TPER - LA RECONQUÊTE DES COURS D’EAU EN MILIEU URBAIN

du 5 août 2009 – Texte 2 sur 110 –Article 7). La loi Grenelle 2 (2009) est quant à elle à l’origine de la création du label écoquartier, qui s’applique à la ZAC Bottière-Chênaie.

La compétence GEMAPI de 2014 issue de la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ou Loi MAPTAM (Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – JORF du 28 janvier 2014 – Texte 3 sur 100) renforce la volonté de protection et la restauration par les collectivités. Les cations dépendent des volontés locales, plus de pouvoir d’action leur sont alloués. Selon le Minisère de l’Écologie, GEMAPI «rassemble des compétences qui étaient précédemment morcelées ». La commune ou la communauté de communes peut concilier la compétence urbanisme avec celle de la prévention des inondations par une meilleure intégration du risque dans l’aménagement du territoire. Cette compétence se met en place via des documents d’urbanisme, la gestion des ouvrages de protection, la gestion des milieux aquatiques et des écoulements, et la gestion des zones d’expansion des crues.

Enfin, le cadre législatif relatif à l’urbanisme et à l’environnement est rassemblé dans le code de l’urbanisme (1954) ou encore le code de l’environnement (2000) qui regroupe les texte juridiques relatifs au droit de celui-ci.

D’autres loi interviennent au niveau de la gestion des espaces publics, comme la Loi Labbé de 2014, aussi connue sous le nom de Loi « Zéro Phytos ». La Loi interdit l’usage des produits phytosanitaires sur les espaces publics depuis le 1er janvier 2017 et depuis 2019 chez les particuliers. Par exemple, Bordeaux Métropole n’utilise plus de pesticides sur les rues, jardins, trottoirs, accotements de voirie, places … La loi Labbé a contribué à l’évolution du bon état des masses d’eau.

Pour finir, la loi pour la Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages promulguée en 2017 est un outil important pour les nouveaux projets urbains et paysagers. En effet, elle a pour objectif de protéger, restaurer et valoriser la biodiversité via l’intégration des continuités écologiques et de ces objectifs précédemment énoncés dans les documents d’urbanisme. Elle agit au niveau de la planification des projets urbains.

En conclusion, ces lois sont appliquées par les métropoles et les aménageurs pour répondre aux nécessités des projets urbains, ainsi que celles du développement durable en gérant la ressource en eau, les risques, ou encore en restaurant les milieux aquatiques. Ces lois et directives sont applicables sur les terrains de recherche à la ZAC Bottière-Chenaie à Nantes, ainsi qu’à la ZAC des Quais de Floirac. La gestion de l’eau et de son bon état à l’échelle du bassin versant s’effectue via des agences de l’eau ou des comités. A Nantes, c’est l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et le syndicat mixte EDENN qui s’en charge depuis 2008 et qui englobe le bassin versant de l’Erdre.

A Floirac, la gestion des eaux est confiée au SMEGREG: le Syndicat Mixte d’Étude et de Gestion de la Ressource en Eau du département de Gironde.

B) Des structures opérationnelles en faveur de la protection de l’eau Les acteurs de la gestion des eaux sont à l’échelle nationale et locale, ils ont été créée grâce aux lois sur l’eau et agissent à plusieurs échelles en faveur de l préservation de l’eau. Ici aussi, seul le ruisseau des Gohards à Nantes est concerné car il a le statut 34