire a 4 mois pour réparer et faire un nouveau contrôle(3).

Le contrôle positif est valable 5 ans, même si le matériel change de propriétaire. Ce contrôle n’est pas exigé lors de la revente en occasion, mais il est cependant conseillé.

Lors du premier contrôle, le matériel reçoit un marquage composé d’un code à 10 caractères. Cette identification permet de suivre l’évolution au cours de la vie du pulvéri-

u Le contrôle est obligatoire et doit être réalisé par un organisme agréé.

Il faut réduire ou même supprimer les risques auxquels sont exposés les travailleurs

sateur (possibilité de retrouver le dernier contrôle).

Pour information, les principaux défauts relevés se présentent ainsi, par ordre décroissant : imprécision du manomètre, mauvaise lisibilité de la jauge, fuites de bouillie, corrosion, courbure de la rampe, etc.

(3) Seuls certains points peuvent être vérifiés ou l’ensemble des 150 points selon la gravité de la défaillance.

Références • Loi sur l’eau et milieux aquatiques de décembre 2006.

• Directive 2009/128/CE. • Décret n°2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques.

• Décret n°2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs.

PROTéGER LE CHAUFFEUR

Comme il est précisé au chapitre sur la prévention des risques, la réglementation demande de supprimer ou de réduire les risques auxquels sont exposés les travailleurs, et c’est naturellement le cas pour la pulvérisation. L’agriculteur qui utilise luimême le pulvérisateur est par ailleurs le premier concerné par ces mesures, pour sa propre santé.

Lors de la manipulation des produits phytosanitaires, la prévention s’étend depuis la décision de traiter jusqu’à la mise en œuvre, et inclut notamment le port de gants, masques, combinaisons ou tablier (appelés EPI) : l’employeur doit les fournir gratuitement et s’assurer que ses salariés les portent.

De nombreuses sources d’information sur

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Sécurité u Sur ce tracteur très bien équipé comme sur beaucoup d’autres, la cabine ne protège pas des émanations de produits, elle n’est classée que dans la catégorie 1 selon En 15695-1.

le sujet sont disponibles, notamment dans les services Prévention de la MSA, ou dans le guide Entraid’ Choisir et utiliser les pulvérisateurs (avril 2008).

Si l’on s’en tient aux matériels eux-mêmes,

il est important de savoir que les cabines des pulvérisateurs automoteurs, des tracteurs et des porteurs de machines à vendanger utilisée pour la pulvérisation font l’objet d’une normalisation (EN 15695-1). La classification distingue 4 niveaux de protection contre les poussières, les aérosols et les gaz ou vapeurs.

Seul le niveau 4, le plus élevé, préserve des produits phytosanitaire en cumulant étanchéité, surpression, indicateur de pression, filtre à charbon actif (à 3 étages).

Aujourd’hui, on trouve sur le marché des cabines de niveau 4 sur de nombreux pulvérisateurs automoteurs, et sur quelques tracteurs spécialisés. Rien n’est proposé par les constructeurs de tracteurs classiques. Il reste toutefois possible de faire poser un kit en s’adressant à un fournisseur spécialisé (exemple : Honoré Filtration). n

CertIphYto : Le CertIfICat INdIVIdUeL pOUr Les prOdUIts pHYtOpHarMaCeUtIqUes Le Certiphyto est une des mesures phare du plan Ecophyto 2018 (http://agriculture.gouv.fr/ecophyto).

La directive européenne (2009/928/CE) prévoit la mise en place de certificats. pour les matériels agricoles, ce dispositif touche les pulvérisateurs mais aussi tout ce qui applique des produits : station de traitement de semences, épandeur d’anti-limaces, semoir avec micro-granulateur, rampe de désherbage sur semoir, etc.

Depuis janvier 2012, le dispositif de certificat individuel produits phytopharmaceutiques (dénommé Certiphyto) est généralisé auprès de tous les professionnels. Il est entré en vigueur : • le 1er octobre 2013 pour les professionnels exerçant dans les secteurs de la distribution, de la prestation de services et du conseil ; • le1er octobre 2014 pour les professionnels exerçant pour leur propre compte, tels que les agriculteurs et salariés agricoles, les forestiers, les agents des collectivités territoriales.

Dans les exploitations agricoles, on distingue : •le décideur en exploitation agricole : il permet d’acheter, de manipuler et d’utiliser des produits pour son propre compte ou dans le cadre de l’entraide opérateur en exploitation agricole ; • le décideur en travaux et services : il permet d’acheter et d’utiliser des produits dans le cadre d’activités de

prestation de service ; • l’opérateur : les salariés des exploitations agricoles ou d’entreprises de travaux agricoles qui sont amenés à manipuler des produits phytosanitaires.

Les cuma et leurs salariés ne travaillant qu’avec des adhérents (ayant une part sociale dans le pulvérisateur) ainsi que les agriculteurs qui s’entraident sont considérés comme les agriculteurs et salariés exerçant dans leur propre exploitation. Le Certiphyto (décideur ou applicateur) est le même que dans le cadre d’une exploitation individuelle. Par contre, les cuma qui dérogent à l’exclusivisme et travaillent pour des nonadhérents passent à la catégorie « travaux et services », et leurs salariés doivent disposer du Certiphyto correspondant. Ces cuma doivent également obtenir un agrément professionnel au même titre que les entrepreneurs. n Références • Directive européenne 2009/928/CE. • Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

• Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité ‘utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques’ dans les catégories ‘applicateur’ et ‘applicateur opérationnel’.

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De nombreuses personnes gravitent autour des matériels agricoles : le propriétaire, le responsable de la cuma, le chauffeur - salarié ou non -, etc. Il est important de connaître les responsabilités des uns et des autres. De même, la couverture des matériels par une assurance est lourde d’enjeux. Il existe dans ce domaine un volet obligatoire et un autre facultatif.

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Responsabilités

responsabilités et assurances

les responsabilités de chacun bien assurer les hommes et les machines juin 2016 Entraid’ 45

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CUMA

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Responsabilités

Les responsabilités de chacun

u Il est important de connaître l’ensemble des responsabilités de chacun (au sein de l’exploitation agricole et de la cuma), car les conséquences peuvent être lourdes.

L’EXPLOITANT AGRICOLE

Les circonstances sont nombreuses dans lesquelles l’exploitant peut voir sa responsabilité engagée : son fait personnel, le fait des choses dont il a la garde, le fait de ceux qui vivent sur son exploitation (ses enfants, ses salariés, ses apprentis et ses stagiaires).

Les enfants peuvent-ils travailler ?

La loi interdit le travail des mineurs de moins de 16 ans, sauf à certaines conditions : • sur l’exploitation familiale sous l’autorité du père, de la mère, ou du tuteur, pour des travaux occasionnels, de courte durée et ne présentant pas de risque pour la santé et sécurité ; • les visites d’informations organisées par leurs enseignants ou durant les deux dernières années de scolarité obligatoire ; • à 15 ans si sous contrat d’apprentissage ou en formation professionnelle ;

Déclaration à l’inspection du travail L’employeur a l’obligation de transmettre une déclaration à l’inspection du travail au moins 15 jours avant la date d’embauche prévue. Si dans les 8 jours après l’envoi de la demande, aucun refus n’est adressé par l’inspection du travail, l’autorisation est considérée comme accordée. n

• pendant les vacances scolaires (14 ans à 16 ans). La période de vacances doit être d’au moins 14 jours (ouvrables ou non). La durée de travail ne peut être supérieure à 35 heures par semaine (7 heures par jour).

Un repos effectif doit leur être assuré (durée égale au moins à la moitié de la période de vacances(1)). Les travaux demandés ne doivent pas entraîner de fatigue (soit par leur nature soit par les conditions d’exécution).

(1) Il est interdit d’employer les jeunes de moins de 16 ans pour la conduite de tondeuse et engins automoteurs à simple essieu.

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, certains travaux sont interdits par la loi (articles D 4153-21 et D 4153-22) tels que la réparation d’engins en marche, et le travail de cisailles.

Les parents sont responsables de tous les dommages occasionnés par leurs enfants mineurs habitant sous leur toit. Ils ne

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Responsabilités Apprenti et stagiaire L’exploitant agricole est responsable des dommages causés par son apprenti ou stagiaire. Il ne peut se décharger de cette responsabilité que s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute à l’égard de son obligation de surveillance. n

peuvent s’exonérer de cette responsabilité qu’en invoquant une cause étrangère, ou si l’enfant était sous la surveillance d’autrui (professeur ou maître d’apprentissage).

avec ses fonctions. Toutefois, cette garantie est exclue lorsque le salarié utilise pour lui personnellement et sans autorisation le véhicule que l’exploitant agricole lui a confié pour exercer ses fonctions.

L’exploitant agricole ne peut exclure sa responsabilité lorsqu’il existe des liens familiaux avec le salarié et que celui-ci est sous son autorité.

Article 1384 du Code civil.

Articles D 4153-20 à D 4153-24, D 4153-1 à D 41537, et L 4153-1 à L 4153-7 du code du travail - Article 1384 du code civil. www.legifrance.gouv.fr

Simplification pour les apprentis mineurs

Le travail des apprentis mineurs est restreint mais un assouplissement a été accordé en 2015. Les travaux avec des machines dangereuses et les travaux en hauteur ne sont autorisés que sous dérogation. Changement en 2015 : ils ne demandent plus qu’une simple déclaration à l’inspecteur du travail, au lieu d’une demande d’autorisation. La déclaration est valable trois ans. L’employeur doit par contre veiller à évaluer les risques, mettre en œuvre les actions de prévention nécessaires, informer le jeune sur les risques, le former à la sécurité et obtenir un avis médical du médecin du travail sur l’aptitude du jeune à ces travaux.

Il tient des justificatifs de ces éléments à disposition de l’inspecteur du travail.

La notion de travaux en hauteur peut se présenter dans l’entretien des matériels agricoles. Mais échelles et autres escabeaux ne sont utilisables que ponctuellement et pour une durée limitée, quand le risque de chute est faible et que les moyens de protection collective ne peuvent être utilisés.

Décrets 2015-443 et 2015-444 du 17/04/2015.

Apprenti et stagiaire

En cas de risques sérieux d’atteinte à la santé, à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti, l’inspection du travail peut suspendre le contrat, mais l’apprenti reste rémunéré.

Article 1384 du code civil. www.legifrance.gouv.fr

Les salariés agricoles

L’exploitant agricole doit garantir les tiers de tous les dommages occasionnés par ses salariés, si l’acte dommageable a un lien

u La responsabilité civile et/ou la responsabilité pénale de la cuma peuvent être engagées.

LA RESPONSABILITé DANS LES CUMA

Il faut distinguer : • la responsabilité civile. Elle suppose un fait, un dommage et un rapport de causalité entre le fait et le dommage. Elle oblige à la réparation du préjudice causé.

• lla responsabilité pénale. Elle suppose une violation de la loi, avec peine d’amende ou d’emprisonnement. Elle entraîne la punition du comportement.

La responsabilité de la cuma

Attention L’engagement de la responsabilité pénale de la cuma n’exclut pas celle des administrateurs (qui pourraient être les auteurs ou complices des faits). n

En tant que personne morale, la responsabilité civile et/ou la responsabilité pénale de la cuma peuvent être engagées.

La mise en cause de sa responsabilité civile suppose qu’un fait ait été commis par la cuma et que ce fait soit à l’origine du préjudice subi par la victime.

Exemple : la perte d’effluent organique sur la voie publique a causé un accident de la route avec dommage matériel ; la perte ne pouvait être prévue par les responsables du matériel (défaut du matériel).

La responsabilité pénale de la cuma peut

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Responsabilités Les conditions

être engagée pour les infractions pénales de l’ensemble des domaines.

Exemple : la perte d’effluent organique sur la voie publique a causé un accident de la route avec dommage corporel. La perte est le fait d’un mauvais entretien du matériel.

Le recours à l’entraide impose 3 conditions : • gratuité : l’aide ne peut être rémunérée ; • réciprocité : celui qui apporte son aide doit pouvoir demander la même chose ; • équivalence : les échanges doivent être équivalents (pas de bénéfices pour une partie).

L’aide apportée ne peut être une fonction ou activité censée être assurée par un salarié de manière régulière, sinon cela peut être requalifié en contrat de travail.

La responsabilité des associés coopérateurs (adhérents)

En cas de liquidation déficitaire de la cuma, les adhérents sont tenus des dettes sociales à hauteur limitée à deux fois les parts sociales qu’ils ont souscrites ou qu’ils auraient dû souscrire.

Par ailleurs, tout membre qui cesse de faire partie de la cuma reste tenu pour sa part, pendant 5 ans, des dettes sociales existant au jour de sa sortie.

La responsabilité du directeur

Le directeur, salarié de la cuma, est nommé par le conseil d’administration. Il exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du conseil d’administration qu’il représente vis-à-vis des tiers dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d’administration.

Le directeur est responsable au titre des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties.

Statuts de la société de coopératives agricoles. Arrêté du 25/03/2009 (JO 24/06/2009 FNcuma).

L’ENTRAIDE

L’entraide agricole est uniquement un échange entre agriculteurs voisins (exploitants individuels ou sociétés d’exploitation), de services en travail et moyens d’exploitation. Celui qui apporte son aide est le prestataire, celui qui la reçoit le bénéficiaire.

La nature de l’entraide

L’entraide entre agriculteurs peut être personnelle ou matérielle. Elle est personnelle lorsque le service consiste en un travail (participation personnelle du prestataire aux labours, aux récoltes, à la traite d’animaux, etc). Elle est matérielle lorsque le service se matérialise en moyens d’exploitation (mise à disposition d’un tracteur, d’une charrue, etc).

L’entraide peut être occasionnelle, temporaire, ou intervenir d’une manière régulière.

u Le recours à l’entraide impose trois conditions.

Les responsabilités

Le prestataire est tenu responsable de tout accident survenant au cours de son aide. Il ne pourra en aucun cas se retourner contre le bénéficiaire. Sa responsabilité comprend également tout accident survenu aux membres de sa famille, aux aides familiaux et ses ouvriers agricoles. S’il se blesse au cours de l’aide apportée, cela sera pris en charge comme un accident privé.

CAS D’UN ADHéRENT CHAUFFEUR DE LA CUMA

Bien souvent, pour conduire un matériel de la cuma, moissonneuse ou ensileuse par exemple, on sollicite contre rémunération un ou des adhérents qui disposent de temps et de savoir-faire. Un cas de figure qui se rencontre surtout dans les groupes qui n’ont pas de salarié. Deux solutions existent pour formaliser cette intervention au bénéfice de la cuma : le contrat d’entreprise et le contrat de travail.

Le contrat d’entreprise

Un contrat d’entreprise est conclu entre

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Responsabilités l’adhérent et la cuma. Pour être valide, en référence à l’article 1710 du Code civil, il doit mentionner très précisément : l’objet du contrat, en l’occurrence une prestation de travail effectuée pour la cuma et réalisée en toute indépendance (mention très importante pour éviter qu’il ne soit requalifié en contrat de travail), la durée de la prestation, la rémunération selon le travail fourni (et non selon le temps passé). Enfin, le prestataire devra également souscrire une assurance.

L’aide bénévole occasionnelle Toute autre situation que l’échange de service est considérée comme aide bénévole. Si l’agriculteur apporte son aide à un autre exploitant sans retour de service de ce dernier, il s’agit d’aide bénévole. n

et demande une dérogation pour cette activité. Celle-ci doit rester occasionnelle (536 heures maxi par an). L’adhérent facturera ensuite personnellement.

Fiche juridique cuma France ‘Distinction entre Salariat - Contrat d’entreprise - Entraide’.

Le contrat de travail

Deuxième solution : la cuma rédige un contrat de travail pour « exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur », qui va préciser la mission, la durée et le niveau de rémunération. Cette option apparaît adaptée à la majorité des situations observées dans les cuma.

LES SERVICES DE REMPLACEMENT

L’entraide

La conduite est effectuée dans le cadre d’une banque de travail. Ce type d’échange bénévole repose sur la réciprocité et ne donne pas lieu à un versement d’argent. Attention toutefois à vérifier que le règlement intérieur de la cuma ne mentionne pas que les chantiers d’ensilage se déroulent sous la responsabilité de celle-ci. Par ailleurs, la cuma ne peut intégrer en tant que telle une banque de travail.

L’associé de gaec

Attention, quand l’adhérent concerné est associé de gaec, il est nécessaire que ce gaec accorde son autorisation à l’associé

u La cuma peut mutualiser des salariés en plus du matériel.

Un agriculteur peut bénéficier des services d’un groupement d’employeur, en cas d’absence contrainte (maladie, accident, …) ou souhaitée (congés). Un groupement d’employeurs peut être constitué soit sous forme associative (loi 1901), soit par le biais de la cuma.

Le fonctionnement est simple : le service de remplacement met à disposition un salarié remplaçant et refacture le service au bénéficiaire. Depuis la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, la cuma peut mutualiser des salariés en plus du matériel. Elle peut mettre ses salariés à disposition des adhérents dans la limite de 30 % de la sa masse salariale.

La responsabilité du salarié est alors transférée à l’adhérent bénéficiaire. n Article 3 Statuts de la société de coopératives agricoles Arrêté du 25/03/2009 (JO 24/06/2009 FNcuma) n

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Responsabilités

Bien assurer les hommes et les machines u La couverture des tracteurs et des matériels agricoles peut être assurée par un contrat responsabilité civile automobile ou par des contrats spécifiques comprenant la garantie responsabilité civile.

LA RESPONSABILITé CIVILE DES VéHICULES : une ASSURANCE OBLIGATOIRE L’assurance au tiers

Pour les exploitations agricoles et les cuma, l’obligation d’assurance concerne les automoteurs (tracteurs, moissonneuses, ensileuses, désileuses automotrices, …) et matériels agricoles attelés. Cette assurance est obligatoire, que le véhicule soit utilisé (circule) ou non (stationné ou remisé).

Remarque : le matériel peut être couvert par le même contrat que le véhicule ou par un contrat propre.

La responsabilité civile des véhicules garantit les dommages matériels et les dommages corporels aux personnes autres que le conducteur et aux tiers. Ce contrat d’assurance garantit la responsabilité civile du conducteur. Si le véhicule est emprunté à l’insu de son propriétaire, celui-ci est couvert.

Les membres de la famille de l’assuré sont considérés comme des tiers.

Le responsable d’accident peut se prévaloir de l’exonération de sa responsabilité dans deux cas particuliers : • la victime est elle-même le conducteur du véhicule : dommages réparés en fonction de la part de responsabilité dans l’accident ; • la victime n’est pas le conducteur mais a commis une faute inexcusable qui est la cause seule de l’accident : indemnisation réduite (sont exclus de ce cas les victimes de moins de 16 ans et plus de 70 ans, atteintes d’invalidité supérieure à 80 % ou celles ayant recherché volontairement le dommage subi).

u L’assurance responsabilité civile est obligatoire, que le véhicule circule ou soit remisé.

Les indemnisations

Concernant l’indemnisation, l’assureur doit faire une offre de transaction à l’amiable, dans un délai de 8 mois. Cette offre doit porter sur les dommages corporels et également matériels. A savoir : si la victime juge l’offre insuffisante, l’assureur peut alors être condamné à payer une pénalité (qui va au fond de garantie).

Article L 211-1 du Code des assurances.

Le fond de garantie • Il indemnise les victimes dans le cas où l’auteur de l’accident n’est pas identifié, pas assuré ou non solvable.

• Il intervient sous certaines conditions : lieu de l’accident en Europe, impliquant véhicule terrestre à moteur, personne circulant sur la voie publique, un animal sauvage ou domestique, victime résident en Europe. Est exclue depuis octobre 2010, l’indemnisation des dommages matériels causés par un animal sauvage. n Article L 420-1 du Code des assurances - www.fondsdegarantie.fr

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E

Responsabilités Le montant des garanties Il dépend de la valeur du tracteur et du matériel agricole (définie dans les contrats et au choix de l’assuré).

• Valeur à neuf : sous conditions d’un véhicule récent, donc limitée dans le temps (parfois 6 mois), accidenté et économiquement irréparable, sinon valeur à neuf avec vétusté déduite.

• Valeur conventionnelle : montant d’indemnité défini par avance dans le contrat (souvent limité de 1 à 6 ans).

• Valeur vénale : correspond au prix de vente sur le marché de l’occasion (valeur donnée par cotation). n

LES ASSURANCES COMPLéMENTAIRES

Si l’assurance de responsabilité civile est le minimum (obligatoire), elle est souvent complétée par d’autres garanties. Le choix de l’assuré est large et selon l’assureur.

Exemples : • les dommages tous accidents ou collision : choc avec corps fixe ou mobile, avec un tiers identifié ou non, avec un piéton, versement, enlisement, choc au sein d’un même attelage, etc ; • le vol, le vandalisme, l’incendie, le bris de glace, le bris de matériel avec cause accidentelle (défaut de montage, conception), les marchandises transportées, les dommages aux pneumatiques avec cause accidentelle (choc ou perforation), l’absorption de corps étrangers pour les matériels de récolte (moissonneuse, ensileuse, matériel de fenaison, … ).

Guide de l’administrateur, cuma France.

Il faut toujours se référer au contrat d’assurance souscrit pour connaître les garanties et conditions particulières. C’est notamment vrai pour les contrats dits multirisques ; chaque compagnie d’assurance les présente différemment.

LES ASSURANCES DANS LA CUMA

La cuma est soumise à de nombreux risques qui peuvent atteindre les biens (bâtiments et matériels), ou mettre en jeu ses responsabilités avec des conséquences financières lourdes.

L’obligation d’assurance

Comme pour toute exploitation agricole, la seule assurance obligatoire pour la cuma est la responsabilité civile des véhicules.

Cette assurance couvre la responsabilité de la coopérative en cas d’accidents causés par les tracteurs ou automoteurs de la cuma, si la responsabilité est mise en cause.

Les assurances indispensables

Il est important d’appréhender les risques qui peuvent engager la responsabilité de la cuma, afin de souscrire des contrats d’assurance adaptés à ces risques, notamment l’assurance responsabilité (délictuelle et contractuelle).

Appréhender les risques et souscrire les contrats adaptés • L’assurance responsabilité civile générale couvre la responsabilité délictuelle, c’est-à-dire qu’elle garantit les dommages résultant de la faute des administrateurs de la cuma, du fait des salariés ou personnes mandatées par la cuma, du fait des biens dont la cuma a l’usage, la direction, ainsi que la surveillance (garde juridique).

• L’assurance responsabilité contractuelle est souvent une extension de l’assurance responsabilité générale, à souscrire afin de garantir les dommages causés à autrui du fait des travaux dirigés et sous la responsabilité de la cuma. Elle est issue du contrat qui lie la cuma à l’adhérent. La cuma a une obligation de résultats vis-à-vis de l’adhérent, et est donc tenue de réparer les dommages consécutifs à l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat. n Source Cuma France.

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re

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u L’assurance incendie est malheureusement parfois bien utile...

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Cas particuliers

Dans un guide comme celui-ci, il reste forcément des compléments qui ne forment pas un ensemble cohérent tout en étant néanmoins indispensables. Les voici donc : petit focus sur les distributeurs d’engrais, les pneus, les machines à vendanger et les déchets générés par les matériels, et le carnet d’adresses.

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réglementations particulières

les petits à côtés des matériels carnet d’adresses juin 2016 Entraid’ 55

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Cas particuliers

Les petits à côtés des matériels u Les chantiers auxquels participent certains matériels très courants entrent dans le champ de règles particulières qu’il est bon de rappeler.

LES DIStRIbUtEURS D’EnGRAIS Certains épandeurs d’engrais répondent à la norme environnement EN 13739. Elle n’est nullement obligatoire mais en pratique elle apporte des fonctionnalités intéressantes pour les utilisateurs, en plus des garanties pour l’environnement. Elle peut être exigée pour l’obtention d’une subvention telle que le PCAE.

Le stockage

Le stockage des engrais est réglementé. En dessous de 500 t pour les engrais azotés solides les plus dangereux, et de 100 m3 pour les engrais liquides, c’est le règlement sanitaire départemental qui s’applique. Une cuve de rétention peut alors être exigée pour les citernes d’engrais liquide. Au-delà de ces seuils quantitatifs, cas rare dans les exploitations agricoles, le stockage est soumis à déclaration ou même à autorisation. n

u La norme En 13739 peut être exigée pour l’obtention d’une subvention.

Les MaCHINes À Vendanger Les machines à vendanger sont considérées comme des mAGA, mais elles peuvent circuler avec différents outils portés lorsqu’elles effectuent des travaux autres que la récolte (prétaille, rognage, etc). Ces outils doivent donc être prévus dans la réception routière.

Les constructeurs n’ont pas tous la même politique, selon qu’ils fabriquent ou pas en interne les matériels attelés aux châssis polyvalents. n u Attention aux outils attelés sur le porteur.

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Cas particuliers

LES PNEUS

Les pneumatiques des véhicules et appareils agricoles subissent presque les mêmes contraintes que ceux des voitures. Ils ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde et aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni en fond de sculpture. En outre, Ils doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes (article R314-1 du Code de la route). Concrètement, la profondeur de rainures mesurée en quatre points répartis uniformément sur la circonférence du pneumatique ne doit pas être inférieure à 1 mm pour plus d’un point sur quatre (c’est 1,6 pour les voitures et les camionnettes).

Réf. : article 9.2 de l’arrêté du 29 juillet 1970 modifié par l’art.2 de l’arrêté du 30 septembre 1997.

Et quand ils sont usés, la meilleure solution est de les faire reprendre par l’entreprise qui vend les remplaçants. Une taxe sur les pneus neufs finance la filière de recyclage. n

u Destination pour celui-ci : le vendeur du remplaçant.

Depuis le 1er octobre 2015, les agriculteurs n’ont en effet plus le droit de récupérer des pneus usagés pour leurs silos.

Réf. : Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques.

Les déchets

u Il est interdit de se débarasser de ses déchets n’importe comment.

Les matériels génèrent des déchets, directement lors de leur entretien (huile, pneus…), ou indirectement suite à leur utilisation (emballages, ficelle…). Il est bien sûr interdit de s’en débarrasser n’importe comment. Certaines déchetteries les acceptent, d’autres non. Des sociétés spécialisées peuvent les prendre en charge, mais facturent leur prestation. Il existe aussi des collectes gratuites. En voici quelques exemples.

• Huiles usagées : l’élimination se fait via des collecteurs agréés qui se déplacent gratuitement à partir de 600 l.

• Batteries et pneus : le mieux est de les faire reprendre lors de l’achat d’un équipement neuf.

• L’organisme Adivalor, en lien avec les distributeurs locaux, récupère les films plastiques, les ficelles et filets de balles de fourrage, les emballages d’engrais, d’amendements, de produits phytosanitaires et de semences certifiées, les produits phytosanitaires non utilisés. n

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Compléments

Carnet d’adresses u Quelques organismes peuvent apporter des informations complémentaires sur la réglementation qui entoure les matériels agricoles, en lien avec la sécurité, l’environnement ou les transports.

• ADIVALOR Le Cat Sud 68, cours Albert Thomas 69371 Lyon cedex 08 & 04 72 68 93 80 www.adivalor.fr • Assemblée permanente des Chambres d’agriculture (APCA) 9, av. George V - 75008 Paris & 01 53 57 10 10 Fax 01 53 57 10 05 www.apca.chambagri.fr • AXEMA Union des industriels de l’agro-équipement 19, rue Jacques Bingen 75017 Paris & 01 42 12 85 90 Fax 01 42 12 83 69 www.axema.fr • Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA) 26, bd Haussmann 75009 Paris & 01 42 47 90 00 Fax 01 42 47 93 11 www.ffsa.fr • Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) 43, rue Sedaine 75011 Paris & 01 44 17 58 00 Fax 01 44 17 58 01 www.france.cuma.fr

• GIP Pulvés 2214 boulevard de la Lironde 34980 Montferrier sur Lez 04 67 75 35 23 www.gippulves.fr/ • INRS Santé et sécurité au travail 65 boulevard Richard Lenoir 75011 Paris.

01 40 44 30 00 et 03 83 50 20 00 Fax 01 40 44 30 99 / 03 83 50 20 97 www.inrs.fr

• Ministère des Affaires sociales et de la Santé 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP & 01 40 56 60 00 www.social-sante.gouv.fr • Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Hôtel De Roquelaure 246, bd St-Germain 75007 Paris & 01 40 81 21 22 www.developpement-durable. gouv.fr

• IRSTEA (anciennement Cemagref) Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture • Mutualité sociale agricole 1, rue Pierre-Gilles de Gennes (MSA) CS 10030 92761 Antony cedex Tour les Mercuriales & 01 40 96 61 21 40, rue Jean Jaurès Fax 01 40 96 60 36 93547 Bagnolet cedex www.irstea.fr & 01 41 63 77 77 Fax 01 41 63 72 66 • Ministère de l’agriculture, de www.msa.fr l’agroalimentaire et de la forêt 78, rue Varenne - 75007 Paris & 01 49 55 49 55 www.agriculture.gouv.fr

Localement, il est possible de s’adresser pour ces mêmes organismes à : • Chambre départementale ou régionale d’agriculture, • Fédération départementale ou régionale des Cuma • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) • Direction départementale de la protection des populations (DDPP) • Caisse locale de la MSA - Service Santé-Sécurité au travail.

Retrouvez les textes législatifs de ce guide à la page bit.ly/MatRegl

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