Fiche Etat civil, Mariage et Education

À propos de cette fiche

Fiche thématique issue du guide pratique des droits et des obligations des migrant.e.s, des demandeur.esse.s d’asile et des réfugié.e.s au Maroc

Education Enregistrement à l’état civil Mariage

Ce�e fiche regroupe les principales informa�ons sur les théma�ques du travail, �tre de séjour et accès à la jus�ce, issues du « Guide pra�que des droits et obliga�ons des migrant.e.s, des demandeur.esse.s d’asile et des réfugié.e.s au Maroc ». Ce guide est le résultat d’un travail de compila�on et d’analyse de tous les aspects juridiques liés au étrangers au Maroc. Le guide contribue à une meilleure informa�on des migrants, demandeurs d’asile et réfugiés sur la mise en œuvre de leurs droits et obliga�ons.

Le « Guide des droits et obliga�ons des personnes migrantes, des réfugié.e.s et des demandeur.esse.s d’asile au Maroc » est le résultat d’un travail de compila�on et d’analyse de tous les aspects juridiques liés aux étranger.e.s au Maroc. Le guide a été développé sur base des ini�a�ves précédemment menées qui visaient à compiler les droits et obliga�ons et à faciliter la pra�que de l’accès aux droits des personnes migrantes au Maroc. Le guide a été réalisé en étroite coordina�on par le Ministère de la jus�ce, le Département des Marocains résidant à l’étranger au sein du Ministère des Affaires étrangères, de la Coopéra�on africaine et des Marocains résidant à l’étranger et Enabel.

Consultez le « Guide pra�que des droits et obliga�ons des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés au Maroc » h�ps://issuu.com/enabel.mar

Cette fiche a été développée dans le cadre du projet « Empowerment juridique des personnes migrantes » qui est financé par l’Union européenne et mis en œuvre par Enabel, l’Agence belge de développement, en partenariat avec le Ministère de la justice et le Département des Marocains résidant à l’étranger (MRE) au sein du Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger.

Le contenu de cette fiche relève de la seule responsabilité d’Enabel et e reflète pas nécessairement les opinions de l’Union européenne.

Mariage SI VOUS ÊTES DEUX PERSONNES NON-RESSORTISSANTES MAROCAINES Les personnes qui veulent se marier au Maroc doivent se présenter devant leurs autorités consulaires qui, souvent, acceptent de marier leurs ressortissant.e.s, mais refusent de célébrer un mariage si l’un.e ou les deux conjoint.e.s n’est pas un.e ressortissant.e national.e et/ou s’il(s)/elle(s) est/sont en situation administrative irrégulière.

SI VOUS ÊTES DES BI-NATIONAUX (double nationalité) Vous avez le choix de vous marier devant les autorités marocaines et/ou devant les autorités consulaires du/de la conjoint.e étranger.e.

Il faut noter que dans un certain nombre d’ambassades, le couple bi-national doit se marier devant les autorités marocaines avant d’entreprendre l’enregistrement et la retranscription du mariage auprès des autorités étrangères.

Accès à l’éducation L’enregistrement à l’état civil SI VOUS ÊTES UN.E ÉTRANGER.E SOUHAITANT SE MARIER AVEC UN.E MAROCAIN.E: Vous êtes appelé à déposer une demande d’autorisation de mariage mixte auprès du Greffe secrétariat à la division de justice de la famille.

En tant qu’étranger.e vous devez fournir les pièces justificatives suivantes : - Certificat de résidence - Casier judiciaire - Certificat médical - Acte de naissance - Photocopie du passeport - Certificat de nationalité - Attestation de capacité pour contracter le mariage.

Celle-ci doit être fournie par l’ambassade du pays de la personne concernée. Elle doit être certifiée conforme par le Ministère des Affaires Étrangères marocain.

- Copie de l’acte du divorce ou le jugement définitif du divorce en cas de mariage antérieur.

- Attestation justifiant la profession ainsi que le revenu (concerne uniquement les étrangers de sexe masculin).

- Déclaration de confession à l’islam certifiée conforme ; - 4 photos d’identité récentes et conformes aux normes.

Pour toute inscrip�on dans un établissement public scolaire ou de forma�on professionnelle, les documents suivants sont requis : - Demande manuscrite signée par le parent ou le tuteur de l’élève concerné - Attestation scolaire ou tout autre document équivalent, sur chaque année scolaire effectuée dans le pays d’origine (les nouveaux élèves sont dispensés de ce document) - Copie de la carte d’identité ou passeport du père ou tuteur, ou tout autre document équivalent.

- Copie de la carte de résidence de l’enfant pour l’année en cours, si elle a été octroyée (avec une tolérance en pratique si elle n’est pas produite) - Copie d’acte de naissance ou copie équivalente de l’état civil ou tout autre document administratif identifiant le nom de l’élève et son âge, délivré par les autorités concernées.

Vous avez le droit en tant qu’étranger.e résidant.e ou se trouvant sur le territoire national de déclarer vos naissances survenues au Royaume.

Le délai réglementaire est de 30 jours à partir de la date de la naissance, afin de réaliser la déclaration de naissance. La déclaration de naissance peut être faite par l’une des personnes suivantes : Le père ou la mère Le tuteur testamentaire Le frère Le neveu Le mandataire Service Compétent La demande de déclaration de naissance doit être faite auprès du bureau d’état civil du lieu de naissance du nouveau-né.

Les pièces pour appuyer la déclaration sont les suivantes : • Avis de naissance ou attestation de naissance délivrée par l'autorité locale ; • Copie intégrale de l’acte de naissance des parents ou tout document justifiant leur l’identité ; • Procuration dans le cas où la déclaration est faite par un.e mandataire.trice ; • Un certificat délivré par un médecin accoucheur, une sage-femme exerçant légalement ou par l’autorité locale attestant le lieu de sa survenance au Maroc.