Connaissez-vous le statut d’étudiant-entrepreneur ? Qui peut devenir étudiant-entrepreneur ? L’étudiant qui veut poursuivre ses études tout en exerçant sa propre activité peut avoir accès à ce nouveau statut à condition de répondre aux conditions suivantes : - Âge : avoir entre 18 ans et 25 ans. - Étudiant : être inscrit dans un établissement scolaire agréé (en Belgique ou à l’étranger) pour au moins 27 crédits / an ou 17 heures / semaine et participer aux examens. - Entrepreneur : exercer une activité professionnelle en tant qu’indépendant (sans lien de subordination vis-à-vis d’un employeur rien à voir donc avec un job d’étudiant).
Quelles sont les démarches administratives ? - Inscription auprès d’un Guichet d’Entreprise agréé. Vous pouvez faire cela en ligne sur https://www2.partena-professional.be - Selon l’activité, il faudra obtenir, par l’intermédiaire du même Guichet d’Entreprise, un numéro de TVA. - Certaines activités sont réglementées. Il faut dans ce cas prouver que l’on possède la formation adéquate. - Compte bancaire : vous devez ouvrir un compte bancaire distinct de votre compte privé. Vous pouvez faire cela en ligne sur https://www.belfius.be/professional - Obligations comptables : en fonction du chiffre d’affaires (inventaires, comptes annuels, etc.) - Obligation de participer aux examens de vos cours académiques. Quels avantages sur le plan social ? Le statut d’étudiant-entrepreneur bénéficie d’un régime de cotisations sociales avantageux. > Revenu inférieur à 6.996,89 € par an : - Vous êtes dispensé de cotisations sociales.
Quels avantages sur le plan fiscal ? Sur le plan fiscal, l’étudiant-entrepreneur perd moins vite son statut d’enfant à charge. - Si les ressources nettes totales ne dépassent pas 3.270 € (revenu brut de 6.807 €), l’étudiant-entrepreneur reste fiscalement à charge de ses parents. Attention, tous les revenus comptent, donc aussi les revenus comme étudiant jobiste. - Vous devez être domicilié à l’adresse de vos parents et vous ne pouvez pas être employé par eux. Comme toute personne soumise à l’impôt, il ne doit pas payer d’impôts si ses revenus totaux sont inférieurs à la quotité exemptée d’impôt, soit 7.730 €.
- Vous restez à charge de vos parents pour les remboursements de soins de santé. - Votre droit aux allocations familiales est maintenu > Revenu entre 6.996,89 € et 13.993,78 € par an : - Cotisation de 20,5 % sur le montant au-delà de 6.996,89 €. - Vous êtes désormais considéré comme titulaire pour les soins de santé. - Vous maintenez votre droit aux allocations familiales si vous prestez moins de 240 heures par trimestre (preuve à l’appui) > Revenu supérieur à 13.993,78 € par an : - Mêmes cotisations sociales qu’un indépendant à titre principal.
Plus d’infos sur : www.partena-professional.be
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